[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j JJ 703 Les autres motions ont donné lieu au décret qui suit (l) : Art. 1er. « La Convention nationale décrète qu’aucun de ses membres ne sera mis en état d’accusation qu’après avoir été entendu dans son sein. Art. 2. « Néanmoins ses membres pourront être mis en état d’arrestation sur le rapport d’un de ses comités. Art. 3. « S’ils refusent d’obéir au décret d’arrestation, ils seront après huitaine décrétés d’accusation. « Renvoie aux comités de législation et de sûreté générale, réunis, la proposition de les mettre hors de la loi pour les crimes de contre-révolution (2). » Compte rendu du Moniteur universel (3). Philippsaux. C’est sur la probité, c’e/t sur la morale que vous voulez établir la République; puisque c’est vous qui êtes les architectes de l’édifice vous devez être purs, et la France entière doit connaître votre pureté. Que le mas¬ que du charlatanisme tombe; que la vertu se montre toute nue. Que le peuple sache si tous ceux qui se disent ses amis, travaillent en effet pour son bonheur. Mais commençons par être sévères envers nous-mêmes. Je demande que chaque membre de la Convention et tous les magistrats du peuple, soient tenus de présenter, dans l’espace d’une décade, l’état de leur fortune avant le commencement de la Révolution, et s’ils l’ont augmentée depuis, d’indiquer par quels moyens ils l’ont fait. A toute loi il faut une peine. Je demande que vous décrétiez que les membres de la Convention qui n’auront pas satisfait aux dispositions de votre décret, soient déclarés traîtres à la patrie, et poursuivis comme tels, et les autres magistrats du peuple déclarés suspects et enfermés. Un membre. La Convention a satisfait aux vœux de Philippeaux, car elle a créé une Com¬ mission chargée d’examiner la fortune qu’avaient avant la Révolution, ou qu’ont acquise depuis, les représentants du peuple, les administrateurs, les généraux et tous les agents de la République ; il suffit d’exécuter le décret. Romme. J’appuie le projet présenté par Phi¬ lippeaux; mais comme il est très important, (1) Ce décret a été rendu sur la motion de Chabot, d’après la minute qui se trouve aux Archives natio¬ nales , carton C 277, dossier 730. {2) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 125. [3) Moniteur universel [n° 52 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 211, col. 2 et n° 53 du 23 brumaire an II (mercredi 13 no¬ vembre 1793), p. 213, col. 3]. D’autre part, voy. ci-après, annexe n° I, p. 719, le compte rendu d’après divers journaux de la discussion à laquelle donna lieu la motion de Philippeaux. je demande l’ajournement de la discussion à demain. Beaucoup de membres ne sont pas présents, et le décret nous regarde tous person¬ nellement. Philippeaux. Je suis de l’avis de Romme. Je demande l’ajournement à demain de la discus¬ sion de mon projet de décret. Basire. Si je parle contre le projet de décret présenté par Philippeaux, ce n’est pas pour moi. Je suis le plus pauvre de la Convention; mais j’attache une grande importance à ce décret; il me paraît très propre à favoriser les projets des aristocrates, et tend à diviser les patriotes. On en a demandé l’ajournement à demain, mais demain, pas plus qu’ aujourd’hui, les patriotes ne doivent pas être chicanés, tracassés par des poursuites judiciaires, dont l’unique but est de vous ôter l’énergie et le courage, sans lesquels pourtant la liberté ne peut être sauvée. Observez qu’avec ce projet vous ne pourrez atteindre les fripons, ceux qui ont vendu les intérêts du peu¬ ple; le crime invente toutes sortes de ruses : pour cacher leur fortune, les fripons ont trouvé - des prête-noms et eux -mêmes sont restés cachés, tandis que l’homme probe, fort de sa conscience, a placé sur sa tête le fruit de son travail, de ses économies. Citoyens, pesez ces considérations dans le calme, ne saisissez pas avec tant de précipitation l’hameçon que vous font présenter des scélérats, afin de nous faire déchirer successivement les uns les autres; comptez que tous les jours on trouvera quelque nouvelle accusation contre les patriotes. Il n’y a pas un seul muscadin qui ne se réjouisse de voir monter sur l’échafaud ceux qui ono commencé la Révolution, ceux qui, les premiers, ont jeté les fondements de la liberté. Ce n’est pas par patriotisme qu’on dénonce, qu’on calomnie; c’est souvent par chicane, par tracasserie, c’est dans des intentions contre-révolutionnaires. Les persécutés ne seraient-ils pas ceux qui ont les premiers attaqué la Cour, qui ont dévoilé ses conspirations, lorsqu’elle était encore toute-puissante? Les persécuteurs sont des hommes nouveaux. Je sais bien quel sort m’attend peut-être, pour avoir si franche¬ ment émis mon opinion; mais quand on sait parler ainsi à la tribune, on sait mourir. Il est temps, citoyens, que vous reveniez à vous, il est temps que la vie d’un homme public ne soit plus exposée au gré de l’intrigue des malveillants; il est temps que vous délivriez les patriotes de cette terreur qui détruit les vertus magnanimes, les sentiments généreux, étouffe les élans de l’imagination, comprime les efforts du patriotisme et rend le législateur incapable de faire de bonnes lois. Ce que je dis nie vaudra des haines, des vengeances, la perte même de ma tête sera le prix de mon courage; mais j’ai appris à braver la mort. Montaut. Président, rappelez l’opinant à l’ordre; la Convention ne frappe que les conspi¬ rateurs, les contre-révolutionnaires. La Président. Je préviens la Convention que le département de Paris et plusieurs sections demandent à présenter des pétitions. Basire. J’observe à Montaut que je ne parle pas du passé. Je sais que des conspirateurs ont péri; la Convention devait les frapper, la France entière les accusait d’avoir voulu perdre la Répu- 704 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { X™XeT793 blique. Mais je parle du système de terreur qui semble annoncer la ruine des patriotes, et nous menacer d’une nouvelle tyrannie; je parle du projet de Philippeaux, que je regarde comme une pomme de discorde jetée parmi les défen¬ seurs du peuple; c’est contre toutes ces mesures, qui ne tendent qu’à nous faire déchirer les uns les autres, qu’à nous perdre successivement, et à entraîner avec nous la ruine de la liberté, que je me suis fortement élevé. Je demande que la Convention passe à l’ordre du jour sur la propo¬ sition de Philippeaux. Coupé {de VOise). Ajournez la discussion à demain, comme on l’a demandé, et entendez le département de Paris, qui se présente à la barre. Thuriot. Je m’y oppose; il ne faut pas que, par un moyen jésuitique, celui qui a fait sem¬ blant hier d’abdiquer la prêtrise (1), et qui est encore prêtre aujourd’hui, nous fasse prendre le change. Si l’on veut passer à l’ordre du jour, je demande qu’il soit motivé sur l’existence de la loi précédemment rendue sur le même objet. Cette proposition est décrétée. Chabot. Je demande à faire une motion d’ordre. Citoyens, quand le comité de sûreté générale vient faire un rapport sur quelque membre de la Convention, sans doute il s’est assuré de la certitude des faits; cependant il importe que le prévenu soit entendu avant d’être décrété d’accusation. On arguera peut-être que la faction dont vous avez fait justice n’a pas joui de cet avantage; mais tout le peu¬ ple J’accusait; il avait prononcé son jugement; nous n’avons été que ses organes. On dira aussi que le décret d’accusation n’est pas une con¬ damnation ; c’est vrai dans la rigueur des termes, c’est vrai pour l’acte d’accusation d’un tribunal ; mais une déclaration de la Convention est bien autre chose; elle est appuyée sur l’opinion publique, sur une forte preuve morale ; et quand un juré absout un homme que la Convention a accusé, il doit trembler. Je demande que les députés de la Convention jouissent de la même faveur que les particuliers, c est-à-dire qu ils ne soient décrétés d’accusation qu’ après avoir été entendus. Si vous n’adoptez pas cette mesure, quel est l’homme vertueux qui ne sera pas exposé à être frappé du glaive de la loi sans avoir pu répondre à l’accusation? Quel est l’homme vertueux qui voudra s’occu¬ per des intérêts de la République, s’il peut être atteint d’un décret d’accusation à l’instant où il lui donne tous ses soins ? On ne dira pas que nous craignons l’échafaud en combattant pour la liberté, tandis que nous avons bravé la mort en attaquant le despotisme. La mort ne saurait m’effrayer; si ma tête est né¬ cessaire au salut de la République, ‘qu’elle tombe. Mais ce qui m’importe, c’est que la liberté triom¬ phe, c’est que la terreur n’écrase pas tous les départements; ce qui m’importe, c’est que la terreur n’éloigne pas de la représentation natio¬ nale des citoyens dignes de nous succéder; ce qui m’importe, c’est que la Convention discute, (1) Cette apostrophe s’adresse à Coupé (de l'Oise) qui, l’avant-veille, avait renoncé à ses fonctions sacerdotales (voy. ci-dessus séance du 17 brumaire, p. 551). et non pas qu’elle décrète simplement sur un rapport; ce qui m’importe, c’est qu’il n’y ait pas toujours qu’un seul avis sur tous les décrets. Car s’il n’y a pas de côté droit, j’en formerai un à moi seul, dussé-je perdre la tête, afin qu’il y ait une opposition, et qu’on ne dise pas que nous rendons des décrets de confiance et sans dis¬ cussion. Qui vous a dit, citoyens, que les contre-révo¬ lutionnaires ne comptent pas envoyer vos têtes à l’échafaud? Un de nos collègues a entendu dire : « Aujourd’hui, c’est le tour de celui-ci; demain, le tour de Danton; après-demain, celui de Billaud-Yarenne; nous finirons par Robes¬ pierre. » Ce mot doit effrayer les républicains. Qui vous a dit qu’on ne viendra pas sur une lettre falsifiée solliciter un décret d’accusation contre les meilleurs patriotes? Je demande que vous décrétiez comme prin¬ cipe fondamental que vous ne renverrez aucun membre de la Convention devant le tribunal révolutionnaire sans avoir été entendu. Si vous craignez que les coupables échappent, donnez au comité de sûreté générale le pouvoir de nous faire arrêter provisoirement. Je ne suis pas effrayé de ce pouvoir, quoique quelques membres de ce comité portent une grande haine aux membres de l’ancien. Je demande que ma pro¬ position soit mise aux voix. Thuriot. Il n’est que trop vrai qu’il 'existe un système de terreur et de calomnie contre les citoyens les plus dévoués à la patrie. Il faut que le crime conduise à l’échafaud, que les crimi¬ nels ne puissent échapper : mais les patriotes doi¬ vent être à l’abri de toutes les persécutions. Ne vous apercevez-vous pas qu’ü existe des hommes pervers qui veulent avilir la Convention nationale, lui enlever le caractère de dignité qu’elle doit conserver, comprimer son énergie et renverser la liberté? Ils suivent le même système que le clergé et la noblesse. Interrogez les pères de famille : jetez les yeux sur ce qui se passe dans les départements; vous apprendrez que des émissaires parcourent tous les points de la Répu¬ blique, pour y dénoncer et calomnier les fonda¬ teurs de la liberté ou ceux qui travaillent à la consolider, qu’ils aiguisent contre eux les poi¬ gnards. Pourquoi ignorez-vous ce qui se passe dans ces conciliabules où l’on forme le complot de ren¬ verser la liberté? Je suis convaincu que le parti de la tyrannie existe encore. Ses agents se trans¬ portent successivement dans les clubs, dans les groupes, dans les places publiques, et y prêchent le carnage. Allez dans ces rassemblements, formés par l’innocente curiosité, vous y verrez ces hommes y prêcher des maximes qui tendent à anéantir le génie, et tout ce qui tient au com¬ merce et à l’industrie. Ils prennent un dehors grossier; mais à travers le nuage dont ils se couvrent, ils laissent apercevoir une éducation soignée. Disons la vérité au peuple; disons-lui que dans les révolutions il y a toujours des sectes; disons-lui qu’il doit se méfier de ceux qui veulent soulever les esprits contre les auto¬ rités constituées; disons-lui que ces hommes n’affectent un patriotisme exagéré que pour couvrir leurs crimes ; disons avec franchise à nos amis, que l’homme qui calomnie n’est pas un homme de bien, que celui qui divise d’anciens amis est un lâche et un perfide, que celui qui flagorne le peuple aux dépens du bien public est un monstre. Ces hommes ne sont pas des amis de la liberté, qui n’ont pas de patrie, qui veulent se baigner dans le sang de leurs semblables. Il faut que tous les Français soient en surveil¬ lance; il faut que lorsqu’un patriote sera arrêté, il dise à celui qui veut le priver de sa liberté : examinons les motifs de ta conduite, voyons si, par là, tu ne veux pas faire oublier tes propres crimes. Il faut que celui qui dénoncera fausse¬ ment soit puni de la même peine qui aurait été infligée à l’accusé. Faites attention que, si aujour¬ d’hui on mine une partie de l’édifice, demain on en arrachera encore une pierre, et bientôt l’édi¬ fice entier s’écroulera. Vous devez à vous-mêmes, à la Commune de Paris, qui vous a si bien secon¬ dés dans vos travaux, de conserver l’énergie qui vous a fait triompher de tant d’ennemis; vous devez à vous -mêmes de rendre une justice écla¬ tante à tous les persécutés ; vous devez le bonheur à tous. Rappelez-vous ce que vous disait le peu¬ ple en acceptant la Constitution. Organisez promptement l’instruction publique. Pourquoi donc cette organisation est -elle retardée? Yeut-on nous ramener à l’ignorance pour nous remet¬ tre dans de nouveaux fers. Les auteurs de ces menées sont cachés derrière le rideau; mais veillons, nous renverserons leurs projets, puis¬ que le moment est arrivé. Jurons que nous avons tous dans l’âme cette même amitié, cet accord qui nous unissait lorsqu’il fut question de ren¬ verser le tyran et la faction qui voulait perdre la République. {Applaudissements.) Bourdon {de l’Oise). Les conspirateurs ont dit en mourant : « Nous aurons des vengeurs. » Citoyens, gardons-nous bien de nous relâcher un instant, faisons une guerre à mort à tous les traîtres, nous sommes en Révolution; pour sauver la Révolution, agissons révolutionnaire-ment. Parmi les nombreuses arrestations com¬ mandées par le salut public, qu’on m’en cite qui aient été faites mal à propos ; que signifient ces lamentations? pourquoi s’irriter de ce qu’il n’y a plus de côté droit dans la Convention? Tout cela est venu à l’occasion de l’homme le plus immoral, d’Osselin, connu pour avoir sous¬ trait des papiers importants, lorsqu’il était clerc de notaire. Est-ce aux jurés politiques, aux comités révolutionnaires qu’on déclare la guerre? Si leur établissement datait de plus loin, la Révolution serait plus avancée. Est-on fâché que la terreur soit à l’ordre du jour? Elle n’est que contre les aristocrates? Il faudrait être imbécile pour ne pas voir dans ces petites motions une coalition formée par la lâcheté ou la mauvaise foi. Ceux qui les ont faites devraient rougir de n’avoir été applaudis que par les hommes justement suspects qui sont encore ici. La Convention doit tenir ferme, ainsi je de¬ mande l’ordre du jour. Thuriot. Je demande la parole pour relever des faits avancés par le préopinant, et prouver, d’après lui-même, qu’il existe un système de calomnies. Il s’est permis de créer des idées pour les imputer aux autres. Je n’ai pas parlé d’Osse¬ lin, ni voulu parler de lui; il est en état d’accusa¬ tion, et je crois que ce décret est assez motivé d’après le rapport du comité de sûreté générale. Voudrait-on nous accuser lorsque nous dénon¬ çons les machinations que l’on emploie pour renverser la République, lorsque nous témoi¬ gnons nos alarmes sur les dangers que court la liberté? Je connais le courage de Bourdon; il est lui-même en butte à la calomnie. Peut-il 705 ignorer qu’il existe un système de faire perdre à la Convention la dignité, en diffamant succes¬ sivement chacun de ses membres? « Attaquons la Montagne, disent les ennemis du bien public ; si nous venons à bout de la renverser, nous aurons beau jeu avec le reste de la Conven¬ tion. » Chabot. Je n’ai pas parlé d’Osselin, ni contre les mesures que la Convention a prises relative¬ ment aux aristocrates, aux prêtres et aux nobles; mais j’ai parlé contre ce système de terreur et de perfidie qui tend à diviser les patriotes, et à com¬ primer leur patriotisme. J’ai reçu beaucoup de lettres des départements, qui m’apprennent que personne ne voudra accepter de places dans les administrations ou dans le Corps législatif, parce que la terreur y a tellement frappé tous les esprits, que l’homme le mieux intentionné craint de perdre sa tête; mais cette terreur n’a pas encore agi sur moi; et je crois que Bourdon lui-même ne pense pas dans sa conscience que je suis un lâche ou de mauvaise foi. J’ai fait mes mes preuves. Aucune menace ne m’épouvante. Inspirez la terreur aux contre-révolution¬ naires, mais non aux citoyens vertueux; punis¬ sez les coupables, mais seulement les vrais cou¬ pables. J’ajoute que les auteurs de ce système s’attachent principalement à dénigrer les com¬ missaires qui sont près des armées. Ils veulent empêcher que les généraux ne soient surveillés, et leur donner par là plus de facilité pour trahir la République. J’ajoute encore un fait que le comité de sûreté générale ne niera pas : c’est qu’il y a bien peu de membres de la Conven¬ tion qui ne lui aient été dénoncés. Je demande que vous décrétiez ma proposition, c’est-à-dire que la Convention ne portera plus de décret d’accusation contre un de ses membres sans l’avoir préalablement entendu. Bourdon (de l’Oise). Les conspirateurs du côté droit ont été décrétés d’accusation sans avoir été entendus. Les malveillants diront, si vous rendez le décret qu’on vous demande, qu’ils ont été les victimes de l’injustice; pesez cette réflexion, mois j’y fais une réponse décisive; c’est que tout le peuple les avait jugés depuis longtemps. Basire. Depuis deux ans l’opinion publique les poursuivait ; ils ont été solennellement jugés par l’insurrection du 31 mai. La faction Brissot avait conspiré contre la liberté; aujourd’hui, ce sont les véritables artisans de la Révolution, ceux qui ont mis la main à l’œuvre dès le com¬ mencement qu’on attaque, et on les poursuit sur des équivoques, sur des faits vagues. Les hommes qui n’ont rien fait dans la Révolution ne donnent pas prise à la malveillance, ce sont les patriotes qui ont été dans les affaires qui ont tout à craindre. J’appuie la proposition de Chabot; je demande qu’elle soit adoptée, Bourdon (de l’Oise). Je ne m’oppose pas à ce qu’un membre de la Convention soit entendu avant que d’être décrété d’accusation; mais je demande que, s’il se soustrait au décret d’arres¬ tation, il soit mis hors de la loi. Oharlisr. Celui qui se soustrait au décret d’arrestation donne un exemple pernicieux pour la société; il est rebelle à la loi, il doit donc être mis hors de la loi, IConvention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. S 20 brumaire an II ' 10 novembre 1793 U série, T. LXXVIII. 706 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j brumaire an II g?Basire. Je me rappelle les belles discussions qui eurent lieu dans l’Assemblée constituante sur cet objet. On se contenta de punir celui qui, ayant un homme à sa garde, le laissait évader; mais on ne voulut point porter de peine contre celui qui s’évadait, cet homme n’agissant que d’après un instinct de liberté. Vous pouvez mettre hors de la loi un homme qui est hors de votre territoire; mais cette mesure est inutile contre celui qui n’a pas quitté la République; car s’il reste caché, vous ne pouvez le frapper, qu’il soit hors de la loi, ou seulement décrété d’accusation; et s’il est découvert, alors vous l’avez en votre puissance, et la loi en fera jus¬ tice. Voulland. Je demande que celui qui aura été mis en arrestation pour un délit ordinaire, soit décrété d’accusation s’il s’enfuit; mais que le prévenu de conspiration, s’il n’obéit pas au décret d’arrestation, soit mis hors de la loi. Camille Desmoulins. Je me rappelle d’un proverbe consacré dans le Code de tous les peuples, et sanctionné par la sagesse de toutes les nations : A tort ou à raison, on ne va pas en prison. Granet. -Le lieutenant de gendarmerie du département des Bouches-du-Rhône, homme très aristocrate, ayant décerné contre moi un mandat d’arrêt, pour avoir défendu les intérêts du peuple, fort de ma conscience, je me rendis en prison. (On applaudit.) Basire. Marat, mis en état d’arrestation, se cacha; blâmerez-vous la conduite de ce grand homme? Charlkr. Marat n’a pas fui le jugement; il s’est présenté lui-même au tribunal révolution¬ naire. Julien (de Toulouse). Je demande la ques¬ tion préalable sur la distinction faite par Voul¬ land, et je la motive, non sur la sagesse des nations, mais sur votre justice, mais sur ce prin¬ cipe éternel, que les lois doivent être les mêmes pour tous; or, un particulier qui s’évade n’est pas mis hors de la loi, pourquoi punirez-vous plus sévèrement un représentant du peuple? On demande le renvoi de toutes les proposi¬ tions au comité. La Convention décrète le principe de la pro¬ position faite par Chabot, et renvoie toutes les autres au comité de législation, pour en pré¬ senter la rédaction. Sur la proposition d’un membre [Romme (1)], « La Convention nationale décrète que les rap¬ ports du comité de sûreté générale qui seront suivis d’un décret d’arrestation ou d’un décret d’accusation contre un de ses membres, seront insérés dans le « Bulletin » (2). » (1) D’après les divers journaux de l’époque. (2) Proces-verbaux de la Convention, t. 25, p. 126. Compte rendu du Moniteur universel (1). Montant. La Convention a porté, le 2 juin, un grand coup à la faction qui voulait perdre la liberté; vous sentîtes que ce grand acte de justice devait être connu de tous les Français, et vous décrétâtes que le décret d’accusation que vous avez rendu contre plusieurs de vos membres, serait envoyé à tous les départements; votre intention était de faire distinguer au peuple ses ennemis d’avec ceux qui travaillent pour son bonheur. Hier vous avez porté un décret d’accusation contre un de vos membres, je demande qu’il soit également envoyé aux départements. j Romme. Je demande qu’il soit inséré dans le Bulletin, parce que tout le monde le ht. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de liquidation [Ch. Pottier, rapporteur (2)] sur les demandes en liquidation de pension du citoyen Antoine Millié et de la citoyenne veuve Négrier, décrète : Art. 1er. if« Il sera payé par la trésorerie nationale, à titre de pension, au citoyen Antoine Millié, volon¬ taire au bataillon de l’Union, qui, en combat¬ tant les rebelles de la Vendée, a été blessé, (1) Moniteur universel [n° 52 du 22 brumaire an II (mardi 12 novembre 1793), p. 211, col. 2], D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 418, p. 273) et les Annales patriotiques et littéraires [n° 314 du 21 brumaire an II (lundi 11 novembre 1793), p. 1458, col. 1] rendent compte de la motion de Romme dans les termes suivants s I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Sur celui [le procès-verbal] de la séance d’hier, Montaut fait une proposition. Il demande que dé¬ sormais les rapports qui pourront être faits par le comité de sûreté générale sur des membres de la Convention, et les décrets qui en seront la suite. soient imprimés et répandus avec profusion. Il pro¬ pose en conséquence de décréter l’impression et la distribution du rapport fait hier sur Osselin, et du décret qui fut lancé contre lui. Romme. J’observe que ces impressions et distribu¬ tions séparées ne produisent aucun effet. L’insertion au Bulletin remplira mieux les vues de Montaut. Je demande l’insertion au Bulletin. (Décrété.) II. Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires. Montaut obtient la parole pour une motion d’ordre. Il demande que tous les rapports des dé¬ crets d’accusation et d’arrestation prononcés contre un membre soient imprimés et envoyés dans les départements. Romme observe qu’il suffît, pour leur donner la plus plus grande publicité, d’en ordonner l’insertion au Bulletin. Cette dernière proposition est décrétée. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 731.