[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bordeaux.] 40*7 Une loi rigoureuse qui imprimerait une note d’infamie sur tout banqueroutier volontaire et frauduleux ferait cesser cet abus nuisible au commerce. 11° De ces objets généraux et communs à toute la France, la communauté passera à ceux qui sont particuliers à cette ville. II en est un qui a déjà excité l’attention du sénat de cette province sur tous ceux qui logent des femmes de prostitution. Dans le sénat il a été rendu déjà des arrêts très -sévères sur cet objet. 12“ La communauté demandera aussi quil n’y ait plus qu’un même poids et une même mesure pour les comestibles et autres marchandises, comme à Paris. 13° Que chaque jour un des officiers municipaux se transporte au marché, accompagné d’un maître hôtelier-traiteur, et d’un maître pâtissier-rôtisseur, pour y taxer le poisson frais de mer et de rivière, les œufs et les autres comestibles, et qu’il soit prononcé pareillement une amende contre quiconque vendra et achètera avant la taxe. 14° Il est pareillement essentiel de pourvoir d’une manière solide à ce que tous les bourgeois et habitants puissent se pourvoir au marché des choses qui leur sont nécessaires ; qu’il n’y ait à cet égard aucune préférence soit pour le rang, soit pour la qualité ; il est nécessaire pour cela d’enjoindre àux marchands de vendre à quiconque se présenterait sans exception de personnes, et de prononcer une amende contre quiconque sera trouvé en contravention. 15° Qu’il y ait une police plu s rigoureuse qu’elle n’a été jusqu’ici dans les marchés pour empêcher que les regrattiers n’enlèvent les marchandises avant que les bourgeois et habitants ne se soient pourvus des choses nécessaires et souvent même avant la taxe. 16° Il est surtout indispensable de mettre fin à la rapacité des bouchers et de veiller à ce qu’ils ne vendent pas la viande au-dessus de la taxe et au-dessous du poids. On y parviendrait en procédant deux fois par an à la taxe, à peine d’une forte amende pour la première fois, de fermeture de leur étal pendant six mois pour la seconde, et en cas d’une troisième contravention, de fermeture absolue. Mais cela seul ne réussirait pas à détruire l’abus; peu de personnes connaissent les poids des bouchers en sorte que par là ils vendent la viande au-dessus de la taxe ; pour prévenir et empêcher cette fraude, il n’est besoin que de supprimer les poids dont ils se servent et y subsistuer les poids de marc. Il est encore nécessaire de faire défense aux bouchers, à peine de punition corporelle, de vendre la viande à l’œil et sans la peser, à l’exception cependant des têtes, pieds, foies et autres viscères. 17° La communauté regarde aussi comme indis-ensable la suppression de la maîtrise pour les oulangers, et la liberté de cet état ne peut être qu’avantageuse au public. La police doit être des plus rigoureuse pour prévenir les fraudes qui se commettent soit pour le poids, soit pour la mauvaise qualité du pain; elle croirait à propos d’obliger chaque boulanger d’avoir un numéro qu’il serait tenu d’empreindre sur chaque pain, à peine d’amende et de confiscation, d’ordonner que le choine ne pourra être plus fort que deux livres et moindre d’une livre, le pain coc de six ou douze livres, tant chez les boulangers que chez le canolier ; le pain bis de cinq à douze livres ; que le pain sera taxé à la première audience de chaque mois, et qüe tout pain où il manquera quatre onces sur six livres, sera confisqué et vendu au profit des pauvres. 18° La communauté est particulièrement intéressée à réclamer contre l’abus de l’administration du bureau des échas et à demander même la suppression des droits qui s’y payent. Cet impôt est exorbitant. La communauté des hôteliers-traiteurs, payant la capitation et industrie et frais de milice, partage donc ainsi la contribution générale. L’impôt sur les vins est perçu par le bureau des échas sur le pied qu’on les vend et le droit de ville n’est que de six pots par barrique. Louis X1Y en a créé six pots qu’il a supprimés. Les jurats représentèrent au Roi que la perception du droit des échas forme un impôt plus commodp à lever que les autres droits qui avaient été substitués. Les hôteliers-traiteurs ont eu beau représenter à la magistrature que ce droit étant éteint, on devait les affranchir de ce droit, néanmoins il a été perçu depuis près de soixante ans. La commune verra comme les fermiers des octrois perçoivent aujourd’hui à raison de 16 sols le pot, savoir : échalas 9 livres 12 sols, 10 pour cent qui fait 4 livres, 16 don gratuit, 4 livres 16 sols, 8 pour cent, ce qui forme pour chaque barrique à raison de 16 sols le pot, 21 1. 2 s. 6 d. C’est le droit d’aujourd’hui, et onveut les soumettre à déclarer leur vin à un prix fixe, et à ce que le vin qu’ils consomment pour eux et leurs domestiques, soit tenu en barrique sans qu’on puisse le mettre dans un vase. La commune prendra sans doute ces objets en considération ; ce droit d’échas, cet impôt sur les vins est particulier à une classe de citoyens, tandis que les au-très en sont exempts : c’est le peuple qui paye l’octroi et non le riche. Il est essentiel de demander au Roi F abolition dé ces impôts ruineux et de mettre ainsi fin aux vexations que l’on fait éprouver au peuple. Que tous les vins qui entrent dans la ville pour y être consommés ou par les habitants dans leurs maisons, ou dans les auberges, ou en cabaret, payent sans aucune distinction un droit quelconque aux barrières, comme à Paris ; c’est là le moyen de rendre l’impôt plus doux et moins dur pour la classe la moins en état de le supporter. Il y a au moins dans la ville mille bourgeois et nobles qui vendent leur vin en bouteilles sans payer aucun droit. Les hôteliers-traiteurs espèrent que le tiers-état fera valoir avec force les raisons qui doivent faire cesser cette distinction, ces privilèges, qui ne doivent point exister lorsqu’il s’agit d’impôts. 19° La suppression de la mendicité est un des objets sur lesquels on doit porter par les classes les plus instruites, les hôteliers-traiteurs s’y# réfèrent ainsi que pour les autres objets qui auraient pu leur échapper , ainsi que la convocation de rassemblée des 130 de la ville ne soient convoqués du tiers-état que par la commune de Tours ce qui peut avoir lieu à l’impôt et au droit attribué à la ville et au bien public. Signé, Barnay, Bonnoit, Pomard, Batüt. DEMANDES Particulières des différentes corporations de la ville dé Bordeaux (1). Les corporations du tiers-état de Bordeaux (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 408 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Sénéchaussée de Bordeaux.] indépendamment des doléances générales qui viennent d’être exprimées, ont formé des demandes relatives à leurs besoins particuliers ou au régime de leur profession. Ainsi les maîtres menuisiers et les maîtres charpentiers demandent la création d’une chambre -de bâtiment à Bordeaux à l’instar de celle de Paris, pour juger définitivement à la concurrence d’une somme déterminée toutes les contestations en matière d’édifices. Les orfèvres se plaignent des marchands privilégiés d’orfèvrerie et des colporteurs ; ils exposent que ces derniers favorisent les vols ; ils demandent l’exécution rigoureuse des lois ce concernant, que leurs statuts soient réformés et rendus conformes à ceux des maîtres de Paris ; qu’ils soient fixés à cinquante, que les fils de maîtres et les apprentis aient la préférence des places vacantes et que le choix des aspirants soit laissé à leur communauté. Les boulangers forains demandent la liberté de faire du pain en tout temps et de le vendre aux revendeurs sans être exposés à des saisies ; les ferblantiers, les forgerons, les vitriers, les table-tiers, les cordonniers maîtres, les gantiers, les chapeliers et calfats demandent le rétablissement de la confirmation, le maintien et l’exécution de leurs maîtrises et statuts. Les forgerons, en particulier, que le nombre de leurs maîtres ne puisse être augmenté, et, tant eux que les maîtres cordonniers, la suppression des sauvetas. Les table-tiers tourneurs et les forgerons, qu’on ne puisse colporter dans la ville des articles de leur métier fabriqués hors de Bordeaux. Les cloutiers demandent que les marchands de fer ou autres ne puissent vendre des clous en détail. Les potiers d’étain, qu’on ne puisse vendre qu’en gros les articles de leur métier venant des manufactures du dehors. Les cordiers, qu’il soit défendu aux étrangers d’introduire des cordages dans le royaume. Les selliers, que leurs maîtrises soient converties en offices royaux et héréditaires ; les plâtriers demandent aussi que leurs maîtrises soient érigées en offices. Les bouviers demandent que leur corporation soit érigée en jurande ou maîtrise, attendu leur nombre. Au contraire, les tailleurs non maîtres, les serruriers non maîtres, les marchands de meubles, les habilleurs de vieille ferraille réclament l’abo-iition absolue des maîtrises et l’exécution des édits de 1776 et 1777 sur cet objet. Les maîtres écrivains demandent l’exécution rigoureuse des lettres patentes de Louis XV pour rétablissement des frères des Ecoles chrétiennes de Bordeaux, et qu’ils soient tenus de ne recevoir que des enfants qui porteront un certificat de pauvreté de leur curé, -et de mettre sur le dehors de leur porte un écriteau portant ces mots : Ecole de charité. Les tonneliers de la ville et sénéchaussée et les dragueurs du port de Bordeaux demandent d’être exempts du service de la mer, ceux-ci à la charge d’entretenir le port d’embarcations au besoin et d’exécuter les règlements qui seront subséquemment faits les concernant, et les premiers sous l’offre de fournir au besoin les ports de Sa Majesté d’ouvriers suffisants. Les charpentiers non maîtres, attendu qu’ils sont attachés au service du Roi, sans que leurs impositions -en soient diminuées, demandent à travailler librement; eux et les constructeurs demandent l’exemption de la patrouille, et les premiers motivent leur demande sur ce qu’ils sontobligés de travailler gratis dans les incendies; les seconds demandent de jouir gratuitement des chantiers sur le port de Bordeaux. Les arquebusiers demandent la visite et l’épreuve préalable des armes des fabriques étrangères avant qu’elles soient exposées en vente; qu’il soit défendu aux marchands de les vendre autrement que sous corde et d’emmagasiner celles qui restent des ventes des foires. Les procureurs et autres officiers de justice demandent l’abolition de la capitation et du dixième de retenue sur les gages de leurs offices. Les capitaines de navires demandent d’être déchargés de la capitation. Les cordonniers, savetiers, gantiers, parche-miniers, tanneurs et corroyeurs se plaignent de la marque des cuirs; des difficultés qu’elle apporte dans l’exercice de leur état; des vexations à raison de cette marque, du renchérissement rapproché et successif de ces matières, et les par-cheininiers et corroyeurs réclament le privilège d’exploiter les peaux et les cuirs de la ville, dont ils sont privés depuis une déclaration du 26 mars 1768. Les cordonniers non maîtres demandent l’établissement à Bordeaux d’une halle pour le dépôt des cuirs, à l’instar de quelques villes du royaume. Les cartiers demandent la décharge du droit sur les cartes que les préposés de la ferme ont reconnues manquées dans la fabrication. Les bouchers demandent l’abolition du droit d’étau et une réforme sur la perception des droits sur les veaux en vie . Les hôteliers nou maîtres demandent un droit de dédommagement appelé boisson, conforme à celui que. les fermiers des octrois de la ville payent aux hôteliers et cabaretiers maîtres; les mêmes demandent la réduction à 4 sols des 10 sols pour livre qui se payent sur les droits des achats. Les carrossiers demandent des limites pour les courses des carrosses dans la ville. Ils se plaignent des droits de messageries sur les grandes routes, en ce qu’ils leur enlèvent le tiers du prix des voitures, et en demandent la suppression comme dans la Provence et le Languedoc. Les plâtriers demandent que le rôle de leur capitation soit séparé de celui des maçons non maîtres. Presque toutes les corporations, entre autres les boulangers forains, les charpentiers non maîtres, les roulleurs, les vitriers, se plaignent du taux de leurs impositions personnelles. Les vitriers se plaignent des frais des affaires litigieuses devant la juridiction des officiers. Les différentes communautés de la sénéchaussée de Guyenne, composée de neuf villes de trois cent quarante -huit paroisses, indépendamment des plaintes, doléances et remontrances générales ci-dessus détaillées, ont formé, la plupart dans leur intérêt particulier, des demandes locales. Elles se rapportent surtout à leur régime spirituel et à des établissements de charité, à l’agriculture, au commerce, à la sûreté publique, à l’administration de la justice et des villes, aux charges personnelles et territoriales et aux droits féodaux. Elles vont être présentées dans cet ordre. [Etats gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bordeaux.) 409 DEMANDES Particulières des différentes communautés relativement à leur régime spirituel. La communauté de Sainte-Luce en Blayais, demande l’érection d’une cure dont la dotation soit fixée à 1,500 livres, que cette dotation soit prise sur les revenus de la métairie dont jouit le curé de Saint-Sauveur de Blaye, et sur le produit des dîmes perçues dans la paroisse par l’abbé commendataire de Saint-Sauveur. La paroisse de Bazas demande : 1° Que la dîme perçue au profit de l’abbé de Guitrées soit attribuée à son curé; 2° que, conformément à l’arrêt du conseil rendu il y a environ quinze ans, il soit bâti un presbytère dont les frais seront également supportés par l’abbé de Guitrées et par les habitants. La paroisse des Peintures, annexe de Goutras, demande d’être érigée en cure et que les dîmes qu’elle paye soient laissées au curé qu’on nommera. La paroisse de Villeneuve en Bourges demande de n’être tenue de payer la dîme qu’au quinzième au lieu du treizième, et que tous les habitants, sans exception ni privilège, soient tenus de contribuer au logement du curé. Cazeaux et la plupart des autres paroisses des Landes, se plaignent du taux de la dîme, qu’elles payent au onzième. Ladite paroisse de Cazeaux réclame en faveur de la fabrique de son église un terrain en dépendant, dont le seigneur a fait plusieurs concessions. Faugon en Blayais demande une église paroissiale offrant d’édifier la maison curiale à ses frais ; elle expose qu’elle paye plus de 1,000 livres de dîmes et qu’elle est souvent privée des secours spirituels. La paroisse de Lampignac-entre-Deux-Mers demande que le curé primitif et les propriétaires fassent réparer ■ l’église paroissiale abandonnée depuis quinze ans, ce qui est cause que le service divin se fait depuis lors dans un vieux cellier. La paroisse de Bassens expose qu’elle renferme trois mille huit cents habitants, non compris le bourg du Carbon-Blanc en dépendant qui est composé d’environ cinq cents communiants ; qu’un seul curé congruiste est chargé du soin de tout ce peuple; qu’il est évident qu’il 11e peut suffire pour administrer ses malades, et demande que les gros décimateurs soient tenus de faire une pension suffisante au curé, soit pour se procurer des vicaires, soit pour ses propres besoins. Elle expose de plus que les religieux de l’abbaye de Bondieu et Je chapitre de Bordeaux en sont les gros décimateurs et retirent plus de 20,000 livres, sans y comprendre les domaines et fiefs considérables dont ils jouissent. La paroisse de Saint-Magne et celle de Barp exposent que leurs presbytères ont besoin d’être rebâtis ; que les habitants, au nombre de cent trente familles, sont trop pauvres pour supporter cette charge; que leur curé est congruiste et leur fait payer un fort casuel. La paroisse Saint-Martin-d’Anglade expose que son curé depuis cinq ans demeure à Paris, et demande qu’il soit tenu à la résidence. La paroisse de Daignac est une annexe de celle de Jau ; elle demande un desservant particulier aux frais de l’archidiacre de Médoc qui en est le gros décimateur; elle expose que le curé de Jau étant seulne peut suffire aux deux paroisses. La paroisse de Saint-Christoly en Médoc, expose que ses vases sacrés et ornements sont dans un grand désordre, qu’on est obligé de porter le calice de l’annexe dans l’église principale pour y dire la messe ; que l’église est dans un état de vétusté extrême. Elle demande quele chapitre de Luçon, gros décimateur, soit tenu d’y pourvoir et de fournir un vicaire, le curé ne suffisant pas au service des deux églises. . Les paroisses de Saint-Ciers, de Canesse, Taurine, Sainte-Eulalie-d’Ambarès, Yvrac, Haux, Lestas, la Gorce et autres, demandent également un vicaire, et plusieurs d’entre elles qu’il soit à la charge des gros décimateurs. La paroisse d’Aubiac demande qu’au lieu de son église souvent inondée on lui concède l’église vacante du monastère de Verdelais qui est voisine. La paroisse de Saint-Martin de la Caussade demande qu’il soit fait un aqueduc qui traversera le grand chemin pour prévenir la chute de son église, que les eaux peuvent entraîner. La paroisse de Bagon en Bourges demande la réunion du prieuré à la cure après le décès du titulaire, pour le soulagement des pauvres. La paroisse Saint-Germain-de-Graoux demande que le curé qui réside à Semens, son annexe, vienne demeurer à Saint-Germain, ou qu’il y soit établi un autre curé. La paroisse de Taunac en Bourges expose que son clocher est tombé en ruines ; elle demande qu’il soit rétabli aux frais du gros décimateur. La paroisse de Mans dans les Landes demande que sa cure soit pourvue en titre à la charge de l’abbé de la Cagnotte, curé primitif. La paroisse de Mouillac en Fronsadois demande le rétablissement de la pension de son curé, qui en est privé depuis trente-neuf ans. La paroisse d’Arsac en Médoc demande qu’on fixe au cinquantième la dîme des Landes défrichées depuis l’édit de 1766. La paroisse d’Espiet demande que l’abbé de la Sauve la fasse desservir, et expose qu’il en retire 3,000 livres de ferme. La paroisse de Saint-Antoine, annexe duPison, se plaint du taux de la dîme. La paroisse de la Gorce expose que son prieur est tenu de lui donner une messe matinale et ne remplit pas son obligation. Elle demande encoro le remboursement de 2,000 livres pour tenir lieu à la paroisse de 250 livres qu’il était tenu de donner chaque année pour un vicaire. La paroisse de Villagrins demande qu’il y ait un prêtre résidant dans sa paroisse, ainsi que cela a été de tous les temps ; elle ajoute que c'est d’autant plus juste que cette paroisse est l’église matrice de Cabaneu et que très-souvent elle est privée de messe le dimanche. DEMANDES Particulières de plusieurs communautés à V effet de divers établissements cle charité. La ville de Bordeaux demande la translation et reconstruction de son Hôtel-Dieu, par la voie d’une loterie, ou par tel autre moyen qui sera avisé bon être aux Etats généraux ; elle demande encore l’établissement d’une maison de charité pour les pauvres et les orphelins; d’une maison de correction pour les femmes de mauvaise vie; d’un dépôt pour les mendiants ; d’un hospice pour les femmes en couche, qui iauisse servir en même temps d’école pour les accouchements, et d’un hospice pour les maladies vénériennes, établissements qui manquent à cette capitale ou qui ne sont pas suffisamment pourvus. . La ville de Blaye demande l’établissement d’un 140 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [Sénéchaussée de Bordeaux.] collège où il y ait des professeurs de langues étrangères et qu’il y soit appliqué le revenu de deux chapitres de Saint-Romain et de Saint-Sauveur récemment supprimés; elle offre de fournir le local et 1,200 livres annuellement. La paroisse de Gars-en-Blayais se réunit à la ville de Blaye pour former la même demande. La communauté d’Artigues Longue demande l’établissement d’un chirurgien destiné à soigner les pauvres et que ses honoraires soient pris sur le rôle de ses impositions. La paroisse de Saint-Martin-d’Anglade demande l’établissement d’une matrone. La ville de Coutras demande particulièrement qu’il y soit établi un hospice pour retirer ses pauvres, et la paroisse d’Esprenas, que les revenus du prieuré de ce nom soient appliqués à l’entretien d’un pareil hospice. La paroisse de Langoiran demande aussi l’établissement d’un hospice de charité pour les cultivateurs malades; elle demande, pour y pourvoir, l’union de plusieurs chapelles et prieurés. La ville de Saint-Macaire réclame l’exécution d’une ancienne transaction avec les Jésuites de Bordeaux, portant réunion de plusieurs chapelles à leur collège, sous condition d’entretenir dans la maison du prieuré de Saint-Sauveur, dans ladite ville, deux régents pour les humanités et un abécédaire à la charge des revenus dudit prieuré. La ville de Cadillac demande le rétablissement d’une rente de 1,527 livres 16 sols 6 deniers, provenant d’un don de 36,000 livres, fait par M. le duc d’Epernon à son collège dont il est le fondateur; elle en demande aussi les arrérages, les Doctrinaires menaçant d’abandonner le collège si cette rente n’est rétablie. La même ville demande encore que les Frères de la Charité soient tenus de séparer leurs malades des prisonniers séquestrés dans leur maison, dont l’esprit n’est pas aliéné, et que leurs jurats,- assistés d’un médecin et d’un chirurgien, soient chargés de l’inspection de cette maison. Demandes locales relatives à l’agriculture, La paroisse du Barps dans les Landes expose que son sol est stérile; que ses habitants ne peuvent nourrir leurs bestiaux, parce que les eaux stagnantes absorbent tous leurs pâturages. La paroisse de Parentis ; celles de Gazeaux, la Teste, Sanguinat, le Terche, Biscaron et autres, se plaignent aussi de la stérilité de leur sol et du défaut d’engrais. La communauté de Créon se plaint de l’ingratitude de son sol et de sa dépopulation, qu’elle attribue à sa proximité de Bordeaux et aux privilèges de cette ville. La paroisse de Bruges se plaint de la disette fréquente des grains et réclame un règlement pour prohiber la plantation des vignes. La communauté de Plassac,en Blayais demande l’exécution d’un arrêt du conseil du 3 mai 1764, concernant le partage des communaux. Les paroisses de Sainte -Luce, Cars, et Saint-Martin-d’Anglade demandent le défrichement des landes du Blayais, comprenant sept mille journaux; la faculté de les vendre: dans cet objet elles réclament l’exécution de l’arrêt du conseil du 3 mai 1764. La paroisse de Sain t-André-de-Cubzac demande d’être autorisée à vendre le communal de la Garonne. Plusieurs autres paroisses, au contraire, telles que Saint - Jean-Dillac, Villeneuve en Bourgès, Cazeaux en Buch, Gassac en Médoc, Gissac, Samt-Christoly, Abzac et Cabanac, réclament la restitution de leurs communaux et se plaignent de ce qu’ils ont été envahis et concédés par divers seigneurs. La ville de Blaye demande l’extirpation d’une aubare de plantée sur une partie du glacis de la citadelle, qui est la retraite des malfaiteurs et un lieu de débauche qui nuit à la salubrité de l’air. La paroisse de Gars en Blayais demande que les fossés qui entourentune complantation de peupliers, appartenant à Madame de Berrier, soient récurés et entretenus, pour la facilité de la circulation des eaux et pour procurer la salubrité de l’air ; le peu de soin qu’on a eu jusqu’à présenta causé souvent des maladies épidémiques dans cette paroisse. D’autres paroisses demandent aussi des défrichements de landes , dessèchements de marais et autres ouvrages de cette nature, telles que les paroisses de Saint-Julien en Médoc, du Porge-dans-la-Lande, de Sanguinet, Parentis; Magrigne et de l’île Saint-Georges. La paroisse de Saint-Paul-d’Audenge en Buch se plaint d’un moulin à deux roues, construit depuis quinze ans par son seigneur, en ce que le travail qui fut fait dans l’objet d’élever les eaux causa le changement du lit du ruisseau d’Aupenge, ce qui produisit de fréquentes inondations et porte encore aux habitants un préjudice du dixième de leur revenu. La paroisse de Cabanac demande un encouragement pour les familles qui viendront s’y établir pour s’occuper à l’agriculture. DEMANDES Particulières des villes et communautés qui se rapportent à la facilité du commerce, telles que les établissements et réparations de ports et de canaux, de chemins de communication et des suppressions de droits et autres entraves. PORTS ET CANAUX. Les négociants de Bordeaux demandent des travaux nécessaires à son port pour le mouillage plus sûr et la rade plus profonde, faciliter le carénage et fournir plus d’eau devant les chantiers de construction; la nécessité de ces travaux a été établie dans des mémoires envoyés il y a plusieurs années à M. le comte de Vergennes, et l’on s’est borné jusqu’à présent à la réparation des cales et des quais. La ville de Blaye demande le recurement de son bassin, l’élargissement de son port et qu’il y soit formé des cales. La ville de Bourg et la communauté de Sainte-Luce en BlaVais, demandent la liberté du marchepied de la rivière et du peyrat depuis la rampe de Blaye jusqu’au port de Lussac, et que ce marchepied soit établi et entretenu comme chaussée royale. La paroisse de Gars demande aussi ce marchepied de rivière jusqu’à Cubzac. La paroisse de Chanadelle en Gontradois demande que les bords de la Drôme soient réparés et entretenus et réclame un règlement pour le passage du gué de Saint-Nac. La ville de Coutras demande la réparation du port de la Fourchée au confluent des rivières de l’isle et de Drôme, entrepôt et débouché pour le Périgord, l’Angoumois et la Saintonge, et qu’il y soit fait un quai. La communauté de la Teste, chef-lieu du capta-lat de Buch, demande qu’il soit creusé un canal du lieu du Moulin-du-Pré au chenal de l’Aiguillon, et [États géii. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bordeaux.] 411 que le port du Caillou soit entretenu, parce que les vents qui y jettent du sable chaque année le rendront bientôt inaccessible ; elle expose qu’il faudra deux écluses dans ce canal ; qu’il doit avoir la môme profondeur que le chenal, soixante pieds de large et six cents toises de longueur; qu’il coûtera environ 80,000 livres, et viviliera une contrée précieuse. Les habitants se plaignent des viviers et réservoirs que des personnes puissantes ont faits sur les bords de la mer, qui nuisent à la pêche et leur enlèvent cette ressource. La ville de Lesparre demande la réparation de ses ports et qu’il soit creusé un canal de navigation de cette ville à la rivière. La ville de Pondensac sollicite des secours pour la réparation de son port dégradé par les débordements. La paroisse de Cerous demande aussi la réparation de son port. Les paroisses de Planac, Teuilliac, et autres du Bourgès demandent le rétablissement du port et des chenaux de Brouillon et de Planac, et que les jetées ou peyrats sur ces chenaux soient supprimés. La paroisse de Villeneuve en Bourgès demande aussi le rétablissement de deux ports rendus inutiles par des digues et autres ouvrages pratiqués par des voisins. Les paroisses Parentis, Biscarosse et Sanguinet demandent des canaux pour renvoyer les eaux des landes, évacuer les étangs et les faire communiquer entre eux; qu’en attendant les digues et pêcheries qui retiennent les eaux desdits étangs soient démolies, notamment celles de Mimisan et Sainte-Eulalie; elles demandent particulièrement un canal du bassin d’Arcachon à l’étang de Cazeaux; cet ouvrage dessécherait une quantité immense de terrain stérile, préparerait un grand commerce et formerait des matelots. La paroisse de Lacanau demande la destruction totale des digues établies sur le lit de l’étang. La ville de Bourg, les paroisses de Comps en Bourgès, de Saint-Vivien, de Paul et d’Avensan en Médoc demandent l’entretien des bords riverains des digues et parceintes, et que les grands propriétaires soient tenus d’y contribuer proportionnellement. La paroisse de Saint-Médart en Jalle demande un port sur Jalle et son recurement. Celle de Blanquefort demande que les frais des canaux soient pris sur l’impôt territorial. La paroisse de Saint Ghristoly en Médoc demande l’élargissement d’un peyiat sur le bord de la Giron-de. Celle de Saint-Trélodi demande l’élargissement du canal de Lesparre à la Gironde. La ville de Bourg, la paroisse de la Fosse et autres demandent le recurement et l’entretien de l’estey du Moron, à la charge des propriétaires. La paroisse de Bayon en Bourgès demande la réparation de son port. Celle de Tauriac demande que celui de Cubzac soit réparé et le passage fourni d’un nombre suffisant de bateaux, et la paroisse de Saint-André-de-Cubzac, demande que ce passage puisse être exercé par tout batelier. La paroisse de Soussans et celle de Margaux en Médoc, demandent la destruction des peyrats établis par les propriétaires de l’ile Vache et de Meyre, qui préjudicient au port de Margaux et à plusieurs paroisses circonvoisines. La paroisse de Saint-Morillon -de-Sève et celle de Villagrins demandent chacune un pont. La paroisse de Bonzac en Fronsadois demande un port sur la rivière de l’Isle ; celle de Tarnès demande le rétablissement des trois ports de Carné, Pommier et la Flèche sur la Dordogne, et la paroisse de Bautiran demande qu’on lui donne la propriété du port du Roi, en indemnité des terres qu’on lui a enlevées, et qui servaient au soulagement des pauvres et .des veuves des matelots. Chemins et communications. Les différentes communautés ont encore formé des pétitions particulières concernant leurs chemins et communications. La ville de Blaye demande le rétablissement du carrosse de Paris. La ville de Bourg demande un chemin de Bourg à Saint-André-de-Cubzac et un de Bourg h Saint-Savin pour communiquer avec la Saintonge et un autre chemin de Bourg à Blaye, et la paroisse de Plassac demande aussi le rétablissement du chemin de Bourg à Blaye. La communauté de la Teste demande la réparation du chemin de la Mothe, qui est la voie ordinaire despoissonniers qui approvisionnentla ville de Bordeaux, et la reconstruction des trois ponts de bois sur la rivière de Leyre ; elle se plaint encore que les chemins de traverse des Landes sont des cloaques pestilentiels; elle indique pour ces réparations la caisse des ponts et chaussées; elle croit que le marquis de Civrac, propriétaire du bac de la Mothe, doit suppléer et que les chemins de traverse doivent être réparés aux frais des propriétaires voisins dans une juste proportion. La paroisse de Cantan demande qu’il lui soit rendu un chemin de communication avec celle de Loignan, lequel a été intercepté. La paroisse de Benon demande un pont sur un ruisseau qui la circonscrit pendant l’hiver et lui interdit toute communication avec les paroisses voisines. La paroisse de Castelnau, celles de Benon et de la Marque demandent la réparation des chemins qui conduisent aux ports de Lamarque et Margaux, et des ponts et chaussées sur le grand chemin de Bordeaux à Lesparre. La paroisse Saint-Sulpice en Bourgès demande le rétablissement des anciens chemins qui conduisaient à la rivière de Dordogne, et que les frais en soient répartis sur les propriétaires proportionnellement et sans distinction. La paroisse de Macau demande la réparation de son port et du chemin qui y conduit. Toutes les communautés s’accordent à demander la réparation des chemins et les deux paroisses de Cars en Blayais et de Bcmzac en Fronsadois demandent chacune la création d’un inspecteur général des chemins royaux et vicinaux. Suppression des droits et autres entraves. La ville de Bordeaux déclare renoncer à tout privilège contraire à une égale répartition de l’impôt sur les terres, sous la réserve que les autres villes de la province feront la même renonciation , et qu’elle sera déchargée des sommes qu’elle paye annuellement, pour prix de cet affranchissement; elle demande la suppression de tous les droits qui se perçoivent dans les autres provinces sur l’entrée des vins recueillis dans la sénéchaussée. Plusieurs corporations demandent l’entrée franche des grains et farines dans la ville, et leur libre circulation ainsi qu’une diminution dans les droits d’échats et du pied fourché, un règlement 412 [Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Senéchatissée de Bordeaux. T pour que les comestibles une fois taxés dans le marché, chacun soit libre d’en acheter sans distinction ni préférence, qu’on interdise les accaparements, qu’on substitue le poids de marc à la livre carnassière et qu’on vérifie exactement la qualité et le poids du pain. La communauté du canton de Cauderan, sur la paroisse Saint-Seurin-les-Bordeaux, demande qu’il soit établi un ban de boucherie dans son village, distant d’une lieue de la ville. La ville de Blaye et les autres communautés du Blayais demandent la suppression du droit additionnel de 10 sols, perçu au profit du Roi, sur celui de 20 sols dû. à messire de Berrier sur chaque tonneau de vin acheté et chargé au port de Blaye; elle demande encore l’entrée libre de ses vins à Bordeaux et se fonde sur des lettres patentes de Charles IX et de Louis XIV. La ville de Coutras, la communauté de Cha-madelle, la Gorce, les Peintures, les Eglisottes et la plupart de la sénéchaussée de Coutras demandent la suppression du don gratuit ou droit réservé, établi sur le débit des vins et des chairs. La communauté de la Teste, celles de Parentis, Biscarosse, et d’autres, dans les Landes, demandent la libre circulation de leurs denrées, le droit de fabriquer des sels et de les vendre en exemption de droits, en conséquence d’un privilège accordé par Louis XIII. Quelques corporations de Bordeaux demandent la prohibition de l’exportation des cuirs tannés. La ville de Blaye demande l’établisement de quatre foires franches, par année, de gros et menu bétail, étant à la distance des marchés voisins prescrite par les règlements. La ville de Lesparre et d’autres communautés du bas Médoc demandent l’établissement de six foires, outre celles qui y sont déjà établies, dont deux à Lesparre et les quatre autres dans les lieux qui seront indiqués. La paroisse Saint-Martin-d’Anglade demande aussi l’établissement d’une foire. La paroisse Saint-Médard en Jalle, celles de Saint-Aubin et deSaint-Jean-d’Illac demandent la suppression d’un droit de 8 sols par tête d’agneau qui se paye à la ville de Bordeaux, et celle de Saint-Jean -d’Illac demande, de plus, la suppression d'un droit de 7 sols par charretée de charbon qui s’y perçoit également. Les paroisses de Cazeaux et de Biscarosse réclament l’établissement d’un moulin et se plaignent que le plus voisin est à plus de deux lieues de distance. Celle de Biscarosse ajoute la demande qu’il soit construit aux frais de son seigneur, et à son défaut, par les habitants de la paroisse, qui ne seront en ce cas tenus d’aucune rétribution. La paroisse de Comps et plusieurs autres communautés du Bourgès demandent l’abolition des acquits-à-caution pour le transport des vins du Bourgès dans le Blayais ; la ville de Bourg étend la même demande sur toute la sénéchaussée. La paroisse de Bayon et d’autres paroisses du Bourgès se plaignent de ce que le prix de leur pierre est tarifé, tandis que la pierre de la côte de la Garonne n’est pas taxée. La ville de Bourg demande, en attendant le re-culemcnt des douanes aux frontières du royaume, que ses vins ne soient sujets qu’aux droits que paye la ville de Blaye. Plusieurs communautés dans les Landes, notamment celles de la Teste et de Gujan, demandent qu’il soit prohibé de pêcher le petit poisson dans le bassin d’Arcachon; elles demandent de plus l’abolition d’un droit onéreux que l’on perçoit sur les grands et petits bateaux employés à la pêche. La communauté de Lege se plaint de la taxe du poisson frais dans la ville de Bordeaux, que d’ailleurs on confisque les bouteilles ou paniers qu’ils mettent en réserve, et que l’on s’empare de ce qu’ils ont de meilleur à un prix arbitraire. Plusieurs paroisses de Cubsaguès se plaignent du droit exigé sur les grains et farines portés dans les marchés et même chez les boulangers à des prix excessifs, des baux de boucherie et des droits de péage sur les bestiaux et autres denrées qui se portent au marché. Les paroisses de Canejan et Cadanjac et plusieurs communautés se plaignent des accaparements des denrées de première nécessité. DEMANDES Locales relatives à la sûreté publique et au service de terre et de mer. La ville de Bordeaux demande qu’on transporte hors du faubourg Saint-Seurin le magasin à poudre, à, raison du danger auquel son voisinage de la ville expose les habitants ; que la garde appelée patrouille ne soit pas une oharge particulière à quelques-uns ; que le guet à pied soit porté à deux cents hommes et le guet à cheval a cent, et qu’il soit pourvu par une contribution de tous les habitants. La ville de Blaye et plusieurs communautés du Blayais demandent qu’il soit établi des casernes dans l’enceinte de la citadelle de Blaye pour décharger les habitants de l’obligation du logement des gens de guerre ; qu’il soit pourvu par Sa Majesté aux frais de leur construction, et comme la plupart des habitants sont employés au service ae mer, qu’ils soient déchargés du tirage à la milice et de la garde-côte. La ville de Lesparre, celle de Bourg et des communautés voisines, demandent dans chacune de ces deux villes une brigade de maréchaussée, et la communauté de Langoiran en demande une autre sur son port. Les paroisses de Saint-Médard et de Saint-Aubin demandent d’être exemptées des milices et de la garde-côte , attendu l’obligation où ils sont de fournir journellement dix hommes pour le service du moulin à poudre de Sa Majesté. La communauté de Pouillac demande d’être rédimée du service gratuit de la garde-côte, et déchargée de la fournituredes ustensiles des gens de guerre. La paroisse de Berson-en-Blayais demande que les troupes du Roi soient également distribuées et employées aux réparations des chemins. La paroisse de Haux réclame l’exemption du tirage à la milice, pour conserver les cultivateurs. La ville de Cadillac demandé que les commissaires préposés au tirage de la milice n’aient plus le droit d’en exempter personne, et qu’il leur soit enjoint de faire préalablement afficher l’ordonnance. DEMANDES Locales relatives à l'administration de la justice et des villes. La ville de Bordeaux demande le rétablissement de ses privilèges concernant la municipalité, la libre élection des officiers municipaux, et que Sa Majesté soit suppliée de révoquer et retirer tous les brevets à ce contraires. Elle demande la confirmation des articles de la capitulation avec Charles VII, et qu’il ne soit plus nécessaire de la [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bordeaux.] 4] 3 faire confirmer à chaque règne. Elle demande encore qu’on fasse cesser toutes les entreprises que les gouverneurs, commandants et intendants se sont permises sur la juridiction, droits et prérogatives des officiers municipaux considérés comme gouverneurs particuliers de la ville, et le rappel de M. le vicomte de Noé. Elle réclame un député particulier aux Etats généraux, et se plaint de ce que, malgré les fiefs et seigneuries considérables qu’elle possède, elle n’a pas même joui dans la présente convocation de la prérogative d’un simple gentilhomme. Elle demande le concours de toutes les communautés de la cité à l’élection des membres qui composent l’assemblée des cent trente. La ville de Bourg demande que sa prévôté royale soit érigée en présidial et sénéchaussée, à laquelle ressortiront par appel les juridictions seigneuriales du Gubzaguès, au levant de Saint-Savin, au nord de Blaye et Vitresai, au couchant de ladite ville de Bourg. Elle demande le maintien de ses privilèges confirmés de règne en règne, la libre élection de ses officiers municipaux et le droit exclusif relatif à la vente de ses vins. La ville de Blaye demande l’établissement d’une sénéchaussée présidiale ressortissant uniement au Parlement de Bordeaux, composée de Ja prévôté de Bourg, des juridictions de Vitresai et de Montendre, formant un arrondissement limitrophe de soixante-dix paroisses, et une population de soixante mille âmes-, elle demande en plus un siège d’amirauté en titre. La communauté de Plassac et autres communautés du Blayais se joignent à elle pour former Ja même demande. La ville de Blaye demande encore qu’à raison de sa population, composée de plus de cinq mille habitants, elle ait, lors de la convocation d’autres Etats généraux, plus de quatre députés ; que les cahiers du Blayais soient réduits dans une assemblée de sa municipalité et portés à la sénéchaussée de Guyenne par huit députés pris dans l’assemblée du Blayais. La ville de Boiirg et la ville de Blaye demandent encore que l’alignement de leurs maisons soit attribué à leurs officiers municipaux respectifs; la ville de Blaye demande que les propriétaires puissent élever les leurs à volonté lorsqu’ils se soumettent à démolir dans le cas de nécessité. La communauté de la Teste demande d’être réintégrée dans les privilèges et franchises dont ils ont joui jusqu’en 1616, qui furent le prix de leur fidélité et de leur courage. Les communautés de Sadirac, deMadirae et de Saillans demandent la confirmation des privilèges accordés à la sénéchaussée de Bordeaux par la capitulation de Charles VII en 1451 et confirmés particulièrement en faveur des deux premières par un arrêt de 1776. La paroisse de Cazeaux en Buch se plaint de la négligence de la police sur les meuniers, et de ce que les officiers de justice font le commerce et se prévalent de leur charge dans la taxe des denrées ; qu’il leur soit défendu d’assister désormais aux assemblées de paroisses, et surtout à celles relatives à la nomination des députés, parce qu’ils ont gêné les suffrages dans les dernières assemblées etles ont obligé de supprimer de leur cahier plusieurs objets de doléances. La paroisse de Saint-Antoine-d’Artigue-Longue enCubzaguès demande qu’il soit établi dans toutes les juridictions du royaume un corps d’officiers municipaux, et pour veiller aux droits et privilèges de la communauté. La ville de Sain t-Macaire, à laquelle se joignent deux paroisses voisines, demande l’établissement d’un parquet royal pour l’expédition de la justice. La communauté de Saint-André-de-Cubzac demande qu’il y soit construit un hôtel pour les assemblées de la commune. La paroisse Saint-Germain-de-Graoux demande une création de jurés parmi les habitants de la justice seigneuriale. La communauté de Portelsdemandel’établisse-ment d’une justice royale ; celle de Comps en Bourgès, l’établissement d’un juge de paix. Les villes de Cadillac et de Sain t-Macaire demandent la libre élection et la nomination annuelle 1 de leurs jurats; la ville de Cadillac demande, de plus, là libre administration par la communauté de ses biens patrimoniaux concédés par Gaston de Foix, sans l’inspection de l'intendant ni de ses subdélégués ; que ses jurats soient tenus de rendre compte et ne puissent sans son aveu disposer d’une somme excédant 50 livres. La paroisse Saint-Seurin de Tourtoirac demande que la police des cabaretiers, bouchers et boulangers soit attribuée aux syndics des paroisses. La ville de Bordeaux demande la libre disposition de la caisse des 3 sols pour livre établie en sa faveur, offre d’en consacrer le produit à la construction de ses édifices publics et d’acquitter les sommes altribuées aux fermiers généraux pour leur tenir lieu des offices supprimés. La ville de Blaye demande que le même droit de 3 sols pour livre soit supprimé ou attribué à sa commune, pour être par elle employé à ses besoins. La ville de Bordeaux réclame la suppression de toutes pensions autres que celles accordées pour des services réels et délibérés par la commune ; elle réclame encore la fixation en argent, et relativement au sixième du traitement fait par le Roi, des honorifiques et fournitures accordées aux gouverneurs et commandants. La ville de Blaye expose qu’elle est endettée et demande un octroi ou subside particulier pour subvenir à ses besoins. La ville de Pondenzac réclame également des secours. La paroisse de Parp réclame le remboursement d’une somme de 1,012 livres pour fourniture par elle faite en 1775 par l’ordre de l’intendant au régiment royal des vaisseaux, lors employé au travail de la route de Bordeaux à Bayonne. La paroisse de Cestas se plaint de l’augmentation de la taille sur dix ou douze paroisses, pour faire bâtir une poste qui l’acté Aux frais d’un seul particulier. La paroisse de Saint-Morillon se plaint de ce que ses impositions sont en deux rôles, et demande leur réunion. La paroisse de Mans, au contraire, demande que son rôle soit séparé de celui de la paroisse d’Hostens ; et celle de Saint-Maurice-Daubiac, qu’attendu qu’elle est divisée en deux juridictions, il soit fait un rôle particulier d’imposition dans chaque juridiction. Les paroisses de Cainac et Saillans demandent à payer l’impôt en argent ou en fruits, à leur option.' Les paroisses de Saint-Houbes , Montusseau, , Beyechac, Cursan, Camiac et quelques autres, demandent que l’impôt soit perçu en nature à titre de dîme royale. 414 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bordeaux.] Un grand nombre de communautés, notamment celles de Saint-Médard, Saint-Aubin, Porchères, Ladouble, Cazeaux, Saint-Pau 1-d’Augenge, Saint-Trojeant, "etc., réclament une modération de leurs impositions sur le fondement principal de la quantité des héritages possédés par les privilégiés, et la paroisse Saint-Trojeant appuie particulièrement cette demande sur ce qu’elle a été imposée en dernier lieu à une somme de 3,750 livres pour la reconstruclion de sa maison curiale. Demandes locales relatives aux droits féodaux. La ville de Bordeaux demande le rétablissement du franc-alleu et l’abolition du droit de franc-fief. La ville de Bourg forme les mêmes demandes. La ville de Lesparre demande le renvoi des tenanciers de cette terre devant leurs juges naturels pour connaître des différends entre eux et leur seigneur. La ville de Lesparre demande qu’il soit défendu au seigneur de créer à l’avenir des notaires dans sa terre; elle expose qu’il y a quatre notaires royaux dans sa ville et un dans chaque paroisse de cette même terre. La paroisse de Cazeaux et celle de Gujean réclament le rétablissement du droit de faire des résines dans le Pignasda de la juridiction de Gèmes et d’y prendre du bois pour leur utilité ; ils se plaignent de l’impossibilité où ils sont de faire juger leurs différends avec leur seigneur, et demandent qu’il soit nommé des commissaires pour en faire l’examen. La paroisse de Gujean réclame contre les poursuites qu’elle souffre pour les arrérages du droit de huitain supprimé par des lettres patentes de 1785. La paroisse de Pouillac se plaint du taux de la ferme de la boucherie du lieu, ce qui augmente la viande de boucherie de 4 sols pour livre au delà du prix qu’elle se paye à Lesparre, et demande la suppression du droit de boucherie. La paroisse de Bayon demande d’être affranchie d’un droit d’indemmité qu’exige son seigneur sur les terrains qu’on fait crouler ou qui demeurent dessolés par l’extraction de la pierre. La paroisse de Salles demande d’être déchargée d’une partie des redevances onéreuses qu'on exige de ses habitants, pour les autoriser à établir des parcs sur les vacances de la seigneurie. Toutes les communautés de la Benauge demandent protection contre les vexations de leur seigneur qui les accable de charrois, de cprvées, de droits ae fouages, de rentes qu’il perçoit arbitrairement et sans titres, sur le seul fondement d’une sentence de son .propre juge homoh> guée au Parlement de Bordeaux, coptre laquelle s’étant pourvus au conseil, l’affaire fut convoquée au Parlement de Toulouse, où elle est encore pendante ; elles exposent entre autres choses que chaque corvée coûte au tenancier qui la fait ,24 livres lorsqu’elle est faite en hiver et 12 livres en beau temps, et que ces seigneurs perçoivent sans titres des rentes sur les moulins, qu’ils augmentent arbitrairement. .Presque toutes les paroisses de Cubzaguès se plaignent des corvées féodales, des droits de péage qui se payent sur toutes les marchandises de première nécessité, et notamment du droit de banvin du seigneur, en vertu duquel il force les particuliers à vendre son vin pour son compte au prix qu’il lui plaît, qu'il fixe toujours à deux sols le pot au-dessus du cours. Plusieurs autres paroisses, notamment dans les Landes, se plaignent que le taux des cens annuels les surcharge et nuit à l’agriculture. Lu, approuvé, clos et définitivement arrêté dans 1’assemblée de Guyenne, le 6 avril 1789. Signé Brochon, commissaire ; Peychaud, commissaire; Roullet, Damas, commissaire; La Thuilière, Le-veque, commissaire; Lavarde, Pisson, Lesnier, Deluze-Letang, Monerie, Mercier-Terrefond, Clerc, Dubourge, Fadeville, Pujouhe-Laroque, Deleyre, Grozillac, Ghicon, Poulié, Cluchard, Lafargue et Pépin.