26 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 août 1791.] conventuelle des Dominicains (dans laquelle sera transférée la paroisse de Saint-Pierre), et celles de Saint-Nicolas et de Saint-Michel. Art. 2. « Ces paroisses seront circonscrites dans les limites indiquées dans le procès-verbal du directoire du district, du 6 juillet dernier. Art. 3. « Seront conservées comme oratoires, savoir : de la paroisse cathédrale, l’éalise Saint-Sauveur, dans le faubourg Saint-Etienne; de la paroisse de Saint-Sernin, l’église ci-devant conventuelle des Minimes, sous le titre de Saint-François-de-Paule ; de la paroisse du Taur, l’égli-e ci-devant conventuelle des Cordeliers; de la paroisse de Saint-Michel, les églises ci-devant conventuelles des Carmes-Déehaussés et des Récollets; et de la paroisse de Saint-Thomas-d’Aquin, l’église ci-devant conventuelle des Chartreux. Art. 4. « L’Assemblée nationale se réserve de statuer sur les paroisses de la banlieue, après que le plan général d’organisation des paroisses de campagne du district de Toulouse lui aura été présenté. » (Ce décret est adopté.) M. de Curt, au nom du comité de la marine, fait un rapport sur les fournitures de la marine et s’exprime ainsi : Messieurs, des questions intéressantes sur l’administration ont occupé votre comité, d’après la proposition formelle du ministre du roi, ayant le département de la marine. Convient-il de faire des changements à la composition actuelle des rations des hommes de mer? La fourniture des vivres de la marine peut-elle être assujettie à la formalité des adjudications publiques ? Jusqu’à quel point peut-on soumettre à la même formalité les auires fournitures et entreprises de ce département? Pour résoudre la première question, votre comité a examiné avec attention le règlement fait par le roi le 15 janvier 1785. Dirigé par les leçons de l’expérienre et par l’intérêt qu’inspire la classe précieuse des marins, il a discuté séparément la composition de la ration du journalier dans les ports et rades et de la ration de mer. Il vous propose aujoui d’hui, par mon ministère, quelques dispositions nouvelles qui lui ont paru propres à ménager la santé des équipages. Vous n’attendez pas, Messieurs, que je vous présente le détail des objets qui entrent dans la composition actuelle des rations, ni que je vous développe les raisons sur lesquelles votre comité s’est fondé pour conserver les uns, remplacer ou augmenter les autres : ce serait vous fatiguer de recherches minutieuses. D’ailleurs, le piojet de décret que je dois soumettre à votre examen, contient tout ce qui peut éclaircir cette partie intére.- santé de l’administration de la marine. Mais ce que je ne dois pas oublier de vous dire, c’est que votre comité s’est particulièrement attaché à combiner l’amélioration des vivres des hommes de mer avec l’économie nécessaire à un Etat qui, ayant de grandes charges à remplir, veut maintenir l’équilibre dans ses finances. Je ne me permettrai pas d’abréger ainsi la seconde question; elle tient à de trop grands intérêts pour ne pas vous présenter les raisons qui provoquent une décision nouvelle. La fourniture des vivres embrasse les 4 parties du monde et la dépense qu’elle a occasionnée depuis 1776 jusqu’en 1783inclusivement,s’élèveà225, 064, 4521. 7 s. 9 d.; et de us cette époque jusqu’au Ier janvier 1791, à 99,769,671 1. 13 s. 5 d. ; en tout, 324,834,124 1. 1 s. 2 d. Par un décret du 10 octobre dernier, vous avez assujetti ces fournitures à la formalité des adjudications publiques. Le ministre de la marine vous adressa, le 29 novembre suivant, des observations très sages sur cette innovation, qui lui paraît dangereuse. Son successeur s'est empressé de les renouveler aussitôt qu’il a eu connaissance de la décision que vous avez portée sur les vivres et les fourrages de l’armée de terre. « Je me crois obligé, dit ce ministre, de fixer un moment l’attention de l’Assemblée sur l’extrême difficulté que je trouve à exécuter littéralement le décret du 10 octobre dernier. Si elle a reconnu, dans sa sagesse, la nécessité de ne pas lier le département de la guerre; si elle lui a permis d’écarter de la fourniture des vivres, de3 spéculateurs avides ou ignorants, à plus forte raison doit-elle laisser au ministre de la marine les moyens de se conduire avec les mêmes précautions et la même prudence. » En effet, Messieurs, les fournitures des vivres de l’armée de terre se bornent au pain et aux fourrages. Celles de l’armée navale sont composées d’un grand nombre de denrées diverses quelques-unes sont tirées de l’étranger; d’autres, telles que le biscuit et les salaisons, exigent une préparation et des connaissances particulières. Mais ce qui établit une différence extrême entre un service et l’autre, c'est que les obligations du munitionrraire de la marine ne sont pas remplies lorsqu’il a fait transporter ses fournitures dans les r orts nu à bord des vaisseaux ; il faut encore qu’il justifie, au retour des campagnes, ’de l’emploi des denrées à la mer, et qu’il assure aux vaisseaux staiionnaires dans les colonies, ou qui relâchent en pays étranger, tous les besoins extraordinaires de la marine. 11 suffit, Messieurs, de connaître ces premiers éléments de la fourniture des vivres, pour sentir le danger de soumettre celles de l’armée de mer aux inconvénients d’une adjudication publique : mais, comme il s’agit n’une grande dépense, comme il est question d’une loi qui semble tenir à une espèce de privilège, il est de mon devoir d’en présenter si clairement les rapports et les motifs, que l’homme le moins instruit dans celte partie essentielle de l’administration, puisse se convaincre que cette loi est impérieusement provoquée par l’intérêt de l’Etat. Le décret du 10 octobre porte : « Qu’il sera ouvert une adjudication des vivres pour la ma-. rine. » L’application de ce décret peut se concevoir de trois manières ; il convient de les discuter séparément avec quelque étendue, pour mieux développer les inconvénients qui s’y trouvent attachés. On peut croire d’abord que le service général doit cesser d’être en régie, et passer, par l’effet des adjudications publiques, à une compagnie capable de remplir les conditions d’une aussi grande entreprise. Il serait heureux, sans doute, de pouvoir assurer à l’Etat les avantages qui résulteraient de l’exécution fidèle d’un tel traité : mais l’expérience a prouvé jusqu’à ce jour l’insuffisance des moyens pris pour la garantir. 27 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 août 1191.) On se rappelle encore les dangers que courut le service de la marine en 1775, lorsque le ministre de ce département fut obligé de résilier le marché passé en 1774, par la compagnie connue sous le nom de Bancaud. L'acton du gouvernement pouvait alors seconder toutes les combinaisons de cette compagnie : cependant elle ne put tenir les engagements qu’elle avait contractés. Si l’on compare les temps et les ressources, les circonstances actuelles sont bien moins favorables aux adjudications publiques. En effet, Messieurs, quel terme de comparaison pourrait-on adopter pour fixer le prix de la ration? On trouverait sans doute un prix moyen depuis l’époque de la paix jusqu’à ce jour; mais comment calculer les difficultés de tous les genres, les dangers qui accompagnent en ce moment les achats et le rassemblement de vivres, le discrédit général qui rend presque imposable la négociation des lettres de cha ge, la différence qui existe entre les valeurs de convention et lesv leurs réelles? Enfin, Messieurs, qui peut répondre des rapports que ces valeurs conserveront entre elles? Dans un te! état de choses, il est raisonnable de penser que nul entrepreneur solvable n’oserait prendre les fournitures de la marine, sans élever à des prix excessifs les risques d’une opération dont le résultat ne peut être que fort éloigné. Ce n’est pas tout : l’esprit d’insurrection qui règne à bord des vaisseaux de guerre, porte les marins à exiger les quantités et les espèces de denrées qui leur conviennent. Ce désordre, dont l’influence est incalculable, disparaîtra bientôt avec la cause qui le produit; mais c’est encore une considération qui éloignerait en ce moment tout entrepreneur jaloux de faire son service sans compromettre ni sa réputation, ni sa fortune. Supposons maintenant qu’aucun de ces inconvénients n'existe, et voyons ce que l’Etat peut attendre d’une adjudication publiquement annoncée. Eu appelant ainsi tous les spéculateurs que l’espoir d’un bénéfice peut égarer, elle produit les coalitions et les manœuvres si bien perfectionnées par l’esprit des accaparements. Alors, le rabais n’est plus qu’une enchère. Mais, trouvât-on une manière d’obtenir un prix modéré, on n’échapperait pas aux dangers de l’inexpérience d’un adjudicataire nouveau. Quiconque ne connaît u’imparfaiiement l’étendue de ses obligations ans une administration aussi compliquée, doit compromettre le service, dans les temps où la politique commande le plus grand secret et l’activité la mieux combinée. Sa forune même, quelque immense qu’on la conçoive, ne serait pas une garantie suffisante pour les expéditions maritimes. Qu’importe, en effet, que l’argent abonde là où il serait impossible de se procurer des vivres. Ainsi donc le service général des vivres de la marine, proposé par adjudications publiques, est impraticable aux yeux de tout homme instruit. Voyons ce qui résulterait d’un service particulier pour chaque port, avec la formalité de la même adjudication. Des spéculatifs en fait de marine avaient imaginé, dans leurs rêves politiq es, de particulariser aussi le service des vivres. Incapables d'apercevoir de l’extrémité du rayon qu’ils occupaient, le point cential de l’administration, ils avaient calculé de fausses économies, et n’avaient pas prévu les conséquences funestes d’une innovation qui tendait à détruire toutes les combinaisons nécessaires au régime qu’ils voulaient perfectionner; car, en substituant le ministre, ou l’ordonnateur d’un port aux fonctions des régisseurs, ils appelaient le renchérissement des denrées par la publicité qu’ils donnaient aux besoins de chaque port. Un exemple récent suffira pnur justifier cett« asœrtion. Vers la fin de 1789, le conseil de la marine voulut essayer si la voie des adjudications procurerait une (iiminulion sensible sur le prix des chanvres. On annonça, par des affiches répandues dans tontes les places du commerce, et par des avis insérés dans plusieurs journaux de la capitale, les besoins connus de l’année. Qu’en résulta-t-il? Les mesures furent si bien prises par les spéculateurs , qu’on fut obligé d’acheter à 46 livres 10 sous la même qualité de chanvre qui avait été payée, de gré à gré, 43 livres 10 sous le quintal. De plus grands inconvénients seraient encore la suite des adjudications particulières. On sait qu’il est impossible de prévoir et de mesurer, avec précision, les besoins de chaque exercice. Outre quVn exagérant leur étendue, on s’expose à un plus grand dépérissement, que deviendrait le service dans les occasions où il faudrait divulguer des préparatifs dont le succès dépend de la prudence et du secret qui doivent les diriger? La France et l’Angleterre sont à cet égard dans une position bien différente. Un commerce très actif rassemble à Londres tout ce qui est nécessaire au service de la fl tte. On ne trouve d’autres ressources à Brest, à Rochefort, à Toulon et à Lorient, que celles que le gouvernement y procure. Les environs même de ces établissements militaires ne peuvent fournir les vivres que le service ordinaire exige. Si donc les administrateurs de chaque port étaient chargés de ces approvisionnements, ils seraient obligés d’appeler aux adjudications les négociants de toutes les parties du royaume , qui font commerce des différentes denrées qui entrent dans la composition de la ration. Alors, les mêmes demandes arrivant aux mêmes époques, et dans les mêmes lieux, produiraient une concurrence fâcheuse. Et peut-être le peuple, alarmé du renchérissement et de l’exporiation de ces premiers besoins de la vie, se livrerait-il aux mouvements séditieux de la méfiance. On n’a point à craindre de pareils effets avec un munitionnaire général. Guidé par une expérience consommée, il embrasse l'ensemble du service, subdivise ses achats, les fait exécuter selon les temps et les lieux, et toujours avec prudence. Faut-il rejeter sur un port un service destiné pour un autre? Le mouvement s’opère avec ensemble, et le gouvernement, pressé par les circonstances, n’est point obligé de revendre à perte dans un lieu ce qu’il faudrait acheter ailleurs à un prix exorbitant. J’ai pris l’engagement de prouver jusqu’à l’évidence l’impossibilité d’exécuter le décrnt du 10 octobre dernier ; vous avez pu reconnaître que les adjudications générales et particulières sont également impraticables. Voyons ce qu’on pourrait attendre de l'adjudication partielle de chaque espèce de comestibles. Je ne vous ai présenté aucune réflexion qui ne so t applicable à ce dernier moyen ; d’autres dangers invitent à le proscrire; je vais vous les soumettre. Les articles qui composent la ration de mer proprement dite, les rafraîchissements des malades et les accessoires, sont au nombre de 30. *8 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 août 1791.] Les uns se récoltent ou se fabriquent dans différentes parties du royaume; d’autres sont tirés des pays étrangers; il serait donc impossible de traiter pour tous ces obj ts avec les mêmes adjudicataires; il est même vraisemblable qu’il faudrait presque autant d’adjudications part Telles, et qu’on serait réduit à les conclure à diverses époques, suivant la nature et l’espèce de denrées. Or, quelles lenteurs, quelles difficultés ne seraient pas la suite d’un régime aussi vicieux? Qu’on suppose tant qu’on voudra des fournisseurs également zélés et honnêtes ; ils ne peuvent avoir ni les mêmes ressources, ni la même activité; ainsi il arriverait souvent que le retard d’une parie de vivres pourrait ralentir, même suspendra, un armement pressé. En vain vou-drait-on acheter à la folle enchère des fournisseurs les objets qu’ils feraient attendre. J’ai déjà démontré que cette ressource est nulle dans les ports de guerre, pub que le commerce n’y rassemble aucun entre ôt. Que co -dure des faits et des observations que vous venez d’enteidre? Qu’il serait ruineux et impolitique de consacrer le système des adjudications, soit générales pour Je service de tous les ports, soit particulières pour l’approvisionnement de chacun, soit partielles pour chaque espèce de denrées. Voulez-vous que ce service soit fait d’une manière utile? Voulez-vous nue les ports, les arsenaux, les bâtiments stationnaires, les escadres, les colonies soient approvisionnés avec succès? Revenez à une administration centrale et unique, qui puisse diriger ses achats d’une manière insensible dans les lieux où ils s’opèrent; qui fasse prendre aux denrées la route la plus convenable aux temps et aux circonstances ; qui sache si bien placer et diviser ses entrepôts que l’abondanre soit toujours là où elle devient subitement nécessaire; et qui, par une heureuse combinaison de ses devoirs et de ses intérêts, vrille partout à la conservation et au meilleur emploi de tous les objets qui lui sont confiés. Une pareille administration a déjà existé en France, et pendant plus de 60 ans a mérité les éloges de tous les hommes qui servaient alors dans le département de la marine. Sa suppression fut, en 1774, l’ouvrage de la cupidité et de l’intrigue. Si les circonstances actuelles ne permettent pas de reorendre cette même administration, on peut du moins établir une régie intéressée, et c’< st le mode de fournitures des vivres que votre comité vous propose d’adopter. Il me reste à exa niner, Messieurs, jusqu’à quel point il convient ne soumettre aux adjudications publiques les autres fournitures et entreprises du dépiriement de la marine. Je n'entreprendrai point de vous faire l’é numération de toutes celles qui peuvent être soumises à cette foimalité; il suffira de vous dire que votre comité a fait un principe général de ces adjudications publiques, et qu’après avoir fixé le cautionnement que les adjudicataires doivent fournir, la préférence due aux marchandises françaises et la publicité des conditions, il a cédé à a nécessité impérieuse d’adopter quelques exceptons importantes. Vous sentirez a sèment, Messieurs, combien il serait imprudent d’acheter au rabais des canons, des armes, des poudres et les principales munitions de guerre ; c’est la perfection de ces fournitures qu’il importe d’assurer; aussi n’est-il pas de nation puissante en Europe qui n’ait créé des établissements pour la fabrication de ces objets, et qui ne leur prodigue tous les encouragements qui peuvent les rendre utiles. Eu France, les forges d’Indret, de Ruelle et de Forgeneuve fournissent les canons destinés au service de la marine; l’Etat fait la dépense de l’entretien annuel de ces manufactures, et paye, à des prix convenus, la matière et la main-d’œuvre (1). Les armes à feu et les armes blanches sont tirée? de Tulle, de Charleville et de Klingental. Ces établissements, formés par des compagnies particulières, fournissent avec succès la marine et la guerre. Les forges de Huriaut et de Naix, en Champagne, d’Hayange et de Delingue, en Lorraine, fabriquent les bombes, les boulets et les balles. Il ex�te déjà entre les propriétaires de ces forges une concurrence qui produit, à chaque traité, une diminution sensible sur les prix. Quant aux poudres, elles sout et doivent être en régie. Votre comité regarde aussi comme une exception nécessaire aux principes des adjudications publiques, la fourniture des ancres ut des gros fers, qui se fabriquent dans les forges de la Chaussade. Il est essentiel de ranger dans la même classe les cuivres (2) destinés au chevillage, à la cloutaison et au doublage des vaisseaux; ouvrages dont la main-d’œuvre est devenue une nouvelle source de richesse nationale, et qui honorent le zèle et le courage des entrepreneurs qui l* s font travailler à Romiliy, situé aux environs de Rouen. Les manufactures de toiles à voiles doivent être comprises dans la même exception : outre qu’elles assurent depuis longtemps à l’armée navale des approvisionnements précieux, elles emploient une multitude d’ouvriers, qui manqueraient bientôt de res-ources, si ces utiles établissements cessaient d’être soutenus. Tels sont, Mes-ieurs, les objets d’industrie nationale qui ne peuvent être soumis à la formalité des adjudications publiques. J’avais pensé qu’il convenait d’abandonner a la prudence du ministre le mode qu’il jugerait le plus convenable d’employer pour Rachat de quelques munitions tirées de l’étranger, tels que les chanvres, les brais, les goudrons, les bordages, les planches, etc., etc... Je fondais mon opinion sur diverses circonstances qui peuvent, selon les temps et les lieux, renchérir ou diminuer le prix de ces fournitures; mais votre comité s’est décidé pour la négative, en faveur du plus grand encouragement que les adjudications publiques doivent procurer à la navigation française. Cependant votre comité n’a pas étendu cette condition politique aux matières destinées pour l’armée navale. Vous savez qu’elles exigent des dimensions et des qualités infiniment supérieures à celles qui suffisent pour les vaisseaux marchands. Il suit de là que les importations du commerce ne sont d’aucune ressource pour la marine militaire, et comme il est très rare qu’on puisse se procurer des mâtures par des traités à. prix fixes, comme il faut de très grands bâtiments pour leur transport, il est convenable que le ministre soit maintenu dans l’usage d’euvoyer (lj Les forges de La Mothe et de La Chapelle, situées en Péiigord, sont aussi destinées au service de la marine; elles appartiennent à des particuliers. La Chapelle n’a encore rien fourni. (Note du rapporteur.) (2) Cet établissement n’a coûté aucun sacrifice à l’Etat ; il peut aujourd’hui fournir à tous les besoins de la marine française. (Note du rapporteur.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 août 1791.] 29 sur les lieux des hommes instruis, qui, avec le secours d’une maison de commerce bien famée, font les achats directs, et expédient des chargements assortis. C’est ainsi que l’Angleterre s’approvisionne de mâtures ; et jamais la France n’a été mieux servie que depuis l’époque où elle a suivi cet exemple. Voilà, Messieurs, les mesures que votre comité vous propose pour assurer l’économie et l’exactitude dans ta fourniture des munitions et marchandises nécessaires au service de la marine, et pour donner une activité nouvelle au commerce national. Mai3 ces mesures ne sont praticables que dans les temps de paix, temps heureux, où l’administration supérieure peut combiner mé hod quement les opérations qui lui sont confiées. Tout change aux approches d’une guerre: l’intérêt de l’Etat ne consistant plus qu'à prévenir les besoins et à faire ce qu’ils commandent, il faut alors que le ministre assure le service par tous les moyens qui peuvent prévenir les entreprises des nations ennemies. Il faut s’abandonner à ses talents, à sa probité, à son patriotisme, de manière qu’il n’ait pas d’autre loi, d’autre sentiment que le salut public. C’est pour consacrer ces principes, que j’ai l’honneur de vous proposer le décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de marine, décrète : « Art. 1er. En temps de paix, les fournitures de munitions et marchandises nécessaires au service du département de la marine, seront soumises à la formalité des adjudications publiques. « Art. 2. Lesdites adjudications seron1 faites au rabais, et passées dans le port pour l’approvisionnement duquel les fournitures seront destinées. « Art. 3. Au mois d’octobre de chaque année, sur les ordres du ministre de la marine, les ordonnateurs des ports feront publier, tant dans lesdits ports et lieux ci rcon voisins, que dans les principales villes de commerce du royaume, des affiches imprimées, contenant les principales conditions de l’adjudication, et entre autres : « 1° L’éuonciation précise des espèces, qualités et quantités d-s objets à fournir; « 2° Les époques et les lieux où l’adjudicataire sera tenu de les fournir ; « 3° Le lie *, le jour et l’heure où les adjudications seront ouvertes ; « 4° Les époques et les lieux de payement. «Art. 4. Seront également soumises à la formalité des adjudications publiques, les entreprises d'ouvrages, de travaux et mouvements de l’intérieur des ports, qui, conformément au décret du 7 octobre 1790, ne doivent pas être exécutés à la journée. « Art. 5. Le ministre est autorisé à faire par économie les achats des fournitures de la marine, toutes les fois que les offres faites aux adjudications publiques excéderont les prix courants établis dans les villes de commerce. « Art. 6. Les adjudicataires des munitions et marchandises feront tenus de fournir, pour garantir l’exécution de leurs engagements, un cautionnement du quart du montant de l’adjudication. <* Art. 7. A qualité égale, le ministre est autorisé à donner la préférence aux marchandises et denrées de France, dussent-elles coûter 10 0/0 de plus. « Art. 8. Le ministre de la marine est également autorisé à faire les approvisionnements de mâtures, en prenant les mesures qu’il jugera les plus sûres et les plus utiles. « Art. 9. Les traités faits avec les entrepreneurs, fournisseurs et régisseurs, seront imprimés ; les seules clause-* dont le public aura eu connaissance par la voie de l’impression, seront obligatoires pour l’Etat. « Art. 10. En temps de paix, les ports et arsenaux auront toujours une’ année d’avance tous les approvisionnements nécessaires à l'entretien de la marine matérielle. « Art. 11. En temps de guerre, et dans les circonstances qui exigent des préparatifs prompts et secrets, 1- ministre pourvoira aux besoins du service par toutes les voies qu’il jugera les plus utiles et les plus sûres. « Art. 12. Sont exceptées de la formalité des adjudications publiques, les fournitures qui se prépaient dans les forges, fonderies et manufactures spécialement affectées au service de la marine. « Art. 13. Est aussi exceptée de la formalité des adjudications, la fourniture des vivres : le ministre s’occupera, sans délai, de substituer à la régie actuelle une régie intéressée, dont la durée ne pourra excéder 4 années. « Art. 14. Le prix de la radon servant de base à cette nouvelle régie, ne pourra excéder la valeur commune des denrées qui la composent dans les lieux où elles doivent être employées. « Art. 15. Le munitionnaire général rendra compte au ministre de toutes les soumissions qui lui seront faites. « Art. 16. Et pour que ie ministre puisse établir promptement les principales bases des conventions à régler avec le munitionnaire général, l’Assemblée nationale tixe, ainsi qu’il suit, la composition des diverses rations de mer, de journalier et autres. RATIONS DE JOURNALIER. Dans les ports et rades. « Art. 1er. La ration de chaque homme de mer, sans distinction de grade, dans (es ports et rades du royaume, -oit pen tant te temps des armements et désarmements, soit pendant les relâches, soit enfin lorsqu’ils sont employés aux batteries de la côte et à d’autres services, sera fournie chaque jour de Ja semaine ainsi qu’il suit : « Tous U s jours pour chaque homme, suivant les circonstances ou le genre de comestible qu’on pourra se procurer. « Pain frais, 24 onces, ou biscuits, 18 onces. « 3/4 de pinte de vin, ou 1 pinte et demie de bière ou cidre. Dîners. « 5 gras et 2 maigres par semaine. Dîners gras. « 8 onces de bœuf cru. Dîners maigres . « 4 onces de morue, ou 3 onces de fromage. « 4 onces de pois, fèves ou fayols, ou 2 onces desdits légumes avec une once et demie de fromage, ou 3 onces de riz avec 1 once de sucre.