264 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1790. J voix au moins contre trois, pour qu’il soit déclaré coupable. Le rapport de M. l'abbé Sieyes est très applaudi. L’Assemblée décrète l’impression du rapport et du projet de loi. M. le marquis de Foucault monte à la tribune pour se plaindre de ce que dans une feuille intitulée : Assemblée nationale et commune de Paris, n° 167, il était dit que, parmi les lettres écrites à M. de Favras, il s’en était trouvé une de lui, marquis de Foucault , désigné membre de l’Assemblée nationale. « J’ai méprisé, a-t-il dit, tous les journaux, tant qu’ils m’ont appelé aristocrate, démocrate, etc., mais j’ai été vivement affecté que l’on m’ait ainsi transporté au Châtelet. Je dois déclarer à l’Assemblée, pour me laver de cette inculpation, que rien n’est plus inexact que ce rapport très exact où l’on me fait tenir correspondance avec un homme auquel je n’ai jamais écrit, avec lequel je n’ai jamais eu aucune espèce de communication. » L’Assemblée témoigne sa satisfaction des paroles de M. le marquis de Foucault. M. le Président prévient l’Assemblée qu’elle a à nommer un nouveau comité des rapports. M. Duport. Je fais la motion de réduire à quinze membres Je comité des rapports et de les faire nommer par l’Assemblée et non par les bureaux. M. de Donnai, évêque de Clermont. On ne peut délibérer aujourd’hui sur cette motion. Le réglement exige que la décision soit renvoyée au lendemain. M. Charles de Lameth répond qu’il s’agit d’une affaire de simple police et d’intérieur, que néanmoins l’affaire est importante, mais que l’obligation de prendre un membre dans chaque bureau gênerait la liberté dans les choix. Il proposé de décider la question sur-le-champ. M.d’Estourmel s’est récrié contre les scrutins de liste. M. Levis de Mirepoix se plaint du petit nombre de membres proposés. Le chiffre de quinze est insuflisant. On demande la question préalable sur la motion de M. Duport. La question préalable est rejetée. La motion principale étant mise aux voix, l’Assemblée décrète que le comité des rapports, composé de quinze membres, sera choisi dans toute l’Assemblée, sans distinction de département. M. le Président lève la séance, et indique la suivante à demain, neuf heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TARGET. Séance du 21 janvier 1790, au matin (1). M. le vicomte de üfoailles, Vun de MM. les secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Plusieurs membres demandent des modifications au procès-verbal et insistent pour que les réclamations qu’ils ont formulées, au sujet de la division des départements, soient rendues plus sensibles et que les motifs qu’ils ont fait valoir soient développés. M. le Président prend les voix et l’Assemblée décide qu’il ne sera fait aucune addition au procès-verbal. M. Fréteau, à cette occasion, observe que le décret par lequel la division en 83 départements a été arrêtée, commençait par ces mots, placés à dessein et avec une intention bien marquée, à la tête du décret : que V Assemblée a entendu les députés des différentes provinces; que l’Assemblée a voulu par ces mots satisfaire la juste délicatesse des députés qui, choisis pour représentants de la nation entière, désiraient cependant pouvoir justifier aux citoyens qui les avaient élus au nom de la nation, des preuves de leur zèle et de leur vigilance pour les intérêts particuliers do leur bailliage, dans la formation des corps administratifs; que l’admission de toutes ces demandes rendrait la rédaction du procès-verbal infiniment prolixe, et que la préférence, donnée seulement à, quelques-uns des députés pendant qu’on exclurait les dires et la défense des autres, semblerait fournir contre ceux-ci un grief et un sujet de reproches de la part de leurs commettants, qu’ils ne mériteraient certainement pas ; que cette vue de sagesse et de justice a déjà fait exclure du procès-verbal la mention de plusieurs de ces réclamations isolées; qu’en conséquence, il propose de décréter par une disposition générale : « Qu’aucune réclamation particulière, relative au partage de la France, ne serait plus insérée au procès-verbal des séances de l’Assemblée nationale, et qu’il n’v serait fait mention que des décisions qu’elle aurait portées sur cet objet,, sans aucun détail des prétentions et des motifs qui auraient été présentés et débattus. » M. l’abbé d’Eyinar appuie cette motion en faisant comprendre à l’Assemblée qu’elle était de nature à hâter ses travaux en mettant un terme à de stériles débats. M. le Président met la motion aux voix. Elle est décrétée. M. Barnave demande ensuite la parole sur la lettre adressée à l’Assemblée par M. le maire de Paris, tendant à intéresser, en faveur des citoyens indigents de cette ville, la bienfaisance particulière et individuelle des membres de l’Assemblée. Ce membre a observé qu’il était nécessaire de concilier dans la mesure qui serait adoptée par l'Assemblée à ce sujet, et son indépendance (1; Cette séance est inc ■. mplète au Moniteur. [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1790. J 265 absolue de toute considération locale et particulière à une seule ville du royaume, et les sentiments de bienfaisance dont les membres de l’Assemblée sont animés pour les citoyens indigents de la ville de Paris; en conséquence il propose le décret suivant; « L’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la lettre écrite à son président par le maire de Paris; et cependant voulant que tous les dons que tous ses membres sont disposés à faire en faveur des pauvres de cette capitale soient employés de la manière la plus avantageuse, décrète qu’il sera nommé quatre commissaires pour les recevoir, et remettre les sommes qui en proviendront, à la municipalité, chargée d’en régler remploi et la distribution . » M. de Faye, évêque d'Oléron, dit qu’il ne faut pas déclarer qu’il n’y a lieu à délibérer, sur la lettre du maire de Paris, que sa place autorise à demander en faveur des pauvres. « Vos lois régénératrices, dit-il, diminueront les maux inséparables de la mendicité; mais en attendant vos moyens ne sont pas assez grands pour soulager à la“ fois tous les pauvres du royaume; nous devons nos premiers secours aux pauvres de la capitale. Je propose d’abandonner le quart de nos honoraires. M. le duc de Liancourt dit qu’une proportion quelconque sur le traitement, n’est pas pour tous les membres une proportion égale de revenu ; que les représentants ont d’ailleurs des devoirs de ce genre à remplir avec les provinces et qu’ainsi une taxation serait une injustice; que tout membre de l’Assemblée, persuadé de la misère de Paris, sentait le devoir de porter du secours aux indigents ; que la quotité de ce secours devait être proportionnée aux moyens, et par conséquent laissée à la volonté de chaque individu; il propose, par amendement, que les commissaires présentent des vues sur les moyens de détruire la mendicité. M. Fréteau veut qu’on assigne une petite somme pour soulager l’infortune des personnes détenues dans une foule de maisons de force. Il propose aussi de renvoyer la lettre du maire de Paris au comité d’agriculture et de commerce. M. le Président met aux voix l’amendement de M. le duc de Liancourt. La motion principale deM. Barnave, complétée par l’adjonction de l’amendement de M. de Liancourt est mise aux voix dans les termes rapportés plus haut. Elle est adoptée. M. le Président annonce à l’Assemblée que le Roi a accepté le décret du 20 janvier, qui ordonne la réunion en une seule municipalité des paroisses dont le territoire est divisé en deux communautés sur deux départements, et le décret, du 18 pour l’exemption du contrôle et du papier timbré. Il annonce, en outre, que Sa Majesté a sanctionné le décret du 12 décembre, pour les rôles exécutoires par les commissions intermédiaires; celui du 14 janvier, qui charge le pouvoir exécutif de faire traduire les décrets de l’Assemblée dans les idiomes en usage dans les différentes parties du royaume ; et celui du 19 janvier, portant sursis à la procédure du prévôt de Strasbourg contre les habitants. M. le Président prévient ensuite l’Assemblée qu’il a pressé l’exécution et l’envoi du décret relatif à la procédure entamée dans la ville de Marseille, et que Sa Majesté preudra en considération la demande de l’Assemblée à cet égard. M. le Président a fait lecture d’une lettre écrite parle major du régiment des chasseurs du Huinaut, en garnison à Pont-à-Mousson, en réponse à celle écrite par ordre de l’Assemblée, qui a ordonné que cette lettre serait imprimée dans le procès-verbal. Suit la teneur de la lettre : « Monsieur le président, j’ai lu au régiment que j’ai l’honneur de commander la lettre que vous nous avez fait celui de nous adresser de la part de l’Assemblée nationale. Des opinions isolées ne peuvent altérer la confiance que nous avons dans sa sagesse. Citoyens-soldats, nous attendons notre bonheur de ses grands travaux, et nous, la supplions de croire que nulle atteinte ne peut être portée, à notre respect pour la loi, et à notre amour pour le Roi. « Je suis avec un très profond respect, « Monsieur le président, « Votre très humble et très obéissant serviteur, « Monard, major, commandant le régiment des chasseurs de Uainaut. « Pont-à-Mousson, ce 15 janvier 1790. >• M. le Président rend compte à l’Assemblée d’une lettre qu’il avait reçue de M. de La Borde, ancien premier valet de chambre du feu roi, et fermier général, demandant à être chargé par l’Assemblée de faire exécuter la carte de la France, divisée dans les nouveaux départements et districts. Il annonce qu’il y a dix ans qu’il est occupé à en faire une en neuf feuilles, dont l’exactitude est portée jusqu’au scrupule, et qu’il ne lui faudra plus que le temps d’y placer les divisions : qu’il ne demande rien d’exclusif, ni qui puisse faire tort à aucun ingénieur ni géographe, et qu’il versera dans la caisse patriotique le bénéfice qui pourra en résulter. L’Assemblée renvoie cette proposition au comité de Constitution. Les membres de l’Académie royale de musique offrent â l’Assemblée un don "patriotique de quinze mille livres, avec une adresse dont elle ordonne l’impression. Suit la teneur de cette adresse. » Nosseigneurs, il y a longtemps que nous aurions eu l’honneur de déposer à votre auguste Assemblée le témoignage de notre patriotisme, si, comme MM. les comédiens français et italiens, nous étions les propriétaires et administrateurs du produit de nos talents. < Nous n’avons trouvé de ressources que dans le séquestre que nous avons fait d’une portion de nos appointements, qui ont formé, dans l’espace de trois mois, la somme de 15,000 livres. « Les sujets de l’Académie royale de musique supplient l’auguste Assemblée de vouloir bien accepter cette somme à titre de don patriotique. » M. le Président répond : « C’est embellir les talents, c’est même leur donner de la dignité, de les employer au secours de la patrie. L’Assemblée reçoit avec satisfaction votre dou patriotique et vous permet d’assister à la séance. » M. le Président rend compte d’une lettre