712 [Assemblée nationale.] M. de Toulouse-Lautrec. C’est une injustice. La distinction que vous mettez entre MM. de Broglie et de Castries est inique et atroce. ( Murmures .) M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement. Messieurs, vous avez chargé votre comité d'emplacement de vous faire un rapport sur la pétition des administrateurs du département de la Lozère. Voici deux directoires vraiment édifiants : leurs jouissances sont des privations ; ils consentent à se placer tous deux dans la maison commune, qui cesse de convenir à la municipalité et à s’imposer une gêne de tous les jours pour le soulagement des administrés. Les montagnes ont été en général la patrie de l’économie ; puisse-t-elle descendre dans les plaines et s’y naturaliser à jamais ! Puissent les administrateurs présents et à venir pratiquer ses maximes, et ne jamais rougir de son évangile! Puissent-ils se répéter chaque jour que, pour un peuple libre le premier moyen de s’enrichir est de perdre des besoins 1 Pufssions-nous tous arriver bientôt au moment où perdre ainsi, ce sera jouir ! Votre comité vous présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise les administrateurs du directoire du département de la Lozère à acquérir de la municipalité de Mende la maison commune et ses dépendances, pour y placer le département et le district; autorise pareillement le directoire à faire faire, aux frais des administrés, les réparations énoncées au devis estimatif, montant à 5,214 livres, à la charge par la municipalité d’acquérir avec les deniers qui proviendront de la vente qu’elle aura faite de ladite maison commune, celle des Carmes, ou toute antre maison nationale, en observant les formalités prescrites par les décrets de l’Assemblée pour la vente des bien nationaux. » (Ce décret est adopté.) Un membre : Messieurs, vous avez décrété que la compagnie de Clermontois ferait le service concurremment avec la gendarmerie nationale. Cette compagnie était payée et entretenue dans l’ancien régime aux frais de M. de Condé, qui s’en était chargé depuis votre décret, de sorte qu’elle ne touche rien depuis le 1er janvier dernier. A la fin du mois dernier, j’ai fait une motion tendant à ce que cette compagnie fût soldée par le Trésor public sur le même pied que la gendarmerie dont elle a pris à ses frais l’uniforme. Cette motion a été renvoyée au comité militaire pour prendre à ce sujet des arrangements avec le ministre de la guerre. Les choses en sont restées là et cette petite troupe, composée seulement de 16 hommes, n'a pas touché un sou depuis l’époque susdite. D’après le vœu des administrations, municipalités et tribunaux des districts du Clermontois, qui attestent le zèle de cette troupe dans son service continuel, service très difficile flans les circonstances présentes, je me trouve obligé de renouveler ma motion et je propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, satisfaite du zèle que la ci-devant maréchaussée du Clermontois montre constamment dans le service qu’elle fait con-H mars 1791.] curremment avec la gendarmerie nationale de France, ordonne qu’à compter du 1er janvier dernier elle sera payée sur le même pied que cette dernière par le Trésor public ; qu’il lui sera accordé une gratification pour lui tenir lieu des avances qu’elle a faites pour prendre l’uniforme national et qu’en conséquence elle sera portée incessamment sur l’état des payements du département de la guerre. » M. Christin. Je demande que le comité militaire fasse le rapport de cette affaire à la première séance du soir. (L’Assemblée décrète le renvoi de la motion au comité militaire pour en rendre compte incessamment.) M. Sentetz. Messieurs, vous avez aboli plusieurs genres de retrait; et vraisemblablement vous avez eu l’intention de les abolir tous. Cependant il existe encore dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse un reste du régime féodal, destructeur de l’agriculture et du commerce, qui a échappé aux recherches du comité et dont je vous demande la suppression au nom de la très grande majorité des députés du pays. Cet abus, dont la députation de Toulouse demande l’abolition, est connu sous le nom de rabattement de décret. Ce prétendu droit est exercé par celui dont les biens ont été saisis et vendus, en vertu de semence du parlement. La jouissance eu est ouverte pendant dix ans en sa faveur, et pendant tout cet intervalle, l’aliénataire peut rentrer en jouissance de sa propriété vendue. Par là, il arrive que l’acquéreur, ne pouvant compter sur la propriété de l’immeuble qu’il a acheté, n’y fait, ni réparations, ni améliorations; et que le vendeur qui conserve un droit de retrait, auquel il n’est pas libre de renoucer, n’obtient du fonds qu’il aliène qu’une partie de sa valeur, ce qui porte un double coup à l’agriculture et au commerce. M. Goupil de Préfeln. Le préopinant vous fait une demande extrêmement juste, mais j’observe que M. Thouret, membre du comité de Constitution, est occupé d’un travail qui touche maintenant à son terme, concernant l’abréviation de la procédure et la vente des immeubles. Ce sera le moment, lorsqu’il le présentera, de supprimer ce retrait. Je demande, en conséquence, le renvoi au comité de Constitution. (Ce renvoi est décrété.) L’ordre du jour est un rapport du comité d'agriculture et de commerce sur les encouragements pécuniaires à accorder à V agriculture , aux manu - factures, à la navigation et au commerce. M. Roussillon, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Messieurs, toutes les fois que vous avez porté vos regards sur l’agriculture, l’industrie et le commerce, vous avez fait sentir que vous les considériez comme les véritables sources de la prospérité publique; que les négliger ce serait rejeter des bienfaits que la nature nous a prodigués plus qu’à toute autre nation, et qu’en les améliorant par de sages règlements, vous voulez accroître la masse des richesses de la France, lui faciliter les moyens de remplir ses engagements, et assurer la subsistance d’une multitude de citoyens qui en sont la principale force, et dont l’industrie et le travail sont la seule ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (7 mars 179 i.] 713 propriété. C’est d’après ces principes, et pour sa-' tisfaire à un désir si cher à vos cœurs, que vous avez chargé votre comité d’agriculture et de com merce de vous présenter un travail général sur les primes d’encouragement, propres à donner de l’activité à l'agriculture, aux manufacture-, à la navigation et au commerce, et à étendre nos rapports commerciaux avec les autres nations. Le désir de seconder des vues si sages a fixé toute l’attention de votre comité; il n’a rien épargné pour se procurer tous les renseignements dont il avait besoin, pour nous mettre à portée de répartir avec justice sur chaque partie d’industrie, la portion d’encouragement pécuniaire qui lui est nécessaire pour recouvrer sur les autres nations cette supériorité que l’avantage du sol, l’énergie de la nation française, et son goût pour les arts, semblent lui promettre. Les recherches de votre comité n’ont pas été sans fruit; mais pour compléter son travail, il a besoin de recueillir l’avis de divers départements, sur certains genres de culture : il a besoin de connaître l’état actuel de nos manufactures, celui des nouveaux établissements; il est nécessaire qu’il ait des idées déterminées sur la situation présente de notre commerce avec l’étranger; mais si ces renseignements sont utiles à votre comité pour qu’il puisse vous proposer une juste application des encouragements pécuniaires que vous aurez déterminés, il est un préalable indispensable, celui de fixer la somme qui sera destinée à ces encouragements. Votre comité des finances vous a présenté, dans son rapport du 6 février dernier, l’objet des primes et encouragements pour 3,862,000 livres; mais il vous a observé en même temps que depuis quelques années ces encouragements s’étaient élevés à 6,500,000 livres. C’est donc véritablement cette dernière somme à laquelle vous devriez vous arrêter. Cependant, vu les circonstances qui commandent la plus sévère économie, votre comité a pensé qu’il convenait de ne fixer la somme de ces encouragements qu’à 6 millions. Il espère qu’en adoptant un nouveau mode et d’autres bases pour quelques-unes de ces primes, les 6 millions suffiront non seulement à encourager tes mêmes branches de commerce et d’industrie qui en jouissaient, mais encore à favoriser de nouvelles branches qui n’y participaient pas, et surtout la filature du coton et l’agriculture. Les grands avantages que l’Angleterre a retirés et reçoit encore chaque jour des encouragements qu’elle n’a cessé de prêter à l’agriculture, à l’industrie et au commerce, vous prouvent que les nations qui savent calculer leurs intérêts s’enrichissent par ces espèces d’avances, comme le laboureur par celles qu’il fait à la terre; qu’ainsi le sacrifice de 6 millions que votre comité vous demande n’est dans la réalité qu’un véritable prêt fait à l’agriculture et au commerce. C’est avec ce moyen que l’ Angleterre, .dont la population est si inférieure à fa nôtre, est parvenue à porter son commerce à un si haut et si étonnant degré de prospérité, et a réussi non seulement à nous écarter de tous les marchés étrangers où notre concurrence pouvait lui être nuisible, mais même à introduire en France les objets de son industrie. Ce sont principalement les armateurs pour la pêche de la morue qui ont besoin de ce secours, et qui le sollicitent. Voire comité a reçu à cet égard les réclamations les plus pressantes de Bayonne, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Granville, Dieppe et des autres ports qui se livrent à ce genre d’industrie ; les pertes que ces armateurs ont éprouvées depuis plusieurs année-, notamment l’an dernier, les jettent dans le plus grand découragement. Il est reconnu que le co nraerce de la pêche, qui tient ordinairement en activité plus de 450 navires, sera bientôt anéanti, si vous ne continuez pas les primes que des arrêts du conseil des 18 septembre 1785, Il février 1787, et une décision du conseil de 1784, avaient successivement accordées, tant pour déterminer les expéditions pour la pêche de la morue dans la partie occidentale de l’île de Terre-Neuve, que pour exciter l’importation de la morue sèche en Portugal, Espagne, Italie, le Levant et les colonies françaises; si vous n’ordonnez pas que le payement en sera continué depuis l’époque où elles ont cessé, et si vous n’ajoutez pas à l’avenir aux expéditions pour le Portugal, l’Espagne, et le Levant une prime additionnelle de 3 livres par quintal. Sans cet encouragement, le commerce, qui ne pourrait soutenir chez l’étranger ni dans nos colonies la concurrence des Elats-Unis et de l’Angleterre, serait obligé de restreindre sa pêche de la morue à la consommation nationale, et de diminuer dans la même proportion ses armements, qui sont la pépinière de nos meilleurs matelots, et qui alimentent une multitude de personnes de la classe la plus indigente. Cette pêche a d’autant nlus besoin de secours extraordinaires, qu’en ôiant, par votre décret du 28 janvier dernier, aux armateurs français la faculté d’employer des sels étrangers, beaucoup moins chers que les nôtres, et qui jusqu’à présent ont été plus propres à la salaison des poissons, vous avez augmenté le désavantage de nos pêcheries. Les considérations qui militent en faveur d’une augmentation de prime sur la morue nationale exportée sont les mêmes pour les harengs de notre pêche. Votre comité d’agriculture et de commerce a fixé son attention sur l’importance de cette branche d’industrie, l’une des principales du royaume ; elle forme un grand nombre de matelots, elle les entretient pour le service de notre navigation marchande et celui de nos forces navales. Sa main-d’œuvre, aussi multipliée que variée, fait vivre dans une étendue de plus de 60 lieues de côtes, non seulement les habitants des ports où cette pêche se fait, mais encore ceux des campagnes qui les avoisinent. Votre comité a senti la nécessité de conserver à cette multitude d’individus ce moyen de subsistance dont ils manqueraient si les armateurs, dont les frais d’armement sont depuis plusieurs années beaucoup renchéris, étaient forcés de diminuer leurs armements faute de débouchés. Vous ne pouvez assurer ce débouché que par une prime de 6 livres par baril de harengs exporté chez quelques puissances étrangères. Vous n’hésiterez point à accorder cette prime, ainsi qu’une addition de 3 livres par quintal à Cf lle dont jouissent les morues sèches exportées à l’étranger, si vous considérez ce sacrifice comme une demi-solde en faveur de l’armée auxiliaire de mer. Vous avez décrété une demi-solde pour le temps de paix aux soldats nationaux auxiliaires qui, en cas d’invasion, seraient prêts à défendre la patrie. Les matelots, qui sont tenus de monter au premier ordre, au premier signal, les vaiss aux de la nation, et qui, eu attendant, s’exercent sur des bâtiments pêcheurs, sont dans un cas au moins aussi favorable. Si pendant la paix vous ne leur fournissez pas des moyens de subsistance, [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (T mars 1791.) 714 ils seront réduits à en chercher chez l’étranger, et, en cas de guerre, vous ne pourrez pas compléter les équipages nécessaires à vos flottes. D'après ces considérations, j’ai l’honneur de vous soumettre, au nom du comité d’agriculture et de commerce, le projet de décret suivant : * Art. 1er. L’Assemblee nationale fixe provisoirement à 6 millions par an la somme qui sera destinée aux primes et encouragements nécessaires à de nouvelles espèces de culture, à l’éducation des bestiaux, à l’amélioration de nos laines, au dessèchement des marais, aux manufactures, à la navigation et au commerce; elle charge son comité d’agriculture et de commerce de lui présenter le plus tôt possible ses observations sur l’emploi le plus utile à faire de ces fonds. En attendant, les primes et autres encouragements dont jouissaient en 1790 différentes branches de l’industrie et du commerce national seront continuées, en se conformant rigoureusement aux formalités qui étaient prescrit s pour les obtenir. « Art. 2. Les primes et encouragements dont jouissaient les pêches de la morue, tant pour les expéditions faites à la côte occidentale de l’île de Terre-Neuve nue pour l’importation de cette morue en Espagne, Portugal, Italie, au Levant et aux colonies françaises de l’Amérique, seront continuées, en se conformant rieoureu.-ement aux formalités qui étaient prescrites pour les obtenir, et le payement en sera continué de l’époque où il a cessé. Il sera de plus accordé, à l’avenir, une prime additionnels de 3 livres par chaque quintal de morue sèche qui sera portée en Espagne, en Portugal, en Italie et au Levant. Art. 3. II seraa ccordé une prime de 6 livres par baril de harengs de pêche française exporté en Suisse, en Espagne, en Portugal, en Italie, au Levant et dans les colonies françaises d’Amérique, en se conformant aux formalités prescrites pour assurer la destination de la morue. » M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angèly). Je demande l’impression du décret et l’ajournement à trois jours. M. Defermon. Le projet de décret qui vous est présenté est instamment sollicité par tous les ports où se font les armements pour la grande pêche; il offre cependant dans ses dispositions plusieurs difficultés qui nécessitent l’ajournement. Mais quant à la partie qui concerne les primes accordées à la grande pêche, vous ne pouvez différer de l’adopter, si vous ne voulez détruire entièrement cette branche de commerce, dont la cessation momentanée anéantiraitnos relations habituelles dans fis échelles du Levant, dans l’Italie, dans l’Espagne. Voici le moment où les bâtiments pour la pêche doivent se préparer à partir ; plusieurs le sont déjà; mais les autres ne seront pas armés, si l’Assemblée ne prononce pas sur les primes. S’il était besoin de vous prouver combien cette branche de commerce est intéressante, je vous dirais qu’elle emploie annuellement plusieurs millions de capitaux pour les armements qui se font en France ; que les armateurs rapportent annuellement plus de 1,500,000 livres qui répandent l’aisance dans nos ports, et font vivre une foule de familles. Je vous propose d’augmenter les primes de 3 livres par quintal, cequt compensera à peine la perte qu’éprouvent les armateurs par la prohibition des sets étrangers. Je demande donc que la partie du projet de décret relative aux primes à accorder à la pêche soit adoptée, avec l’augmentation de 3 livres par quintal pour les morues salées qui seront portées dans les échelles du Levant, en Italie, en Espagne et dans les colonies. M. Martineau. Je demande l’impression et l’ajournement du tout. Je serais même bien tenté de demander la question préalable; et je n’y renonce pas, lorsque l’affaire reparaîtra. L’Assemblée doit s’occuper, il est vrai, défaire fleurir par de bonnes lois le commerce et l’agriculture; mais ce qui n’est pas aussi bien établi, c’est de savoir si le moyen d’y parvenir est de donner des primes. J’ai vu les mauvais effets et les abus de ces prétendus moyens d’encouragements. Laissez agir l’intérêt personnel, c’est le plus puissant aiguillon : il ne faut que de bonnes lois pour diriger son action. On vous propose de destiner à ces primes 6 millions; et où les prendra-t-on? Sur l’agriculture et le commerce. Quel est donc cet étrange calcul? Je demande si ce n’est pas un revirement destructeur que de charger l’agriculture de 6 millions d’impôt pour l’encourager? Ces encouragements ne tombent jamais que sur les plus intrigants; l’homme tranquille, qui ne sollicite rien, n’obtient rien. On dit que le décret est instant : que ne le proposait-on plus tôt?Quand il s’agit de grever l’Etat d’une dépense de 6 millions, qu’on nous donne au moins le temps de réfléchir. Je demande l’ajournement. Un membre: Je demande la question préalable. Ce qu’on nous propose, c’est un impôt sur l’agriculture en faveur du commerce. Le comité d’agriculture et de commerce est en effet composé, en majeure partie, de commerçants : on ne voit jamais que des commerçants à la tribune. M. I�anjuinais. Les primes d’encouragement. qu’on vous propose pour la grande pêche ne sont qu’un objet de 500,000 livres, et l’on ferait à regret une pareille dépense, lorsqu’il s’agit de vivifier un commerce utile à l’agriculture, par les consommations qu’il nécessite et sans lequel il n’y aurait point de marine 1 Ce qu’on dit ici contre ce commerce ressemble à la fable de l’estomac. Je ne sais pas comment l’Assemblée refuserait une prime que le despotisme même n’aurait pu refuser. Je ne sais pas comment elle refuserait de donner 500,000 livres d’encouragement nécessaires à un commerce d’où dépend l’existence de notre marine, tandis qu’elle a consacré tant de pensions usurpées, tant de dons du livre rouge, tant de brevets de retenues. M. Refermon. Il y a une différence de 20 0/0 entre les avantages de notre pêche et ceux de la pêche des Anglais et des Américains. Ceux-ci sont sur les lieux; ils commencent leur pêche avec le printemps et la finissent avec l’automne. Nos pêcheurs, au contraire, perdent une partie de ce temps dans les trajets, perdent une autre partie du bénéfice par les frais de cargaison, et sont obligés de ramener leurs bateaux, ou de courir risque de les perdre chaque année. Comment avec ces désavantages pourraient-ils, sans primes, soutenir la concurrence des étrangers, lorsque ces derniers jouissent et des avantages naturels et des encouragements du gouvernement. Je persiste à demander que non seulement les