358 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE du district de Guérande pour obtenir le payement du prix de leur cargaison. La sommation d’offres réelles en assignats démonétisés faite au domicile de Larrey par le citoyen Bezier, le 11 nivôse. L’extrait du jugement rendu à l’audience du Tribunal de Guérande le 16 germinal. Et une copie de la décision du Conseil exécutif provisoire, relative au navire Le Laurent (1) . « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BÉZARD, au nom de] son comité de législation, » 1°. Sur un jugement de référé du tribunal du district de Guérande, rendu entre les frères Rozier, négocians à Bordeaux, et le conseil-général de la commune du Croisic, présentant la question de savoir si, par la loi du 8 frimaire dernier, l’intention de la Convention a été d’abolir sans distinction toutes les procédures civiles et criminelles nées à la suite des insurrections populaires occasionnées à raison de l’accaparement et du surhaussement des denrées; » 2°. Sur la pétition des frères Roziers, dans laquelle ils exposent qu’il ne s’agit que d’une action civile dont ils ne peuvent être privés, et demandent que l’assemblée statue elle-même définitivement sur le fond de la contestation; » Considérant, à l’égard du tribunal, que la loi du 8 frimaire, rendue à l’occasion d’un jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, n’a prononcé que sur les affaires criminelles, qu’aucune de ses dispositions n’annonce l’abolition des procédures civiles, ni pour le passé, ni pour l’avenir; » A l’égard des pétitionnaires, qu’ils ont, pour statuer sur leurs prétentions, les tribunaux établis par la loi; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance » (2) . 62 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BÉZARD, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Lemoine, de la commune de Reims, tant en son nom qu’au nom de ses frères et sœurs, tendant à ce qu’il soit nommé de nouveaux juges qui se livreroient à la révision de l’affaire expliquée en la pétition; » Passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 63 Le même membre [BÉZARD], au nom du même comité, fait un rapport sur la pétition (1) D III 99, doss. 3. (2) P.V., XXXIX, 53. Minute de la main de Bé-zard. Décret n° 9401. Reproduit dans Bin, 22 prair. (2e suppl1); Débats, n° 624, p. 264; Mon., XX, 657; Mention dans J. Mont., n° 41; J. Fr., n° 621; J. Perlet, n° 622; J. Sablier, n° 1362; J. S.-Culottes, n° 476. (3) P.V., XXXIX, 54. Minute de la main de Bézard. Décret n° 9397. du citoyen Rollin, ex-chanoine de Toul, âgé de 77 ans; il propose le renvoi de cette pétition au représentant du peuple délégué dans le département de la Meurthe; on [CARRIER] demande la question préalable sur cette proposition et sur la demande du pétitionnaire; elle est mise aux voix et adoptée (1) . BÉZARD : Rolin, ex chanoine dans la commune du département de la Moselle, étoit malade à l’époque où la loi prescrivoit aux prêtres de prêter serment à l’égalité. Le délai fixé par cette loi s’est écoulé, sans qu’elle ait pu être exécutée à son égard. Ce n’est qu’après ce délai que la commune envoya chez lui 2 commissaires qui reçurent son serment. Est ensuite venue la loi sur l’exportation des membres non assermentés. Rolin, craignant d’être compris dans ce décret, fit une pétition au district et l’appuya d’attestation de sa commune et du procès-verbal des deux commissaires qui ont reçu son serment. Le district envoya la pétition au département, et le département a cru devoir l’exempter d’une loi qu’il avait été dans l’impossibilité d’exécuter. Il s’agit de savoir si la Convention nationale approuvera cet arrêté. H est clair, dit Bézard, que la justice veut qu’on ne punisse pas un individu pour n’avoir pas fait l’impossible. D’un autre côté, si la Convention fait une exception, elle ouvrira la porte à une infinité d’abus. C’est pourquoi le comité vous propose de renvoyer par devant les représentans du peuple dans le département de la Moselle, et de les autoriser à décider la question (2) . CARRIER demande la question préalable sur le projet du comité; il instruit l’assemblée que dans le département du Cantal, plusieurs prêtres sains et valides restent dans leurs foyers, munis de certificats de médecins fanatiques ou contre-révolutionnaires. Si vous voulez, ajoute-t-il, avoir la liberté, vous devez être inflexibles dans l’exécution de vos décrets sur cette race pestiférée. La proposition de Carrier, appuyée par Mallarmé, est décrétée (3) . En conséquence le décret est rédigé ainsi qu’il suit : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen Rollin, ex-chanoine de Toul, âgé de 77 ans, et attaqué d’apoplexie, tendante à être excepté des dispositions prononcées par les lois contre les ecclésiastiques, attendu sa maladie, et en considération de ce qu’il a prêté le serment aussitôt que sa santé le lui a permis, mais postérieurement au décret du 14 août 1792. » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . (1) P.V., XXXIX, 55; Audit, nat., n° 621. (2) J. Lois, n° 616; C. Eg., n° 657. C’est par erreur que Bézard situe Toul dans le département de la Moselle. (3) J. Fr., n° 620; C. Eg., n° 657. (4) P.V., XXXIX, 55. Minute de la main de Bézard. Décret n° 9395. Reproduit dans Débats, n° 624, p. 264; J. Perlet, n° 622; Mon., XX, 657; mention dans C. Univ., n° 888; J. Sablier, n° 1362; Mess, soir, n° 657; J. Mont., n° 41; M.U., XL, 285; J. S. Culottes, n° 476; Ann. pair., n° D XXI. 358 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE du district de Guérande pour obtenir le payement du prix de leur cargaison. La sommation d’offres réelles en assignats démonétisés faite au domicile de Larrey par le citoyen Bezier, le 11 nivôse. L’extrait du jugement rendu à l’audience du Tribunal de Guérande le 16 germinal. Et une copie de la décision du Conseil exécutif provisoire, relative au navire Le Laurent (1) . « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BÉZARD, au nom de] son comité de législation, » 1°. Sur un jugement de référé du tribunal du district de Guérande, rendu entre les frères Rozier, négocians à Bordeaux, et le conseil-général de la commune du Croisic, présentant la question de savoir si, par la loi du 8 frimaire dernier, l’intention de la Convention a été d’abolir sans distinction toutes les procédures civiles et criminelles nées à la suite des insurrections populaires occasionnées à raison de l’accaparement et du surhaussement des denrées; » 2°. Sur la pétition des frères Roziers, dans laquelle ils exposent qu’il ne s’agit que d’une action civile dont ils ne peuvent être privés, et demandent que l’assemblée statue elle-même définitivement sur le fond de la contestation; » Considérant, à l’égard du tribunal, que la loi du 8 frimaire, rendue à l’occasion d’un jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, n’a prononcé que sur les affaires criminelles, qu’aucune de ses dispositions n’annonce l’abolition des procédures civiles, ni pour le passé, ni pour l’avenir; » A l’égard des pétitionnaires, qu’ils ont, pour statuer sur leurs prétentions, les tribunaux établis par la loi; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance » (2) . 62 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BÉZARD, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Lemoine, de la commune de Reims, tant en son nom qu’au nom de ses frères et sœurs, tendant à ce qu’il soit nommé de nouveaux juges qui se livreroient à la révision de l’affaire expliquée en la pétition; » Passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 63 Le même membre [BÉZARD], au nom du même comité, fait un rapport sur la pétition (1) D III 99, doss. 3. (2) P.V., XXXIX, 53. Minute de la main de Bé-zard. Décret n° 9401. Reproduit dans Bin, 22 prair. (2e suppl1); Débats, n° 624, p. 264; Mon., XX, 657; Mention dans J. Mont., n° 41; J. Fr., n° 621; J. Perlet, n° 622; J. Sablier, n° 1362; J. S.-Culottes, n° 476. (3) P.V., XXXIX, 54. Minute de la main de Bézard. Décret n° 9397. du citoyen Rollin, ex-chanoine de Toul, âgé de 77 ans; il propose le renvoi de cette pétition au représentant du peuple délégué dans le département de la Meurthe; on [CARRIER] demande la question préalable sur cette proposition et sur la demande du pétitionnaire; elle est mise aux voix et adoptée (1) . BÉZARD : Rolin, ex chanoine dans la commune du département de la Moselle, étoit malade à l’époque où la loi prescrivoit aux prêtres de prêter serment à l’égalité. Le délai fixé par cette loi s’est écoulé, sans qu’elle ait pu être exécutée à son égard. Ce n’est qu’après ce délai que la commune envoya chez lui 2 commissaires qui reçurent son serment. Est ensuite venue la loi sur l’exportation des membres non assermentés. Rolin, craignant d’être compris dans ce décret, fit une pétition au district et l’appuya d’attestation de sa commune et du procès-verbal des deux commissaires qui ont reçu son serment. Le district envoya la pétition au département, et le département a cru devoir l’exempter d’une loi qu’il avait été dans l’impossibilité d’exécuter. Il s’agit de savoir si la Convention nationale approuvera cet arrêté. H est clair, dit Bézard, que la justice veut qu’on ne punisse pas un individu pour n’avoir pas fait l’impossible. D’un autre côté, si la Convention fait une exception, elle ouvrira la porte à une infinité d’abus. C’est pourquoi le comité vous propose de renvoyer par devant les représentans du peuple dans le département de la Moselle, et de les autoriser à décider la question (2) . CARRIER demande la question préalable sur le projet du comité; il instruit l’assemblée que dans le département du Cantal, plusieurs prêtres sains et valides restent dans leurs foyers, munis de certificats de médecins fanatiques ou contre-révolutionnaires. Si vous voulez, ajoute-t-il, avoir la liberté, vous devez être inflexibles dans l’exécution de vos décrets sur cette race pestiférée. La proposition de Carrier, appuyée par Mallarmé, est décrétée (3) . En conséquence le décret est rédigé ainsi qu’il suit : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen Rollin, ex-chanoine de Toul, âgé de 77 ans, et attaqué d’apoplexie, tendante à être excepté des dispositions prononcées par les lois contre les ecclésiastiques, attendu sa maladie, et en considération de ce qu’il a prêté le serment aussitôt que sa santé le lui a permis, mais postérieurement au décret du 14 août 1792. » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . (1) P.V., XXXIX, 55; Audit, nat., n° 621. (2) J. Lois, n° 616; C. Eg., n° 657. C’est par erreur que Bézard situe Toul dans le département de la Moselle. (3) J. Fr., n° 620; C. Eg., n° 657. (4) P.V., XXXIX, 55. Minute de la main de Bézard. Décret n° 9395. Reproduit dans Débats, n° 624, p. 264; J. Perlet, n° 622; Mon., XX, 657; mention dans C. Univ., n° 888; J. Sablier, n° 1362; Mess, soir, n° 657; J. Mont., n° 41; M.U., XL, 285; J. S. Culottes, n° 476; Ann. pair., n° D XXI.