[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 avril I790.| 26& M. le Président prend les voix, et les décrets sont acceptés ainsi qu’il suit : « 1° L’Assemblée nationale, vu le renvoi fait à son comité des finances, le 16 avril courant, et ouï le rapport dudit comité, décrète que les anciens et nouveaux octrois de la ville de Nevers, formant un des principaux revenus de la commune, continueront d’être perçus provisoirement, jusqu’au nouveau mode qui sera établi pour le revenu des villes. » 2° « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, et vu la délibération du conseil général de la ville deTroyes, autorise les officiers municipaux à faire un emprunt de 60,000 livres, généralement hypothéqué sur tous les revenus de ladite ville, et spécialement sur le remboursement des offices de finances réunis au corps de la municipalité, à charge et condition que le remboursement dudit emprunt sera fait dans dix ans, à raison de 6,000 livres par chaque année, et de rendre compte de l’emploi. » 3° « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, et vu la délibération du conseil général de la nouvelle municipalité de Limoges, du 25 mars dernier, énonciative de celles des 16 et 17 septembre 1789, des comités patriotique et de subsistances de ladite ville ; la délibération du 19 dudit mois, prise par l’ancienne municipalité, à l’effet d’être autorisée à un emprunt de 200,000 livres-, l’autorisation donnée pour ledit emprunt par l’intendant de la province ; enfin les mémoires et pièces jointes: autorise les officiers municipaux à faire un emprunt de 200,000 livres, hypothéqué sur les revenus et sur tous les biens de ladite ville, pour ladite somme être employée en achat de grains et au payement des dettes urgentes, à charge de rendre compte de l’emploi. » 5° « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, et vu les délibérations des 3 janvier et 26 mars, autorise les officiers municipaux de la ville de Montesquiou-de-Val-vestre à faire l’emprunt d’une somme de 3,000 livres, pour être employée à un atelier de charité, à charge de rendre compte de l’emploi. » M. l’abbé Oouttes, au nom du comité des finances, fait le rapport suivant sur l'impôt du tabac. Messieurs, l’Assemblée a renvoyé au comité des finances un mémoire de M. le contrôleur général sur la diminution du tabac. Cet impôt produit 30 millious : il importe au salut de l’Etat de prévenir tout ce qui pourrait empêcher la rentrée des revenus publics. Cette branche est la moins onéreuse et la plus sûre de toutes, puisque cette contribution est volontaire, libre, journalière et au comptant. Son remplacement est impossible, il aggraverait les charges territoriales ; il serait injuste, puisqu’il porterait sur tous les citoyens, tandis que dans ce moment un petit nombre seulement y est soumis. Tout doit donc déterminer celte perception dans la forme actuelle; mais aussi la santé des citoyens doit déterminer à rendre plus efficaces que jamais les moyens d’empêcher la contrebande du tabac. Les tabacs qui s’introduisent en fraude sont tous d’une qualité dangereuse, à cause des matières qui y sont mêlées. — Beaucoup de villes ont été frappées de ces dangers; elles ont senti que frauder les droits établis en faveur du peuple, c'est voler le peuple lui-même ; elles ont demandé que la perception des droits établis sur le tabac fût rétablie avec les formes prohibitives employées jusqu’à ce jour. Le comité, d’après toutes ces considérations, présente un projet de décret eh trois articles. Art. 1er La vente exclusive du tabac, au prix fixé par les ordonnances, continuera d’avoir lieu, comme par le passé, par les employés, dans toutes les villes, bourgs et paroisses où elle est établie, provisoirement et jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la fixation des barrières. Art. 2. Les employés, placés sur les frontières pour s’opposer à l’introduction du faux tabac, y reprendront, sans délai, l’exercice de leurs fonctions : le3 municipalités des lieux dans lesquels ils résidaient précédemment, pourvoiront à ce que leurs anciens logements leur soient rendus, et le roi sera supplié de donner tous les ordres nécessaires pour assurer le recouvrement et la perception des droits. Art. 3. Les employés des fermes sont autorisés à faire, comme par le passé, les visites nécessaires dans tous les magasins et maisons quelconques, et seront tenus de requérir l’assistance d’un des officiers municipaux des lieux, qui ne pourront le refuser, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom; et dans le cas où il écherrait de dresser procès-verbal, il sera signé tant par les-dils employés que par l’officier municipal présent, qui ne pourra également refuser sa signature, sous la même peine. M. le Président. Je demande à l’Assemblée si elle entend ouvrir immédiatement la discussion sur ce projet de décret. (L’Assemblée décide que la discussion est ouverte.) M. Dupont (de Nemours ) demande la parole. M. Roussillon. Je demande, après M. Dupont, à faire une très courte observation. M. Dupont (de Nemours ) (1). Messieurs, personne ne me soupçonnera de penser et bien moins encore de vouloir persuader contre ma pensée, qu’un privilège exclusif ne soit pas une institution très injuste et très fâcheuse. Personne ne me soupçonnera d’être un partisan trop zélé des impositions indirectes. Mais, nourri dans les travaux de l’administration, et dans l’observation des faits d’après lesquels on peut se déterminer sur les opérations politiques, j’avouerai que plusieurs impositions indirectes considérables, venant d’être changées tout à coup en impositions dont la plus grande partie sont directes, le plus redoutable des inconvénients me paraîtrait d’ordonner eucore la transformation subite d’une très forte imposition indirecte, en une nouvelle imposition directe: transformation qui d’ailleurs, dans l’espèce dont il s’agit, présenterait quelque injustice. L’imposition du tabac me semble une de celles qui doivent être diminuées ou supprimées aussitôt que l’état des finances et la supériorité des revenus sur les besoins le permettront. Ce n’est pas une de cellesqui peuvent être remplacées par une autre imposition. On ne doit pas imposer le travail au soulagement des fantaisies, et faire payer trente millions par an au grand nombre de citoyens qui ne prennent point de tabac, afin de le procurer à meilleur marché au petit nombre de ceux qui en prennent, car ceux qui prennent (1) Le Moniteur no donne qu’une analyse du discours de M. Dupont.