[Assemblée nationale.] AfocïlIVËS PàRLÉMeNTaIrÈS. [k.9 août 1790.) 159 cootributions, d’en faire l’assiette, de régler la forme de leur perception; il a vu avec douleur que les besoins d’un Etat chargé d’une dette immense, et la nécessité de laisser reprendre aux richesses leur cours naturel; que les erreurs, les déprédations et l’avidité de l’ancienne administration ont interverti, ne permettraient pas à l’Assemblée nationale d’adopter, dans toute leur étendue, les véritables principes ; mais il croit qu’en fondant la Constitution, elle doit au moins les déclarer, et que, s’en écartant avec connaissance de cause, le moins possible, mais autant que les circonstances actuelles l’exigeront, elle doit donner ces principes aux législatures pour bases de leurs opérations,, et leur recommander de ramener successivement le système des contributions à la simplicité et â là clarté aui doivent caractériser l’administration d’un peuple libre. Il a pris connaissance de la nature, de l’assiette, de la répartition, des formes de perception, et de la somfne des revenus publics actuels; il a appelé plusieurs des personnes qui dirigent, régissent ou exploitent les différentes parties, et il a embrassé avec satisfaction la certitude consolante que si l’Etat a besoin encore, pour un temps assez long, d’une masse considérable de contributions, elle sera cependant inférieure à celle qui grève actuellement les contribuables, que ce soulagement réel dans la somme versée au Trésor public, sera bien plus sensible encore par la diminution des frais de perception, par l’abolition de ces formes inquisitives et vexatoires qui accroissaient la charge, et par un moyen qu’il espère pouvoir présenter, de soulager la génération présente, éu prolongeant une partie de cette charge sur les générations futures qui n’en seront point lésées, puisqu’elles la verront s’éteindre graduellement, et que les heureux effets qu’elles recueilleront chaque année d’une bonne administration, compenseront avec avantage le secours qu’elles auront prêté à celles de qui elles tiendrûüt le bienfait inestimable de la liberté. Occupé de former ce plan général, qui ne pourra recevoir son exécution que l’année prochaine, le comité de l'imposition a vu avec plaisir le comité des finances proposer, dès cette année, la suppression de la gabelle, et de plusieurs autres impôts condamnes depuis longtemps par l’opinion publique, et leur remplacement sous une forme plus simple, et avec le prolit pour le peuple, de frais de perception très considérables, de frais de vexations qui ne l’étaient pas moins, et même avec un soulagement effectif sur la somme de l’impôt; il verra de même avec satisfaction tous les moyens que ce comité proposera pour pourvoir aux besoins de l’année courante, sans embarrasser les perceptions de la prochaine. Mais ces heureuses suppressions nécessitant Une opération très prompte pour celle des traites intérieures, il a cru devoir suspendre la suite de son travail sur les autres parties, pour s’occuper, de concert avec le comité d’agriculture et de commerce, des traites et du tabac, deux branches de revenu si étroitement liées l’une à l’autre, qu’il est impossible de les séparer dans la discussion, et de ne pas proposer à l’Assemblée nationale une décision combinée sur les d ux objets. Les deux comités espèrent bientôt être en état de l’en entretenir. Le comité de l'imposition reprendra ensuite l’ordre qu’il s’était prescrit; et le temps utilement employé dans l’examen ,des traites et du, tabac, ne sera pas perdu pour le reste, puisqu’il recevra, dans cet intervalle, des mémoires ét des renseignements qu’il a demandés tant à Paris que dans les provinces. L’Assemblée nationale, persuadée de sou zèle, a sans doute trouvé bon qu’il mûrit ses opinions dans le silence : il n’attendra cependant pas que son courage soit entièrement achevé, pour lui soumettre les bases sur lesquelles il se propose de l’asseoir, et dont l’adoption ou les modifications devront diriger la suite du travail ; mais ces bases eiles-mêmes ont besoin crétre discutées et elles le seront avec toute l’attention qu’exige leur influence sur le bonheur public. Honoré de la confiance de l’Assemblée nationale, le comité ne négligera rien pour la justifier : s’il ne parvient pas a remplir sa tâche aussi complètement qu’il le désire, il ose au moins se flatter que les efforts de son patriotisme ne seront pas entièrement vains ; et si le travail auquel il a dû se dévouer, même pour approcher de son but, est pénible, il en sera pleinement récompensé par l'approbation que l’Assemblée natio,na|e daignera peut-être accorder à quelques-uns des résultats qu’il aura l’honneur de lui présenter. Signé ; de La Roche foücaüld, président; Dâu-chy, Defermon, Rœderer, Mottneron, Jârÿ, Dupont (de Nemours), secrétaire ; l’évêque d’Autün, Duport, d’Allarde, Laborde de Mêrevillei secrétaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPONT (DE NEMOURS). Séance du jeudi 19 août 1790, au matin (1). M. de Kyspote*, 'secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi soir , 17 août. Ce procès-verbal est adopté; M. de César gués, dont les pouvoirs ont été Vérifiés, prête le serment civique, corühïè suppléant de M. de Barville, député d’Orléans, qui a donné sa démission. M. l’abbé Joubert, ‘au nom, du comité des recherches. Il vous a été rendu compte, le 21 mai dernier, de l’insubordination et des excès auxquels se sont portés les dragons du régiment de Lorraine en garnison à Tarascon, dans les journées des 8, 9, 10 et 11 mai. Une lettre de Tarascon anonouçait que trois dragons étaient la cause de cette émeute, et avaient âvoué à leurs camarades avoir reçu de l’argent pour la susciter, et qu’ils étaient partis après avoir obtenu leurs congés, qu’il eût été dangereux de leur refuser, dans la crise où l’on se trouvait. Sur cet exposé l’Assemblée nationale ordonna que son président se retirerait par devers le roi, pour îè prier de donner des ordres pour que les noms, le signalement et la route qu’avaient prise les trois dragons congédiés dans l’un des jours susdits, fussent connus; que lesdits dragons fussent arrêtés ’ét incessamment conduits, sous bonne et sûre escorte', dans les prisons du Châtelet. En conséquence de ce décret, et d’âpfês-les ordres du ministre de la guerre, les nûmmés André-François Isambert et Charles-François Cau-chex, ci-devant dragonsdu régiment de Lorraine, ont été arrêtés à Marseille et deptiis ebnstîtüés (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 100 [Assemblée nationale.] prisonniers au Châtelet. Le procureur du roi de ce tribunal en a informé votre comité des recherches et lui a demandé les pièces relatives à cette affaire. D’un autre côté, les deux particuliers sollicitent leu r élargissemen t provisoire ; i I s prête n den t avoir été calomniés par les officiers de leur régiment; ils demandent le nom de leurs dénonciateurs pour se pourvoir contre eux; ils assurent qu’ils n’ont eu aucune part aux troubles qui ont agité le régiment de Lorraine, lis disent êire partis de Tarascon le 8 mai pour se retirer à Marseille, où ils sont domiciliés, qu’ainsi ils n’ont pas participé aux insurrections qui ont eu lieu jusqu’au 18 : ils apportent en effet des congés en bonne forme, sous la date du 8 mai, et des passesports avantageux de la municipalité de Tarascon sous la même date. L’un d’eux, le nommé Isambert, s’est depuis marié à Marseille, où il s’est incorporé dans la garde nationale de cette ville, et rapporte un certificat de sa compagnie qui atteste sa bonne conduite. Votre comité ignore si les deux particuliers détenus au Châtelet ont participé à l’insurrection du régiment de Lorraine ; il ne lui est parvenu d’autres renseignements sur cette affaire que la lettre du procureur de la commune de Tarascon qui ne désigne en aucune manière les trois dragons accusés d’étre les auteurs de l'insurrection. Les deux dont il s’agit ont obtenu leur congé absolu le 8 mai. Le même jour, la municipalité de Tarascon leur a donné des papiers qui attestent qu’ils ont servi fidèlement. Ces deux particuliers sont continuellement et publiquement restés à Marseille dans leurs domiciles depuis le mois dernier, malgré la publicité du décret qui ordonnait leur arrestation. Ce qui donne lieu de croire qu ils ne se sentaient nullement coupables. D’ailleurs, Messieurs, les faits sont déjà anciens, et depuis le 6 de ce mois vous vous êtes occupés des moyens de rétablir la subordination dans l’armée, et vous avez ordonné qu’à compter de fa publication de votre décret il serait informé de toute nouvelle sédition, de tout mouvement concerté dans les garnisons contre l’ordre et au préjudice delà discipline militaire. Votre comité a cru voir dans les expressions de ce décret 1 intention de tirer le rideau sur les faits antérieurs, et il croit ne pas s’écarter des principes de l’Assemblée en vous proposant le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des recherches, décrète que son président se retirera devers le roi pour prier Sa Majesté de donner des ordres pour que les nommés Isambert et Gaucbex, détenus dans les prisons du Châtelet, en vertu de son décret du 21 mai dernier, soient remis en liberté. » M. Perdry. Lorsque l’Assemblée a institué le Châtelet pour connaître des crimes de ièse-na-tiun,elle n’a pas entendu se réserver le droit d’élargissement provisoire, parce qu’autreinent elle aurait prétendu renfermer dans son sein le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. M. Rewbell. Je demande la question préalable sur le projet de décret du comité. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). Tout ce qui touche à la discipline militaire demande de grands ménagements. D’ailleurs, c’est au Châtelet à élargir les accusés, si, après information, il [19 août 1790.) ne se trouve aucune charge contre eux. J’appuie la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité des recherches.) M. Rouche. M. le garde des sceaux a répondu à M. le Président au sujet de la publication des décrets sur la constitution civile du clergé et de la fabrication des armes, qui ne sont ni imprimés, ni sanctionnés. M. le gardejdes sceaux annonce que le décret sur la fabrication des armes s’exécute et que le ministre de la guerre se concerte à ce sujet avec le comité militaire ; il dit que le décret sur la constitution civile du clergé exige des ménagements préalables qui produisent des délais. On prétend que le roi a écrit en cour de Rome pour obtenir un bref de sécularisation afi a de tranquilliser les consciences timorées. L’intention de l’Assemblée, en rendant ses décrets, est qu’ils soient exécutés; en conséquence, je demande que, sans s’arrêter à ces délais, la proclamation soit ordonnée. Un grand nombre de membres : L’ordre du jour l (La motion est écartée par l’ordre du jour.) M. Alquler, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 18 août. M. Malouet. Le procès-verbal est le récit exact de tout ce qui pusse à l’Assemblée nationale ; je suis donc bien surpris de n’v pas trouver un fait dont tous les membres de cette Assemblée ont été témoins. Hier M. l’abbé de Montes-quiou est monté à la tribune pour parler en fa-veurde M. l’abbé deBarmond,les murmures l’ont interrompu, et il n’a pu énoncer son opinion. Plusieurs voix s'élèvent : Il n’a pas voulut M. Rewbell. L’usage est de ne consigner au procès-verbal que les motions qui ont été discutées; il y a d’autant moins lien de constater ce qui concerne M. l’abbé de Montesquiou, qu’il aurait pu continuer son discours s’il l’avait voulu. Je demande que le procès-verbal soit adopté et qu’on passe à l’ordre du jour. (Après quelques courtes observations présentées par divers membres, l’Assemblée décide à une faible majorité qu’elle passera à l’ordre du jour.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite du rapport du comité de Constitution sur le placement des tribunaux. M. Gossin, rapporteur. Dans le département de l’Aisne, des prétentions opposées se sont produites entre Guise et Vervins. Le comité les a examinées avec la plus grande attention et il lui a semblé que Vervins étant déjà chef-lieu de district, il était juste de donner le tribunal à Guise. De la sorte, vous ne nuirez aux intérêts légitimes ni de l’une ni de l’autre de ces villes. Voici le décret que nous vous proposons. Département de V Aisne. Soissons, Laon, Saint-Quentin, Château-Thierry, Guise, Goucy. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.