48 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Titre XVII. Des hypothèques. Art. CCLXXXVIII. - L’hypothèque résulte d’un acte authentique ou d’un jugement inscrit sur un registre public. Art. CCLXXXIX. - L’hypothèque inscrite dans le mois de la date ou du jugement a rang du jour de sa date. Après le mois, elle n’a rang que du jour de son inscription. Art. CCXC. - Dans le concours des deux hypothèques acquises le même jour, la date de l’heure décide de l’antériorité. Art. CCXCI. — La créance hypothécaire, renouvelée à l’échéance, conserve sa date primitive. Art. CCXCII. - Les biens immeubles sont seuls susceptibles d’hypothèques. Art. CCXC III. - Les immeubles grevés d’hypothèques et leurs accessoires inhérens sont responsables de la dette, en quelques mains qu’ils passent. Art. CCXCIV. - Les intérêts de la dernière année échue et de l’année courante des créances hypothécaires sont payés dans le même ordre que les capitaux qui les ont produits. Le surplus des intérêts arréragés est payé comme dette simple. Art. CCXCV. - Il n’y a point d’hypothèque tacite. Art. CCXCVI. - Néanmoins l’année échue et l’année courante de la contribution foncière, sont préférées sur le fonds à toute autre créance. Les frais de culture et de semence le sont également sur les fruits de la récolte pendante. Art. CCXCVII. - L’hypothèque s’éteint par l’anéantissemnt total de la chose hypothéquée, par l’acquisition que fait le créancier de la chose qui lui est hypothéquée, par la renonciation expresse du créancier dans un acte public, par le paiement volontaire ou forcé de la dette, par la prescription. Arrêté au comité de Législation, ce 8 fructidor, l’an II de la République française. Signé, Cambaceres, Merlin (de Douai), T. Berlier, Bezard, Treilhard, Pons (de Verdun), Bar, C. F. Oudot, Hentz. 64 Le représentant du peuple Guillemar-det demande à la Convention nationale un congé de quatre décades; il joint à sa demande le certificat de la commission de santé qui constate l’état de délabrement de sa santé, et la nécessité où il se trouve de suspendre ses occupations pour la réparer. La Convention nationale accorde le congé (137). (137) P.-V., XLV, 186. C. 318, pl. 1285, p. 17. Signé Guil-lemardet, l’accord est signé Cordier. Décret n° 10 812. Rapporteur : Guillemardet lui-même d’après C* II 20, p. 290. [Certificat de visite, délivré par la commission de santé, le 23 fructidor de l’an JJ] (138) Le Citoyen Guillemardet, Représentant du peuple s’est présenté aujourd’hui à la Commission de Santé pour faire constater son état; nous avons observé que la gène de la circulation dans les viscères du ventre, suitte de travaux et de veilles est telle que toutes les fonctions en sont notablemens dérangés ce qui expose ce citoyen à des accidens fâcheux auxquels il remédiera par la cessation de la concentration d’esprit, l’exercice modéré du cheval et la respiration de l’air des champs. En conséquence, les soussignés membres de la commission de santé désignés pour la visite des militaires estiment que le citoyen dénommé ci-dessus doit obtenir la permission de faire usage des moyens sus indiqués pendant trois ou quatre décades. Pelletier, Thery, Bayen, Buoux, Dubois. La séance est levée à quatre heures (139). Signé, Bernard (de Saintes), président; Cordier, Guffroy, Bentabole, Borie, L. Louchet, Reynaud, secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCES-VERBAL 65 [Adresse de la société populaire d’Auxerre, département de l’Yonne, à la Convention nationale s. cJ. ] (140) Citoyens représentons, La mise en liberté d’une foule d’individus contre-révolutionnaires par théorie et par principes, afflige les vrais patriotes; elle donne à notre société des inquiétudes que nous ne devons plus vous dissimuler. Nous voyons des hommes sans principes, sans mœurs, correspondons et soutiens des émigrés, des hommes amis de la tyrannie, et qui ont ouvertement plaidé sa cause; des hommes enfin qui ne doivent pas voir le jour, obtenir une liberté dont ils sont indignes. Ne serions-nous sortis, citoyens, d’une tyrannie, que pour tomber sous le joug d’une autre? N’aurions-nous échappé aux fureurs de Robespierre, que pour voir, après son supplice, le sol de la liberté se couvrir d’hommes de (138) C 318, pl. 1285, p. 18. (139) P.-V., XLV, 186. M.U., XVIII, 382 indique trois heures. J. Fr., n° 715, donne trois heures et demie. J. Perlet, n° 717 signale quatre heures. (140) M. U., XLIII, 354-355. Cette adresse est à rapprocher de la séance du 16 fructidor, n°14. Voir Arch. Pari., t. XCVI, p. 189. 49 SÉANCE DU 23 FRUCTIDOR AN II (9 SEPTEMBRE 1794) - N° 66 sang, d’hommes qui n’ont jamais eu de patrie, et qui voudroient en avoir une pour l’assassiner, dont chacun des vices n’est corrigé, et qui ont de plus le désir de la vengeance. Et tels seroient, citoyens représentans, les résultats terribles de ces mises en liberté qui se multiplient à un point effrayant pour le salut public. La religion de ceux qui les ont ordonnées a sans doute été trompée; ils auront été circonvenus : les importunités auront fait violence à leur sagesse. Votre justice, citoyens représentans, c’est la justice du peuple, celle qui ne reconnoit aucune considération, qui confond l’aristocratie et protège le patriotisme. Serions-nous suspects, nous qui, dans tous les temps, avons dit la vérité aux législateurs; leur avons découvert les pièges qu’on leur ten-doit; avons dénoncé les conspirateurs et provoqué leur supplice; nous enfin, sur qui le génie de l’infâme Robespierre n’a jamais plané ? Eh bien ! citoyens représentans, nous vous la répétons, cette vérité : si on continue à mettre en liberté les contre-révolutionnaires, la patrie est perdue; son sort est dans vos mains, sauvez-là, elle est sur le bord du précipice : un moment de sommeil encore, et les patriotes seront ensevelis sous les ruines de la liberté. Mais non, citoyens, cette Hberté ne périra pas : les sociétés populaires signaleront ses ennemis, et la Montagne les écrasera. Nous vous ferons connoître les dangers que la liberté a courus, en vous mettant sous les yeux les noms des contre-révolutionnaires du district d’Auxerre qui ont obtenu leur liberté, avec la liste de leurs crimes; mais au milieu même des dangers, nous n’avons qu’un point de ralliement, la Convention nationale : oui, elle sauvera encore une fois la République. 66 [Adresse des républicains composant la société populaire et régénérée de la commune de Ta-rascon, chef-lieu de district, département des Bouches-du-Rhône, à la Convention nationale, s. d.] (141) Citoyens Représentans, Lorque les ennemis du peuple terrassés, les sociétés populaires épurées, les autorités constituées réorganisées, les patriotes soumis aux lois, permettent au gouvernement révolutionnaire de marcher d’un pas ferme et soutenu, au milieu de ses travaux civiques, le montagnard Maignet est dénoncé dans votre sein. Représentans, l’effet qu’a produit cette dénonciation dans ces contrées ne vous est pas connu, il est de notre devoir de vous en instruire. L’aristocratie abbattue relève sa tête altière et menaçante, les détenus sans (141) M. U., XLIII, 355-357. distinction, comptant sur une prompte mise en liberté, ourdissent déjà des trames criminelles, les nombreux partisans de la faction liberti-cide qui faillit perdre la République l’année dernière, jettant le masque du patriotisme, dont ils s’étoient couverts, parlent hautement et avec audace d’amnistie générale, la chose pubbque seroit encore en danger si vous ne veillez avec soin sur elle. Si Maignet a servi les projets liberticides des conspirateurs que la massue nationale vient d’écraser, frappez, représentans, le peuple ne veut ni tyrans ni traîtres, mais que nous sommes bien loin de le croire coupable d’un pareil forfait : témoin de ses opérations, elles ont été constamment dirigées vers l’intérêt public, et tout nous a montré en lui un digne enfant de la Montagne : on l’accuse d’avoir fait incarcérer des citoyens dont tout le crime consistoit à avoir une fortune excédent quinzé mille, combien ce reproche est injuste! non, Représentans, non, de pareils ordres, dignes d’un Marius ou d’un Sylla, sont bien éloignés de son caractère connu. Les arrestations faites à Avignon ne peuvent surprendre celui qui connoît l’esprit public qui y règne, les excès en tout genre dont cette malheureuse contrée n’a cessé d’être le théâtre et la difficulté d’y asseoir d’une manière stable l’empire des loix. Les mesures de sûreté générale y sont indispensables, l’exaspération des esprits, la chaleur du climat qui échauffe les têtes les plus froides, l’image des traitemens barbares que les patriotes ont essuyés, sans cesse présens à leurs vues; la rage et le désespoir des contre-révolutionnaires, les fureurs sanguinaires des prêtres et des fanatiques, menacent sans cesse de troubler la tranquihté publique. Lorsqu’échappés aux poignards de nos assassins nous courbions nos fronts sous le joug bienfaisant de la loi, le traître Jourdan ne suivant d’autres règles que ses passions, n’ayant d’autres buts que ses vengeances personnelles, ressuscitoit au milieu de nous, ces tems malheureux de troubles et de désolation, assouvissoit sa rage sur les patriotes énergiques qui avoient le courage de résister à ses actes oppressifs, les magistrats du peuple arrachés du sein des sociétés populaires par la force publique aux ordres de Jourdan, étoient jetés dans les fers, une procédure monstrueuse étoit instruite contre eux, par les lâches satellites de cet homme qu’on ne sauroit qualifier, la terreur et l’effroi le précédoient; il ne bomoit point ses actes vexatoires au département de Vaucluse, il traverse la Durance, fond sur la commune d’Eyragues, arrache à leurs fonctions les membres du corps municipal et du comité révolutionnaire, et les traîne chargés de fers dans les cachots. L’épouvante est générale dans les communes de ce district, le républicain veut résister à l’oppression, et se prépare à repousser la force par la force; vous jugerez sans doute, Citoyens Représentans, de l’état déplorable de ces contrées, et de la situation pénible et dangereuse des patriotes, lorsque Maignet, craignant avec raison que la guerre civile, ne se rallumât dans le midi, arrêta le mal dans sa source; Jourdan