736 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 novembre 1790.] de désagréable dans ma résidence; mais je désire que cette situation change et ce ne sera que lorsque le gouvernement aura fait connaître au ministre de Naples ses résolutions à cet égard. « Je suis, etc. Signé : LâLLEMANT. » M. Bouche. Je suis chargé par le département des Bouches-du-Rhône de vous demander une prolongation de la durée de la présente session e n raison du nombre et de la difficulté des affaires qui lui sont soumises. (Cette demande est renvoyée à l’examen du comité de Constitution.) Un dé MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du sieur Baudouin, imprimeur de l’Assemblée nationale, sur un projet de décret qui se distribuait ce matin à la porte de la salle et qui est un véritable libelle contre MM. Le Pelletier, Volfius et Populus, membres de l’Assemblée; ce projet dit être de l’imprimerie de l’Assemblée, ce que le sieur Baudouin ni formellement. L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de cette lettre au présent procès-verbal. M. de Bouthilller, député du Berry, demande et obtient un congé de 15 jours. M. Paul Hairac, député de Bordeaux, annonce, au nom du département de la Gironde, qu’il a été adjugé dans ce département, jusqu’au 20 de ce mois, pour 1,708,575 livres de biens nationaux sis dans la ville de Bordeaux, évalués seulement 1,036,508 livres, et observe que cette vente a été faite directement à des particuliers et sans bénéfice quelconque pour la municipalité, qui, à la vérité, n’avait fait aucune soumission. M. Paul Hairac annonce en même temps qu’on désire à Bordeaux que les assignats reçus en payement de ces biens soient brûlés dans la ville même lorsqu’ils devront être détruits. M. Périsse-Duluc déclare qu’il est chargé, par la ville de Lyon, de formuler une demande semblable. (L’Assemblée renvoie ces demandes au comité des finances, qui en rendra compte incessamment.) M. Dedeley. Il n’est pas inutile d’observer que, dans la plupart des départements, les estimations se font au prix des immeubles , à 3 0/0. Ge n’est peut-être pas comme à Paris. Je ne veux pas pour cela élever des doutes sur les estimations. Vous savez qu’à Paris il n’y a que des maisons, qu’il faut évaluer beaucoup plus bas ; sans cela on ne pourrait pas les vendre. M. Martineau. Le préopinant aurait pu ajouter qu’une maison louée 100 pistoles, et à laquelle il faut pour 20,000 livres de réparations, ne peut être estimée sur le pied de son loyer. M. licdéan, député de la ci-devant province de Bretagne. Je demande le renouvellement de trois mois en trois mois d’une partie des membres du comité de Constitution. Il est presque totalement composé d’avocats, et les cultivateurs ne peuvent s’y faire entendre. En vain nous avons sollicité la réduction des districts de notre département. On parle beaucoup du mal qu’ont causé les inondations, mais je vous assure que les avocats nous en font plus encore. M. Démeunier. Le préopioant sait bien que ce sont les députés de la ci-devant province de Bretagne qui ont déterminé le nombre de leurs districts contre l’avis du comité. Il demande comment émettre son vœu sur leur réduction. Le véritable moyen d’obtenir un vœu légal, c’est que toutes les parties du royaume à qui on en a accordé en demandent elles-mêmes la réduction. Si on apporte le vœu d’un district qui demande sa suppression, malgré le décret rendu hier, il n’est rien de si simple que de la lui accorder. J’ajouterai cependant que ce décret est d’autant plus sage que plusieurs districts ne demandent la suppression des autres que pour augmenter le leur. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Paul Hairac. Je viens appeler l’attention de l’Assemblée sur l’affectation avec laquelle on nomme séquestres les membres des municipalités des campagnes. Rien n’est plus propre à diminuer la considération dont ils doivent jouir. (Cette plainte est renvoyée au comité de Constitution pour en faire rapport au premier jour.) Sur la demande d’un membre du comité des recherches, l’Assemblée décrète qu’il y aura séance extraordinaire demain soir, pour affaires très instantes. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre du maire de Paris, qui rend compte à l’Assemblée des adjudications faites par la municipalité de cette vitle, de biens nationaux, les 23 et 24 de ce mois ; Savoir : 1° D’une maison, sise rue Dauphine, louée 1,000 livres, estimée 18,500 livres et vendue 29,100 livres; 2° D’une maison, même rue, louée 3,002 livres, estimée 37,500 livres et vendue 62,800 livres ; 3° D’autre maison, encore même rue, louée 1012 livres, estimée 16,500 livres et vendue 27,200 livres; 4° D’une maison, rue Glatigny, louée 250 livres, estimée 4,000 livres et vendue 6,050 livres ; 5° D’une maison, rue de Cberche-Midi, louée 1,600 livres, estimée 21,949 livres et vendue 40,100 livres; 6° D’autre maison, même rue, louée 1,500 livres, estimée 18,450 livres et vendue 38,100 livres. M. Croudard, rapporteur du comité d’agricul ture et de commerce, propose un décret sur la résiliation des baux à loyer de la régie actuelle des traites. L’Assemblée adopte les deux articles du décret, dont suit la transcription : Art. 1er. « Les baux à loyer de la régie actuelle des traites, pour les bureaux établis dans l’intérieur du royaume, demeureront résiliés à compter du 1er janvier 1791. Art. 2. « Les directoires des départements se feront représenter les baux à loyer, dont la résiliation est prononcée par l’article précédent ; ils en constateront le prix et la durée, et donneront leur avis sur l’indemnité qui devra être accordée aux propriétaires, conformément aux usages locaux. Les directoires des départements en formeront des états, dresseront des procès-verbaux de leurs opérations, qu’ils enverront sans délai au contrôleur général des finances, pour, sur le compte qui en [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 novembre 1790.] 737 sera rendu à l’Assemblée nationale, être décrété ce qu’il appartiendra. » M. Démcunier, rapporteur du comité de Constitution, rend compte de la suspension du district de Gorbeil par le directoire du département de Seine-et-Oise : Messieurs, j’ai à vous rendre compte, au nom du comité de Constitution, de la suspension du district de Gorbeil, prononcée par le directoire du département de Seine-et-Oise. La nomination du receveur du district de Gorbeil avait excité des réclamations ; on accusa les membres du directoire d’avoir reçu de l’argent pour cette élection; un d’eux en est convenu. Le directoire du département crut qu’il était de son devoir de prendre des informaiions sur cette dénonciation ; en conséquence, des commissaires nommés par lui dressèrent procès-verbal de toutes les plaintes, et il en résulta des preuves de faits graves contre le directoire du district. Sur ce procès-verbal, le directoire du département a arrêté , le 10 de ce mois, que les membres du directoire du district seraient suspendus de leurs fonctions, et a commis trois administrateurs pour remplacer les membres suspendus. Les membres du directoire du district n’ont pas cru devoir adhérer à cette délibération : ils ont pensé que le département était incompétent pour ordonner la suspension de leurs fonctions. Le 15 novembre., le département a confirmé sa délibération et en a référé à l’Assemblée nationale. Le 18, le directoire du district a voulu recommencer ses opérations, mais le syndic et le greffier se sont refusés à faire le service. M. Boutteville-Dumetz. Ou je me trompe fort ou l’instruction du 12 août sur les fonctions des corps administratifs permet aux supérieurs d’aller jusqu’à suspendre les inférieurs dans les cas graves, et alors l’Assemblée ne peut annuler les arrêtés du directoire du département. Je prie le rapporteur de répondre à mon observation. M. Démeunier. Voilà précisément ce qui a fait la méprise. Gette suspension, ne peut être prononcée, d’après cette instruction que vis-à-vis des officiers municipaux et non pas vis-à-vis des corps administratifs. Vous pourrez peut-être accorder ce droit aux corps administratifs supérieurs. M. d’André. Il me semble que ce n’est point au directoire de département à nommer ceux qui remplaceront le directoire de district. Les administrateurs sont assemblés en ce moment : c’est à eux qu’il appartient de nommer. M. Merlin . Gomme l’un des commissaires chargés de rédiger l’instruction du 12 août, je crois me rappeler que le directoire du département de Seine-et-Oise a eu le droit de faire ce qu’il a fait. Au surplus, l’affaire est assez importante pour que nous fassions représenter cette instruction. M. Begnaud, député de Saint-Jean d'Angély, La voici, votrèinstruction. Elle porte, paragraphe huit : que dans des cas graves les officiers pourront être suspendus, sans dire s’il est question des officiers municipaux ou administratifs. M. Démeunier. Ce qui a empêché le comité de vous proposer de charger les administrateurs de 4ro Série. T. XX. pourvoir au remplacement, c’est que plusieurs d’entre eux sont inculpés dans les procès-verbaux. Ilestun faitque je n’aurais pas dit dansla tribune, si la discussion ne m’y avait pas obligé; c’est que les administrateurs ont nommé dans uu cabaret les membres du directoire et que ne pouvant s’accorder sur le choix du quatrième, ils ont tiré à croix ou pile. Jugez, par là, s’ils doivent être commis pour faire le remplacement. M. Biizot. 11 est dangereux de donner tant d’autorité aux directoires de département. Je m’oppose à ce qu’ils nomment les sujets pour le remplacement. M. Merlin. Si le despotisme est à craindre de la part des corps administratifs supérieurs, l’anarchie est aussi redoutable de la part des inférieurs. Déjà, de plusieurs endroits du royaume, on s’est plaint de la désobéissance des districts. Vous avez donné la supériorité aux départements; comment pourraient-ils l’exercer si vous les condamnez lorsqu’ils le font? Ils vous diront : appre-nez-nous donc où doit s’arrêter notre supériorité. J’adopte le décret proposé par le comité, mais je demande en même temps que le comité de Constitution présente incessamment un projet de décret pour fixer le mode de cette supériorité. M. l’abbé Maury. Gette discussion prouve combien vous vous vantez et combien on vous flatte lorsque vous déclarez que vos lois sont claires et lorsqu’on vous dit qu’elles sont parfaites. Les auteurs eux-mêmes diffèrent sur l’interprétation. Gomment voulez-vous qu’on puisse les appliquer au dehors ? Plusieurs voix : La clôture 1 La clôture 1 L’Assemblée adopte la motion de M. Merlin; elle rend ensuite le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, tant sur la dénonciation des délits imputés aux membres du directoire du district de Gorbeil, au sujet de l’élection du receveur de ce district, que sur les arrêtés pris les 25 octobre, 10 et 15 du présent mois, par le département de Seine-et-Oise ; « Déclare que la Constitution n’ayant pas encore déterminé le mode suivant lequel il sera pourvu aux besoins de la chose publique, dans les circonstances où se trouve le directoire du district de Gorbeil, les arrêtés du directoire du département de Seine-et-Oise, des 10 et 15 du présent mois, délibérés sans pouvoir, seront regardés comme non-avenus. « Au surplus, touchant les faits de corruption imputés aux membres du directoire du district de Gorbeil, à l’occasion de l’élection du receveur, l’Assemblée nationale décrète que les membres de ce directoire, autres que le procureur syndic, seront dénoncés au tribunal du district de Gor-beil, à la diligence du procureur général syndic du département de Seine-et-Oise ; que procès sera fait aux accusés et à leurs complices, s’il y en a, jusqu’à jugement définitif inclusivement; et cependant l’Assemblée nationale suspend les membres du directoire du district de Gorbeil, autres que le procureur syndic, de toute fonction administrative; et attendu les circonstances, charge le directoire du département de Seine-et-Oise, de pourvoir à leur remplacement provisoire, de manière que l’administration des affaires du district ne soit pas interrompue. » M. le Président. L’ordre du jour est la suite 47