15 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 avril 1791. J législatif de l’état de l’administration générale et des abusqui auraient pu s’y introduire. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur , propose ensuite un article ainsi conçu : « Le ministre de l’intérieur soumettra à l’examen et à l’approbation du roi les procès-verbaux des conseils des départements, conformément à l’article 5 de la section troisième du décret sur les assemblées administratives. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Maintenant que vous avez déterminé les fonctions inhérentes aux différents départements du ministère. Il convient de régler le nombre des ministres. Voici l’article que nous vous proposons : « Les ministres exerceront, sous les ordres du roi, les fonctions déterminées ci-après et seront au nombre de six, savoir : le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des contributions et revenus publics, le ministre de la guerre, celui de la marine et des colonies et celui des affaires étrangères. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Après avoir décrété le traitement des ministres, nous avons laissé en arrière un article du plan relatif à leurs pensions de retraite. Voici l’article : « Si leur ministère a été de moins de cinq ans, ils auront en retraite une pension de 2,000 livres pour chacune des années qu’ils auront exercé leurs fonctions ; et, quelle qu’en ait été la durée, leur pension de retraite ne pourra excéder 12,000 livres. » M. Robespierre. Je ne puis m’empêcher de dire que cet article est absolument contraire à la raison et qu’il introduit une distinction inutile et sans objet entre ces fonctionnaires publics et d’autres fonctionnaires publics. Il existe une règle générale pour donner des récompenses pécuniaires à ceux qui ont bien mérité de la patrie; et je ne connais aucune exception pour une place de fonctionnaire publie. Avez-vous décerné des retraites pour les magistrats les plus importants, pour les membres des tribunaux de cassation? En existe-t-il pour les législateurs, pour tous les officiers du peuple? Non. Pourquoi donc en établir une pour les ministres? Je conclus de tout ceci que vous ne pouvez point adopter la distinction proposée par l’article, entre les ministres et les autres fonctionnaires publics, sans supposer implicitement que vous regarderiez cette classe de fonctionnaires publics comme une classe supérieure à toutes les autres. Je demande donc la question préalable sur l’article. (Applaudissements.) M. Démeunier, rapporteur. L’Assemblée nationale n’ayant accordé de pensions à ceux qui ont servi l’Etat que lorsqu'ils auront 30 ans de service, le comité a cru pouvoir présenter cet article, presque indifférent dans lui-même, puisqu’il y aura t ès peu de ministres qui parviendront à 30 ans de service. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’article du comité.) M. Ruzot demande qu’il soit décrété que nul ne puisse être ministre s’il n’a les qualités requises pour être citoyen actif. M. Anthoîne demande qu’il soit décrété que nul ne puisse être nommé ministre de la justice s’il n’a exercé pendant dix ans les fonctions de juge ou la profession d’homme de loi. (Ces deux propositions sont renvoyées à l’examen du comité de Constitution.) M. Démeunier, rapporteur. Je propose de remettre à demain la suite de l'examen du projet de décret sur l’organisation du ministère. (ue renvoi est décrété.) M. le Président. J’ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères la lettre suivante : « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous envoyer ci-joint trois actes de prestation de serment civique : le premier, de l’ambassadeur de France à la Porte ottomane, de son secrétaire et des autres officiers de cette ambassade ; le second, du chargé d’affaires de France à Malte et de son chancelier; le troisième, du chargé d’affaires du consulat de France à Moscou. « Ces trois actes forment le complément de ceux qui ont été demandés aux personnes de mon département, employées dans les pays étrangers. « Je suis, etc. « Signé : MONTMORIN. » M. le Président donne ensuite lecture d’une lettre signée par les commissaires des entreposeurs du tabac du royaume, par laquelle ils demandent d’être admis à la barre de l’Assemblée pour lui présenter la pétition qui accompagne leur lettre. (L’Assemblée en ordonne le renvoi aux comités chargés d’examiDer les réclamations des employés supprimés.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur l’organisation de la marine (1). M. Ricard de Séalt (2). On a mis sous vos yeux, un projet de décret sur l’organisation de la marine et sur le mode d’admission et d’avancement (3); on y a ajouté le décret d’application, monument de la plus révoltante injustice. Je trouve le premier vice des deux projets dans la formation du comité de marine, l’objet est trop important pour déguiser la moindre de ses pensées. Ce comité est composé de trois classes de personnes, dont je ne dois pas suspecter les intentions, mais qui se laissent subjuguer par l’intérêt de la classe à laquelle ils appartiennent plus particulièrement; et les membres qui pourraient juger sans prendre parti sont en trop petit nombre, ou ne s’y présentent pas ; ces trois classes sont la marine militaire qui voudrait tout conserver, la marine commerçante qui voudrait tout envahir, l’administrationqui, plus rusée, voit jouer le jeu, et attend sa proie avec une hagarde impatience. 11 est résulté de leur discussion une espèce de transaction où le militaire, plus lin que le marchand, a tout conservé pour son corps, et le marchand, trompé par son ambition même, a cru tout obtenir, parce que nul n’entrerait dans la marine qu’il n’eût été mousse ou novice... Quant (1) Voy. Archives parlementaires , tome XXIV, séance du 12 avril 1791, page 723. (2) Le Moniteur ne donne qu’une très courte analyse de ce discours. (3) Voyez ce document aux annexes de la séance.