[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mars 179l.| maximum pour les districts et les municipalités, comme on en a fixé un pour les départements. M. Rœderer. Ce que vous demandez est décrété dans la contribution foncière. (L’article 7 est décrété.) M. de Rochefoucauld, rapporteur, donne lecture de l’article 8 ainsi conçu : Art. 8. « Les sols et deniers additionnels que les départements, les districts et les municipalités auront à imposer, en exécution des articles précédents, seront répartis sur chaque rôle, dans une colonne particulière, au marc la livre de la cote de chaque contribuable. » M. Ramel-lfogaret. Vous avez décrété constitutionnellement que personne nesera exempt de contribution. Je demande que le comité des contributions publiques soit chargé de vous faire un rapport sur cette question : « Le roi sera — il sujet à la contribution mobilière? » (Murmures.) Voix diverses : À l’ordre du jour! La question préalable I (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. le Président. Je mets aux voix l’article 8 du projet du comité. (L’article 8 est décrété.) M. le Président annonce l’ordre du jour des séances de ce soir et de demain. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre du Président de l’ Assemblée électorale du département de la Charente , qui annonce que, sur le refus par M. d’Albignac-Castelnau, ci-devant évêque d’Angoulême, de prêter le serment, les électeurs se sont réunis le 6 du présent mois pour remplacer le réfractaire par un homme qui, par ses vertus et son civisme, fût digne d’occuper le sièste épiscopal. M. Malhieu Joubert, curé de Saint-Martin et député à l’Assemblée nationale, a réuni la majorité des suffrages et a été proclamé évêque du département de la Charente. ( Applaudissements .) M. de Custine. J’ai commission d’annoncer à l’Assemblée que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics du district de Saarbourg, dont j’ai l’honneur d'être député, ont prêté le serment décrété par l’Assemblée nationale et sanctionné par le roi. Je dois ajouter que plusieurs d’entre eux, qui avaient d’abord montré un grand éloignement pour ce serment et avaient même prêché contre les decrets, sont montés en chaire pour rétracter publiquement les principes qu’ils avaient émis. (Applaudissements.) Un de MM. les secrétaires donne lecture : 1° P’ une lettre du Président de l'assemblée électorale du département de la Somme , qui annonce la nomination de M. üesbois, curé de Saint-André-des-Arts, à Paris, à l’évêché du département de la Somme; 2° D'une lettre du Président du corps électoral de la Loire-Inférieure , qui annonce que les électeurs ont choisi pour évêque de ce département M. l’abbé Julien Millet. Cette dernière lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, le corps électoral du 151 département de la Loire-Inférieure vous prie d’être son organe auprès de l’Assemblée nationale. « Nous bénissons une Révolution dont nous reconnaissons l’heureuse influence : nous avons élu pour évêque du département M. Julien Millet. « Ce curé citoyen qui a signalé son patriotisme dès l’aurore de la liberté; le premier curé qui s’est montré patriote était destiné sans doute à être le pasteur du département qui, le premier, a réclamé les droits de l’homme. « Je suis, avec respect, Monsieur le Président, etc. (Applaudissements.) La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du jeudi 17 mars 1791, au soir( 1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse des juges du tribunal du district de Saint-Maximin, qui présentent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur reconnaissance et de leur dévouement. Adresse des officiers municipaux de Pont-Saint-Esprit, qui envoient le procès verbal des événements occasionnés par le rassemblement des troupes effectué au camp de Jalès le 20 du mois dernier : il eu résu 1 1 e que l’ordre est rétabli dans le département du Gard, et que les citoyens de la ville du Saint-Esprit ont donné, dans cette occasion, les preuves les plus frappantes d’un dévouement absolu pour l’exécution des décrets de l’Assemblée. Adresse des officiers municipaux de Pont-à-Mousson, qui annoncent que les instituleurs qui ont remplacé les chanoines réguliers attachés à l’Ecole royale et militaire de cette ville, ont solennellement prêté le serment civique. Délibération du corps municipal de Nancy, qui, persuadé qu’il trahirait le plus impérieux de ses devoirs, s’il n’usait pas de toutes les ressources que la loi a mises entre ses mains pour s’opposer, dans le principe, à des ressources d’autant plus déplorables, qu’elles ont la religion pour prétexte, le fanatisme pour moyen, la discorde pour instrument, la guerre pouf but, et pour motif réel une haine profonde de notre sainte Constitution, a requis l’accusateur public de poursuivre et faire punir, suivant la rigueur des lois, les auteurs et complices de discours séditieux tenus sur la place publique de cette ville, les auteurs et distributeurs d’un ouvrage incendiaire intitulé : mon Apologie , et enfin un prêtre qui a prononcé un sermon rempli de déclamations contre les lois de l’Etat. Adresse de la société des amis de la Constitution établie à Pmzoi -sur-Serre, qui expose ses vives alarmes sur les efforts des ennemis de la Constitution, et supplie l’Assemblée de s’occuper sans relâche de l’organisation et de l’armement complet des gardes nationales. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 452 [Assemblée nationale.] Adresse des citoyens actifs formant la société des amis de la Constitution des ville et district de Valenciennes , qui expriment leur vive indignation contre les libellâtes qui osent calomnier les sentiments patriotiques des habitants de cette ville. Ils annoncent que la vente des biens nationaux situés dans le district se fait avec succès. Adresse des employés de la ci-devant élection d’Evreux, qui témoignent à l'Assemblée leur profonde reconnaissance sur la flatteuse perspective que leur fait espérer le traitement momentané qu’elle vient d’accorder aux employés de la ci-devant régie générale. Adresse des officiers., grenadiers et soldats du treizième régiment d’infanterie, ci-devant Bourbonnais, qui remercient l’Assemblée des bienfaits qu’elle a répandus sur l’armée française, et de la jusiice qu’elle vient de rendre à M. le maréchal de Broglie, par le décret du 5 du présent mois. « Il ne nous appartenait pas, disent-ils, déjuger « la conduite de M. le maréchal deBroglie; ma s « nous ne pouvions penser que ce général, qui « a mérité, par ses talents et ses vertus, l’amour « et le respect de toute l’armée française, qui « s’est justement acquis le titre de père des sol-« dats, qui a été pendant une longue suite d’an-« nées le défenseur de la patrie et le fléau de ses « ennemis, eût jamais pu concevoir le dessein « de lui nuire. » Ils renouvellent entre les mains de l’Assemblée le serment civique. Adresse de la société des amis de la Constitution nouvellement établie à Moulins: « Rallier les bons citoyens autour de la Constitution, réchauffer les âmes glacées et timides qui aiment la liberté, mais qui n’ont pas assez d’énergie pour s’élever jusqu’à elle ; réprimer les mouvements trop impétm ux du civisme ; méditer vos lois bienfaisantes et régénératrices; propager l’amour de la patrie parmi ce peuple si bon, quand il n’est pas l’aveugle instrument des cabales ambitieuses; « Telle est la tâche que s’est imposée la société des amis de la Constitution de Moulins. « Sans doute, un jour viendra où la France verra toutes les sociétés des amis de la Constitution disparaître et se fondre dans la société universelle, où tous les hommes seront citoyens, seront frères. Puisse ce moment bientôt éclore ! C’est le vœu que forment les amis de la Constitution de Moulins, qui, sentant tout le prix de la liberté, ne balanceront jamais entre l’esclavage et la mort, et renouvellent entre vos mains le serment de périr, s’il le faut, pour soutenir votre ouvrage. » Un membre du comité des rapports : Messieurs, conformément à vos décrets qui révoquent toute attribution, depuis que les tribunaux sont en activité, la municipalité de Strasbourg a renvoyé à leurs juges naturels les affaires de Haguenau et de Schlestadt ; mais dans cette dernière affaire, le tribunal de Schlestadt s’est récusé, par la raison que l’insurrection qu’il s’agit de poursuivre a été dirigée contre quelques-uns de ses membres. Dans cet état, MM. les députés du département vous sollicitent de renvoyer la connaissance de cette affaire au tribunal du district de Saint-Dié, à la fois placé hors du département et assez voisin pour ne pas exposer les parties à de grands déplacements. En conséquence, votre comité vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu [17 mars 1791.] son comité des rapports, décrète que la procédure commencée par la municipalité de Strasbourg sur les troubles qui ont eu lieu à Schlestadt aux mois de juillet et d’août derniers, et de la suite de laquelle elle s’est déportée, sera continuée, faite et parfaite, jusqu’à jugement définitif, à la charge de l’appel, par le tribunal du distr.ct de Saint-Dié; * Qu’à cet effet, les accusés détenus dans les prisons de Strasbourg seront transférés, sous bonne et sûre garde, dans celles de Saint-Dié, et les p!èces de conviction et la procédure, portées au greffe dudit tribunal dans le plus bref délai; « Que le roi sera prié d’ordonner ta plus prompte exécution du présent décret. » (Ce décret est adopté.) M. Joubert, évêque du département de la Charente. Messie rs, le district d’Angoulêine, département de la Charente, a trouvé malheureusement quelques fonctionnaires publics réfractaires à la loi du 27 novembre dernier. Les électeurs étaient assemblés pour nommer à ces places vacantes, lorsque sept de u-s curés se sont présentés, le repentir dans le cœur, avec l’offre de prêter à l’instant purement et simplement leur serment. Les électeurs ont cru que, vu l’expiration du terme fatal, il n’était pas dans leur pouvoir d’expliquer les décrets de l’Assemblée nationale. Cependant, ils ont cru qu’il était et de l’humanité et de la compassion, et surtout de la politique, de ne point nommer à leurs places; ils m’ont adressé leur prière avec le repentir de ces curés. Ils prient l’Assemblée nationale de vouloir bien, par un décret général, admettre tous les fonctionnaires publics à la prestation du serment. Plusieurs membres : Oui ! oui ! ( Applaudissements .) M. Joubert. Déjà l’intérêt que l’on y prend manifeste clairement le succès de la pétition que je présente, et annonce que l’Assemblée voudra bien décréter à l'instant qu’en interprétation de son décret du 27 novembre dernier, elle n’a pas entendu rejeter le serment de tous les curés qui se présenteront jusqu’à ce qu’on ait nommé à leurs places. M. l’abbé Charrier de La Roehe. Je désirerais que l’Assemblée prît en considération la décision qui lui est proposée. En conséquence, j’appuie la motion. Si l’Assemblée, par indulgence, veut bien l’adopter, nous verrons un grand nombre d’ecclésiastiques fonctionnaires publics se soumettre avec empressement à la loi. (Applaudissements.) M. Bouche. Cette proposition est véritablement faite pour intéresser votre cœur. Vous ne voulez pas, Messieurs, la mort du pécheur (Rires.) : Vous ne voulez pas, Messieurs, la mort du pécheur (Rires prolongés.)-, ce que je dis n’est pas risible (s' adressant au côté gauche) : ce que je dis est fait pour vous faire faire de grandes réflexions; mais vous voulez, Messieurs, qu’il se convertisse ou qu’il vive. D’après ce principe, votre cœur doit s’intéresser. Mais ce que l’on vous propose est extrêmement délicat : il contrarie un de vos décrets les plus importants. Plusieurs membres: Non ! non ! M. Bouche. Quant à moi, Messieurs, mon opi-ARCH1VES PARLEMENTAIRES.