78 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 juillet 1791.] se trouveront détenus seront transférés audit tribunal. » M. Delavigne. Aujourd’hui que le tribunal de cassation est en activité, ce n’est pas à nous d’ordonner le renvoi à un autre tribunal; je propose donc, par amendement, de renvoyer l’affaire par-devant le ministre de la justice pour faire indiquer conformément aux décrets le tribunal qui devra en connaître. Les commissaires n’auront qu’à remettre au ministre de la justice le mémoire détaillé qui a servi de base à leur rapport. (Cet amendement est adopté.) En conséquence, le projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, instruite, d’après le compte qui lui a été rendu par ses commissaires envoyés dans les départements du Rhin et des Vosges, que la procédure poursuivie actuellement dans le tribunal du district deHaguenau, séant à Saverne, sur les émeutes et sur les délits commis à Haguenau dans les jours du 15 au 20 juin, et le 24 juillet 1790, ne peut plus avoir de suite dans ce tribunal, attendu que tous les juges et les suppléants se sont récusés, l’ont été, ou sont dans le cas de l’être, renvoie par-devant le ministre de la justice pour faire indiquer un autre tribunal, conformément aux décrets. » (Ce décret est adopté.) M. de Custîne, un des commissaires envoyés dans les départements du Rhin et des Vosges. Messieurs, je crois devoir ajouter quelques courtes observations à celles qui viennent de vous être présentées par M. Chasset. Quelque importantes que soient les mesures prises par la diète de Ratisbonne, je puis cependant assurer l’Assemblée qu’avec 25 ou 30,000 hommes de gardes nationales ajoutés aux forces dont disposent déjà les garnisons de nos places frontières en Alsace, vous mettrez ces places en état de résister aux forces formidables dont l’Empire vous menace. J’atteste encore que, lorsque les travaux commencés à Huningue seront finis, quand le camp retranché que l’on veut établir sous cette place sera achevé ( Rires ironiques à droite .), l’Europe entière liguée ne pourra pas pénétrer en Alsace, je puis en assurer l’Assemblée nationale. En portant au complet de guerre les troupes qui y sont, et quand les travaux projetés à Landau seront faits, je crois qu’il sera facile de justifier cette assertion de ma part ; et je ne doute pas que le général Luckner qui s’y connaît, quand il aura pris les renseignements nécessaires et qu’il aura vu l'Alsace, ne confirme ce que je viens de dire à l’Assemblée nationale. (Vifs applaudissements à gauche et dans les tribunes.) M. Lofficial, au nom des comités de judicature et central de liquidation , présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de judicature et central de liquidation, qui lui ont rendu compte des opérations du commissaire du roi, directeur général de la liquidation, dont l’état suit : Résultat du rapport de liquidation d'offices , et de charges de mcâtres barbiers-perruquiers de la ville de Melun, remis au comité de judicature , par le commissaire du roi , directeur général de liquidation , le 28 juillet 1791, savoir ; Avesnes, bailliage ..... . ......... .......... Avallon, grenier à sel ................... . . Angers, jurés-priseurs ............... . ..... Auxerre, jurés-priseurs .................... Aix, chancellerie ..... . ...... .... .......... Aisnay-le-Ghâteau, châtellenie ........... ... Auxerre, grenier à sel ...................... Arques, jurés-priseurs ................... . . Boulogne-sur-Mer, maîtrise des eaux et forêts Bourbon-Lancy, grenier à sel ............... Bouzonville, jurés-priseurs ................. Boulay, jurés-priseurs ...................... Bar-le-Duc, jurés-priseurs ....... . ....... . . . Briey, jurés-priseurs .......... ..... ........ Bélesme, jurés-priseurs ......... . ....... . . . Beaumont-les-Lomagne, siège royal ...... .... Bordeaux, eaux-et-forêts ....... ...... . ..... Bailieul, bailliage ..................... ....... Béziers, jurés-priseurs ...... ............. . . Bordeaux , bureau des finances. ............. Bayeux, élection ................. .......... Besançon, bailliage ....... ..... ... ........ . Besançon, chancellerie .......... . * ...... . . . Bourg nonvelle, sénéchaussée. ......... ...... Gaudebec, grenier à sel ......... ........... Châlons-sur-Marne, grenier à sel ..... . ..... Coutances, jurés-priseurs . ......... . ....... . Ghambly, jurés-priseurs ...... . . . . ......... Chinon, jurés-priseurs ........... . .......... Clermont-Ferrand, chancellerie ............. Chinon, élection ........................... Couches, grenier à sel ................... . . . 8 offices. . 5 offices. . 1 office. . 1 office. . 10 offices. . 1 office. . 4 offices. . 1 office. . 5 offices. . 4 offices. . 1 office. . 1 office. . 2 offices. . 1 office. . 1 office. . 1 office. . 4 offices. . 17 offices. . 1 office. . 31 offices. . 1 office. . 2 offices. . 2 offices. . 1 office. . 4 offices. . 5 offices. . 1 office. . 1 office. . 2 offices. . 2 offices. . 9 offices. . 4 offices. 34,626 1. 20,307 2,824 2,567 833,543 702 67,422 6,375 90,074 10,353 14,854 9,919 49,921 5,699 31,433 544 66,851 280,354 16,474 1,685,749 40,000 15,229 169,737 290 37,049 32,428 2,044 286 10,110 166,505 65,480 13,606 [Assemblée natioaald.) ARCHIVES PARUSMENTAlRES. [3J jaillet i79i.] Château-Gontier, grenier à sel. . ....................... Chinon, eaux et forêls ............................... Ghâtillon-sur-Sèvre, dépôt des sels .......... . ......... . Chiüon, grenier à sel ......................... ....... Ghinon, municipalité ................................. Dreux, grenier a sel .............. ... ................. Dreux, élection ..... . ............................. . . Dijon, chancellerie .................. . ................ Dijon, parlement (addition) .......... . ............... . Falaise, bailliage (addition) .................... ..... . Gambais, grenier à sel ............................... Ganrat, traites foraines ..................... . ......... Goumast, forêt d’Orléans, eaux et forêts ............. Grenoble, chambre des comptes. ...................... Guéret, bailliage et présidial .......................... Gray, bailliage ............... . ...................... Issoudun, procureurs du bailliage .................... Issoudun, élection ...................... .... ......... La Ferté-Gaucher, municipalité ........... Louviers, grenier à sel ............................... Loches, bailliage et prévôté ........................... Laval, traites-toraines (addition) ...................... Lyon, sénéchaussée et présidial ........ ............... Langres, grenier à sel (addition) ...................... La Ferté-Millon, grenier à sel (addition) ............... Moulins, jurés-priseurs ............................... Montreuil, jurés-priseurs ............................. Montauban, bureau des finances . . .................... Mortaigne, dépôt des sels ................ ....... . ...... Metz, bureau des finances ........ . .................... Melun et Moret, jurés-priseurs . . ...................... Melun, élection (addition) ............................ Moyaux, huissier en la vicomté ....................... Moulins, bureau des finances. . . . ...................... Mantes, bailliage et présidial ......................... Melun, châtelet (addition) ............................ Nancy, jurés-priseurs ............................... Pau, parlement ......................... . ............ Paris, procureurs au châtelet (continuation) ........... Paris, huissiers-audienciers au bureau des finances... Pau, maîtrise des eaux et forêts . ..................... Ploermel, huissier de la sénéchaussée ................. . Paris, jurés-priseurs du châtelet ...................... . Ploermel, procureurs de la sénéchaussée .............. Pontaillier, châtellenie ............................... Paris, contrôleur-général des restes de la chambre comptes. . ............. . .......................... Paris, huissiers des requêtes du palais ..... ........... Paris, greffiers des prisons du parlement ......... ..... Paris, grande chancellerie (addition) .................. Paris, parlement (addition) ........................... Paris, avocats du conseil (continuation) ........ . ...... Paris, procureurs au parlement ....................... Paris, expéditionnaires en cour de Rome .............. Paris, huissiers en la chancellerie du palais .......... Ploermel, municipalité ............ .... .............. Pont-Audemer, jurés-priseurs ........................ Rennes, sénéchaussée (addition) ...................... Rennes, chancellerie (addition) ....................... Rennes, procureurs au présidial (continuation) ........ Riom, bureau des finances (addition) ........ . ........ Rouen, chambre des comptes (addition) ............... Rouen, parlement (addit.) ........................... Rouen, procureurs au bailliage ............ ......... . . Roye, bailliage ...................................... Sarguemines, procureurs au bailliage ................. Saint-Quentin, élection .............................. Sedan, jurés-priseurs ................................ Sens, jurés-priseurs ................................. Saint-Mihiel, maîtrise des eaux et forêts .............. Senlis, maîtrise des eaux et forêts .................... Senlis, grenier à sel ..... ............................. Saint-Vautry et Dun, dépôt de sels ................... Saint-Quentin, grenier à sel .......................... 79 80 (Assemblée nationale.] ARCHIVES Tours, jurés-priseurs . . Tarbes, jurés-priseurs.. Yesoul, bailliage (addit: Vesoul, eaux et forêts. Yeuville, bailliage et prévôté. Les dettes actives, réunies, de toutes les compagnies ci-dessus, dont la nation profite, montent à ............................ 1,629,767 9 Ses dettes passives, dont la nation se charge, sont de ............. 1,771,328 4 Partant, la différence à la charge de la nation est de 8 142,060 1. 25 s. 8 d. « Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé, par la caisse de l’extraordinaire, la somme de 19,322,381 1. 2 s. 4 d. ; à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidations seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par les précédents décrets. » (Ce décret est adopté.) M. Loffîcial, au nom des comités de jüdica-ture et central de liquidation , propose un projet de décret concernant la réclamation du sieur Barbier , premier huissier du parlement de Metz , relativement à la liquidation de son office. Ce projet de décret est ainsi conçu : * L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de judicature et central de liquidation, qui lui ont rendu compte de la réclamation du sieur Barbier, premier huissier du parlement de Metz, décrèie que la finance de l’office dont il était revêtu, sera liquidée à la somme de 18,000 livres, prix porté dans son contrat authentique d’acquisition du 7 janvier 1781 ; et sur la demande de la somme de 6,000 que le sieur Barbier prétend avoir payée au-dessus de celle de 18,000 livres, l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » (Ce décret est adopté.) M. Gaultier - Biauzat. Je demande que les commissaires liquidateurs soient tenus de rendre compte à l’Assemblée, dans 3 jours, des causes du retard qu’éprouve la liquidation des charges d’avocats aux conseils. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. Messieurs, voici une lettre de M. Leclerc, curé de Dambron, département d’Eure-et-Loir : « Monsieur le Président, « Je donne 280 livres, chaque année, pour l’entretien d’un garde nationale sur les frontières. « J’ajoute à ce faible secours l’offre de partager avec 2 soldats vétérans 8 arpents de bonne terre aussitôt que j’en aurai parachevé le payement à la nation, qui verra bientôt, comme dans l’ancienne Rome, renaître les Fabricius dans les campagnes, par la bonne Constitution que l’Assemblée nationale lui a donnée. « Je suis, etc. « Signé : Leclerc, curé de Dambron, « électeur de 1791. » (Vifs applaudissements.) (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de cette lettre dans le procès-verbal.) Plusieurs membres demandent qu’il soit porté une loi prompte sur les prêtres réfractaires. (L’ Assemblée ordonne au comité ecclésiastique de lui présenter un projet de décret à cet égard.) M. Dupont, au nom du comité de liquidation , propose un projet de décret relatif aux fonds de bibliothèque que les libraires ont en commun. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète : « Art 1er. Les membres de la ci-devant communauté des imprimeurs et libraires de Paris, qui ont concouru à la formation de la caisse commune, sont autorisés à disposer des immeubles réels et fictifs et des effets mobiliers de ladite communauté, et à en partager le produit entre eux. « Art. 2. Les veuves qui jouissent actuellement de 730 livres de rente, fondées pour elles par ladite ci-devant communauté, sont autorisées à se réunir pour nommer un fondé de procuration qui, provisoirement et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par le Corps legislatif, touchera lesdites rentes. Il fera entre lesdites veuves la distribution dans la forme ordinaire. Art. 3. Lesdiies veuves jouiront, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, du droit de partage dans lesdiies 730 livres de rente. M. Delavigne. S’il est une corporation dont les meubles et immeubles doivent appartenir à la nation, c’est certainement ceux de la comrnu-nau té des im primeurs, corporation qui a longtemps vexé les auteurs en les forçant à donner une certaine quantité d’exemplaires à la chambre syndicale.