538 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (18 décembre 1790. J qu’elles jugeront à propos. Les payements opérés hors du lieu du domicile des parties, ou du lieu de la situation de l’héritage, et qui auront été faits d’après un certificat qu’il n’existait point d’opposition , délivré par le greffier qui en aura le droit, seront valables nonobstant les oppositions survenues depuis, pourvu que la quit'ance ait été enregistrée dans le mois de la date du certificat ci-dessus énoncé. îrfRË VII. î)ü droit <f enregistrement sur tes quittances de rachat. Article unique. Toutes quittances de rachat des rentes ci-devant créées irrachetables, ou qui sont devenues telles par la prescription de la faculté de rachat, seront assujetties à l’enregi-trement, et il ne sera payé que 15 sous pour le droit d’enregistrement. Les Irais en seront à la charge de celui qui fera le rachat. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur la suppressiort des officiers ministériels i M. Ândrieu. Vous avez ajourné hier votre décision sur l’admission de différentes classes d’hommes de loi aux fonctions d’aeoué. Les of� fieiers ministériels de campagne ne pourraient l’être sans de certaines conditions qui les assimilassent aux officiers des sièges royaux; Je vous propose le projet de décret suivant : <- Les juges, avocats et procureurs fiscaux des ci-devant justices seigneuriales, ressortissant nuement aux cours supérieures* les avocats gradués avant l-4 août 1789, et les procureurs en titre d’office* ou en vertu de provisions, ayant exercé près desdites justices, seront admis à remplir les fonctions d’avoué près des nouveaux tribunaux. » (Gel article est adopté.) Plusieurs membres proposefit d'exiger des procureurs postulants près les ci-devant jusiics seigneuriales la condition d'avoir été gradués avant l’époquè du 4 août 1789. M. Moreau fait remarquer pue là condition d’avoir exercé près d’une justice seigneuriale nuement ressortissant auxcours supérieures supplée à Celle qu’on voudrait eXigéN (L'amendement est rejeté.) M. Dtnoehodii, rapportent Le décret que vous avez fendu hier sur l’admissiotl de différentes classes d’anciens hommes de loi aux fonctions d’avoué exige dés articles additionnels qui en facilitent l’exécutiom II est intéressant qu’il se fixe auprès de chaque tribunal un certain nombre d'avoués pour le service du tribunal; car vous n’avez pas entendu accorder aux avoués la faculté d’exercer cumulativement auprès deplu� sieurs tribunaux; il est donc intéressant qu’ils fassent leur déclaration au greffe dü tribunal auprès duquel ils voudront se fixer. Ce n’est pas uu article limitatif que je vous propose, mais un article réglementaire; car les hommes de loi pourront, comme vous en avez eu l’intention, faire un chuix parmi tous les tribunaux situés dans les anciens ressorts de leur exercice; seulement nous vous proposons qu’ils soient tenus de se fixer exclusivement près de l’un de ces tribunaux. Si vous ne portez cette loi , vous aurez des avoués chevaucheurs, des charlatans qui courront de tribunal ën tribunal. Ils voudront exercer auprès de tous les tribunaux situés à leur portée, et tous vos hommes de loi, tous vos avoués, vos dépositaires de pièces seront ambulants... Les mêmes raisons ne subsistent pas pour les défenseurs officieux ; ils sont les hommes de confiance des parties; lés avoués, au contraire, sont les hommes de la loi. Tout le monde petit être défenseur officieux; l’intérêt public exige q e les avoués soient reçus auprès du tribunal et surveillés par les juges. Si ces derniers mènent une vie ambulante, il n’y a plus de surveillance, plus de responsabilité : les juges prés desquels ils exerceront momentanément ne pourront les connaître... Cependant à ce principe basé sur l’ifiiérêt public je vous proposerai personnellement une exception en faveur de la ville de Paris, où les avoués peuvent sans inconvénient, et doivent même, pour l’utilité des parties, exercer indistinctement auprès des six tribunaux de cette ville... Je vous propose donc de décréter « que les ci-deVant juges et autres fonctionnaires dénommés dans le décret d’hier seront tdbus de faire letir déclaration auprès du tribunal près lequel ils entendront se fixer, et qu’ils de pourront exercer que près dudit tribunal ». M. liégrand. Chaque homme de loi préférera se fixer dans le lieu habituel de son domidile, dans la ville où il a sa famille, ses amis. Les anciens avocats pouvaient exercer dans toute l’étendue des ressorts des départements; il n’en résultait aucun des inconvénients dont M. le rapporteur vient de parler. Votre intention n’est pas, sans doute, d’empêcher les citoyens de choisir des défenseurs parmi les avoués d’un tribunal voisin, ni de soumettre ces avoués à uu esclavage local. < s M. Régnier. La question est décidée par votre décret d’hier, par lequel les avoués sont tenus de déclarer Je tribunal près duquel ils voudront se fixer; M. Tronchet. Les avoués sont des dépositaires de pièces; ils sont responsables. Voulez-vous qüe je confie mes pièces à un voyageur ? Voulez-vous que mon procès soit retardé par les courses de mon avoué ? M. Rarnave présente une rédaction qui est adoptée ainsi qu’il suit : « 1° Aucun avoué ne pourra exercer en même temps ses fonctions près de plusieurs tribunaux, à moins que ces tribunaux ne soient établis dans la même ville; 2° qüe tous les ci-déVant juges, avocats et procureurs, qui Voudront exercer les fonctions d'avoué, seront tenus de faire lélir déclaration dans le lieu de la situation du tribunal près duqliél ils voudront se fixer. » M. Lanjuinais. Je demande que les avoués soient Omus de fournir, eu immeubles, une caution de 6,000 livres; ils sont responsables à la loi; ils sont responsables envers les partiel; ils doivent donc fournir uû gage de cette responsabilité. M. Regilàiid, député de Saini-Jean-d' Angélÿ . La proposition du préopiuant ne me parait ni de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. rature à être adoptée sur-le-champ, ni de nature à être rejetée; j’en demande le renvoi au comité. Il est certain que la loi, qui force les parties de confier leurs pièces aux avoués, doit leur donner une garantie de la confiance qu’elle exige. M. Rewbell. J’appuie la motion; mais je demande que le cautionnement soit de ÎÔO.UOÔ écus, de 1 million, selon la valeur du procès. (L’Assemblée renvoie laquestion à l’examen des comités de Constitution et de judicature.) M. Dinocheau, rapporteur » présente l’article suivant qui est adopté après quelques observations. « Tous les officiers ministériels supprimés sont autorisés à poursuivre leurs recouvrements, en quelques li ux que les parties soieet domiciliées, par-devant le tribunal de district dans le ressort duquel était établi le chef-lieu de l’ancien tri buual où ces officiers ministériels exerçaient leurs fonctions* » M. Dinocheau, rapporteur , présente à la discussion les articles 61» 62 et 63 du projet de déGret, M. Goupille a u propose de faire remplacer les receveurs des consignations par les greffiers des nouveaux tribunaux, M. lie Bois-Desguays demande qu’il soit établi un tarif pour fixer à l’avenir les frais de consignations. M, Regnaud propose Une rédaction ainsi conçue: « Les ?•( o veurs des consignations près des cours supérieures et des anc eûs tribunaux sont supprimés, et les greffiers des tribunaux de district en feront les fonctions* « Les comités réunis de judicature et des finances présenteront, dans ie plus court délai, un mode de comptabilité pour faire rendre les comp-tes aux receveurs des consignations supprimés, et faire verser les deniers, dont ils sont dépositaires» entre les mains des greffiers des tribunaux de district, et un nouveau tarif pour fixer les rais de consignation* >* M.Fréteau fait une motion pour que les articles et les amendements soient renvoyés aux comités de Constitution et de judicature qui donneront un nouvel avis et présenteront un projet de décret pour si nplifier les formalités des saisies réelles» l’ordre et la distribution du prix des ventes. (Cette motion est adoptée.) M* Dinocheau fait adopter l’article 65 du projet ainsi qu’il suit : « Les huissiers-priseurs de Paris et les huissiers en la prévôté de l’hôtel continueront provisoirement leurs fonctions jusqu’à ce que l’As-serrblée nationale ait statué à leur égard; néanmoins, les huissiers-priseurs ne pourront exercer leurs foncions que dans l’étendue du département de Paris, tous droits de suite demeurant dès à présent supprimés. » M. Fréteaa propose un article additionnel à l’article 65. En voici le texte: « Les comités réunis présenteront incessamment un article tendant à vérifier l’état de la [18 décembre 1790. | g3Çj caisse des huissiers-priseurs, à assurer la conservation des deniers provenant des ventes mobilières par eux déjà faites cirl entamèe-s hors du territoire des tribunaux, de district nouvellement formés, et à assurer l’effet des oppositions subsistantes en leurs mains et la manière de régler les instances et poursuites relatives au payement» à la délivrance et distribution desdits deniers. » (Get article est renvoyé au comité.) M. iVonchet propose une disposition pour la ville de Paris qui est adoptée comme suit : « Pourront, les huissiers qni seront attachés aux tribunaux de district établis dans la ville de Paris, exercer leurs fonctions dans toute l’étendue du département de Paris* » M. Dinocheau, rapporteur » propose un article additionnel pour fixer les fonctions des huissiers dans le reste du royaume. M. Àndrieu proposede décréter que les huissiers qui ont exercé près des ci-devant justices seigneuriales ressortissant aux cours supérieures soient admis à exercer les fonctions d’huissiers dans les tribunaux de la nouvelle constitution. (Cette disposition est adoptée.) L'article est ensuite décrété en ces termes» « Tous les autres huissiers et sergents royaux» mê ne ceux des ci-devant justices seigneuriales» ressortissant immédiatement aux parlements et cours supérieures supprimés, pourront, en vertu de leur ancienne immatricule, et sans avoir égard aux privilèges et attributions de leurs offices, qui demeurent abolis, continuer d’exercer concurremment entre eux leurs fonctions dans le ressort des tribunaux de district qui auront remplacé celui dans lequel ils étaient immatriculés, et même dans l’étendue de tous les tribunaux de nisirict, dont les chefs-liuux seront établis dans le territoire qui composait l’anGien ressort des tribunaux supprimés* » M. Dinocheau, rapporteur, présente ensuite deux questions qui lui paraissent nécessaires pour fixer l’ordre du travail : 1° Le nombre des avoués sera-t-il déterminé pour l’u venir, et seulement à l’égar I de ceux qui se présenteront dans la suite pour eri exercer 1 s fonctions, autres néanmoins que ceux qui ont le droit actuel de se faire inscrire dans les greffes des tribunaux, ou sera-t-il indéterminé? 2° Les avoués qui seront reçus pour l’avenir seront-ils soumis, avant leur réception, à quelques formes et examens préalables? M. Routteville Dumetz. C’est à l’expérience à apprendre aux législatures à veuir, les mesures qui seront nécessaires pour le nombre des avoués qui n’est que réglementaire. J’en demande l'ajournement à ces législatures* M. Buzot proposé un ajour bernent indéfini, qui est prononcé. M. lie Bois-Desguays propose de déterminer le temps il’elude nécessaire aux clercs qui ont travaillé ch�z les procureurs au Ghâtelet, pour être aamis aux fonctions d avoué. (L’Âssembiee renvoie celte motion aux comités.) M* le Président* L’ordre du jour ost la se-