[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.] 606 fil. de Mirabeau . Nulle puissance humaine ni surhumaine oe peut légitimer un effet rétroactif; j’ai demandé la parole pour faire cetie profession de fui. Je demande que ma proposition soit décrétée, sauf meilleure rédaction, parce que le mot constitutionnel circonscrit bien nettement, et d’une manière incontestable, notre compétence. M. de Cazalès. Je demande que l’Assemblée définisse elle-même le mot constitutionnel : il n’a jamais voulu dire autre chose que la répartition des pouvoirs politiques, et c’est par une fausse interprétation de ce mot qu’on parviendra à éterniser notre session. M. l’abbé Maury. Je demande que le comité y ajoute la grande question constitutionnelle des murs mitoyens. (Les amendements sont rejetés.) La proposition de M. de Mirabeau est décrétée en ces termes : « L’A-semblée nationale décrète que ses comités ne Constitution et d’aliénation présenteront incessamment un travail constitutionnel sur les inégalités résultantes de la volonté dans les successions, pour, huitaine après la distribution de ce rapport imprimé, être soumis à la discussion. » M. le Président annonce l’ordre du jour pour demain. Ensuite on fait lecture d’une lettre du maire de Paris, de ce jour, adressée à M. le Président, par laquelle il donne connaissance à l’Assemblée des adjudications des bi<ns nationaux faites ie 19 de ce mois en la municipalité de cette ville; savoir : 1° D’une maison sise rue de Bussy, louée 6,43.0 livres, estimée 86,600 livres, et “adjugée pour 120,500 t ivres; 2° D une maison et jardin rue de Montreuil, louée 300 livres estimée 5,450 livres, et adjugée pour 10,600 livres ; 3° D’une maison sise enclos Saint-Martin-des-Ghamps, louée 1,200 livres, estimée 11,466 livres, et adjugée pour 25,000 livres. (La séance est levée à environ trois heures et demie.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 NOVEMBRE 1790. Nota. M. Dubois-Crancé fit imprimer et distribuer un discours et un projet de décret sur la force publique qui servait d’amendement au rapport fait le 21 novembre, au nom du comité de Constitution, par M. Rabaud de Saint-Etienne, sur le même objet. — Ces deux pièces faisaut partie des documents parlementaires de l’Assemblée nationale, nous les insérons ci-dessous : Discours sur la Force publique, par M. Dubois-Gràncé (1). Messieurs, la liberté est maintenant placée entre deux écueils : l’abus de la force publique, ou son anéantissement. Depuis quelque temps l’on voit circuler une foule d’écrits d’autant plus dangereux, que le ton modéré qui y règne, en déguise ie poison ; il en a été distribué avec profusion jusque dans le fond de nos campagnes, par les corps administratifs mêmes. Ges écrits tendent à prouver au peuple, qu’il ne faut pas de garde nationale ; cette opinion à pour prôneurs les sectateurs de l’ancien régime, et les hommes froids et égoïstes qui redoutent plus les charges, qu’ils n’aiment la qualité de citoyen. On veut essayer d’en-dor nir le lion qu’on n'a pu terrasser, pour l’en-chainer sans danger. Peuple Français qui, par votre modération et votre fermeté avez montré que vous êtes digne de la liberté, déliez-vous de ces taux anus de votre repos. Les uns, sous le voile du patriotisme, vousont accablés, sans utilité, d’un service purement militaire, pour \ous en dégoûter. Les autres, profitant de votre lassitude, vous dbent maintenant ; eh, pourquoi tout cet appareil ? Est-ce être libre que d’abandonner ses alfaires pour passer des nuits dans des corps de garde, expusês aux caprices d’un chef, à des réprimandes, même à des punitions? Vous avez, sans contredit, le droit dêtre armés pour la Constitution; mais quand elle sera faite, à quoi servira ce régime austère, sinon à propager les inquiétudes, un nouveau genre d’esclavage, et l’anarchie? Vous avez le uroit d’être armés, oui, sans doute ; mais il ne vous est utile de l’être que dans le cas où la puissance exécutive voudrait usurper vos droits, conquérir votre liberté. C’est ainsi, peuple français, qu’uprès tant d’efforts généreux, vos ennemis vou iraient vous réduire à cet état de nullité de nos anciennes milices bourgeoises, que dédaignait même une brigade de maréchaussée. Non, certes, on n’accomplira pas cette œuvre d’iniquité, et c’est dans ce moment vraiemeui périlleux, que tous les patriotes doivent sonner le tocsin de la liberté. Avant de développer mes principes sur la grande question de la force publique, de. cette force publique dans l’universalité des citoyens, j’ouvrirai le livre immortel de la déclaration des dioits de l’homme. Le temps est passé où les despotes elfaçaieut, du bout de leur sceptre de fer, chaque ligne de morale, à mesure que les philosophes les traçaient ; les nids des tyrans sont détruits, et toutes les propriétés sont redevenues sacrées. Oui, l’homme est enfin sorti du chaos, et mon imagination se fixe avec plaisir sur l’immensité qui nous sépare des rives de l’Oiiio, où vom errer ces spectres décharnés, instruments exécrables de notre antique oppression. Oh! fuyez tous, serpents que t’iguorance a si longtemps révérés; allez fane retentir de vos sifflements ces plages désertes; emportez ei vos pratiques aussi intéressées que supertuieuses, et vos terriers usurpés et vos codes tinanciers, et vos magasins inextricables de chicane, et vos systèmes divers d’autorité arbitraire; enlevez même tout notre or; laisxz-nous nos terres et des bras libres pour les cultiver, nous serons trop heureux. Grâce au Dieu régénérateur, le flambeau de la raison a donc enfin incendié tous ces dépôts de l’orgueil et de l’avance; nous n avons plus rien moi par ma conduite ; souvenez-vous que le plus atroce des despotes, le cardinal Richelieu, disait : Donnez* moi une ligne de L’écriture d’un homme quelconque, fy tr ornerai de quai le faire pendre. (1) Citoyens, méfiez-vous des calomniateurs, et jugez-