[Assamblée nationale.] ARCHIVES parlementaires. [9 novembre 1789.] 722 tous les députés, suivant l’ordre de leur inscription sur la liste. Un exprès de Vernon est venu demander samedi à M, le Président si la procédure prévôtale, faite d’après les anciennes formes, sur la sédition qui a eu lieu dans cette ville, est valable. M. le Président a répondu que cette procédure était nulle, puisqu’elle avait été commencée après la publication du décret rendu sur la procédure criminelle, L’Assemblée confirme cette réponse. On fait lecture d’un mémoire par lequel le chevalier de Villemotte représente que la translation de l’Assemblée au Manège lui fait perdre sa place d’écuyer, ses appointements et les avantages qu’il retirait de cet établissement ; il invoque la justice de l’Assemblée. Son mémoire est envoyé au comité des finances. Sur la lecture du procès-verbal, un membre observe qu’à l’article 1er de la motion de M. l’évêque d’Autun, il devait être ajouté après ces mots : sans préjudicier à la jouissance, ceux-ci : des titulaires. U est reconnu que cette expression ne devait point entrer dans l’article; mais l’Assemblée en décrète l’addition. On passe à l’ordre du jour, qui consiste dans la suite de la discussion du plan du comité sur la division du royaume. M. Pétion de Villeneuve. Depuis plusieurs jours nous agitons les questions les plus importantes; mais il serait difficile de parvenir à un résultat, si nous n’adoptions pas un ordre de travail. Je vous le proposerai ; mais avant tout, je vais vous communiquer rues réflexions. J’examinerai d’abord s’il est avantageux de diviser le royaume , tant pour les assemblées communales que pour les élections à l’Assemblée nationale. Ces divisions deviendront un jour utiles, soit pour le ressort des nouveaux tribunaux, des diocèses. On sait que les divisions actuelles sont on ne peut pas plus fautives ; et par la suite elles ne peuvent être convenables. Il s’agit donc de savoir en combien de parties vous diviserez le royaume. Le comité de constitution vous propose une division de quatre-vingts départements ; un autre plan vous propose une division de cent vingt. Je choisirais la première ; car la seconde est trop multipliée, trop coûtéuse, trop embarrassante pour les représentés. La correspondance serait trop difficile. Je passe à la seconde division, celle des assemblées communales qu’il faut établir dans chaque assemblée provinciale. Je pense, à la différence du comité, que ces assemblées varieront selon les localités, selon les villes, les bourgs, les villages plus ou moins considérables. 11 s’agit de savoir maintenant de quelle manière vous ferez ces arrondissements. Je pars d’un point : je suppose que vous preniez les généralités et les pays d’états; je suppose que vous déclarerez qu’il y aura dans telle généralité tant d’assemblées provinciales; les députés des généralités, des pays d’états, s’assembleront, fixeront les chefs-lieux des assemblées provinciales, détermineront l’arrondissement des assemblées communales. J’estime que les députés qui se trouveront dans ces assemblées se réuniront ensuite pour déterminer les cbefs�lieux des assemblées de districts. La seule difficulté sera pour les assemblées primaires ; et c’est ici que les choses deviennent plus minutieuses ; car il sera très-difficile de choisir le chef-lieu des assemblées primaires et de former des cantons. U serait avantageux que toutes ces opérations fussent faites par l’Assemblée ; car il faut, avaut d’organiser les municipalités, savoir comment les législatures seront composées, et sans doute vous' ne voulez vous retirer que quand vous aurez des successeurs nommés selon le nouveau régime. 11 n’y a qu’une difficulté: c’est celle de savoir si vous voulez franchir les limites des provinces. Il est très-nécessaire, vous a-t-on dit, de rompre les anciennes habitudes, les préjugés, il faut confondre les provinces. Ce raisonnement est spécieux. Les provinces ont été divisées, mais pourquoi? mais quelle en était la cause? c’était les immunités, les privilèges. Tel était le germe des divisions ; mais dès que le même régime sera uniforme pour toutes les provinces, ne craignez plus l’esprit particulier des habitants des provinces. Cependant si les habitants de ces provinces, pour gagner les chefs-lieux, sont obligés de faire trop de dépense; si la population l’exige, il faudra alors rompre les limites des provinces ; c’est un échange qu’il faudra faire de gré à gré. J’ai examiné la division des provinces; je vais maintenant examiner la constitution des assemblées, soit part rapport à l’Assemblée nationale, soit par rapport aux assemblées primaires. La division des opinions ne vient que parce que l’on a considéré les objets sous différents rapports. Sans doute vous laisserez, au moins pour la collecte des impôts, une municipalité à chaque bourg et à chaque village. Ceux qui connaissent l’administration des affaires savent combien il est difficile de faire des rôles dans les campagnes. Vous savez que les assemblées des départements sont nombreuses ; qu’elles s’assemblent comme les assemblées provinciales ; le moyen de remédier à ces inconvénients eût été de les admettre par égalité dans le nombre des personnes. Quant aux élections, le plan de M. de Mirabeau paraît le plus juste; les fractions qu’il vous présente sont également justes. Il s’agit de savoir si électeurs iront aux assemblées communales ou aux assemblées provinciales. Il me paraît que l’on est d’accord quant aux degrés de représentation, parce qu’il importe de rapprocher le représentant des représentés. Il s’agit de savoir si les électeurs iront à l’assemblée du district, et si là ils choisiront les députés à l’Assemblée nationale : mais il est possible que chaque district n’ait pas un député ou deux députés à nommer ; ou s’il ne faut pas que les électeurs de toute la province se réunissent, et j’insiste pour ce dernier parti. Maintenant il s’agit de savoir quelles seront les bases de la représentation. Le comité vous en propose trois. L’idée de ce comité est plus ingénieuse que solide : car il est impossible, d’après des bases irrégulières, de parvenir à un juste résultat; la base territoriale, la base de population, la base de contribution sont irrégulières, prises ensemble. Plus vous réunirez d’irrégularités, plus vous vous éloignerez du but. L’on convient que ce n’est pas le territoire ni la fortune qu’il faut représenter. Le droit de représentation est un droit personnel, c’est celui du citoyen. Le sol, dit-on, est plus ou moins fertile, telle ville est plus ou moins riche, tel canton est