[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. lence. Il arrivera qu’au moment où, pour l'exécution de votre décret, il faudra que vous voui occupiez de la marine, on vous forcera, en susci-citant des dangers à la chose publique, à délibérer sur autre chose ; par exemple sur l’armée de terre. Je crois de l’essence d’une assemblée libre, qui délibère sur des objets qui doivent amener la liberté... Je crois qu’il est convenable que cette Assemblée garde dans son sein l’indépendance nécessaire pour achever la Constitution. On vous dit qu’il est à souhaiter que vous indiquiez le moment et la convocation de la prochaine législature. Rieu ne serait plus dangereux, on multiplierait autour de vous les entraves, en suscitant des malheurs, des calamités publiques; ou vous retarderait infailliblement; car jamais vous ne pourrez fermer les yeux sur les intérêts et sur les souffrances même momentanées du peuple. Aujourd’hui au lieu de perdre votre temps, en vous livrant à une discussion aussi dangereuse, vous auriez pu rendre des décrets utiles à l’achèvement de la Constitution. (On demande à aller aux voix). J’entends dire au rapporteur que le décret ne fixe rien. Eh bien, c’est dans ce sens que j’ai dit qu’il était inutile. 11 veut que l’on convoque les législatures quand la Constitution sera finie; et certes, personne ici n’a d’autre intention... (On demande à aller aux voix.) Je crois de mon devoir de vous dire que si vous adoptez la mesure qu’on vous propose, vous verrez multiplier les obstacles, les difficultés... (On applaudit et Von murmure.) Je dis donc que l’Assemblée nationale ne doit pas compromettre ainsi la Constitution et la liberté... On croirait que la liberté, si précieuse, est un fardeau trop pesant pour elle. Je propose la question préalable. M. lie Chapelier. Je m’attendais bien à quelques objections contre ce projet de décret, qui n’est cependant que l’exécution du décret rendu sur ma motion, et en vertu duquel votre premier comité central avait été formé ; mais je ne m’attendais pas qu’on le présenterait comme inutile et dangereux. Il m’a toujours paru que la perte du temps venait de ce que nous n’avons pas un ordre du jour fixe. Il me semble indispensable, pour le salut de la Constitution, d'écarter de nous tout ce qui peut être laissé à la législature. J’avais souvent observé que des décrets qui pouvaient être renvoyés aux séances du soir occupaient une grande partie de celles du matin, et qu’on ne terminait pas des discussions commencées. J'ai senti qu’il était nécessaire de mettre la nation dans la confidence de nos travaux et d’apprendre aux comités l’époque fixe à laquelle ils doivent vous soumettre le résultat de leurs opérations. Voilà ce que vous avez demandé aux membres qui remplacent votre premier comité central; voilà l’esprit dans lequel ils ont rédigé le projet de décret qu’ils vous proposent. Certes, cette mesure dissipera l’impatience de la nation, en lui montrant le terme de vos travaux, en en accélérant la marche; et l’on dit qu’elle est dangereuse et inutile! Croyez-vous que, si l’ordre de vos délibérations était immuablement établi, la séance aurait été ce matin employée en grande partie à rendre des décrets qui appartenaient à une séance du soir? On prétend qu’il est dangereux d’arrêter qu’on ne s’occupera que d’objets constitutionnels, parce qu’on suscitera des mouverm-uts dans les départements, pour nous détourner de notre marche; mais quand nous nous occuperons des événements qui pourraient mettre obstacle à la [l9r janvier 1791.] 749 Constitution, ne travaillerons-nous pas à la Constitution? Ceux qui seraient d’une moindre importance se porteraient à des séances extraordinaires du soir, que l’Assemblée, qui jusqu’à ce jour s’est montrée infatigable, accordera sûrement sans difficulté. Il ne s’agit point de fixer le terme de la convocation de la législature; mais il faut, pour répondre aux ennemis de la Constitution, qui ne cessent de dire que nous voulons nous perpétuer, montrer que les objets constitutionnels nous occuperont privativement, et qu’après les avoir épuisés, nousconvoquerons nos successeurs. Il s’écoulera nécessairement, entre cette convocation et la nomination, deux mois, qui sufiiront pour décréter les matières indispensables de législation. (On applaudit.) (La question préalable, mise aux voix , est rejetée.) M. Buzot. Il y a dans la seconde section du travail du comité central des objets qui se rapprochent beaucoup do la première; pur exemple, la question sur les ordres de la chevalerie et de Malte. Je demande que ces objets soient ajoutés au projet que vient de nous présenter M. de Crülon. M. Camus . Il y a quatre mois que l’Assemblée, sur ma proposition, avait ajourné cette question, en ordonnant à son comité de Constitution, auquel devaient se réunir des commissaires de quelques autres comités, de lui en faire le rapport. Le comité n’a pas même été convoqué pour cet objet qui me paraît des plus instants. J’appuie doue la proposition de M. Buzot. (La proposition de M. Buzot est adoptée.) M . Moreau de Saiut-Méry . D’après la nature et la multiplicité des objets qui restent à traiter, il serait ditlicile de décider si l’Assemblée actuelle pourra réunir le vœu des colonies sur leur constitution, ou si elle devra déléguer à la prochaine législature le pouvoir de la déterminer. Mais, dans tous les cas, il y a deux objets à classer parmi ceux à discuter le matin. Le premier, c’est la représentation des colonies et par rapport à celles qui ont déjà des députés et par rapport à celtes qui doivent en avoir, d’après les decrets mêmes de l’Assemblée. Le deuxième, c’est de fixer l’époque où les colonies doivent s’occuper de nommer leurs représentants, à la prochaine législature, afin qu’ils s’y trouvent pour y soutenir leurs intérêts expliquer les motifs des parties de leur constitution, et éclairer sur des localités avec lesquelles on n’est pas eucoie assez familiarisé dans le royaume. Je demande donc q e l’Assemblée décrète qu’elle s’occupera, dans les séances du matin, de la représentation des colonies, et de tixer l’époque où elles doivent nommer leurs députés à la prochaine législature. M. de I�a Charrière. Je demande le renvoi de la proposition de M. Moreau au comité colonial. M. Moreau de Salnt-Méry. J’accepte ce renvoi. (Le renvoi est ordonné. ) M. IMonis. L’Assemblée a aussi ajourné la question très importante des substitutions. Je demande qu’elle fasse partie des objets détaillés dans le projet de décret. 750 (Assemblée nationale.] M. Bousston. Je suis instruit que des père-, âgés de soixante-dix ans, font contacter leurs tils aînés pour frustrer les cadets. M. Popwlus. Nous avons reçu des lettres des départements, qui annoncent l'incertitude des familles. L’Assemblée ue peut les y laisser. M. de Follevllle. Il faut s’arrêter en ce moment aux objets duiit l'énumération se trouve dans le projet de décret du comité. Quand une fois ces travaux importants seront terminés, rien ne s’opposera à ce que vous vous occupiez des articles de Constitution qui se trouveront à discuter encore. M. le Président se dispose à mettre aux voix l’amendement de M. Dionis, sur les bases constitutionnelles des successions. (Il s'élève quelques murmures.) M. Fouis de Nouilles. Je demandé si, après avoir décrété Légalité parmi les hommes, ou peut décréter constitutionnellement une inégalité q i jetterait la discorde dans les familles. (L’Assemblée décrète que la loi constitutionnelle sur les successions est comprime parmi les objets détaillés dans les articles du projet de décret.) M. Cotti n. Il faut ajouter, sans qu’on pui se induite de la classification, qu’il ne pourra êtie proposé d’autres objets constitutionnels. M. Charles de Fametli. GtTte disposition n’est pas récessanre. L’ Assemblée ne pense pas avoir prévu tous les objets constitutionnels qui peuvent se présenter; elle ne peut [ras vouloir proscrire ceux qu’elle ne prévoit point. M. Cottin. Eu ce cas, je retire mon amendement. Le projet de décret est adopté en ces termes : « L’A'Semblée nationale, apiès avoir entendu le rapport ue son comité central, décrèie ce qui suit : « 1° Elle s’occupera sans interruption, dans ses séances du matin, des objets suivants : « Les jurés. « Les impositions. « La haute cour nationale. « Les changuim nts à bure dans le code pénal, et les lois sur la responsabilité. « Les gardes i abonnies et auxiliaires. « L’orgaiiLalion de la mai in, e. « Les lois qui détei mineront les rapports de l’autorité civile et militaire. « Complément de l’organisation des municipalités et corps administratifs. « De l’organisation du Corps législatif et de celle du pouvoir exécutif. « L’oiganisation du ministère. « L'organisation du Trésor national, « Les piiucipes constitutionnels de la comptabilité. « Les lois sur la régence. « Les bases ne l'éducation nationale. « Los lois constitutionnelles sur la mendicité. « L’oidre de Malle. « Les ordres de chevalerie. « Les lois ci n� ti tu tioi i n elles sur les successions, les testaments et. les substitutions. « La démarcation de la juridiction ecclésiastique. [2 janvier 1781.] « Et lorsqu’elle les aura terminés, la législature prochaine sera convoquée. « 2° Elle traitera dans ses séances du soir, dans l’ordre qui lui a été fourni par son comité central, les objets compris en la seconde section. « 3° Elle ordonne à scs différents comités de p éparer leurs rapports, pour qu’ils puissent lui être faits dans l’ordre de travail adopté. » M. le Président donne lecture d’une lettre des administrateurs du directoire du dist ict de Versailles, en date du 31 décemb e dernier, qui annonce que des biens nationaux, estimés d’a-mès les baux, 326,946 livres, ont été adjugés 760,700 livres. Un membre donne lecture d’un extrait des adjudications faites dans le district de Rethel, le 26 décembre 1790, duquel il résulte que les biens pour lesquels il avait été fait des olfres de 155,404 livres, ont été adjugés 291,400 livres. Un membre du comité d' aliénation propose des projets de décrets, portant vente de biens nationaux à différentes municipalités. Ces veines sont décrétées et l’Assemblée nationale déi lare vendre les domaines nationaux mentionnés aux états contenant leur évaluation; Savoir : A la municipalité de Saint-Marti a l-de-Gei nel, pour la somme de .......... 13,213 l, 8 s. À celle de Sainl-Merd-du-Gemel ..................... 1,925 A celle de Turenno ....... 97,816 12 A celle de Saint-Pardoux-le-Croisille ................... 2,722 15 A celle de B issignae-le-B is. 13,827 » Le tout ainsi qu'il est plus au long porté aux décri ts de vente et états d’estimation res, ectifs annexés à la minute du présent procès-verbal. M. le Président. J’invite l’Assemblée à se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination d un président et de trois secrétaires. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du dimanche 2 janvier 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures. MM. François Goubert, curé de Bellegarde, député du département! de la Greuse, Guilloz, curé d’ürchamp-en-Venne , district d’Ornaus, département du Doubs, Ugé, curé de Saint-l'ierre-Mont, département de l’Aisne, Longpré, ci-devant chanoine de Champlitte, députe du dé| anement de la Haute-Saône, Se présentent à la tribune et prêtent le serment ordonné i ar le décret de l’Assemblée du 27 novembre 1790. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Celte séance est incomplète au Moniteur i