[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1790.] 3� jusqu’à présent, des rendez-vous aux comités militaire et de la marine; ils ne s’y sont point rendus : je suis obligé de le dire, Messieurs ; il faut non seulement de l’activité, delà tenue, de la patience dans le travail dont vous avez chargé le comité des pensions, mais encore le plus grand courage pour résister à toutes les sollicitations qu’on lui fait, et aux considérations sur lesquelles on les appuie : on réclame avec raison en faveur des militaires, mais sur les 16 millions qui feront la masse des pensions, gratifications et secours extraordinaires, le militaire en aura au moins treize ; l’immensité de la dette publique ne permet pas d’user de munificence; mais le nouvel ordre de choses que vous avez établi, nous donne tout lieu d’espérer que les législatures suivantes feront ce que vous n’avez pu faire. M. Emmery. Je sollicite en faveur des malheureux officiers de fortune et des soldats. M. de Custtne. On -peut être juste sans occasionner à l’Etat un surcroît de dépense considérable : je crois qu'avec 18 millions on pourrait contenter tous ceux qui ont des droits aux récompenses de la nation. M. lanjuinais. Je vous prie de considérer que les membres des comités de marine et militaire sont eux-mêmes, pour la plupart, des pensionnaires de l’Etat, et il n’est point étonnant qu’ils cherchent à éloigner la délibération : rendons grâces au comité des pensions de nous avoir fourni, par son travail infatigable, les moyens de délivrer la France de tous ces déprédateurs connus sous le nom de pensionnaires. M. «l'Ami» S y ( ci-devant marquis). Je n’étais point au commencement de la séance, mais je viens d’entendre le préopinant dire que les membres des comités militaire et de marine avaient des pensions ; je certifie que non ; ils sont trop jeunes; la plupart n’ont pas fait la guerre; je ne suis pas riche ; j’ai passé par tous les grades; je connais le service, il est dur quand on n’est pas riche ; vous pouvez être assurés de cela. Je conviens que le Trésor public est chargé d’une foule de pensions données à des officiers qui se sont retirés malgré eux, parce qu’ils ne plaisaient pas à leurs colonels, parce qu’ils n’avaient pas fait la révérence à l’inspecteur ; pouvez-vous ôter quelque chose à ces malheureux? (On s'écrie que non et on applaudit.) Un moment, Messieurs; j’ai autre chose à vous dire. Il y a nombre d’officiers généraux qui ont fait les guerres de 1770 et 1775, ils ont marié leurs filles ; ils comptaient sur leur traitement ; vous ne leur ôterez rien non plus ; en vérité, Messieurs, je suis obligé de vous le dire, pour une nation comme la vôtre 10 millions ne sont pas assez pour les pensionnaires de l’Etat. M. l<e Chapelier. Cette discussion est prématurée ; il serait bien plus court de faire ces réflexions sur chacun des articles auxquels elles pourraient s’appliquer. (L’Assemblée décide que la discussion s’établira successivement sur chacun des articles.) M. Palasne de Champeaux, rapporteur , lit l’article 1er en ces termes : Art. 1er « L’Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand-leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance. La nation doit aussi payer aux citoyens le prix des sacrifices qu’ils ont faits à l’utilité publique. » Cet article est adopté sans discussion. L’article 2 est lu. M. Régna ml (de Saint-Jean-d' Angely). Afin qu’il ne reste aucun doute sur le sens de cet article, je propose d’y ajouter un mot et de commencer l’article ainsi : « Les seuls services. » Cet amendement est adopté, ainsi que l’article lui-même qui se trouve rédigé ainsi qu’il suit : Art. 2 « Les seuls services qu'il convient à l’Etat de récompenser, sont ceux qui intéressent la société entière. Les services qu’un individu rend à un autre individu ne peuvent être rangés dans cette classe, qu’autant qu’ils sont accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l’effet sur tout le corps social. » L’article 3 est lu et adopté sans discussion dans les termes proposés par le comité qui sont les suivants : Art. 3. « Les sacrifices dont la nation doit payer le prix, sont ceux qui naissent des pertes qu’on éprouve en défendant la patrie, ou des dépenses qu’on a faites pour lui procurer un avantage réel et constaté. » M. Palasne, rapporteur , lit l’article 4. « Art. 4. Tout citoyen qui a servi, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la nation et peut, suivant sa position, la nature et la durée de ses services, prétendre aux récompenses honorifiques ou pécuniaires. » M. Oarat aîné. Je demande la suppression des mots : suivant sa position , qui sonnent mal à l’oreille et je les crois très impolitiquement placés dans l’article, car les hommes, quelle que soit leur position, ont droit aux mêmes récompenses pour les mêmes services rendus à l’Etat. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angely). Je me range à l’avis de M. Garat et je demande que les mots sur lesquels il appelle votre attention soient mieux expliqués. M. le Chapelier. Il conviendrait également de faire disparaître les qualifications de pécuniaires ou honorifiques, parce que toutes les récompenses, même pécuniaires , sont reconnues honorifiques quand c’est l’Etat qui en honore des services réels. Ges amendements sont adoptés. L’article 4 est décrété de la manière suivante : « Art. 4. Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de là nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services, prétendre à des récompenses-» M. Palasne, rapporteur. L’article 5 porte : Une médaille, ou tout autre symbole de la gratitude nationale, seront la récompense la plus flatteuse et la plus distinguée. M. le Chapelier. Je pense que les médailles marqueraient uné préférence qui insensiblement ramènerait à la noblesse que vous venez d’abolir. Une belle action suffit par elle-même gg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {10 juillet 1790.] pour illustrer celui qui l’aura faite; je crois donc l’article inutile-M-Malouet. Je suis d’un avis opposé à celui du préopinant et, à mon sens, il faut tout faire pour encourager la vertu et les talents. Je dis qu’une médaille ne doit pas être le dernier terme auquel puisse prétendre un citoyen et je demande qu’il puisse obtenir une statue, s’il en est digne. C’est d’après ces idées que je propose d’amender l’article du comité sous la réserve absolue que les marques d’honneur resteront personnelles au citoyen qui les aura obtenues. M, Palasnc, rapporteur , déclare que le comité préfère la rédaction présentée par M. Ma-lpuet, à la sienne. En conséquence, l’article b est mis aux voix et décrété ainsi qu’il suit : « Art. 5. Les marques d’honneur, décernées par la nation, seront personnelles, et mises au premier rang des récompenses publiques-» M. Pajasne, rapporteur. L’article 6 s’exprime eu ces termes : « Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires : les pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien honorable du citoyen auquel on les accorde ; les secondes, à payer le prix des pertes souffertes, des sacrifices faits à l’utilité publique. » RL Lanjuiitais. Je propose de dire que les pensions seront uniquement accordées au besoin. M. d’Ambly. On accorde une gratification aux militaires après la guerre, aux artistes pendant la paix. C’est pour soutenir les uns et pour dédommager les autres. Ne parlons pas du besoin qui avilit l’âme. Je demande la question préalable sur l’amendement. (La question préalable est prononcée.) M. Prieur. Je propose de mettre les encouragements pour le zèle aux travaux publics, au nombre des causes qui pourront légitimer les gratifications. M. Fréteau. Cette proposition est trop vague pour être adoptée et serait susceptible d’extensions arbitraires à l’infini. J’en demande le rejet. (La proposition est rejetée.) M. Regnaiid {de Saint-Jean-d’ Angely). L’article porte : au soutien honorable du citoyen ; je demande que le mot honorable disparaisse ; il est inutile et ne pourrait engendrer que des abus. (Cet amendement est adopté.) L’article lui-même est ensuite décrété en ces termes : « Art. 6. Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires, les pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien du citoyen qui a bien mérité de la patrie : les secondes, à payer le prix des pertes souffertes et des sacrifices faits à l’utilité publique. » M. Palasne, rapporteur. Je donne lecture de l’article 7 ; il est ainsi conçu : « Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit, avec clause de réversibilité au profit d’un autre ; mais suivant les circonstances et dans le cas de défaut absolu de patrimoine, la veuve d’un homme mort dans le cours de gon service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants élevés aux dépens de la nation, jusqu’à ce qu’elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. » M. <le Virieii. La veuve d’un homme qui a bien mérité de la patrie et a obtenu d’elle une gratification pour ses services, mérite autant d’égards que la veuve d’un homme mort dans le cours de son service public. Celle-là peut se trouver dans la misère comme celle-ci. Il ne peut pas être dans l’intention de l'Assemblée de ne pas adopter les mêmes mesures d’humanité pour l’une que pour l’autre. M. Canins. Les principes sont certains. Les pensions ne doivent être accordées qu’aux personnes qui ont réellement et personnellement mérité de la patrie. Si vous suiviez les dispositions qu’on vous propose, ce serait retomber dans tous les abus de la réversibilité qu’il ne peut pas être dans l’intention de renouveler, L’humanité et la raison nous ont suggéré de venir au secours d’une veuve dont le mari est mort dans le cours de ses services publics, parce qu’il est certain qu’un homme peut mourir à la fleur de son âge, être tué dans une bataille ou autrement et laisser sa veuve et ses enfants en bas âge eq proie à la misère. Un tel homme n’a point eu le temps d’économiser ; au lieu que le fonctionnaire retiré peut et doit l’avoir fait. M. dé Virieu. Entre l’usage et l’abus, il y a un précipice. Je ne parle point de ces pensions de luxe sur lesquelles M. Camus s’étend avec tant de complaisance ; je parle de ces veuves de militaires qui meurent sans laisser un patrimoine et qui n’ont ni pu ni du faire d’économies, M. Regnaud {de Saint-Jean-d' Angely). J’appuie l’amendement de M. de Yirieu parce qu’ü n’est pas possible que l’Assemblée envoie mourir dans les hôpitaux les veuves d’hommes qui auront servi la patrie. M. de Noailles. Quand l’Assemblée prononce elle ne doit écouter que la sévérité des principes, Or, en principe, les pensions ne sont dues qu’aux personnes qui ont travaillé personnellement pour la patrie. Les exceptions proposées par le comité sont contraires à la règle, mais comme l’humanité les commande, j’y acquiesce. Quant aux autres dispositions, je crois que c’est ouvrir la porte à des abus incroyables. La nation doit salarier et salariera ses fonctionnaires d’une manière honnête. Il ne me parait point juste de payer deux fois les mêmes services ; or, par la disposition que MM. de Virieu et Regnaud sollicitent d’adopter, vous tomberiez dans cet inconvénient. Le fonctionnaire public, une fois retiré, ne se mettra plus en peine ni de sa femme ni de ses enfants, dans la persuasion que la nation viendra à leur secours. M. Eiucas. Il me semble qu’il existe un moyen terme qui consisterait à n’accorder les pensions aux veuves qu'en cas d' insuffisance du patrimoine ou à défaut de patrimoine. M. Alqulee. Cet amendement aurait un effet funeste, car les femmes et les enfants n’hésiteraient pas à dilapider leur patrimoine en vue de s’assurer une pension.