692 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 décembre 1789-1 Adresse des officiers municipaux de la communauté de Chaumont-en-Porcien, province de Champagne, contenant plainte qu’environ600 hommes, dont 200 tant hussards que de la milice nationale de Rocroi ont forcé, par la voie des armes, les habitants de cette communauté, le 24 novembre dernier, à leur remettre vingt-six sacs de grains que ceshabitauts avaient saisis à un nommé Polhel de ladite ville de Rocroi, parce qu’il les avait achetés sans laisser dans les endroits du départ et chargement un cautionnement pour répondre de la destination des grains, et leur remettre en outre la somme de 480 livres pour leur voyage. La communauté de Chaumont, en dénonçant ces faits à l’Assemblée, réclame la restitution de cette somme de 480 livres et l’indemnité des dépenses montant à plus de 10,000 livres, que cette incursion leur a occasionnées. Adresse des hôteliers et cabaretiers de la ville et faubourg de Thouars en Poitou, contenant les réclamations les plus fortes contre le droit de jallage que M. Runauh, chevalier, seigneur de Montbrun, est en usage de percevoir sur le vin qu’ils sont dans le cas de vendre : comme ils sont, en procès à ce sujet, et que M. de Montbrun soutient que ce droit n’est pas compris au nombre des droits féodaux abolis sans indemnité, que d’ailleurs les arrêtés du 4 août n’ont pas été sanctionnés par le Roi, ils implorent une décision de l’Assemblée. Enfin, lecture a été faite d’une quittance donnée par M. Lecomte, le 15 de ce mois, de la finance de son office de procureur du Roi de la ville de Bernay, avec renonciation au remboursement; et ce, pour lui tenir lieu de sa contribution patriotique, qu’il dit excéder la proportion déterminée par Je décret. Un membre a demandé qu’au lieu du mot « incitation, » placé dans le procès-verbal du 18 novembre dernier, à l’occasion des offres faites par le bailliage de Montpensier à Aigueperse de rendre la justice gratuitement, il fût mis ceux-ci : «. à l’imitation du parlement, » ce qui a été accordé. M. le Président a annoncé que les décrets rendus au sujet des impositions de la ville de Paris et de la Champagne, le 19 de ce mois, avaient été sanctionnés par Sa Majesté, et que M. le garde des sceaux faisait travailler à l’ex-E édition de ces mêmes décrets et de celui du auphiné, ainsi qu’à celle du décret des municipalités, accepté par le Roi, et de l’instruction étant à la suite, approuvée par Sa Majesté. M. le Président a fait lecture d’une lettre écrite à l’Assemblée nationale par les présidents et représentants de [la commune de Toulon, le 15 de ce mois, conçue en ces termes : « Nosseigneurs, « Nous nous empressons de vous envoyer un extrait du procès-verbal qui constate la sortie de MM. d’Albert, de Bonneval, de Villages, de Cas-tilles, de Broves, et Broquier, du lieu de leur détention. Nous ne prévenons point les réflexions que la lecture de cette pièce fera sur vos esprits, et c’est avec la plus ferme confiance que nous attendons le jugement que vous porterez dans une affaire si majeure. Le salut de la ville et la propre sûreté de ces officiers ont conduit impérieusement à la violation de leur liberté, mais ils avaient eux-mêmes déjà violé la majesté de la nation par un ordre sanguinaire de faire feu sur un peuple sans armes. « Nous sommes avec un profond respect, « Nosseigneurs, « Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs, les président et représentants de la commune de Toulon, Signé : Roubaud, maître conseiller; Barthélémy Allemand, commissaires-secrétaires ; MAhieu , Barallier , secrétaire suppléant , et Saint-Claire. » Procès-verbal. Le décret de l’Assemblée nationale est arrivé le 14 décembre, à sept heures et demie du soir. Le 15, à sept heures du matin, toute la garde nationale s’est assemblée ; le conseil général de la ville, précédé des trompettes, publie le décret de l’Assemblée nationale et les ordres du Roi : il enjoint aux citoyens de n’apporter aucun obstacle à leur exécution : le peuple et les soldats jurent par acclamation respect et soumission. Le conseil se transporte au palais où les officiers du port étaient détenus. M. Roubaud, consul, leur offre de les accompagner partout où ils désireront, avec tel détachement qu’on jugera nécessaire. M. d’Albert de Rioms lui répond fièrement: « Gomment n’êtes-vous pas en état de contenir deux ou trois cents coquins qu’il y a dans la ville? » Les officiers sont reconduits à l’hôtel de M. d’Albert, sans aucun mouvement de la part du peuple. Ce commandant remercie M. Roubaud de tous les soins qu’il a donnés. Le conseil général retourne à l’hôtel de ville ; il trouve sur la place beaucoup de personnes attroupées, il leur enjoint de se retirer, et l’attroupement se dissipe. Le soir du même jour, les officiers du port font demander au conseil un passe-port pour se rendre à Marseille ; il leur est accordé en ces termes : « Nous, maire, consuls, etc., certifions et attestons qu’en vertu du décret de l’Assemblée nationale et des ordres du Roi, MM. d’Albert de Rioms, de Broves, etc., ont été mis en liberté sous la sauvegarde delà loi. Prions MM. les maire et consuls de... de les laisserlibrementpasseravec le détachement militaire qui les accompagnera. » M. le Président annonce une délibération de la garde nationale de Marseille ; il la représente comme très-intéressante, à cause de la prochaine arrivée des officiers du port de Toulon dans cette ville. Cette délibération contient l’assurance d’employer, pour procurer l’exécution des décrets de l’Assemblée, toutes les forces des citoyens. M. Ricard, député de Toulon, propose de décréter que le président sera chargé d’écrire au conseil général de Toulon, que l’Assemblée a reçu le procès-verbal du 15 de ce mois, et qu’elle a été satisfaite de la manière dont les officiers municipaux se sont conduits au sujet du décret sanctionné par le Roi. Cette proposition est tumultueusement contredite. La question préalable est invoquée et rejetée, et le décret adopté à une grande majorité. On demande la même chose à l’égard de la garde nationale de Marseille. M. de Sinéty raconte que le peuple s’étant attroupé et ameuté, la loi martiale a été publiée , le drapeau rouge déployé : on ordonne au peuple de se dissiper, en menaçant de faire feu. On s’est dissipé, et cela a fini là. La garde nationale s’est conduite à la satisfaction du peuple, des troupes et des officiers municipaux. Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 décembre 1789. M. le Président est chargé d’écrire à la garde nationale de Marseille que l'Assemblée a reçu la délibération. M. le Président rapporte que des députés des administrateurs et des actionnaires de la caisse d’escompte l’ont chargé de soumettre à l’Assemblée le vœu qa’ils forment que des commissaires soient nommés pour éclairer les opérations de cet établissement. M. le Chapelier propose de fixer à cette semaine le dernier terme du travail sur la division des départements, et d’arrêter que, lundi prochain, Je comité de constitution rendra compte de ses opérations sur cet objet, et que l’Assemblée entendra les diverses réclamations. M. Bureaux de Pusy. Le rapport est presque terminé, il pourra être incessamment soumis à l’Assemblée. Le travail du comité a été retardé par les nombreuses réclamations qui lui parviennent, surtout par le défaut d’entente entre les députés de plusieurs provinces ( Voyez aux Annexes, le Mémoire des députés du pays d'Aunis et les Observations des députés du pays de Léon et de Tréguier.) M. Poignot, député de Paris. M. l’abbé Fau-chet a fait au sein de la commune de Paris, le 15 de ce mois, une importante motion sur l'étendue et l’organisation du département de Paris. L’impression a été ordonnée par les représentants de la commune et la distribution en sera faite à tous les membres de l’Assemblée nationale. (Voyez ce document annexé à la séance de ce jour.) M. LeChapelier. Jeproposele décret suivant : « L’Assemblée natiouale décrète : « Que dans la semaine, pour tout délai, les députés des diverses parties du royaume remettront au comité de constitution le travail qu’ils auront arrêté pour la division des départements et des districts, ou leurs mémoires instructifs, touchant les objets qui auront excité leurs réclamations, et sur lesquels les députés ne se seraient pas conciliés, pour le rapport en être fait lundi prochain par le « comité de constitution. » Ce décret est mis aux voix et adopté. L’ordre du jour appelle la discussion des motions faites dans la séance du samedi et dont l'ajournement a été prononcé à la séance d'aujourd'hui. La première motion a pour objet la nomination de commissaires chargés de surveiller l'émission des billets de la caisse d'escompte et des assignats du Trésor royal. M. le comte Levis de Alirepoix. Je demande que ces commissaires ne soient pas actionnaires de la caisse d’escompte. M. le marquis de Lusignan. Ces actions sont au porteur; on en possède aujourd’hui, on n’en possède plus demain. M. Begnaud de Saint - Jean - d'Angely. L’administration doit être surveillée, même lorsque des mains pures y puisent. Déjà on affecte de publier qu’il a bien dépendu de l’Assemblée nationale de rendre les derniers décrets, mais qu’il ne dépendra pas d’elle de les faire exécuter. L’Europe entière sera persuadée quand la France le sera, et la France le sera quand on verra que vous avez pris les précautions les plus sages. Je propose qu'il soit nommé six commissaires chargés : 1° d’assister et concourir au traité définitif qui doit être fait avec la caisse d’escompte; iis en importeront un double pour être déposé dans les archives ; 2° de faire un travail sur l’émission de 400 millions d’assignations. L’Assemblée jugera s’ils présentent les moyens suffisants d’assurer l’emploi et deprévenir l’abus de ces effets. Le comité des finances présentera le plus tôt possible un plan d’organisation de la caisse de l’extraordinaire et des dépenses arriérées pour 1789, et pour tes années précédentes qui doivent être payées par cette caisse. Il offrira aussi une nouvelle comptabilité pour le trésor. M. de Cazalès. Je n’ai qu’une observation à faire sur ces mesures ; elles sont absolument destructives de la responsabilité. Je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. Ic comte de jtlontlosier. Je demande la division de la question préalable. M. Barnave. Tous les objets proposés par M. Regnaud sont intéressants; mais quelques-uns doivent être renvoyés à un autre temps. Je réduis sa motion à nommer des commissaires pour surveiller l’émission des billets de la caisse et les assignats. Ainsi, la responsabilité n’est ni détruite ni affaiblie, mais la confiance publique est assurée. M. le comte de Clermont-Tonnerre. J’appuie la question préalable dans toute son étendue. Le moyen d’obtenir la confiance universelle consiste à placer tous les pouvoirs dans les mains qui leur sont propres. On sentira toute l’étendue de la responsabilité, quand on verra que l’Assemblée nationale a écarté, par la question préalable, des propositions qui tendaient à témoigner de la défiance. L’Assemblée décide que la question préalable ne sera pas divisée, et qu’il n’y a pas lieu à délibérer. On propose de s’occuper de l’amendement de M. d’Ëstourmel, ayant pour objet de mettre, ainsi que les biens du clergé, les domaines sous la surveillance des assemblées de département. La priorité est demandée en faveur de la question de savoir quel nom on donnera aux membres des nouvelles municipalités, L’Assemblée décide de renvoyer ce dernier objet au comité de constitution. M. le Président. M. Brunet de Latuque a la parole pour une motion relative aux non catholiques. M. Brunet de Latnquc, député deNérac (1). Messieurs, l’organisation future des municipalités et des assemblées de district et de département fait naître une question qui n’est pas difficile à résoudre, mais à laquelle la tranquillité publique exige que vous fassiez une réponse péremptoire. Le désir d’occuper des places dans ces assemblées anime tous les esprits, et la facilité d’y parvenir devant être d’autant plus grande qué l’on aura moins de concurrents, on s’efforce en plusieurs lieux d’écarter de l’élection les non-catholiques, sous le vain et faux prétexte qu’ils ne sont pas nommés dans vos décrets. Cependant, Messieurs (plusieurs députés m’en sont témoins), il est des communautés en grand nombre, et j’en connais dans ma province, où les protestants composent la moitié, les trois quarts, et presque la totalité des citoyens actifs, des contribuables, des électeurs et des éligibles, et s’il avait été possible qu’en ne les nommant pas poli) Cette motion n’a pas été insérée au Moniteur.