4Ç6 [Assemblée nationale.] AhfiHfVES PARLEMENTAMES. |16 août 17Ü1.| point que nous demandons que les commissaires du roi soient autorisés à faire la dénonciation deyqnt les tribunaux, qui examineront s’il y a lieu à poursuivre. D’après ces observations voici notre article 15 : « Leà commissaires du roi auprès des tribunaux dérionceront au directeur du juré, soit d'office, soit d’après les ordres qui leur seront donqèl pap le roi : "<i Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et la perception des contributions ; « Les délits psir lesquels, l’exécution des ordres ddbn|s pair le roi, dans l’ëxercice des fonctions (mi lui sont délégués, serait troublée pu empê-çltèe * " « Ét les rébellions à l’exéçvtlioh des jugements, et de tous les dctes exécutoires émanés des pouvoirs constitués. » M. HeiirtauH-LamervilIe. Il ne suffit pas de dire que lès commissaires dû roi dénonberont les attentats contre la circulation des subsistances : ils doivent aussi dénoncer les attentats contre la circulation des denrées et autres objets dé compièrce. Je demande l'insertion de cette disposition dans le sefcond paragraphe. ((let amendement est adopté.) M. Èïétlieuuier, rapporteur. Il y a unp autre addition nécessaire. Elle â trait aux attentats au contraventions aü dfoit des gens. Il èst important que si des étrangers ont a se plaindre, de la part de citoyens français, d’un attentat contre le droit des gens, les commissaires du roi soient aptorisés à le dénoncer. Si l’Assemblée ne veut pas décréter l’addition ën ce moment, je lui demande au moins d’en adopter le principe. plusieurs membres : Le renvoi aux comités! M. i*rletu\ Je. ne m’oppose pas au renvoi, rçjgis je voudrait qu On bût èpécifier çé qu’on entend par le fi toit des gens, dans üh Bmpüre où touè lëè étrangers sont soumis aui mêmes lois. des citoyens, contre la libre circulation des subsistance?, des denrées et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions; « Les délits par lesquels l’exécution des ordres donnés par le roi, dans l’exercice des fonctions qui lui sont déléguées, serait troublée ou empêchée ; « Le§ attentats ou les contraventions au droit des gens ; « Kt les rébellions à l’exécution des jugements, et (je tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. L’article 16 est très importait. Vous avez organisé ia justice de pajjf ; vous avez organisé les tribunaux de district, et nulle part, vous n’avez établi de moyen? de répression à l’égard des juges de paix et des tribunaux de district qui empiéteraient sur les fonctions administratives. Lu temps est arrivé pour prendre un parti à cet égard, car les comité? ge sont trouvés extrêmement embarrassés lorsqu’ils ont été consultés dans ces derniers temps. Il y a, dans le département du Galva los, un juge de paix qui, quoique très bon juge de paix, a empêché de fouiller un terrain, pour la réparation d’un chemin, par un entrepreneur autorisé à cet effet par le département. Le département s’est adressé au miuistre ; le ministre s\-st adressé à vous pour savoir comment anéantir un acte aussi irrégulier; nous avons répondu que la Constitution n’avait pas encore prqnoncé. Il est inutile de dire que l’incertitude de la loi nécessite cet article qui est ainsi conçu : « Art. 16. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. « Le tribunal les annullera, et s’ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d’accusation, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. » M. Démeuiiiipf, rapporteur. Quelques mots çdë suffiront, pour çéponqre à M. Prieur. Unq municipalité qui aurait oqvert les. lettres d’un ambassadeur commettrait un délit, violerait le droit deë gens, pàrce que topt ce qui a r&ppbrt aqx ambassadeurs, est du droit dés gens. Mais ensuite sùr notre, teffiloire, sur les frpn-tjpres, oii arrête uti omèiër public envoyé par ûnë fmi§ëânce étrangère-, un commissaire sur les irorit.ières est maltraite par dés citoyens français; il y | encore là délit : lés citoyens français ëôm-mêitênt un acte de brigandage, et de plus, ils ■yiolent le droit des geqs. Pour l’honneur de là natiqn française et pdbr sa sûreté, parée qu’il faut qùe Tbn nods tràite qè ia thème manière, je demande que Pon décrété l’additibn que je propose. (L’âdfljtiofi proposée pàr M, Détneunier çë t misé aux voix et adoptée.) Ep‘ conséquence., i’artiçle modifié est mis aux yoi� dans les "termes suivants : Art. 15. « Les commissures auprès des. tribunaux dé-oucèrontau directeur du juré, soit d’office, soit après les ordres qui léur seront donnés par > roi : ..... « Lés attentats contre là libeHé individuelle M. iianjuinafc. Il faudrait ajouter dans la première partie de l’article que le ministre de la justice dénoncera, sans préjudice des parties intéressées. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte. M. Chabroud. Il s’ensuit de l’article tel qu’il est rédigé que toute prévarication sera renvoyée à la haute cour nationale ; il faudrait ajouter les mots : « s’il a lieu » et autoriser également le renvoi aux tribunaux criminels de département. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte. Voici l’article avec les amendements : Art. 16. « Le ministre de la justice, sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera; et s’ils donnent lieu à l’accusation de forfaiture, le fait sera $éuoneé au Corps législatif, qui rendra le décret d’accusation, s’il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale, ou devant les fçibunaux criminels de départemènt. » (Adopté.)