128 [Assemblée nationale.) M. Camus. Je propose d’ôter absolument de l’article les mots : « par le roi » et « par la reine régente ». M. Geoffroy, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. Camus. M. F oucault-Lardimalie. Je demande la question préalable sur la proposition de M. Camus et même sur tout le décret. (L’Assemblée rejette les différents amendements par la question préalable, à l’exception de l’amendement de M. Camus qui est adopté.) M. Geoffroy, rapporteur. Voici, en conséquence, la rédaction de notre projet de décret : Art. 1er. « Les don et cession faits, en décembre 1648, à Louis de Bourbon, prince de Condé, des comtés, terres et seigneuries de Stenay, Dun, Jametz , Clermont-en-Argonoe, et des domaines et prévôtés de Varennes et des Montignons, leurs appartenances et dépendances, composant ce qu’on appelle aujourd’hui le Clermontois, sont et demeurent révoqués, aiusi que tout ce qui s’est ensuivi. Art. 2. « Le contrat d’échange passé au nom du roi entre ses commissaires et Louis-Joseph de Bour-bon-Condé, le 15 février 1784, est déclaré nul et comme nno-avenu. En conséquence, la rente de 600,000 livres, constituée en laveur dudit Louis-Joseph de Bourbon-Gundé, par ledit contrat d’échange, demeure supprimée et éteinte à compter du jour de la publication du décret du 22 novembre dernier sur la législation domaniale. Art. 3. « Défenses sont faites aux agents et préposés de Louis-Joseph de Bourhon-Condé de s’immiscer à l’avenir dans la jouissance des biens et droits dépendants du Clermontois ; et seront lesdits biens et droits, “conformément à l’article 10 du décret du 22 novembre dernier, administrés, régis et perçus suivant leur nature, par les commis, agents et préposés du lise, chacun en ce qui les concerne. Art. 4. « L'Assemblée nationale, prenant en considération les services rendus à l’Etat par Louis-Joseph de Bourbon, surnommé le Grand Condé, décrète: 1° que la somme de 500,000 livres, comptée à Louis-Joseph de Bourbon-Condé lors de l’échange ci-dessus annulé, lui demeurera en mémoire desdits services ; 2° que les iinances des offices créés par Louis de Bourbon, donateur primitif, ou par ses successeurs dans le Clermontois, et dont le prix a été retiré par eux, seront remboursées par le Trésor public, dans la même forme et au taux décrété pour les offices de même nature, étant à la charge de l’Etat. » (Ce décret est adopté.) Un membre du comité de l'emplacement propose, au nom de ce comité, de retrancher du décret du 3 mars, qui autorise le département d’Eure-et-Loir à acquérir la maison des ci-devant Cordeliers de Chartres, ces mots : « Excepte de la présente permission d’acquérir le jardin coté D, et les 2 portions cotées E, F, sur le même plan, pour être, ces 3 objets, ven-[16 mars 1791.) dus séparément et en la manière prescrite par les décrets. » (Ce retranchement est décrété.) M. le Président lève la séance à onze heures trois quarts. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du mercredi 16 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir, qui est adopté. _ M. Goupil-Préfeln. Messieurs, la députation que vous avez chargée de se rendre chez le roi a été reçue dans le lieu ordinaire. M. de Dur-fort, averti, est allé prendre les ordres du roi; il est revenu nous dire, de la part de Sa Majesté, qu’elle était sensible àl’attemion de l’Assemblée; que Sa Majesté ne pouvait pas, dans ce moment, recevoir la députation, mais que sa santé était parfaitement rétablie, à un petit enrouement près qui subsiste encore, et que, si le temps était favorable, elle comptait sortir aujourd’hui. {Applaudissements.) M. le Président. Il n’est point venu de bulletin du roi. J’ai été le voir hier à la sanction; il était habillé et, à un peu d’enrouement près, il m’a paru dans son état ordinaire. On vient de me dire qu’il allait sortir ce matin pour se promener. M. lliclielon. Je demande que les bons citoyens de Paris fassent une illumination. M. de Saint-llartin, secrétaire. Voici une lettre de M. Guillin-Pougelon, un des particuliers de Lyon transférés dans les prisons de Paris : « Monsieur le Président, je n’ai d’autre recommandation auprès de vous que mon malheur. C’est à ce titre que je vous supplie d’avoir égard à la pétition que j'ai l’honneur de vous présenter. L’état de ma santé ne me permet pas de vous la présenter moi-même. « Je suis avec respect, etc. « Signé : GUILLIN-POUGELON. » Cette pétition fait part que le sieur Guillin, qui est prévenu de crime de lèse-nation, est malade; il demande que sa translation à Orléans soit différée jusqu’au rétablissement de sa santé. Un membre demande le renvoi de la pétition au comité des recherches. M. Bouche. Je propose de décréter sur-le-champ qu’il sera sursis à la translation du sieur Guillin-Pougelon dans les prisons de la ville d’Orléans jusqu’à ce que sa santé soit rétablie. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Voici une lettre de M. le ministre de l'intérieur : ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.