[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 avril 1791.] « Mais je m’oppose, autant qu’il est eu moi, à ce que cette quotité soit le quart des biens du testateur, selon le projet du comité. Celte proportion beaucoup trop forte étant contraire aux principes que j’ai développés, et reproduisant en grande partie les vices d’inégalité dont il faut extirper ici la racine; ce qu’il sera aisé de démontrer, quand la discussion aura atteint cet article. Je demande donc que cette quotité, dont les chefs de famille pourront disposer par testament, soit bornée à la dixième partie de leurs biens. C’est assez pour ceux qui désirent laisser après eux quelques témoignages d’affection, de reconnaissance particulière; et c’est trop pour ceux qui sont animés d’autres sentiments. « Je demande donc : « 1° Que l’ordre et le partage des successions en ligne directe ascendante et descendante, soient invariablement fixés par la loi; " Qu’il soit assuré aux héritiers dans cette ligne les 9 dixièmes de la masse des biens de celui auquel ils succéderont ; « Et qu’en conséquence l’usage des donations entrevifs, institutions contractuelles, dispositions testamentaires sans charges de rapport, et généralement toutes autres dispositions tendant à déranger l'ordre de succéder et à rompre l’égalité dans les partages, soient prohibés aux ascendants envers leurs descendants, et respectivement, jusqu’à concurrence des 9 dixièmes de ladite masse, sauf la libre disposition de la dixième partie en faveur des personnes étrangères à la ligne. « 2° Que les substitutions et fidéicommis soient à l’avenir prohibés entre toutes personnes. « Et qu’à l’égard des substitutions qui ont commencé d’avoir leur exécution, ou sous la foi desquelles il a été contracté des alliances, elles ne conservent d’effet que dans un degré et par une seule mutation; toute extension au delà d’un degré étant révoquée et abolie. ( Applaudisse - ments.) M. le Président annonce l’ordre du jour des séances de ce soir et de demain. Un membre demande : 1° que l’affaire de Toulouse soit placée la première dans l’ordre du jour de ce soir; 2° que 1 Assemblée veuille bien. s’occuper tout d’abord, dans la séance de demain, de ce qui concerne les monnaies. (Cette double motion est décrétée.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du mardi 2 avril 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. Boissy-d’Anglas, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. Boissy-d’dLnglas, secrétaire , fait ensuite communication des adresses suivantes : olo Adresse des administrateurs du district de La-grasse, département de l'Aude , qui annoncent que sur 74 ecclésiastiques fonctionnaires publics, formant le clergé du district de Lagrasse, 70 ont prêté le serment prescrit par la loi; que les 4 réfractaires viennent d’être remplacés, à la grande satisfaction des fidèles. Adresse de l'assemblée électorale du district de Saint-Jean-de-Losne , département delà Côte-d'Or ; elle annonce qu'elle vient de terminer le remplacement des curés qui ont refusé de se conformer au décret du 27 novembre dernier. Adresses des municipalités de Coudray-sur-Seine , et de Tremblay en France ; elles ont fait chanter dans leur église paroissiale respective, en action de grâce de la convalescence du roi, un Te Deum, auquel tous les citoyens ont assiste. Adresse du maire de la ville de Champlitte ; il fait hommage à l’Assemblée d’un discours qu’il a prononcé à l’issue de la messe paroissiale, en faveur de la constitution civile du clergé. Adresse de M. Gourdin, docteur-médecin, élu professeur de physique à Montpellier ; il fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage imprimé, ayant pour titre : Entretiens patriotiques sur la Constitution civile du clergé. Adresse de M. Negrel-Bruny, administrateur du district d'Aix , et juge de paix du canton de Ro-quevaire;\l présente à l’Assemblée ses réflexions patriotiques sur la constitution civile du clergé. Adresse de la Société rustique des Amis de la Constitution, du département de la Vendée ; elle annonce que ses membres, habitants des campagnes, se réunissent dans les différents districts du département, à l’effet de concerter en commun les moyens d’assurer partout la paix, l’ordre et la soumission aux lois. Adresse de M. l'abbé Penchenier , ci-devant capucin ; pénétré de reconnaissance envers l’Assemblée nationale, et pour la liberté qu’elle a rendue aux capucins, et pour le traitement qu’elle leur a fait, il offre d’acquitter gratuitement, dans l’église de l’hôpital de Villeaeuve-de-Berg, toutes les messes qui y sont fondées, et de les dire chaque jour à l’heure qui sera la plus commode aux pauvres infirmes. Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l’Aveyron / ils annoncent que les électeurs de ce département ont élu pour leur évêque M. de Berthier, curé de Laguiole, supérieur du séminaire de Rodez et membre de l’administration du même département. M. de Rostalng communique à l’Assemblée un mémoire dressé par les officiers municipaux de la paroisse de Gleppé, canton de Boën, district de Montbrison, département de Rhône-et-Loire : ils attestent que Martin Michel, fermier du Bac appelé Colom, Simon DonjoD, Grégoire Beaujeant, journaliers; Baptiste Nicolas, domestique, tous de ladite paroisse de Cleppé, et Abraham André, garçon charpentier, de la paroisse de Fecors, ont sauvé la vie, le 12 mars dernier, à 32 personnes près de périr dans les eaux. (L’Assemblée décrète qu’il sera fait dans son procès-verbal une mention honorable de ces citoyens intrépides et que le mémoire des officiers municipaux de Gleppé sera renvoyé au comité des pensions.) Un membre du comité d'aliénation propose la vente de biens nationaux à diverses municipalités dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.