[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 avril 1791-1 687 Addition aux états de l'arriéré de la généralité de Paris. A André Orfray. . . . . 7,641 1. 4 s. 11 d A François Prévost. . 70,895 14 7 ALécluse...; ..... .. 131,731 9 2 A Gheradame ....... 64,088 6 1 Total de l’addition. . 274,356 1. 14 s. 9 d. Arriéré des dépenses du jardin dit roi, faites sous l’intendance de M. de Buffon. A sieur Biard, paveur ....... , ........ A Connétable, carreleur ............... A Cottini , poêlier. . A Damas, menuisier. . . .............. A de La Planche, sculpteur ........... A Farcy, plombier. A Forget , toiseur. . A Gandelet , couvreur ............... A Jérôme, vitrier. . A Pecquerie, peintre ................. A Thury, tondeur. . A Tire! , charpentier ................. Total de cette partie de l’arriéré du jardin du roi .............. Remboursement du droit d'échange. A sieur et dame de Ventimille, représentant les sieur et dame de Lys, et la dame La Jeanne .............. A Poret-Blasseville. A Comblet ......... A Louis Le Coul-teulx ............... A Descorches ...... A dame de Berin-ghen ............... A Rondel, subrogé au sieur Guirane.... A La Borde de Mê-réville , subrogé aux sieurs de Fourcy et Micault-d’Harvelay . . . A Desplanches ..... A Vergniol ........ A Viou ............ A Baugy .......... A Du Busquet, représentant Pierre-Paul Coignet ............. A Rostaing ........ Aux ayants cause de Trudaine .......... A Seguin-Brillac. . . A Bourienne ....... Aux ayants cause Bignon ............... 550 1. » s. » d. 300 » » 150 » » 700 150 •> » 200 » » 200 900 » » 250 450 » » 400 f> » 200 150 200 1,000 350 » » 1 50 » » 250 » » Total des remboursements des droits d’échange .............. 8,540 1. » s. » d. Engagement du domaine de Pujaudran. A Jean-François-Michel Polastron LaHil-lière, pour remboursement de la finance dudit engagement, la somme de 3,600 livres, ci .................. 3 , 600 1. » s . » d . « Avec les intérêts à compter du 1er janvier 1789, à la charge, par tous les dénommés aux deux états ci-dessus, de se conformer aux lois de l’Etat, pour l’obtention des reconnaissances de liquidation et mandats sur la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité central de liquidation, propose, à l’occasion de quelques difficultés survenues dans la caisse de l’extraordinaire, le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale décrète que les parties des différents emprunts qui sont sorties en remboursement par la voie des derniers tirages, pour être payées dans le cours de la présente année, seront payées à la caisse de l’extraordinaire, en suivant les formes établies par les lois de l’Etat, pour le payement des autres parties semblables déjà sorties en remboursement pour les années précédentes. « {Adopté.) M. Camus, au nom dit comité central de liquidation. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que le brûlement des assignats qui s’effectuera à la caisse de l’extraordinaire vendredi, prochain 15 avril, sera de la valeur de 10 millions. M. le Président lit une note du ministre de la justice ainsi conçue : _ « Le roi a donné son acceptation ou sa sanction le premier de ce mois, « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 31 mars, concernant les recouvrements et comptabilités de la ferme générale, de la régie générale des percepteurs des impôts indirects, supprimés dans les pays d’Etats, la vente du tabac. « 2° Et le 3, au décret du 29 mars, relatif à la nomination du sieur Drion, à une place de juge de paix dans le canton d’Autry. « 3° Au décret du même jour, relatif à la liquidation d’offices ministériels supprimés. . y 4° Au décret du même jour, relatif à l'acquisition à faire par le directoire du département de l’Yonne, du palais épiscopal d’Auxerre. « 5° Au décret du même jour, concernant les 688 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 110 avril 1701. J dépenses pour l’entretien des enfants trouvés et les secours à donner ù certains hôpitaux. « 6° Au décret du même jour, relatif à la remise par les municipalités des villes, au directoire de leur district, de l’état détaillé de leurs revenus patrimoniaux. >» 7° Au décret du 31, relatif au commerce de l’orfèvrerie et joaillerie. « 8° Et enfin, le 5, au décret du 2, relatif à une ampliation de pouvoirs donnés aux commissaires civils envoyés à Aix par le roi, en exécution de la loi du 24 décembre dernier. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est l’acceptation ou la sanction du roi. « Signé : M.-L.-F. DUPORT. » « Paris, le 7 avril 1791. » M. "Vieillard, au nom du comité de judicature. Messieurs, vous avez dernièrement décrété, sur l’avis de votre comité de liquidation, qu’il serait accordé aux officiers ministériels supprimés, qui auraient déposé dans 2 mois, un intérêt de cinq pour cent sur le montant de leurs offices, lequel intérêt courrait, à dater du 1er juillet 1790, jusqu’au moment de leur liquidation, et serait réuni au capital de leur remboursement. Vous avez eu l’intention en faisant courir l’intérêt au profit de ces officiers, depuis le 1er juillet, de dédommager une certaine classe de citoyens de la perte de leur état. Je vous observe, Messieurs, que la dénomination d’officiers ministériels est trop vague et trop générale. Il arrive que ies receveurs de consignations, que les commissaires aux saisies réelles, que les médecins et chirurgiens du roi se prétendent officiers ministériels : votre comité regarde qu’ils le sont en effet; mais votre comité ne croit pas que des gens qui ont conservé leur état puissent percevoir l’intérêt depuis le 1er juillet, et c’est d’après cette observation que je suis chargé par le comité de vous proposer le projet de décret suivant : » L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité de judicature et voulant prévenir ies extensions qui pourraient être données au décret par lequel elle a fait courir les intérêts du remboursement accordé aux officiers ministériels, à compter du 1er juillet 1790, « Déclare que ledit décret n’est applicable qu’à ceux des officiers ministériels qui sont dénommés dans celui des 21 et 24 décembre dernier. » (Ce décret est adopté.) Un membre du comité colonial propose à l’Assemblée d’accorder à M. Grassette, membre de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue, un congé d’un mois pour aller à Nantes rétablir sa santé. (Ce congé est accordé.) M. l’abbé Fougères, député du département de la Nièvre, absent par congé, fait annoncer son retour. M. Burignot de Varcunes, député du département de la Côte-d'Or, également absent par congé, fait aussi "constater son retour. M. Buzot. Mon caractère me rend infiniment pénible le rôle de dénonciateur. Cependant une dénonciation peut être un devoir quand il s’agit d’un objet aussi intéressant que le crédit public. Parmi les commissaires de la trésorerie, il en est un sur lequel il s’est élevé des inquiétudes. L’ad-minisiration de l’argent du peuple ne doit être confiée qu’à des mains pures et irréprochables. L’un de ces commissaires, dont les fonctions sont si importantes, n’a point de domicile en France; il passe pour un banqueroutier, pour un agioteur. Je m’établis donc son dénonciateur. Je ne le nommerai point ici, quoique ces faits soient constatés par les pièces que j’ai entre les mains. Je demande que l’Assemblée renvoie au comité des finances ma dénonciation et les pièces à l’appui. M. d’André. Je rends justice à l’intégrité de M. Buzot; mais il me semblerait dangereux qu’on pût diffamer un citoyen à la tribune, en disant qu’on a les preuves üans sa poche. Je demande que M. Buzot lise les pièces dont il nous parle, et qu’il nomme la personne qu’il dénonce. Il doit craindre d’envelopper les six commissaires de la trésorerie dans sa dénonciation. M. Buzot. Le commissaire dont il s’agit est M. Huber. Les faits gui lui sont imputés ont été consignés dans un journal, et M. Huber a fait assez peu de cas de sa réputation et de l’opinion publique pour ne pas y répondre. Pour être digne de la place qui lui est confiée, il faut qu’il soit irréprochable et, quand on l’attaque, rien ne peut le dispenser de se défendre et de se montrer sans reproche. Le crédit public tient trop essentiellement au crédit des premiers agents des finances pour que la délicatesse sur l’honneur ne soit pas de strict devoir pour eux. Le silence de M. Huber avait jeté dans mon esprit des doutes fâcheux que la lettre d’un homme digne de confiance a confirmés. M. Gla-vière m’a écrit pour m’informer que M. Huber est Suisse, qu’il n’a point de domicile en France, qu’il a fait à Londres une banqueroute dans laquelle ses créanciers ont perdu 25 0/0, qu’enfin il s’est livré en France aux menées de l’agiotage. Une dénonciation me répugnait; je craignais toujours qu’elle ne fût indiscrète, et j’ai pris moi-même, à la Bourse, des informations qui sont conformes à ces premières instructions. Je différais encore; mais hier j’ai reçu de M. Glavière une seconde lettre; il m’accuse d’indifférence pour la chose publique; il se rend responsable de la dénonciation dont il me charge, et que je viens enfin de vous faire. Je déposerai au comité des finances la lettre que j’ai reçue, et je communiquerai les renseignements que j’ai pris. ( Applaudissements .) M. d’André. La dénonciation que fait M. Buzot étant motivée, je ne m’oppose plus au renvoi au comité. (L’Assamblée décrète le renvoi au comité des finances.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur V organisation du ministère (1). M. Démeunier, rapporteur. Messieurs, nous continuons aujourd’hui la discussion de l’article 2 du projet de décret, relatif à la fixation du nombre des ministres. M. Anson. Messieurs, c’est sur les fonctions du ministre de l’intérieur, que je me propose uniquement de vous entretenir aujourd’hui. On (1) Voyez ci-dessus séance du 9 avril 1791, p. 660.