198 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE République à s’honorer publiquement de ces actes généreux, dont il n’appartient qu’à un peuple libre, et qui a des mœurs, d’apprécier l’influence. Le nommé Hardi, directeur des subsistances militaires, confia, il y a 1 an, 100,000 liv. au citoyen Collin, administrateur des douanes. Depuis cette époque Collin était resté nanti de ce dépôt, sans recevoir aucune nouvelle de celui qui le lui remit. H apprend, il y a 2 jours, que Hardi vient de tomber sous le glaive de la loi pour malversations commises dans l’exercice de ses fonctions. H se rend à l’instant au comité de sûreté générale, accompagné du citoyen Dupin, notre collègue, et là il dépose les 100,000 liv., elles ont été versées sur-le-champ à la tréso[re]rie nationale. Citoyens, en publiant cette action, notre but n’est point d’en faire un mérite au citoyen Collin. En remettant à la république une somme acquise à cette dernière, il a rempli son devoir, et c’est dans la conscience de l’avoir rempli que l’on trouve toujours une bien précieuse récompense. Il en est cependant une autre, et qui après celle-là devient la plus propre à encourager; je parle de celle que l’on retire de la satisfaction nationale. Nous devons donc applaudir à ce zèle vraiment civique dont le citoyen Collin vient de nous donner la preuve. C’est un témoignage d’autant plus précieux à rendre qu’il s’applique à un fonctionnaire public, à un père de famille qui a 2 enfants au service de la patrie, et à 1 citoyen qui lui-même, lors du siège de Dunkerque, signala son patriotisme en obtenant de quitter momentanément ses fonctions administratives, qui le fixaient dans le département de la Seine-Inférieure, pour aller se réunir aux braves républicains qui, en délivrant cette place, chassèrent loin d’elle les satellites du tyran anglais. C’est sur les bases sacrées de la justice et de la morale que la république a déclaré fonder son gouvernement. Les actions vertueuses sont les exemples des hommes libres; il ne doit donc s’en perdre aucune pour l’instruction nationale. Votre comité de sûreté générale me charge de vous proposer le projet de décret suivant : [adopté au milieu dès plus vifs applaudissements] (1). « La Convention nationale décrète mention honorable au procès-verbal du zèle qu’a montré le citoyen Collin, chef de là lre division des douanes nationales, à raison du dépôt de 100.000 liv. qu’il avoit reçues du nommé Hardi, condamné à mort par le tribunal révolutionnaire. «Le présent décret sera inséré dans le bulletin de correspondance; la Convention charge son comité de sûreté générale d’adresser au citoyen Collin un extrait du procès-verbal » (2). (1) Mon., XXL 74; M-.IL, XLI, 139; Ann. pair., n°DXXXXII; Ci univ., n° 908; Rép., n° 190; Mess. Soir,. n° 676. (2) P.V., XL, 182. Minute de la main de Dubar-ran. Décret n° 9681. Reproduit dans Bin, 8 mess. (suppl*); J. Lois, n°636; J. Fr., n9640; F.S.P., n°357; Débats, n°644; J. -S. Culottes, n° 497 ; Audit. nat., n°641; C<Eg., n°677; J. Paris, n°543; J. Perlet, n° 642; J. Mont., n° 61; J. Sablier, n9 1402. 40 « Sur la demande qui a été faite par le citoyen Esniie Lavallée, représentant du peuple, en prorogation de son congé, «La Convention nationale décrète qu’il sera expédié au représentant du peuple Esniie Lavallée une prolongation de congé de 3 décades, pour rétablir sa santé» (1). 41 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur l’arrêté des administrateurs du département de Paris du 5 floréal, relatif au remplacement des notaires de son arrondissement, approuve et confirme ledit arrêté, qui sera joint au présent décret. «Le présent décret ne sera point imprimé; il sera adressé manuscrit aux administrateurs du département de Paris ». Suit l’arrêté : Le département de Paris, après avoir entendu le rapport d’un de ses membres, Considérant qu’un décert du 31 août 1792 avoit ajourné à 3 jours le rapport du comité de législation sur l’examen qui lui avoit été ordonné des dispositions de la loi du 6 octobre 1791 sur le notariat; Considérant que la loi du 17 mai 1793 est le provisoire de cet examen; qu’audit jour du 31 août 1792 il n’y avoit point eu d’organisation du notariat dans le département de Paris, ni dans le plus grand nomb[r]e des départemens; que l’organisation n’a été faite par les décrets du 5 août 1792, que pour les notaires de la Drôme et de l’Isère, et par le décret du 23 du même mois d’août pour le département des Côtes-du-Nord; que même le décret du 15 août 1792 a été rapporté le 20 vendémiaire; Considérant que dès que cette organisation n’a point été faite, il n’y a point dans le département de ci-devant notaires royaux ni autres demeurés sans emploi; et considérant que le remplacement autorisé par la loi du 17 mai 1793, n’étant demandé par aucun des conseils-généraux des communes des 2 districts ruraux, il suit que, dans leurs arrondissemens, il n’y a point de places de notaires vacantes, ou qu’il n’y a ni urgence ni nécessité de remplir celles qui le seroient : Arrête, 1. que le concours ouvert d’après son arrêté 13 nivôse, sera formé, après toutefois que le comité de législation aura approuvé cette disposition : à l’effet de quoi le président se retirera vers ce comité. 2. Que les 55 notaires de Paris qui ont justifié de leurs certificats de civisme, visés par les comités révolutionnaires de leurs sections, seront portés au tableau des notaires de Paris dans l’ordre de leurs réceptions. (1) P.V., XL, 182. Minute de la main de Bordas. Décret, n° 9677. 198 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE République à s’honorer publiquement de ces actes généreux, dont il n’appartient qu’à un peuple libre, et qui a des mœurs, d’apprécier l’influence. Le nommé Hardi, directeur des subsistances militaires, confia, il y a 1 an, 100,000 liv. au citoyen Collin, administrateur des douanes. Depuis cette époque Collin était resté nanti de ce dépôt, sans recevoir aucune nouvelle de celui qui le lui remit. H apprend, il y a 2 jours, que Hardi vient de tomber sous le glaive de la loi pour malversations commises dans l’exercice de ses fonctions. H se rend à l’instant au comité de sûreté générale, accompagné du citoyen Dupin, notre collègue, et là il dépose les 100,000 liv., elles ont été versées sur-le-champ à la tréso[re]rie nationale. Citoyens, en publiant cette action, notre but n’est point d’en faire un mérite au citoyen Collin. En remettant à la république une somme acquise à cette dernière, il a rempli son devoir, et c’est dans la conscience de l’avoir rempli que l’on trouve toujours une bien précieuse récompense. Il en est cependant une autre, et qui après celle-là devient la plus propre à encourager; je parle de celle que l’on retire de la satisfaction nationale. Nous devons donc applaudir à ce zèle vraiment civique dont le citoyen Collin vient de nous donner la preuve. C’est un témoignage d’autant plus précieux à rendre qu’il s’applique à un fonctionnaire public, à un père de famille qui a 2 enfants au service de la patrie, et à 1 citoyen qui lui-même, lors du siège de Dunkerque, signala son patriotisme en obtenant de quitter momentanément ses fonctions administratives, qui le fixaient dans le département de la Seine-Inférieure, pour aller se réunir aux braves républicains qui, en délivrant cette place, chassèrent loin d’elle les satellites du tyran anglais. C’est sur les bases sacrées de la justice et de la morale que la république a déclaré fonder son gouvernement. Les actions vertueuses sont les exemples des hommes libres; il ne doit donc s’en perdre aucune pour l’instruction nationale. Votre comité de sûreté générale me charge de vous proposer le projet de décret suivant : [adopté au milieu dès plus vifs applaudissements] (1). « La Convention nationale décrète mention honorable au procès-verbal du zèle qu’a montré le citoyen Collin, chef de là lre division des douanes nationales, à raison du dépôt de 100.000 liv. qu’il avoit reçues du nommé Hardi, condamné à mort par le tribunal révolutionnaire. «Le présent décret sera inséré dans le bulletin de correspondance; la Convention charge son comité de sûreté générale d’adresser au citoyen Collin un extrait du procès-verbal » (2). (1) Mon., XXL 74; M-.IL, XLI, 139; Ann. pair., n°DXXXXII; Ci univ., n° 908; Rép., n° 190; Mess. Soir,. n° 676. (2) P.V., XL, 182. Minute de la main de Dubar-ran. Décret n° 9681. Reproduit dans Bin, 8 mess. (suppl*); J. Lois, n°636; J. Fr., n9640; F.S.P., n°357; Débats, n°644; J. -S. Culottes, n° 497 ; Audit. nat., n°641; C<Eg., n°677; J. Paris, n°543; J. Perlet, n° 642; J. Mont., n° 61; J. Sablier, n9 1402. 40 « Sur la demande qui a été faite par le citoyen Esniie Lavallée, représentant du peuple, en prorogation de son congé, «La Convention nationale décrète qu’il sera expédié au représentant du peuple Esniie Lavallée une prolongation de congé de 3 décades, pour rétablir sa santé» (1). 41 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur l’arrêté des administrateurs du département de Paris du 5 floréal, relatif au remplacement des notaires de son arrondissement, approuve et confirme ledit arrêté, qui sera joint au présent décret. «Le présent décret ne sera point imprimé; il sera adressé manuscrit aux administrateurs du département de Paris ». Suit l’arrêté : Le département de Paris, après avoir entendu le rapport d’un de ses membres, Considérant qu’un décert du 31 août 1792 avoit ajourné à 3 jours le rapport du comité de législation sur l’examen qui lui avoit été ordonné des dispositions de la loi du 6 octobre 1791 sur le notariat; Considérant que la loi du 17 mai 1793 est le provisoire de cet examen; qu’audit jour du 31 août 1792 il n’y avoit point eu d’organisation du notariat dans le département de Paris, ni dans le plus grand nomb[r]e des départemens; que l’organisation n’a été faite par les décrets du 5 août 1792, que pour les notaires de la Drôme et de l’Isère, et par le décret du 23 du même mois d’août pour le département des Côtes-du-Nord; que même le décret du 15 août 1792 a été rapporté le 20 vendémiaire; Considérant que dès que cette organisation n’a point été faite, il n’y a point dans le département de ci-devant notaires royaux ni autres demeurés sans emploi; et considérant que le remplacement autorisé par la loi du 17 mai 1793, n’étant demandé par aucun des conseils-généraux des communes des 2 districts ruraux, il suit que, dans leurs arrondissemens, il n’y a point de places de notaires vacantes, ou qu’il n’y a ni urgence ni nécessité de remplir celles qui le seroient : Arrête, 1. que le concours ouvert d’après son arrêté 13 nivôse, sera formé, après toutefois que le comité de législation aura approuvé cette disposition : à l’effet de quoi le président se retirera vers ce comité. 2. Que les 55 notaires de Paris qui ont justifié de leurs certificats de civisme, visés par les comités révolutionnaires de leurs sections, seront portés au tableau des notaires de Paris dans l’ordre de leurs réceptions. (1) P.V., XL, 182. Minute de la main de Bordas. Décret, n° 9677. SÉANCE DU 8 MESSIDOR AN II (26 JUIN 1794) - N08 42-44 3. Que Bertels, Drageon, Mesnard, Petit et Hua, qui ont été ajournés, déposeront au département, dans la huitaine du jour de la notification du présent, leurs certificats de civisme, également visés par les comités de surveillance de leurs sections; faute de quoi ils sont dès-à-présent déclarés destitués conformément à la loi. 4. Que ceux des 5 notaires qui, après la présentation desdits certificats de civisme, seront conservés, seront aussi portés au tableau conjointement avec les 55, et dans l’ordre de leurs réceptions. 5. Que le tableau sera complété des 21 candidats admis. 6. Et enfin que copies du rapport et du présent arrêté seront envoyées au comité de législation, au tribunal du concours et à la commission des lois (1). 42 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Bar, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Lainés, l’un des candidats admis au concours pour remplacement des notaires du département de Paris, tendante à obtenir la nullité du jugement du tribunal du concours, du 18 ventôse, qui l’a rejeté annuité ledit jugement, et ordonne que le citoyen Lainés sera compris dans le tableau des citoyens admis pour remplacer les notaires du département de Paris démissionnaires ou destitués » (2) . 43 Un membre fait, au nom du comité de législation, un rapport sur la question proposée par le tribunal du 6e arrondissement de Parie (3), [relativement à la citoyenne Masson : épouse divorcée du citoyen Urgent, sur la question de savoir (4)] si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux degrés fixés par l’art 12 du tit. 10 de la loi du 16 août 1790 (vieux style), doivent être portées à un tribunal de famille. Plusieurs membres demandent l’impression et l’ajournement. L’impression et l’ajournement sont décrétés�). [l’assemblée charge son comité de législation de lui présenter dans 3 jours un rapport sur cette matière] (6). (1) P.V., XL, 182-184. Minute de la main de Bar. Décret n° 9672; Mon; XXI, 73; J. Fr., n° 640; F. S JP ., n° 357; Ann. R.F., n°209; J. Sablier, n° 1401; J. Perlet, n° 642; Mess. Soir, n° 676. Mentionné par J. Mont., n° 61; J. Lois, n° 637. (2) P.V., XL, 184. Minute de la main de Bar. Décret n° 9680. Reproduit dans Mon., XXI, 73; J. Fr., n°640; J. Sablier, n° 1401; J. Lois, n°637; Mess. Soir, n° 676. (3) P.V., XL, 184. Minute de la main de Bar. Décret n° 9684; J. Fr., n° 640; Ann. R.F., n° 209. (4) J. Sablier, n° 1401. (5) P.V., XL, 184. (6) J. Sablier, n° 1401. 199 La Convention Nationale après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la question proposée par le tribunal du 6° arrondissement de Paris : si les contestations nées ou à naître, entre les epoux divorcés leurs parens ou alliés aux degrés fixés par l’article 12e du titre 10 de la Loi du 16 août 1790 (vieux stile) doivent etre portées devant un tribunal de famille. Considérant que l’alliance formée par le mariage n’est point totallement annéantie par le divorce, puisque dans bien des circonstances, il existe, ou peut exister des enfans du mariage dissous, que la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe subsiste, malgré le divorce, et qu’ainsi l’article de la loi citée, reçoit son application, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Le présent décret ne sera point imprimé, il sera envoyé manuscrit au tribunal du 6e arrondissement de Paris, et inséré au buletin de correspondance (1) . 44 Mallarmé, au nom du comité des finances : Citoyens, il s’est élevé une question de savoir «si les usufruits et rentes viagères appartenant à des prêtres condamnés à la réclusion doivent se prolonger au profit de la République au delà de la mort naturelle de ces individus». Le décret du 17 septembre 1793 déclare que les lois relatives aux émigrés sont en tout point applicables aux déportés, et il n’y a de différence entre ceux-ci et les reclus que dans la peine corporelle. Ce décret ramène donc la question dont il s’agit à l’article XXI de celui du 3 juin 1793, section IV de la loi du 25 juillet sur les émigrés, lequel est ainsi conçu : «A l’égard des biens et droits dont l’émigré avait l’usufruit, ils seront donnés à ferme pour le temps que la Convention nationale déterminera pour la durée des usufruits et rentes viagères appartenant aux émigrés.» Les doutes qui s’élèvent sur l’application de cet article aux prêtres reclus, morts dans les maisons de détention, proviennent de la différence qui existe entre eux et les émigrés déportés. Ceux-ci sont hors du territoire français. La République ne peut ni se procurer ni reconnaître les actes qui constateraient ou leur existence ou leur mort physique; et cependant, comme elle ne doit pas perdre les jouissances viagères qui leur appartenaient, il est juste qu’elle présume un terme à cette existence, et c’est ce qu’elle s’est proposé par l’article ci-dessus. Mais les reclus ne sont pas sortis de la France; ils ont vécu et sont morts sous les yeux des administrations. Leur décès a été constaté, et les débiteurs de rentes viagères sur leurs têtes, les propriétaires de biens grevés d’usufruit en leur faveur, peuvent justifier légalement de leur mort naturelle, et l’opposer à la république. D’après ces considérations, votre comité des finances pense qu’il n’y a pas lieu d’attendre, (1) C 307, pl. 1177, p. 13. Voir ci-après, séance du 14 mess., n° 52. SÉANCE DU 8 MESSIDOR AN II (26 JUIN 1794) - N08 42-44 3. Que Bertels, Drageon, Mesnard, Petit et Hua, qui ont été ajournés, déposeront au département, dans la huitaine du jour de la notification du présent, leurs certificats de civisme, également visés par les comités de surveillance de leurs sections; faute de quoi ils sont dès-à-présent déclarés destitués conformément à la loi. 4. Que ceux des 5 notaires qui, après la présentation desdits certificats de civisme, seront conservés, seront aussi portés au tableau conjointement avec les 55, et dans l’ordre de leurs réceptions. 5. Que le tableau sera complété des 21 candidats admis. 6. Et enfin que copies du rapport et du présent arrêté seront envoyées au comité de législation, au tribunal du concours et à la commission des lois (1). 42 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Bar, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Lainés, l’un des candidats admis au concours pour remplacement des notaires du département de Paris, tendante à obtenir la nullité du jugement du tribunal du concours, du 18 ventôse, qui l’a rejeté annuité ledit jugement, et ordonne que le citoyen Lainés sera compris dans le tableau des citoyens admis pour remplacer les notaires du département de Paris démissionnaires ou destitués » (2) . 43 Un membre fait, au nom du comité de législation, un rapport sur la question proposée par le tribunal du 6e arrondissement de Parie (3), [relativement à la citoyenne Masson : épouse divorcée du citoyen Urgent, sur la question de savoir (4)] si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux degrés fixés par l’art 12 du tit. 10 de la loi du 16 août 1790 (vieux style), doivent être portées à un tribunal de famille. Plusieurs membres demandent l’impression et l’ajournement. L’impression et l’ajournement sont décrétés�). [l’assemblée charge son comité de législation de lui présenter dans 3 jours un rapport sur cette matière] (6). (1) P.V., XL, 182-184. Minute de la main de Bar. Décret n° 9672; Mon; XXI, 73; J. Fr., n° 640; F. S JP ., n° 357; Ann. R.F., n°209; J. Sablier, n° 1401; J. Perlet, n° 642; Mess. Soir, n° 676. Mentionné par J. Mont., n° 61; J. Lois, n° 637. (2) P.V., XL, 184. Minute de la main de Bar. Décret n° 9680. Reproduit dans Mon., XXI, 73; J. Fr., n°640; J. Sablier, n° 1401; J. Lois, n°637; Mess. Soir, n° 676. (3) P.V., XL, 184. Minute de la main de Bar. Décret n° 9684; J. Fr., n° 640; Ann. R.F., n° 209. (4) J. Sablier, n° 1401. (5) P.V., XL, 184. (6) J. Sablier, n° 1401. 199 La Convention Nationale après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la question proposée par le tribunal du 6° arrondissement de Paris : si les contestations nées ou à naître, entre les epoux divorcés leurs parens ou alliés aux degrés fixés par l’article 12e du titre 10 de la Loi du 16 août 1790 (vieux stile) doivent etre portées devant un tribunal de famille. Considérant que l’alliance formée par le mariage n’est point totallement annéantie par le divorce, puisque dans bien des circonstances, il existe, ou peut exister des enfans du mariage dissous, que la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe subsiste, malgré le divorce, et qu’ainsi l’article de la loi citée, reçoit son application, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Le présent décret ne sera point imprimé, il sera envoyé manuscrit au tribunal du 6e arrondissement de Paris, et inséré au buletin de correspondance (1) . 44 Mallarmé, au nom du comité des finances : Citoyens, il s’est élevé une question de savoir «si les usufruits et rentes viagères appartenant à des prêtres condamnés à la réclusion doivent se prolonger au profit de la République au delà de la mort naturelle de ces individus». Le décret du 17 septembre 1793 déclare que les lois relatives aux émigrés sont en tout point applicables aux déportés, et il n’y a de différence entre ceux-ci et les reclus que dans la peine corporelle. Ce décret ramène donc la question dont il s’agit à l’article XXI de celui du 3 juin 1793, section IV de la loi du 25 juillet sur les émigrés, lequel est ainsi conçu : «A l’égard des biens et droits dont l’émigré avait l’usufruit, ils seront donnés à ferme pour le temps que la Convention nationale déterminera pour la durée des usufruits et rentes viagères appartenant aux émigrés.» Les doutes qui s’élèvent sur l’application de cet article aux prêtres reclus, morts dans les maisons de détention, proviennent de la différence qui existe entre eux et les émigrés déportés. Ceux-ci sont hors du territoire français. La République ne peut ni se procurer ni reconnaître les actes qui constateraient ou leur existence ou leur mort physique; et cependant, comme elle ne doit pas perdre les jouissances viagères qui leur appartenaient, il est juste qu’elle présume un terme à cette existence, et c’est ce qu’elle s’est proposé par l’article ci-dessus. Mais les reclus ne sont pas sortis de la France; ils ont vécu et sont morts sous les yeux des administrations. Leur décès a été constaté, et les débiteurs de rentes viagères sur leurs têtes, les propriétaires de biens grevés d’usufruit en leur faveur, peuvent justifier légalement de leur mort naturelle, et l’opposer à la république. D’après ces considérations, votre comité des finances pense qu’il n’y a pas lieu d’attendre, (1) C 307, pl. 1177, p. 13. Voir ci-après, séance du 14 mess., n° 52.