150 |Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 février 1791.] régime prohibitif et exclusif a perdu l’unique avantage qui pût le faire absoudre, celui d’uu grand profit pour le Trésor public, il ne faut pas hésiter à le détruire ; le nombre heureusement très borné des personnes qui réduisent en calculs les avantages de la liberté, ont bien pu la sacrifier à un revenu de 32 millions. Mais il n’est personne qui voulût en faire marché pour six. Répondrons-nous à une objection qui a été répétée jusqu’à satiété sur le prétendu danger de voir la Francs manquer de grains, si on lui rend la liberté de cultiver le tabac? Observerons-nuus qu’une pareille objection tendrait à faire proscrire ou limiter toute autre culture que celle du blé, puisqu’il n’y aurait pas plus de danger à une culture immodérée du tabac, que des turneps, des colzas, des chanvres, à celle de la vigne ? Rappellerons-nous que c’était sur le même principe que les parlements faisaient arracher, dans leur ressort, de3 plantations de vignes, comme si les excès en ce genre ne portaient pas avec eux leur peine et leur remède? Redirons-nous encoie que si l’on veut jouir de l’aspect des campagnes riches en blé et en pâturages, il n’y a qu’à tourner ses regards sur les départements belgiques et du Rhin, seules parties du royaume où l’on cultive du tabac? Non, Messieurs, il n’est pas besoin de relever davantage des objections que l’expérience de tous les temps et de tous les pays repousse, et que l’on ne pourrait accréditer sans mettre en problème les droits les plus sacrés de la propriété. Je conclus donc que la nation n’a pas plus d’intérêt que de droit à maintenir le régime prohibitif et exclusif, et je demande que l’Assemblée aille aux voix, sur l’article 1er du dernier projet de décret du comité ; en voici les termes : « A compter de la promulgation du présent « décret, il sera libre à toutes personnes de « cultiver, fabriquer et débiter du tabac dans le « royaume. » (L’Assemblée ordonne l’impression du discours de M. Rœderer.) Plusieurs membres : Aux voix 1 M. le Président. Douze personnes ont demandé la parole ; je pense que l’intention de l’Assemblée est de l’accorder maintenant à quelqu’un qui soit opposé au projet du comité. M. l’abbé Alaury. Pour bien fixer l’ordre de la délibération et pour ne pas retomber dans des redites, il faut se renfermer dans la discussion du nouveau rapport que vient de faire le comité; il est donc d’une extrême importance que l’on puisse examiner et les moyens et les motifs de ce rapport parce que l’on intimide beaucoup de monde par de vaines terreurs qui n’ont aucune espè e de fondement. ( Rires ironiques à gauche.) Puisque vous avez ordonné l’impression du rapport de votre comité, vous voulez sans doute que tous les membres de cette Assemblée aient la faculté de le lire pour le réfuter s’il y a lieu. Je demande donc que la discussion soit ajournée jusqu’après la distribution du discours de M. Rœderer. ( Murmures à gauche.) Quoique la question n ait pas fait de grands progrès, l’opinion de l’Assemblée est bien changée depuis le dernier jour où l’on s’est occupé de cet'e affaire. {Murmures prolongés.) Je sens parfaitement tout le tort que je vais faire au régime exclusif en prenant .-a défense; mais je crois de mon devoir d’en courir les risques et je persiste à demander l’ajournement de la discussion. M. Fréteau. Si la discussion doit s’ouvrir sur la proposition de M. l’abbé Maury, je demande la parole ; si, au contraire, on veut passer à l’ordre du jour, ainsi qu’on l’a décrété, je n’ai rien à dire. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. le Président fait une analyse rapide du discours de M. Rœderer et en rappelle les conclusions. M. l’abbé Charrier. J’observe que la présente discussion est contraire au premier décret par lequel vous avez ajourné cette question, après le rapport de votre comité sur l’ensemble des impositions qui doivent former le revenu public. Ce plan général ne vous a pas été soumis ; car il est facile d’apercevoir, dans le plan imparfait qu’on a mis sous vos yeux, un déficit considérable qui ne nous permet pas de prononcer en dernier ressort sur l’impôt du tabac. Celte discussion est donc au moins prématurée. Je n’affaiblirai poiut, par mes réflexions, les moyens développés victorieusement à cette tribune� sur la légitimité de cet impôt. Je me bornerai à réfuter quelques objections frivoles du comité. Votre comité soutient que cet impôt, dans l’état où il est, ne rendra pas 15 à 16 millions : ce serait toujours une somme qu’il ne faudrait pas négliger; mais je garantis, sous le cautionnement des administrateurs, un produit de 30 millions, sans efforts et sans vexations. Il assure que la contrebande du tabac, favorisée parle reculement des barrières, en affaiblira beaucoup le produit.: mais il ne vous a pas dit que la diminution du prix du tabac éteindra la contrebande, en détruisant l’intérêt qu’on pourrait avoir à la faire; que d’ailleurs les moyens pris pour en empêcher les ventes, proscrites par l’Etat, seraient aussi efficaces contre ce genre de contrebande. — Quelque faible que soit le produit de l'impôt, il ne faut pas le détruire ; son produit servira au remplacement des contributions du pauvre cultivateur, aux entrées de Paris, qui pèsent sur la partie indigente de ce peuple à qui nous devons le bienfait de la liberté. — Cet impôt deviendra une considéraûon bien majeure si, loin d’être supeifiu, il occasionne un déficit qu’on ne peut combler sans aggraver le sort des contribuables. On a invoqué les droits de l’homme et de la liberté de cultiver son champ comme il convient à ses propres intérêts : on a comparé la culture du tabac à celle de la vigne ; mais le vin est rangé dans la classe des subsistances nécessaires à la vie et l’inutilité du tabac n’est pas contestée. On vous a cite l’aveu de M. Duvaucel, fermier général, pour prouver que l’exploitation de la f rme du tabac exigerait des visites domiciliaires. J’oppose à cette autorité isolée celle de la compagnie entière des fermiers généraux qui désavouent cet écrit et qui ont déclaré qu’avec le secours des municipalités ou autres corps administratifs, et en intéressant les dénonciateurs de la fraude, on suppléerait aux visites domiciliaires; d’ailleurs, le cornité,dans son système, ne [Assemblée nationale. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES» nous préserve pas de l’inconvénient des recherches inquisitoriales pour assurer l’exécution de son plan. Il suffit pour combattre la proposition d’une vente nationale, en concurrence avec les marchands particuliers, de rappeler la concurrence du gouvernement dans le commerce des blés. 40,000 arpents de culture suffisent pour la consommation du royaume en tabac. Cette étendue de terrain, si elle est suffisante, est si peu de chose en comparaison du sol de la France, qu’elle ne vaut pas la peine d’être exceptée de la prohibition dans les pays où elle a lieu, et porte un préjudice notable aux provinces jusqu’à présent privilégiées, qui cultivent le tabac, et dont le produit est fondé sur le droit exclusif dont elles jouissent. On s’est récrié contre le Code pénal de la ferme; on Fa nommé un code de sang: il ne prononce cependant jamais la peine de mort que contre les contrebandiers assassins. Il peut devenir le même que celui qui servira à maintenir la perception de tous les autres impôts. On vous parle enfin du mécontentement des provinces de Belgique et d’Alsace. Mais on peut ne pas les contraindre ou les indemniser, elles seront alors complètement désintéressées; leur mécontentement serait beaucoup plus fondé si la culture devient générale, puisque leur bénéfice est fondé sur la prohibition qui frappe les autres provinces... Je conclus au maintien de la ferme du tabac, sous les conditions dévelppées par M. de Delley, et mises dans un si grand jour par M. de Mirabeau l’aîné, et, subsidiairement dans le cas où cette décision souff< irait quelques difficultés, il faut surseoir à toutes délibérations sur le sort de* cet impôt jusqu’après l’exécution du décret qui en a prononcé l’ajournement. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. (Tumulte.) M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier.) M. Rœderer a invité à répondre aux objections... M. l’abbé Gouttes. Vous devez, Monsieur le Président, mettre aux voix une motion lorsqu’elle est appuyée, et celle qui est appuyée, c’est de fermer la discussion. M. le Président. Je prie celui qui veut me rappeler à mon devoir de se demander à lui-même si le devoir du président, lorsqu’on crie : Aux voix! sur une discussion, n’est pas plutôt d'attendre que le vœu de l’Assemblée soit fortement prononcé. (Murmures et applaudissements.) Voix diverses : Il l’est! — Non! (Une grande partie du côté gauche se lève et demande à aller aux voix.) M. de Cabales. Je demande la parole pour prouver qu’il ne faut pas fermer la discussion. M. l’abbé USaury. Je demande à faire une observation... Plusieurs membres demandent la question préalable contre la motion de fermer la discussion. M. le Président. La question préalable est proposée et appuyée. M. de FoSlevilïe. La doctrine de M. Gouttes [12 février 1791.] est absolument hétérodoxe. Je demande la parole pour M. de Gazatès. M. l’abbé Gouttes. J’insiste pour que la motion de fermer la discussion soit mise aux voix. Plusieurs membres : La question préalable! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer sur la demande de fermer la discussion.) M. de Cazalès. J’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée qu’elle a décidé de ne prendre une détermination définitive, relativement à l’imposition du tabac, qu’après qu’elle aurait connaissance des sommes nécessaires pour fournir aux dépenses publiques. (Murmures.) Cette détermination était sage, car il n’y a pas d’impôt bon Absolument; et l’impôt du tabac n’est bon que relativement, parce que, s’il est supprimé, vous serez obligés d’y suppléer par un ipmât plus désastreux encore. nw<.j Pour pouvoir décider à cet égard en connaissance de cause, il faudrait savoir quelles seront les dépenses et les ressources de cette année. Votre comité d’imposition est composé en partie d’hommes dont les intentions sont pures, mais qui, substituant des idées abstraites à des vérités pratiques, croient que tous les impôts doivent porter sur les terres ; ne vous ayant jamais présenté cette question avec la franchise qui devrait caractériser les comités de l’Assemblée, n’ayant jamais demandé qu’on déterminât la somme à affecter particulièrement aux impôts indirects et aux impôts directs, et vous conduisant toujours à la suppression de tous les impôts parle tableau des inconvénients qui sont attachés à la perception de chacun d’eux, il arrivera, lorsque vous devrez remplir la masse des contributions nécessaires à l’Etat, à vous mettre dans l'obligation de frapper les terres d’un impôt beaucoup plus fort. Vous regretterez alors une contribution de 30 millions établie sur le caprice et la fantaisie. Vous aviez voulu ne délibérer sur le tabac qu’après que la quotité des dépenses publiques aurait été fixée; les circonstances vous ont déterminés à changer cette sage disposition, mais jamais des circonstances ne peuvent autoriser l’Assemblée à ôter la liberté de manifester des opinions contradictoires. Il est très facile de répondre aux raisons du rapporteur, quoiqu’il ait dit qu’on n’y répondrait pas. Eu effet, il est certain qu’on n’y répondra pas si on ferme la discussion sans discuter. Si l’Assemblée prenait une décision précipitée, elle se verrait forcée, en cas de mécompte, à écraser les terres... Mes calculs peuvent être inexacts, mes idées peuvent être fausses; mais il faut entendre mes idées, mais il faut examiner mes calculs. Nulle circonstance ne peut déterminer à une marche contraire. Je persiste donc à demander que la discussion ue soit pas fermée. M. Brlolg-Beaumetz. L’Assemblée a fort bien remarqué que le préopinant, sous le prétexte de s’opposer à la fermeture de la discussion, a cherché à la rouvrir lui-mème et à rentrer dans la discussion du fond : or, ce n’est point du fond qu’il s’agit actuellement. Pour déterminer si la discussion doit être fermée ou non, il n’y a qu’un point à examiner, et ce point, c’est l’Assemblée qui peut le décider sans que personne l’ait aidée à mûrir son opinion, c’est de savoir si chaque point est suffisamment éclairci, si chaque opinant est suffisamment éclairé. 152 (Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (12 février 1791. J J’observerai d'ailleurs qu’il est fort remarquable que les mêmes personnes qui à la dernière séance se croyaient assez instruites, que les mêmes opinants qu’il y a huit jours, insistaient si vivement pour que la discussion fût frrmée, sont ceux-là mêmes qui aujourd’hui demandent avec la même insistance à ce qu’elle soit continuée. ( Applaudissements .) L’Assemblée nationale n’a, du reste, rien à calculer lorsqu’on lui dit : La loi proposée est contraire à la déclaration des droits. ( Murmures à gauche.) Un grand nombre de membres demandent à aller aux voix. (L’Assemblée, consultée, décrète que la discussion est fermée.) M. le Président. Les propositions générales se bornent à celles du comité et à celles de M. l’abbé Charrier. M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier). Je demande que la discussion soit continuée jusqu’après l’impression du rapport. M. le Président. Je ne crois pas que je doive consulter l’Assemblée sur une pareille demande, quand elle vient de fermer la discussion. (Bruit)... Silence, Messieurs» silence! La voix qui parle dans le bruit est encore plus faible que celle qui parle dans le désert. M. Rœderer a demandé la parole; je la lui donne. M. Rœderer, rapporteur. Je prie l’Assemblée de me permettre une observation qui est peut-être nécessaire. L’article qui nous occupe maintenant n’est autre chose que le premier du projet de décret dont vous avez connaissance et qui a déjà été discuté dans plusieurs séances. Les articles suivants, il est important de le rappeler, ont pour objet d’établir des droits de fabrication, de licence et d’entrée. Déclarer la culture, la fabrication et le débit libres, c’est anéantir tout privilège exclusif ; mais ce n’est pas proscrire tout droit de fabrication, de licence et d’entrée. Un grand nombre de membres demandent à aller aux voix. M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier). J’ai à faire un amendement. M. le Président. Vous demandez à faire un amendement, préseotez-le nuement... Je dis nue-ment, parce que la discussion est fermée. (Murmures...) Je ne suis pas la volonté de l’Assemblée, mais l’organe de sa volonté. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angèly). Le président n’est pas le maître de l’Assemblée. M. le Président. Apprenez de moi que quand le président dit ces propres mots : Je ne suis pas la volonté de l’Assemblée, mais l’organe de sa volonté, il montre assez qu’il connaît son devoir. M. Regnaud n’a pas alors le droit de lui dire qu’il n’est pas le maître de l’Assemblée. M. de Delley (ci-devant Delley d’Agier). L’Assemblée veut que la France soit persuadée qu’on a ici le droit de défendre son opinion et de répondre à celles des autres. Je demande la même faculté que M. Rœderer : il vient de parler; il a fait un court épisode auquel il aurait dû ajouter que le droit de licence est nul sans visites domiciliaires, et il ne veut pas de visites domiciliaires ; que le droit de fabrication n’est fondé que sur des bases immorales, et il s’est fait un devoir de chercher à éloigner toute espèce d’immoralités. Il importe de discuter les derniers articles du projet de décret avant le premier ; car si je prouvais, moi, que le droit de licence ne peut se percevoir sans visites domiciliaires, que le droit de fabrication est immoral, que le droit d’entrée sera d’un produit presque nul... Plusieurs membres ; Aux voix ! M. de Delley (ci-devant Delley d’Agier). Je passe à mon amendement. M. le Président. M. Rœderer m’a donné, pour résultat de la première observation qu’il a présentée, cette addition au premier article : Sauf les modifications qui vont être établies ci-après sur la fabrication et le débit. M. de Delley (ci-devant Delley d’Agier). Quoique la discussion n’ait point été fermée sur aucun des articles en particulier, car on n’en a pas fait mention, mais seulement sur le décret général, je me résume, et je dis que l’Assemblée ne doit plus désormais supprimer un impôt sans avoir trouvé le moyen de remplacement. Voici donc mon amendement : que les articles qui suivent le premier dans le projet du comité, soient discutés et décrétés, avant qu’on s’occupe du premier article. Plusieurs membres demandent la question préalable. M. de Cazalès. Je demande la priorité pour le projet de décret proposé par M. de Mirabeau dans une précédente séance. M. le Président. Il faut accorder ou refuser la priorité au plan du comité; on s’occupera ensuite, non pas de l’amendement de M. de Delley, qui n’est autre chose qu’un ajournement... M. de Delley (ci-devant Delley d’Agier). Non, c’est un mode de délibération, un mode sage. M. de Montlosier. On ne peut demander la question préalable sur ce mode ; car c’est une chose jugée. L’Assemblée a renvoyé au comité le soin de lui fournir un remplacement de l’impôt du tabac; il faut donc commencer à délibérer sur les droits de licence d’entrée et de fabrication, autrement vous seriez inconséquents; et par conséquent il y a lieu à délibérer sur le mode proposé par M. de Delley. Plusieurs membres demandent de nouveau la question préalable contre la motion de M. de Delley. (La question préalable est mise aux voix.) M. le Président déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. (Applaudissements à gauche. — Vives réclamations à droite. — Bruit prolongé.) Voix nombreuses à droite : Il y a doute. M. le Président. Je dois déclarer que le bu- 153 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [H février 1791.] reau est unanime; mais comme des membres des différentes parties de la salle ont des doutes, je vais renouveler l’épreuve. Plusieurs membres : L’appel nominal 1 (Une seconde épreuve a lieu). M. le Président déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. ( Applaudissements à gauche. — Protestations à droite. — Tumulte.) Voix nombreuses à droite : Il y a doute ! L’appel nominal ! M. le Président. On demande l’appel nominal ; il va se faire sur cette question : Le premier article du comté sera t-il décrété le dernier ? M. Regnand (de Saint-Jean-d’ Angély). M. le Président pose mal la question (Bruit). MM. Charles de lameth et Regnand (de Saint-Jean-d’ Angély) parlent ensemble dans le bruit. ... M. Charles de lameth. Monsieur le Président, auquel de nous deux avez-vous donné la parole ? M. le Président. J’ai donné la parole au silence. M. Charles de lameth. Il est impossible de décréter les mesures qui doivent suivre la reconnaissance du principe avant que le principe ait été reconnu. Plusieurs membres : Vous ouvrez la discussion. M. Charles de lameth. Je dirai d’abord comment je pense qu’il faut poser la question. Je ferai ensuite de très courtes réflexions sur les circonstances qui vous environnent. La manière de poser la question est d’abord de déclarer le principe qui est dans l’esprit de tous les membres qui ont concouru à la Constitution : ce principe est la liberté de la culture. L’Assemblée décrétera ensuite les moyens d’imposer le tabac. 11 est impossible de suivre un autre mode de délibération. J’observe, quant à l’acharnement avec lequel une partie de l’Assemblée appuie une manière insidieuse de faire adopter un ajournement déguisé, mais certain ..... M. de Cazalès. Il serait facile de prouver que les mouvements de l’Alsace ont été causés pour déterminer la question ; mais je me résume et je demande que la question soit posée, ainsi que M. de Delley l’a proposée, parce que c’est là l'ordre naturel de la délibération, ordre conforme à l’usage constant de décréter les amendements avant le principe. M. Rœderer, rapporteur , fait une nouvelle lecture du projet de décret du comité dans son entier, et propose par amendement d’ajouter au premier article ces mots : sauf les modifications ci-après décrétées. (La priorité est demandée sur cette rédaction.) M. le Président. L’Assemblée veut-elle que je mette aux voix la question dans les termes suivants : La culture du tabac sera-t-elle libre ou non ? M. La Poule. Je demande que la question soit posée comme suit : L’article premier sera-t-il mis aux voix avant les derniers ? (La motion de M. La Poule est adoptée.) M. le Président. L’article 1er sera-t-il mis aux voix avant les derniers? Telle est la question sur laquelle, sous votre bon plaisir et si l’on veut faire silence, on va procéder à l’appel nominal; il est tmnps que cette situation tumultueuse tinisse. Ceux qui voudront que l’article lor soit décrété le premier, diront oui, ceux qui voudront qu’il soit décrété le dernier, diront non. (L’appel nominal a lieu.) M. le Président. Le résultat de l’appel nominal donne, sur 732 votants, 372 voix pour oui et 360 voix pour non. En conséquence, l’Assemblée décrète que l’article 1er sera le premier mis aux voix. Un grand nombre de membres demandent à aller aux voix sur cet article. L’article l8r du projet de décret du comité est mis aux voix et adopté en ces termes: Article premier. « L'Assemblée nationale décrète qu’à compter de la promulgation du présent décret, il sera libre à toutes personnes de cultiver, fabriquer et débiter du tabac dans le royaume, sauf les modifications qui seront ci-après décrétées. » (Vifs applaudissements.) M. le Président prévient l’Assemblée qu’il n’y aura pas de séance ce soir et annonce l’ordre du jour de demain. La séance est levée à cinq heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 12 FÉVRIER 1791. Appui de l'opinion de M. la Yille-leroux contre tout système prohibitif de la culture , fabrication et vente libre du tabac, par M. Rou-chette, député du département du Nord. On peut regretter un impôt de 30 millions, on peut désirer de le rétablir ; jusque-là, rien de plus raisonnable. Reste à savoir s’il y a quelque juste moyen pour en effectuer la perception. Sans doute, avec des forces, on viendra facilement à bout d’empêcher la culture du tabac dans les départements frontières. Mais la force, la violence, sont-ce des moyens bien justes? Les habitants des départements frontières sont les premiers exposés aux incursions et au fer des ennemis ; et, dès lors, il semble qu’ils devraient mériter le plus de ménagements de la part de l’administration. S’ils ont une plus grande popu ation; si leurs terres sont mieux cultivées, s’ils payent plus d’impôts que partout ailleurs, de si précieux avantages doivent être encouragés, et rien ne doit être entrepris qui puisse les anéantir ou diminuer. Or, c’est la libre culture du tabac qui jusqu’à présent a été la grande et principale cause de