171 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 février 1791.] sujettis à cetle formalité ; toutefois, cette décision n’a pas été insérée dans le décret. Je demande donc que, suivant l’intention première de l’Assemblée, vous adoptiez l’addition suivante : « Les actes et expéditions du Corps législatif seront exempts du timbre. » (Cette addition est mise aux voix et décrétée!. M. Camus, au nom des commissaires de l’extraordinaire. M» ssieurs, j’ai à vous rendre compte maintenant de ce qui a été fait à ia caisse de l’extraordinaire. Vos commissaires ont assisté le 12 de ce mois au brûlement, fait en public, de 4 millions d’assignats rentrés à la caisse pour nrix d’acquisitions des domaines nationaux. Vendredi prochain, 18 de ce mois, il sera également brûlé 3 autres millions d’assignats rentrés par la même voie. On ne peut pas en brûler davantage, parce que le travail de décharger les registi es, de constater par des procès-verbaux l’extinction des assignats est très long. Cependant nous croyons parvenir à en pouvoir brûler pour 4 ou 5 millions par semaine. D’autre part, il a été remboursé à la caisse de l’extraordinaire, du 1er au 12 de ce mois, une somme de 13,41 3,757 livres. Le compte général et particulier de toutes les opérations de cette caisse et son état au 31 janvier dernier sont à l’impression depuis plusieurs jours et seront distribués dans le commencement de cette semaine. M. «le Lachèze. J’ai une demande à faire à Monsieur le rapporteur. Je le prie de me dire si, lors des brûlements d’assignats, il se fait un procès-verbal qui constate le brûlement et le numéro des assignats brûlés. M. Camus, rapporteur. Oui, Monsieur, il se fait un procès-verbal de ces brûlements et l’on y joint le numéro des a-signats. Et non seulement on en tient registre, mais encore un de ces registres est déposé à la Bourse où tout le monde peut en prend re connaissance. Cette publicité sera même désormais indiquée sur les affiches qui annonceront les brûlements. M. «le Folleville. Je voudrais qu’il fût fait un tableau comparatif des assignats mis chaque mois en circulation, et de ceux qui rentrent à la caisse de l’extraordinaire. M. Camus, rapporteur. L’objet de la demande du préopinant va être rempli. D’un côté, le comité d’aliénation a arrêté qu’il serait imprimé, à la fin de chaque mois, l’état des biens nationaux vendus aux particuliers, et le prix de ces ventes définitives ; i’état de celles faites jusqu’à ce jour va paraître. D’un autre côté, vos commissaires de l’extraordinaire font imprimer l’état de la caisse de l'extraordinaire, le compte exact et détaillé de ses recettes et de ses dépenses jusqu’à ce jour, l’état de la fabrication des assignats, l’état en masse du papier enfermé dans le coffre à trois clefs, et ils continueront ainsi mois par mois. La nation pourra vérifier toutes les opérations de la caisse de l’extraordinaire, ainsi que celles du Trésor public. M. Camus, au nom du comité des pensions. Plusieurs personnes se sont plaintes de ce que les pensions de 1789 n’étaient pas encore acquittées et que, d’un autre côté, on laissait les pensionnaires dans une trop longue incertitude sur leur sort. Je crois à propos d’annoncer publiquement que les arrérages des pensions échus pour l’année 1789 ont été payés à toutes les personnes qui se sont présentées. Le fait m’a été assuré il y a plus de deux mois par le directeur du Trésor public; ainsi, le premier sujet de plainte n’a plus d’objet. Relativement au sort des pensionnaires, je n’ai pas oublié, Messieurs, que vous avez rendu un décret qui ordonne au comité des pensions de vous présenter incessamment un rapport pour procurer des secours aux pensionnaires dont le sort ne peut pas être fixé définitivement en ce moment. Ce rapport sera lu au comité des pensions ce soir, et immédiatement mis à l’impression; lorsqu’il aura été distribué, nous vous demanderons vos ordres : c’est un document d’une feuille qui ne souffrira pas grand retard. Il en est de même d’un autre rapport de votre comité sur les gouvernements. M. de Ca Rochefoucauld, au nom du comité des impositions. Messieurs, votre comité des impositions m’a chargé de vous présenter un arrêté pris par la société des amis de la Constitution de Loches, qui s’offre à aider gratuitement les municipalités de campagne pour toutes les opérations relatives à l’assiette de la contribution foncière en 1791. Je demande à l’Assemblée de lui faire lecture de ce document : « Du premier février 1791. « La société des amis de la Constitution de Loches, craignant que les officiers municipaux des campagnes ne puissent pas terminer aussi promptement qu’il est à désirer les opérations relatives à l’assiette de la contribution foncière pour 1791 , surtout s’ils sont privés d’avoir, dans l’étendue de leurs paroisses, des propriétaires cultivateurs qui soient en état de concourir à la rédaction des états qui sont exigés, vient d’adresser à toutes les municipalités du district, une circulaire dans laquelle cette société leur offre, à ce sujet, gratuitement ses services : « Vous trouverez, leur » disent ces amis de la Constitution, dans notre » sein, plusieurs membres qui se feront un de-» voir de vous donner tous les éclaircissements » dont vous pourrez avoir besoin, non seulement » dans le lieu de nos séances, mais encore sur » les lieux, où ils se transporteront avec plaisir. » Ils s’interdiront cependant de coopérer en quoi » que ce soit à l’évaluation du revenu net des » térres imposables en 1791, ce qui ne doit » appartenir qu’aux commissaires. Si vous dési-» rez donc, Messieurs, profiter des offres que vous » fait la société, vous voudrez bien lui faire con-» naître vos intentions, en prenant une délibéra - » tion que vous lui adresserez, et l’un des socié-» taires se rendra aussitôt auprès de vous. » (. Applaudissements . ) Messieurs, le comité a cru que l’acte donné par les amis de la Constitution de Loches, acte vraiment patriotique, mérite de votre part une approbation expresse. Je vous demande donc, pour donner à cette société un témoignage de satisfaction, d’ordonner l’insertion de cet arrêté dans le procès-verbal. Voix nombreuses : Oui 1 oui !