118 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE prochoient de plus près la source d’où découloit pour eux la pluie d’or qui étoit la sueur et le sang du peuple. Je dirai donc à leur égard : 1° que leur situation n’est pas à beaucoup près aussi intéressante qu’elle pourroit le paraître au premier coup d’œil. Ce sont les premiers vampires du trésor public. Sans eux, nous eussions eu moins de fortunes à soutenir, à rétablir, moins de faveurs sollicitées, et par conséquent, moins de faveurs accordées. 2° Les créanciers de Godefroi-Charles-Henri ne sauroient mériter la plus légère considération. Ceux que son père lui a laissés n’ont jamais pu concevoir aucun espoir de recours sur son brevet de retenue; car vous n’aurez pas perdu de vue qu’il lui fut accordé pour lui faciliter des emprunts. Ce brevet ne fut qu’une simple lettre de crédit, lettre que les prêteurs ont pu et dû se faire représenter, lettre qui n’a pu lier le gouvernement envers eux, et qui ne leur a jamais offert ni privilège, ni hypothèque. 3° Les créanciers personnels de Godefroi-Charles-Henri ne sont pas dans une position plus favorable : ils n’étoufferont jamais le principe que la cause précéda toujours et accompagne nécessairement l’effet; et cependant ici ils voudraient supposer l’effet avant la cause, car vous vous souviendrez sans doute que, dès le mois d’octobre 1775, Godefroi-Charles-Henri avoit affecté à ses créanciers son brevet qu’il n’obtint qu’en 1786. Mais à qui s’est-on flatté de persuader que ces hommes toujours avides, ayent assis leur fortune sur une faveur abusive, sur une faveur non existante, sur une faveur éloignée, sur une faveur incertaine ? Quel homme aurait pu mettre quelque confiance, et quel homme pourroit conserver quelque respect pour une hypothèque sans objet, ou dont l’objet étoit immoral ? Vous connoissez maintenant, citoyens, l’avis de votre comité. Voici le projet de décret qu’il m’a chargé de vous proposer (1) : Un autre membre [BORDAS] se présente au nom du comité de liquidation; et, sur son rapport, la Convention nationale décrète ce qui suit : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation sur la demande de 300 000 liv. portées au brevet de retenue accordé, le 9 novembre 1736, à Godefroy-Charles-Henri de Bouillon, dit prince de Turenne, Décrète qu’il n’y a pas lieu à remboursement ni indemnité. Le présent décret ne sera pas imprimé; ils sera inséré au bulletin (2). (1) C 311, pl. 1229, p. 22. (2) P.V. , XLIII, 239. Rapport de Bordas. Décret n° 10 147. J. Mont., n° 108; J.S. -Culottes , n° 548; Débats, n° 694, 490; J. Perlet, n° 693; J. Fr. , n° 690; Ann. R. F. , n° 256; Audit, nat. , n° 691. 54 Un membre [SALLENGROS}, au nom du comité des secours publics, fait 3 rapports, à la suite desquels la Convention nationale rend successivement les décrets suivans : La Convention nationale, après avoir entendu son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie Gielken, veuve du citoyen Michel Hainly, ci-devant sergent-major du 2 e bataillon du 77 e régiment d’infanterie mort au service de la patrie après 22 ans de service, Décrète que la trésorerie nationale fera passer, sans délai, au conseil général de la commune de Belfort la somme de 500 liv., secours provisoire qu’il demeure chargé de remettre à la citoyenne veuve Hainly, ci-devant sergent-major du 2 e bataillon du 77 e régiment d’infanterie; Renvoie la pétition et les pièces y jointes au comité de liquidation, pour déterminer les secours et la pension auxquels cette veuve et son enfant peuvent avoir droit (1). 55 La Convention nationale, après avoir entendu [SALLENGROS, au nom de] son comité des secours publics, Décrète que la trésorerie nationale fera passer, sans délai, à l’agent national du district de Grasse, département du Var, la somme de 600 liv. de secours provisoire qu’il demeure chargé de remettre à la citoyenne Madeleine Brunet, domiciliée dans la commune de Grasse, veuve Léonard Villevalleix, mort capitaine au 51 e régiment d’infanterie, par suite des fatigues qu’il a supportées pendant 24 ans ou environ de service militaire; Renvoie la pétition de la citoyenne Villevalleix, avec les pièces y jointes, au comité de liquidation pour déterminer la pension à laquelle elle peut avoir droit (2). 56 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SALLENGROS au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Hippolyte Bergue, âgé de 25 ans, né à Maubeuge, ci-devant brigadier au 2 e régiment de chasseurs à cheval, à l’appui de laquelle il joint un certificat des officiers de santé en chef des hôpitaux ambulans et hospices militaires de Dole, un (1) P.V., XLIII, 239-240. Rapport de Sallengros. Décret n° 10 409. M.U., XLII, 478. (2) P.V., XLIII, 240. Rapport de Sallengros. Décret n° 10 408.