122 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 novembre 1789.] tuelles, que dans les cas où elle ne pourrait pas être formée par des moyens en argent, ainsi que le demandent presque tous nos cahiers. Voilà, Messieurs, l’opinion de votre comité. Lorsque votre décret prononcé à ce sujet nous aura fait connaître vos intentions, nous aurons l’honneur de mettre sous vos yeux nos observations sur les détails relatifs à l’usage à faire de ces deux moyens, selon que vous jugerez à propos d’adopter l’un ou l’autre, ou de les combiner ensemble. Nous attendons votre décision ; elle nous est indispensable pour nous mettre en état de vous présenter un travail sur l’organisation des armées actives et auxiliaires nécessaires à entretenir. M. Dubois de Crancé. Ce que le comité vient de présenter contient tout au plus les vues de la moitié de ses membres. Plusieurs d’entre eux demandent à être entendus. L’Assemblée leur accorde la parole pour mercredi prochain. L’impression du rapport est ordonnée. L’Assemblée prononce en même temps que le mémoire qui contient d’autres vues sera pareillement imprimé. M. le Président. Il est indispensable d’entendre les députés de Lyon et le comité des recherches sur les troubles occasionnés par les entraves que la province de Bourgogne met à la libre circulation des grains. On fait remarquer que l’heure est trop avancée pour commencer une affaire aussi longue. La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du 19 novembre 1789, au soir (1). M. I�a Wille-Iieroux, député de Bretagne. Je prie l’Assemblée de vouloir bien entendre la lecture d’une lettre que je reçois du comité permanent établi à Lorient, à l’occasion de deux vaisseaux que la Compagnie des Indes a achetés ou est à même d’acheter en Angleterre. Le comité témoigne des inquiétudes sur la fermentation que cet achat occasionne dans l’esprit du peuple. M. Roussillon. L’Assemblée nationale n’ayant encore rien statué sur ce qui concerne la Compagnie des Indes, nous ne pouvons prononcer sur les plaintes que l’on forme contre elle que d’après les lois qui ont constitué son régime jusqu’à présent et qui le constituent encore : cette affaire est du ressort du pouvoir exécutif. Sur cette observation, la réclamation est renvoyée au gouvernement. M. le Président. Une lettre du ministre des finances m’annonce qu’il vient d’apprendre la convocation d’une assemblée à Dijon pour le 23 de ce mois , dans laquelle doivent se trouver des députés des municipalités de Bourgogne, afin de s’occuper de l’affaire de l’approvisionnement de la ville de Lyon. Celte question, pouvant se termi ner à l’amiable, cesse d’être instante. La question est ajournée. M. le marquis de Clermont-AIont-Saint-Jean demande à faire une motion sur la division de la province du Bugey. (Voy. cette motion annexée à la séance.) L’Asssemblée refuse de l’entendre à cause des questions urgentes qu’elle a à examiner. M. de Coclierel demande à présenter quelques observations sur le rapport du comité des Six, concernant l’approvisionnement de Saint-Domingue (F. ce document, annexé à la séance). M. le Président dit que la question n’est pas à l’ordre du jour. L'ordre du jour appelle ensuite la discussisn sur V arrêté pris par la commission intermédiaire, en bu~ reau renforcé, des Etats de Cambrai et du Cambré sis. M. Treilliard. Vous avez décrété qu’il ne se ferait plus de convocation d’Etats par ordre, et qu’il serait sursis à toute assemblée de province, jusqu’à ce que vous en eussiez ordonné le mode. L’arrêté des Etats du Cambrésis, convoqués en bureaux , renforcés et composés de six ecclésiastiques, de six nobles et de trois maires, est donc, sous ce seul rapport, illégal et contraire à vos décrets. Je ne qualifierai pas les expressions séditieuses qu’il contient, et je me bornerai à demander que le pouvoir exécutif déploie toute sa force pour faire rentrer dans le devoir ces particuliers sans mission ; que leur arrêté soit déclaré nul et de nui effet, et qu’il leur soit défendu d’en prendre de pareils à l’avenir, sous peine d’être déclarés perturbateurs du repos public, et poursuivis comme tels. M. merlin. Vous connaissez les termes de la délibération séditieuse des prétendus Etats du Cambrésis. Cette province est non-seulement la plus aristocratique, mais encore la plus théocratique du royaume. Voyez son régime et vous ne serez pas surpris de la protestation de ses Etats. L’autorité repose entre les mains de M. l’archevêque de Cambrai et de quelques abbés réguliers. Les curés seuls , pasteurs utiles , y sont sans représentation ; il y a un règlement fait par un grand vicaire, l’abbé de Galonné. Les représentants des communes sont les ennemis des communes elles-mêmes. Ces représentants sont des maires, des échevins nommés par l’archevêque et l’intendant, qui les révoquent à volonté. Des baillis nommés par les abbés renforcent cette masse d’aristocratie, de manière que le peuple est sous le despotisme et la féodalité, d’une part-, de l’autre, il est livré aux attaques de la cupidité religieuse. Un pareil attentat ne peut rester impuni ; les Etats sonnent le tocsin contre l’Assemblée nationale comme envahissant les propriétés ; je propose de mander à la barre les membres de ce bureau et de supplier le Roi de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution du décret. M. l’abbé llaury. Je conviens que la représentation est tout à fait vicieuse dans le Cambrésis et qu’elle doit être réformée ; mais vos décrets n’ont point d’effet rétroactif. Il faut considérer la délibération sous tous les rapports. Il n’y a pas eu de convocation d’Etats , mais seulement une assemblée de la commission intermédiaire qui n’a rien prononcé souverainement. Des placards de Charles-Quint font le droit public de cette province, conquise par Louis XIV en 1675 et qui a été réunie à la France avec ses capitulations. Les membres de la commission ont seulement dit qu’ils n’avaient pas donné de mandats pour (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.