ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 juillet 1789.] [Assemblée nationale.) 307 Enfin les lois, surtout de l’opinion, maintien-nentlaliberté ci vile, lorsque, dans les actions où les lois positives n’ont rien voulu prescrire, chacun se dirige vers le bien public par la loi seule de l’opinion, qui châtie pur la honte et récompense par l’estime. 12° D’après ces principes, dans toute société civile légitimement gouvernée, tout citoyen doit être libre de communiquer et publier ses pensées sur les objets qui ne sont point interdits par les lois. Tout citoyen doit être libre de disposer de sa personne, de ses actions, de tontes les manières que les lois n’ont pas défendues. Tout citoyen sera libre de jouir de sa propriété dans toute l’étendue que les lois lui auront laissée. 13° Les droits de l’homme et du citoyen deviendraient illusoires dans la société civile, si tous les membres ne veillaient en commun à leur maintien; et tous, par conséquent, doivent être libres de former des Assemblées nationales, soit par eux-mêmes, soit par leurs représentants, pour veiller à la conservation de leurs droits. La liberté de former des Assemblées nationales doit être regardée comme un seul garant de la liberté civile. ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M. LE DUC DE LIANCOURT. Séance du jeudi 30 juillet 1789. La séance publique est ouverte à sept heures du scir. MM. le duc de Praslin, président. L’évè jue de Saint-Flour, vice-président. Regnaud de Saintonge, secrétaire. Salomon, secrétaire. Comité d' information. MM. MM. Duport. Rewbell. L’évêque de Chartres. Dandré. Le duc de la Rochefoucauld. Le comte de Virieu. Gleizcn. Camus. Freteau. Bouche. Tronchet. Petion de Villeneuve. M. Camus, déjà nommé pour le premier comité, a observé que le règlement ne permettait pas d’être simultanément de deux comités, et il a été remplacé dans le premier par M. Y ver-nault. Un membre du comité des rapports a rendu compte de plusieurs lettres, mémoires, plaintes et demandes adressés à l’Assemblée nationale. Ces diverses pièces, d’après l’indication du rapporteur, ont été renvoyées devers les comités respectifs. On fait lecture d’un procès-verbal envoyé par lesofficiers municipaux de Dun, avec une adresse. La municipalité de Dun voyant passer dans ses murs des voitures chargées d’effets, qu’on disait appartenir à M. le prince de Lambesc, a cru voir quelque chose de suspect dans cet envoi; elle a jugé qu’il convenait d’arrêter ces voitures, et en effet elle les a arrêtées. Elle a dressé son procès-verbal qu’elle a envoyé à l’Assemblée nationale avec une adresse. Après quelques débats, l’Assemblée juge que cette affaire regarde le ministre, et le renvoi en est ordonné. M. le Président annonce que' M. l’abbé de Damas, député de Saint-Pierre-le-Moutier, obligé de se retirer pour cause de santé, prie l’Assemblée générale d’agréer son suppléant. M. le Président dit que M. de Maissemy, maître des requêtes, chargé de la librairie, lui annonce qu’un paquet considérable, sous l’adresse de l’Assemblée nationale, est arrivé à Calais, et qu’il le fera passer incessamment. On lit le résultat du recensement des voix pour la formation du comité des rapports, et celui dès informations. Suivent les listes des membres qui les composent. Comité des rapports . MM. Le comte de Tessé. Grangier. Salomon. Alquier. Le baron de Marguerites. Le marquis de Fumel. Le comte de Grillon. L’évêque de Saint-Flour. Le chevalier de Boufflers. Regnier. Prugnon. L’abbé d’Eymar. Le comte d’Antraigues. Le duc de Villequier, Lavie. MM. Gros. De Beaumetz. Le duc de Praslin. Le prince de Broglie. Yvcrnault. Bévière. Chaillon. Babey. Regnaud de Saintonge. Ducellier. Dinoch&J ( Lenoir de Laroche. De Tracy. ArnouU. L’abbé de Montesquiou, M. ISouche propose d’arrêter qu’il y aura chaque jour, le dimanche excepté, une séance générale, sans préjudice de la tenue des bureaux qui se formeront toutes les fois qu’il sera nécessaire. — Celte motion est très-débattue. Ou observe que le règlement, adopté hier, a fixé deux séances générales par semaine, et arreté que les bureaux s’assèmbleront tous les jours, pour discuter les objets qui devraient être traités dans les Assemblées générales. On ajoute que les Assemblées par bureaux sont plus utiles, parce que h s discussions y sont plus paisibles, et que les lumières s’y communiquent plus facilement. M. ISouche voit au contraire dans les Assemblées par bureaux plus d’inconvénients que d’avantages. Dans les Assemblées peu nombreuses, dit-il, les différences réciproques alfaiblissentjes opinions ; au contraire, dans les grandes Assemblées, les âmes se fortifient, s’électrisent; les noms, les rangset les distinctions n’y sont comptés pour rien; chacun dans les Assemblées générales se regardera comme une portion du souverain dont il est le représentant. Ces deux opinions partagent longtemps les esprits. M. le président observe que, d’après le règlement, une motion ne peut pas être décidée dans la séance môme où elle a été faite; en conséquence, il la renvoie à demain. La séance est levée.