594 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. votre indulgence en vous remerciant de vos faveurs. L’Assemblée a décrété qu’il serait fait des remerciements à M. Fréteau de Saint-Just. M. le Président a lu un billet de M. Paris, inspecteur de l’hôtel des Menus-Plaisirs du Roi, qni certifie que les tribunes de la salle� des séances de l’Assemblée nationale, à l’archevêché, sont rétablies très-solidement, et que le public peut y être admis. M. Colbert de Seignelay, et M. Salle , que l’Assemblée avait priés de visiter les membres qui ont été blessés, ont dit qu’un des membres, M. Viard, souffrait toujours beaucoup, et que les autres étaient aussi bien que leur situation le permettait. Un des MM. les secrétaires a fait lecture du procès-verbal de la veille, et des adresses de vingt-sept communautés, portant remerciement et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale et mentionnés ci -après ; savoir: Adresse et délibération de l’lsle-en-Dodon en Comminges, contenant l’expression de félicitations et de respects, et ses plaintes contre les vexations qu’elle éprouve depuis vingt ans le la part des agents du domaine. Procès-verbal de l’assemblée des électeurs unis du bailliage de Château-Thierry, contenant remerciements à l’Assemblée pour son décret relativement aux passe-ports à donner à MM. les députés; de très -instantes supplications pour qu’elle s’occupe sans interruption de l’organisation des municipalités et assemblées provinciales; enfin une assurance formelle de contribuer, tant par leurs exhortations que par leur exemple, à faire effectuer dans l’étendue du bailliage le payement de toutes les impositions que l’Assemblée nationale aura décrétées. Délibération de l’assemblée générale des habitants de Genlis et Vichy, où se sont trouvés les échevins et députés de vingt-sept communautés, tant du bailliage de Dijon que de celui d’Auxonne, contenant remerciements et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale. Cependant ces communautés ont arrêté qu’elles ne donneraient le quart de leurs revenus à l’Etat que lorsque la constitution du royaume sera achevée et promulguée d’une manière légale, pure et simple, ainsi que les décrets du 4 août dernier et des jours suivants. Délibération de l’assemblée des représentants de la commune de Montpellier, par laquelle ils adhèrent à tous les décrets de l’Assemblée nationale et surtout à celui relatif à la contribution du quart du revenu. Adresse d’adhésion de la ville d’Ussel en Limousin, qui demande une justice royale. Adresse de la ville de Hagetmau, en la sénéchaussée de Saint-Sever, contenant félicitations, remerciements, et adhésion aux arrêtés de l’Assemblée des 4 août dernier et jours suivants, notamment à l’article 10, qui contient le sacrifice de tous privilèges particuliers des provinces, villes et communautés; à l’article 17, qui proclame Louis XVlrestaurateurdelaliberté française. Délibération et adresse du même genre, de la ville de Sainte-Marie en Béarn. Adresse de félicitations, remerciements et adhésion des habitants du hameau de Pouilly, paroisse de Fontenay en Nivernais. Ils se plaignent de l’envahissement de leurs bois communaux, contenant 158 arpents, fait par leurs seigneurs, et en demandent la restitution. [28 octobre 1789.] Adresse de la ville de Saint-Genest de Ridevol en Rouergue, où elle présente à l’Assemblée un nouvel hommage de respect et d’admiration, demande un bailliage national et une juridiction1 consulaire; se plaint de ce que, dans la convocation des députés à l’Assemblée nationale, le nombre de ses électeurs ait été réduit à quatre, et en réclame un plus grand nombre pour l’avenir. M. le Président. Plusieurs membres ont demandé la parole hors de l’ordre du jour ; je propose que désormais les objets de ces sortes de demandes ne soient traités qu’à deux heures. Cette proposition est adoptée. M. Se Président. La seconde partie de la motion de M. de Mirabeau, qui se trouve à l’ordre du jour, consiste à décider si les enfants des faillis seront exclus de V éligibilité. M. Mougins de Roquefort. Il serait injuste de prononcer l’exclusion contre les enfants qui n’auraient rien reçu de leur père mort en faillite, et sil’article était rédigé comme je vais le proposer, on éviterait cette injustice. Il en est de même des enfants qui, s’étant rendus héritiers de leur père failli, n’en auraient pas acquitté les dettes à concurrence de leur portion virile; et de ceux qui, ayant reçu des dons de leur père failli, les conserveraient au préjudice des créanciers. M. Prieur. Celte rédaction consacre le principe incontestable que les fautes ne sont pas personnelles. La disposition qu’elle présente estconforme aux sentiments de tous les juriconsultes, qui regardent le débiteur avec lequel les créanciers ont traité comme non libéré au for intérieur, s’il revient à meilleure fortune. M. de Dleuzie.Laloi, pour être plus complète, doit s’étendre aux enfants des faillis qui héritent en vertu d’une substitution. M. Martineau. Les mœurs publiques gagneront sûrement à la loi proposée par M. de Mirabeau. La piété filiale est une des vertus les plus utiles à la société, et un citoyen manquerait essentiellement à cette vertu, s’il ne se croyait pas obligé de payer les dettes que son père a contractées. Lorsque nos mœurs étaient plus pures, on regardait comme un déshonneur de renoncer à la succession d’un père, à celle d’un époux. Vous consacrerez donc les principes de la plus ■ saine morale, en adoptant la motion de M. de Mirabeau, et en présentant cette espèce de responsabilité comme un devoir de l’honneur et de la nature. Je demande cependant que l’Assemblée ajourne celte question, pour ne pas s’écarter de la Constitution. M. Blin. L’article est presque entièrement discuté, et l’ajourner ce serait perdre le temps qui y a été employé. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’y renfermer une disposition relative aux substitutions, qui seront probablement abolies. L’ajournement est rejeté. La question sur les substitutions est ajournée. M. le marquis de Monspey fait la motion