V ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j “ 594 [Convention nationale.]. recette. Les directoires de district enverront, tous les trois mois, le bordereau de ces amendes à la trésorerie nationale. Art. 44. « La Convention nationale recommande l’exé¬ cution du présent décret au zèle et à la surveil¬ lance des inspecteurs généraux des charrois de l’armée nommés par elle, et au patriotisme dès Sociétés populaires (l). » Modèle de Vaete de dépôt des chevaux à refaire pour la République, chez les cultivateurs (2). Je soussigné ..... , habitant de la commune de ..... district d ..... , département de ..... reconnais avoir reçu en dépôt, pour le compte de la République , un cheval à refaire sous poil ..... , âgé de ..... , taille de ..... marqué au fer chaud..... n° ..... ainsi qu’il résulte de l’extrait du procès verbal fait par ..... à ..... , le ..... , et déposé au secrétariat de cette muni¬ cipalité, et je m’oblige, comme pour les propres affaires de la République, aux conditions portées par le décret du 13 nivôse, l’an deuxième de la République française, une et indivisible. Fait-à ..... le On reprend la discussion de la loi relative à l’exécution de celle du 5 frimaire [brumaire]; les différents articles qui sont adoptés seront insérés dans le décret lors de la séance qui le terminera (3). Compte rendu du Journal de Perlet (4). Berlier, de la Côte-d’Or, présente, au nom du comité de législation, un long rapport sur l’exé¬ cution de la loi du 5 brumaire, relative aux suc¬ cessions. Il fait adopter une foule de disposi¬ tions qui sont renvoyées à une rédaction défi¬ nitive. Voici les deux principales : 1° Les dons particuliers et legs faits depuis le 14 juillet 1789, sont maintenus dans les cas ci-après : 1° Lorsque le donataire particulier ou légataire n’avait pas, au temps que le don ou legs lui a été fait, une fortune excédant un capital de 10,000 livres; 2° lorsque le don ou legs particulier ne s’élève pas lui-même au delà de cette somme; 3° dans le cas où, soit le donataire particulier, soit le légataire, aurait des enfants, le maximum de fortune sera fixé pour eux à 20,000 livres, plus autant de fois 5,000 li¬ vres qu’ils avaient d’enfants à l’époque du don ou legs qui leur a été conféré. Le maximum du legs ne pourra surpasser, en ce cas, le maximum de fortune ainsi réglé. La séance est levée à 3 heures et demie [(5). Signé, Couthon, Président ; Marie-Joseph Chenier, Bourdon (de l’Oise), A. L. Thi-baudeau, Jay, Perrin (des Vosges), Pé¬ lissier, secrétaires. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 326 à 249. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 249. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 250. (4) Journal de Perlèl [n° 468 du 14 nivôse (ven¬ dredi 3 janvier 1794), p. 257]. Voyez ci-dessus, séance du 6 nivôse an II, p. 344, le rapport de Berlier. (5) Procès-verbaux de lafionvenlion, t. 28, p. 250. PIECÈS ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA |SÉANCE DU 13 NIVOSE AN H (JEUDI 2 JANVIER 1794). I. Motion de Fabre d’Eglantine relative a UN ASSIGNAT DÉCHIRÉ ENDOSSÉ PAR MA¬ RAT (1). Compte rendu du Journal de la Montagne (2). Fabre d’Églantine expose que la veille de sa mort Marat envoya au percepteur des contributions, un assignat de 200 livres pour acquitter les siennes. Comme l’assignat était déehiré, le percepteur ne le reçut qu’à condi¬ tion que Marat l’endosserait. Aujourd’hui, on le refuse; le comité des Finances consulté a passé à l’ordre du jour. Fabre demande qu’il en soit tenu compte au percepteur. La Convention passe aussi à l’ordre du jour. II. Le citoyen Reinaud, menuisier, paît don DE DIFFÉRENTES CRÉANCES (3). Compte rendu du Moniteur universel (4). Le citoyen Reinaud, menuisier, fait don de différentes créances sur des ci-devant maisons religieuses, se montant à 4,500 livres. III. Lettre de Marseille (5). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (6). Pel lissier lit une lettre particulière qui lui est adressée. Nous la transcrivons. Marseille, le 3 nivôse. Voilà le triomphe de la République et la (1) La motion de Fabre d’Eglantine n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 13 ni¬ vôse; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par le Journal de la Montagne. (2) Journal de la Montagne [n° 51 du 14 nivôse, an II (vendredi 3 janvier 1794), p. 407, col. 1]. (3) Le don patriotique du citoyen Reinaud n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 13 nivôse; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance, publiés par le Moniteur universel et par le Mercure universel. (4) Moniteur universel [n° 105 du 15 nivôse, an II (samedi 4 janvier 1794), p. 421, col. 3). D’autre part, le Mercure universel [14 nivôse, an II (vendredi 3 janvier 1794), p. 223, col. 1) rend compte du don patriotique du citoyen Reinaud dans les termes sui¬ vants : » Le citoyen Reinaud, menuisier, écrit qu’il est créancier d’une somme de 4,520 livres provenant de mémoires dus par le couvent du précieux sang et par quelques autres. Il fait hommage de cette créance. « Mention honorable. » (5) La lettre de Marseille n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 13 nivôse; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par la plupart des journaux de l’épo¬ que. (6) Journal des Débats et des Décrets [nivôse, an II, [Convention natienale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES, f gj 595 honte des tyrans couronnés. La prise de Toulon est une des victoires les plus mémorables, grâce à nos généraux, et à nos représentants qui, par leur courage, donnèrent à toute notre armée cette force qui ne connaît d’autres bornes que celle de terrasser son ennemi. Quelle prudence dans nos braves Sans-Culottes ! Maîtres de Tou¬ lon, ils ont laissé et laissent encore flotter l’éten¬ dard de nos ennemis sur les remparts de toutes les places fortes. Aussi les vaisseaux qui appor¬ taient les secours aux Anglais, Espagnols, etc., se prennent aux filets; ils arrivent tranquille¬ ment, et leur surprise de se voir au pouvoir des républicains, les rend tout stupéfaits. C’est ainsi que, pendant quelque temps, l’ha¬ meçon fera rentrer dans notre chère ville de Toulon des prises qui nous dédommageront en partie. On a trouvé dans Toulon 30,000 charges de blé et autres articles très importants. Enfin, les lâches, ils ont laissé en fuyant jusqu’à leur trésor; et depuis qu’ils ont quitté la rade, un vent des plus orageux met à coup sûr leur flotte dans le cas de faire naufrage sur nos côtes ou sur le golfe de Lyon. Une des batteries des Marseillais, à quelque distance du château d’If, canonna hier un bâtiment espagnol; deux corsaires l’ont amené aujourd’hui dans le port de Marseille. Je l’ai vu entre 4 et 5 heures du soir. De Notre-Dame-la-Garde, nous avons dis¬ tingué un vaisseau anglais et une frégate dém⬠tés; si le vent continue, ils viendront voir Mar¬ seille. IV. Adresse des Sans-Culottes de la commune de Sommièues (Gard) (1). Suit le texte de cette adresse d’après l'original gui existe aux Archives nationales (2). La Société des Sans-culottes de la commune de Sommières, chef-lieu de district, département du Gard, à la Convention nationale « Législateurs. « Les ennemis de la République ne se rebutent pas; leurs projets de destruction, toujours découverts et toujours déconcertés, se repro¬ duisent sans cesse sous de nouvelles formes. L’expérience leur a appris que le défaut de sub¬ sistances est une des grandes causes des sédi¬ tions populaires, et que ces mouvements dirigés et mis à profit par des hommes pervers peuvent n° 470, p. 194]. D’après le Journal de Perlet [n° 468 du 14 nivôse, an II (vendredi 3 janvier 1794), p. 266], le Mercure universel [14 nivôse, an II (vendredi 3 janvier 1794) p. 224, col. 1] et les Annales patrio¬ tiques et littéraires [n° 367 du 14 nivôse, an II (ven¬ dredi 3 janvier 1794), p. 1653, col. 2], là lecture de cette lettre fut suivie de vifs applaudissements. (1) L’adresse des sans-culottes de la commune de Sommières n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 13 nivôse, an II; mais on en trouve un extrait dans le compte rendu de cette séance, pu¬ blié par le Moniteur universel. (2) Archives nationales, carton C 289, dossier 890, pièce 15. amener à de nouvelles révolutions, et ce moyen ne leur a point échappé. Au milieu de l’abon¬ dance, ils ont tenté de nous créer, par l’acoa-parement, une disette de toutes les choses de première nécessité; et c’est lorsque nous sommes cernés de toutes parts par des ennemis acharnés à notre perte, et que toutes nos ressources sont concentrées dans l’étendue de la République que s’exécutait ce complot meurtrier ! Les lois sévères que vous avez portées contre les acca¬ pareurs, celles qui fixent le plus haut prix des denrées et marchandises de première nécessité, feront encore avorter les coupables machina¬ tions des lâches ennemis de la cause du peuple. Elles seront le dernier coup porté à l’hydre sans cesse renaissante de la malveillance. Elles sau¬ veront la République que vous ayez établie; la Liberté ne périra pas et les espérances de l’humanité entière ne seront pas trompées. « Législateurs, en vous témoignant notre reconnaissance sur ces mesures révolutionnaires, nous obéissons au plus doux et au plus indis¬ pensable des devoirs ! Pour nous, sentinelles placées par la constitution pour veiller sur le maintien de l’ordre public, nous nous montre¬ rons toujours dignes de l’objet de notre sainte institution, et les complots des malveillants n’échapperont point à notre vigilance. En con¬ séquence, nous avons arrêté à l’unanimité de rejeter de notre société tout citoyen qui ose¬ rait violer ou favoriser la violation des bien¬ faisants décrets que vous venez de rendre pour assurer au peuple les moyens de pourvoir à sa subsistance. « Législateurs, si de vils égoïstes, si des hommes pervers, plus attachés à leurs intérêts personnels qu’à l’intérêt de tous, vous calom¬ nient, la partie la plus saine et la plus nom¬ breuse de la nation applaudit à vos travaux, et la prostérité, dégagée de nos passions et de nos préjugés, vous attend pour vous placer au temple de la gloire. « Cardon, Président; Mitton; secrétaire; Meinadier, secrétaire; Veissières, secré¬ taire. » Compte rendu du Moniteur universel (1) La Société populaire de Sommières annonot qu’elle a pris un arrêté pour exclure de son sein tout individu qui aurait cherché à entraver l’exécution des lois tendant à assurer la sub¬ sistance du peuple. (On applaudit.) (1) Moniteur universel [:n° 105 du 15 nivôse, an II (samedi 4 janvier 1794), p. 422, col, 1.]