[16 novembre 1790.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 473 [Assemblée nationale.) conseil administratif et judiciaire. Ils renouvellent entre ses mains le serment civique. M. Boucher fait l’annonce d’un ouvrage de M. Buissard, d’Arras, membre de l’académie de cette ville, de celle de Dijon et de plusieurs autres, sur les poids et mesures. Le renvoi au comité d’agriculture et de commerce est demandé et décrété. M. Palasne-Champeaux demande une prolongation du délai accordé aux municipalités pour celles d’Arras et de Saint-Brieuc. Cette demande est renvoyée au comité d’aliénation. M. Defermon présente une adresse de la société des murins de Saint-Malo aux citoyens du département, embarqués sur t’escadre de Brest. Dans cette adresse, les marins de Saint-Malo, en rappelant à leurs frères les bienfaits de la Constitution, les invitent à concourir au maintien de l’ordre et de la subordination. Il est décrété qu’il en sera fait mention honorable au procès-verbal. M. l’abhé Orégoïre, membre du comité de vérification des pouvoirs, annonce qu’à la suite du décès de M. Margonne, député du bailliage du Perche, décédé, M. Etienne-Augustin Bourdeaux, son suppléant, se présente pour le remplacer : le comité ayant trouvé ses pouvoirs en règle, M. Bourdeaux est admis à la charge de prêter serment. M. Daugremont présente une adresse par laquelle il fait hommage à l’Assemblée de sa méthode pour l’éducation des jeunes gens. M. le Président répond en ces termes : « Monsieur, l’Assemblée nationale a mis au rang de ses obligations d’établir des bases générales sur l’éducation publique; ce grand moyen de régler les mœurs est de la plus haute importance. Les citoyens qui consacrent leurs veilles à en méditer le développement travaillent utilement pour leur pays. Vous venez offrir à l’Assemblée les premiers fruits de vos travaux; vous demandez qu’elle fasse vérifier vos expériences, elle prendra votre demande en considération, et elle vous permet d’assister à sa séance. » (On demande le renvoi de cette adresse au comité de Constitution.) (L’Assemblée prononce ce renvoi.) M. Weusel, fleuriste de la reine , présente une adresse, par laquelle il fait hommage à l’Assemblée d’un projet qu’il a conçu, pour l’établissement d’une manufacture de fleurs artificielles, qui occuperait utilement pour eux un grand nombre de femmes et d’enfants. M. le Président répond : « L’Assemblée nationale s’est déjà occupée des moyens de raviver le commerce et les arts, ainsi que de ceux de multiplier les travaux pour les citoyens qui sont sans fortune. Tous ceux qui voudront concourir à ses vues ne pourront que bien mériter de la patrie. Vous venez faire hommage à l’Assemblée d’une découverte aussi utile qu’agréable; vous avez pour objet la plus parfaite imitation de la nature. Ces vues seront appropriées aux arts du luxe, mais elles le seront aussi à la science de la botanique, à une science d’une étude aussi vaste et aussi longue; l’Assemblée prendra votre demande en considération; elle vous permet d’assister à sa séance. » (On demande le renvoi de cette adresse au comité d’agriculture et de commerce. Ce renvoi est décrété.) M. Coroller, secrétaire , lit ensuite une adresse de la ville de Lyon, qui informe l’Assemblée que plus de 300 citoyens patriotes de cette ville ont fait fabriquer des billets de caisse de 6 livres, pour la commodité des ouvriers et des pauvres. Ils supplient l’Assemblée d’autoriser les receveurs des deniers publics de les recevoir en payement. (On demande le renvoi de cette adresse au comité des finances. L’Assemblée le décrète.) M. Paul Haïra© demande le renvoi de l’adresse des habitants du Sénégal, dont il a été question plus haut, aux comités d’agriculture, de commerce et colonial réunis. Ce renvoi est prononcé. M. le Président annonce à l’Assemblée que le sieur Jabin a fait remettre aux archives nationales une partie de la collection des portraits de MM. les députés. M. le Président. Il vient de m’être adressé une dépêche du garde 'des sceaux, contenant des lettres par lesquelles M. Montmorin envoie : 1<> une lettre du prince de Deux-Ponts, qui se plaint d’avoir été imposé, pour les terres qu’il possède en France, à un taux exorbitant, d’avoir été taxé pour la contribution patriotique, et enfin de ce qu’on procède à l’établissement du nouvel ordre judiciaire sur ses terres; 2° la réponse du prince de Wirtemberg à la négociation que le roi a fait ouvrir avec lui, pour l’indemnité qui pourrait lui être due pour les droits qu’il possédait en France; 3° une lettre de réclamations de l’évêque de Bâle contre la suppression de plusieurs droits dont il jouissait ; 4° enfin, des instructions relatives à l’affaire d’Avignon. (L’Assemblée renvoie les deux premières lettres au comité ecclésiastique et la troisième aux comités des finances et féodal.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. le maire de Paris, dans laquelle il informe l’Assemblée que la municipalité a fait, le 15 de ce mois, trois adjudications des biens nationaux : la première, d’une maison rue Saint-Martin, près la grille, louée 2,418 livres, estimée 32,000 livres, adjugée 66,000 livres; la seconde, du chantier de la Fleur-de-Lys, quai Saint-Bernard, louée 4,200 livres, estimée 62,500 livres, adjugée 100,200 l i v . ; et la troisième, d’une maison, quai des Théatins, louée 5,000 livres, estimée 40,021 livres, adjugée 87,200 livres. M. Merlin. Le département du Nord, c’est-à-dire les provinces belges, sur la résistance duquel ont tant compté les ennemis de la Révolution, vient d’envoyer au comité d’aliénation un état des ventes des biens nationaux, très nombreuses et faites aussi très au-dessus du prix des estimations. M. l-avie. Je peux dire la même chose du département du Bas-Rhin. M. Yarii», au nom du comité des rapports. En 1767, le roi, voulant rendre à l’agriculture en- 474 [AsMftii>lé0Bati0fl«le:J tiftiii 4,500 arpent3 de tefrë Couverts de tharaie* arrêta dàtlë son conseil l'ouverture d’un canal qui devait pâsser p&r l’Anjou et le Poitou. Le jugettieüt des contestations et des difficultés C[ui pdùrraierit s’élever fût attribué à l’intendant de Tours. Aujourd’hui qu’il n’y a plus d’intendants, aujourd’hui que les deux départements qui remplacent lés provitlcés que je viens de ndmttier Sollicitent le perfectionnement dü canal, il s’élève dës difficultés aVèc ('entrepreneur. À qui des deux dëpartétrtëntS est-ce à en jUger? Le comité a cru devoir préférer l’Intérêt général aux intérêts priVés; il a pensé pue, les deut départements étant eh concurrence, il ne fallait accorder l'attribution qü’ilS demandent chacun ni â l’un ni à l’autrë, de crainte de faire naître de3 rivalités» Le comité des rapports vous propose donc le projet de décret suivant, dans lequel le jugement des cdtitëstatiotts est attribué à Un département neutre, mais voisin « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, décrète qüe tes ouvrages relatifs au canal de la Dive seront continués conformément aux arrêts du conseil de 1776, 1781 et 1787, et pUe toutes les difficultés existantes et qui s’élèveraient par la suite aü siljet de sa perfection seront décidées par le directoire dü dé-artement d’Indre-et-Loire, sans préjudice aux étions ëU indemnité, qui seront portées devant les tributiâüx jüdiciaires* naturels aux parties; » (Gé projet de décret est adopté.) M; le Préslderit. L'ordre du jour est la dis-biis'sion sur l'affaire d'Avignon. Le comité spécial pour l’affaire d’Avignon et le cdbiité diplomatique u’ayâüt pu se mettre d’accord, le rapport qu’ils devaient vous présenter n’à pii être rédigé. La discussion s’ouvrira donc sans rapport (l); M. (Ci-devant de Villeneuve) (2). Le peuple avignonais vous dit ; « J’ambitionne « l’avantage d'être le premier à m’associer à « votre gloire et à votre prospérité; Placé au « milieu de la France, uni de tout temps aux « Français par les liens de l'estime* de l’amitié, « de la reconnaissance, ayant les mêmes mœurs, « les mêmes intérêts, j’ai voulu resserrer tant de « nœuds, en adoptant les mêmes lois* ehchoisis->< satit le même chef (3). » Jamais nation n’a reçu un plus bel hommage; jamais l’empire de la raison et de la justice n’a obtenu un triomphe plus éclatant. Combien n’est-il pas plus glorieux, plus cohfcolant pour l’humanité de subjuguer les peuples par la douceur ël la bonté des lois, que par la force des armes ! Cette pétition* aussi honorable qu’importante* mérite de fixer toute votre attention. La discussion entraîne nécessairement dans l’exuiheu de plusieurs questions de droit public. La marche de noire travail est simple et facile à suivre. Nous avons peiné qu’avant tout 11 fallait savoir de qui Avignon dépend : si la cour dè Rome a des droits légitimes sur cet Etat; quels sont ses titrés, quelle est sa possession: ou si au contraire Avignon n’appartient pas à la Fiance, ne fait pas partie de son territoire ? (1) Voy. dans le tome XYÏII des Archives un rapport de M. Trondhet, séances des 24 et 27 âoût 1790, p. 248 et 369. (2) Le discours de M. Pétion n’est pas tout à fait complet au Moniteur , (3) RiScdurs pfbndafië par les dëplltës d’ÀViknda à l’AÊsëiüblêÔ tibtlüùale, lô2ë jUiü 1700: [16 norémbfè 1T90.J Nous avons raisonne ensuite dans la supposition où Avignon serait le domaine des papes; et nous avons examiné si les Avignonais, mécontents de leur sort, se sont déclarés libres et indépendants; si Ce voeü est général, authentiqué* digne de confiance, OU si ce d’est que la Volonté particulière de quelques individus; si les AVI-gnonats ont pu passer une déclaration d’indépendance et s’offrir à la France ; Si une dation & ce droit ; si la portion d'une nation l’a également; s’il est juste, s’il est d’une saine politique de réunir Avignon à la France ; quel est enfin lë parti qu’il convient de prendre? Ainsi, Ce discours Se divise en deux parties principales; l’une traite du droit positif et Fau-tre des droits naturels et imprescriptibles des peuples. Ces deux parties renferment tous les faits, tous les principes qui peuvent répandre la lumière sur cette grande affaire, et diriger l’Assemblée nationale dans sa décision : j’entfe en matière. I 1. Avignon a éprouvé toutes les bizarreries des événements politiques; tantôt il s’est gouverné par lui-même, et a formé une république Séparée; tantôt il a été joint aux Etats qui l’environnaient, et en a subi la loi. Il a passé successivement entre les mains de plusieurs puissances : la proie de ceüx qui ont Voulu S’eü emparer; le joüet de leurs Caprices ; abandonné et (épris par lâ France; L’incertitude et FittStd-bilité de son sort ont été perpétuelles. Les plus grands Empires n’ont pas exercé davantage la plume de nos écrivains; et eri vdÿaflt tous les volumes qui Ont été faits sur Ce petit Etat, oü croirait qu’ils renferment l’histoire du monde; Ces historiens, ainsi qu’il est d’usage, ne sont pas d’ accord entre eux. Ils rapportent les faits d’une manière différente et souvent opposée. Il est ün point* süf lequel il n’y a aucune diversité d’opinion, c’est que Jeanne, reine de Naples, a cédé Avignon au pape Clément VI, eti 1348. Cet acte est-il une vente? est-il une donation simulée? est-il un engagement? C’est sur quoi il existe des dissertations très longues et très ërtiaitës. Ce qu’il V a de clair et de cons-tant, C’est que Cbtle vente fut vue très défavorablement alors par les écrivains provençaux* qui la qualifient de vente maudite. Cét abandon, de quelque nom qü’ôn vëüilie l’appeler, fut fait moyennant 80*000 florins qui, suivant les uns, furent payés par le pape, qui en retira quittance, et, suivant d’autres, ne le furent pas. Jeanne était violemment SoupçOOfiéè; pour ne rien dire de plus, du meurtre de son mari ; Jeanne avait conçu une passion très vive pour Louis de Tarente* son amant* son complice, ensuite son époux : et plusieurs prétendent qü’il n’en coûta au pape que l’âbsblutiob dé Cés crimes. Presque tous conviennent qtlë Jéatitië était mineure lorS de cette cession* quoi qu’il y ait des variantes sur son âge. Uti petit nombre soutient qu’elle était au Commëueemetit de sa viugt-eitP qùième année, et que, pour les rois, cetie année commencée est censée révolue. Ils ajoutent que la loi de l’Etat rendait Jeanne majeure à 18 dns. De plüs, ils la représentent assistée d’un conseil. ils mettent un grand prix au diplôme donné pâr Charles IV, le premier novembre 1348* qu’ils regardent comme l’investiture et la confirmation ne iâ vente. D’üu autre côté, eu établit que ee ARCHIVES PARbBMENTAlRESf