[Assemblée aationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 avril 1791.J 213 M. d’Allarde, au nom du comité des contributions publiques présente un projet de décret sur les secours à accorder à la ville de Dunkerque. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1er. « Que dans le délai de 3 jours, à compter de la notification du présent décret, l’administration du pilotage de Dunkerque fera verser dans la caisse de la municipalité de cette ville une somme de 50,000 livres, faisant partie de celle qui existe dans la caisse du pilotage. Art. 2. « Le conseil général de la commune remettra à l’admininistration du pilotage une obligation de pareille somme payable au 1er janvier 1793, sans intérêt; et les fonds nécessaires à ce remboursement seront prélevés sur ceux que la ville de Dunkerque sera autorisée à imposer, suivant le mode et dans la forme qui sera décrétée par l’Assemblée nationale, pour subvenir aux dépenses particulières des villes. » M. Ganltier-Biauzat. Cette affaire est de la nature de celles qui doivent être portées au directoire de département par l’intermédiaire des districts; la municipalité de Dunkerque aurait dû épuiser cette formalité indiquée par la loi avant de s’adresser à l’Assemblée nationale. Je demande, en conséquence, le renvoi pur et simple au département, eu conformité des décrets de l’Assemblée. M. Martineau appuie la motion de M. Gaul-tier-Biauzat. (L’Assemblée décrète le renvoi pur et simple au département.) M. d’AlIarde, au nom du comité des contributions publiques , présente le projet de décret suivant : « Le ministre des finances remettra aux comités réunis, des pensions, des contributions publiques, des fioances, des domaines, d’agriculture et de commerce, un état nominatif des clercs de communautés d’arts et métiers, lequel contiendra le jour de leur naissance, la nature et la durée de leurs services, afin que ces comités présentent un décret sur la manière de leur procurer les secours que leur état et leurs services peuvent exiger. » Plusieurs membres réclament vivement contre ce projet de décret qu’ils considèrent comme un objet de surcharge dans les dépenses du Trésor national et concluent à la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret.) M. Vernier, au nom du comité des finances , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale considérant : « 1° Que parmi les dons qui ont précédé la contribution patriotique, plusieurs ont été faits en contrats de rente sur l’Etat; qu’en établissant la contribution patriotique, il a été permis à ceux qui avaient des dons de cette nature, de les offrir en payement de la totalité ou de partie de cette contribution; « 2° Que le plan de libération des dettes nationales a été en partie établi sur le produit de la contribution patriotique; que cette contribution devient absolument nécessaire pour l’exécution de ce plan ; « 3° Que les circonstances qui avaient fait exiger le payement en argent ou en effets exigibles, de la contribution patriotique, ne sont plus aussi impérieuses; que déjà, par cette raison, les brevets de retenue et les décomptes anciens de pensions ont été admis par décret du 23 janvier en payement de cette contribution; « 4° Qu’il est de l’intérêt de la nation d’en accélérer et faciliter le payement, et d’employer tous les moyens qui peuvent tendre à la libération des créances dont le Trésor national acquitte les intérêts annuels, décrète ce qui suit : « Les créanciers de rentes employés sur les étals de payement pour en recevoir annuellement les intérêts* pourront les donner en payement de leur contribution patriotique, non seulement pour les arrérages échus, mais encore pour le montant des capitaux évalués sur le pied du produit net du denier vingt de l’intérêt qu’ils produisent, en rapportant le certificat des payeurs desdites rentes, contenant le montant des intérêts annuels et la preuve de leur valeur parmi les rentes payées annuellement par la nation. » (Ce décret est adopté.) M. Blin. Il est une partie d’administration dont l’arriéré est notoirement dans le plus grand désordre, c’est l’administration des bâtiments du roi. Je demande que l’Assemblée veuille bien décréter qu’il sera nommé 8 commissaires pris dans son sein pour suivre assidûment l’examen et l’apurement de l’arriéré de cette administration et eu rendre compte à l’Assemblée avant la fin de la session. M. d’André. Plutôt que de nommer un comité particulier pour cet objet il vaut mieux en charger le comité de liquidation. M. Régnault. J’appuie la proposition de M. Blin, car cette partie de la dette est entièrement réclamable par de malheureux ouvriers. M. de Choiseul-Praslin. Je demande que les 8 commissaires qui seront nommés si la proposition de M. Blin est admise ne fassent partie d’aucun autre comité. (L’Assemblée adopte la motion de M. Blin et l’amendement de M.de Choiseul-Praslin.) En conséquence, le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera nommé 8 commissaires pris dans l’Assemblée parmi les membres qui ne sont d’aucun comité, pour suivre assidûment l’examen et l’apurement de l’arriéré des bâtiments du roi, afin d’en pouvoir rendre un compte très exact à l’Assemblée, avant la fin de la session. » M. le Président. Le facteur de la poste m’a remis un paquet marqué du contreseing de l’Assemblée et contenant des cartons. En s'écartant, ces cartons ont fait rompre le papier d’enveloppe par les côtés et l’on a reconnu qu’ils ; étaient remplis de dentelles. ( Mouvement .) Plusieurs membres : Aux pauvres ! (L’Assemblée décrète que ce paquet sera.ren-voyé au comité de mendicité pour que le prix en soit distribué aux pauvres.) M. Tuant de la Bouverie. Et les lettres, Monsieur le Président? M. le Président. Le paquet était à l’adresse