316 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 janvier 1790.] rendu en l’église Saint-Honoré, où il a entendu la messe. Pour copie conforme à la minute, et par moi soussigné certifiée véritable. Signé : DE Silly, commandant du bataillon Saint-Honoré. M. le Président répond : c Messieurs, il n’appartient qu’à des actions aussi nobles que la vôtre, d’ajouter au zèle dont l’Assemblée nationale est animée pour les progrès de la vertu, du véritable honneur et des mœurs patriotiques. J’oserai dire, en son nom, que vous avez déployé, plus de puissance qu’elle-même. Elle a fait la loi : l’instant d’après, vous donnez l’exemple; et tout le monde sait combien, dans les matières qui tiennent à l’opinion, les exemples sont au-dessus des lois. » Ensuite M. le Président ajoute : « L’Assemblée vous permet, et même vous invite d’assister à sa séance ». L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gossin, continuant les rapports du comité de constitution sur les difficultés relatives à la division du royaume, propose un décret qui, en déclarant la ville d’Alençon chef-lieu d’un département, fixe le directoire dans la ville de Séez. M. Achard de Bonvouloir, en reconnaissant qu’on ne peut qu’applaudir à l’impartialité et au zèle du comité, s’oppose au décret; il fait valoir les circonstances principales qui ont prévalu sur les considérations que les députés extraordinaires avaient employées auprès du comité. 1° La population d’Alençon est de vingt mille âmes, et à peine en compte-t-on quatre mille dans la ville de Séez. 2° La majorité des députés de la province avait voté d’abord pour que le chef-lieu fût fixé à Alençon ; et la ville de Séez ayant demandé un district, la majorité des députés avait encore cru qu’il ne convenait pas aux intérêts des administrés de le lui accorder. La priorité étant demandée pour la proposition des députés de la province, est accordée; elle est ensuite mise aux voix, et l’Asssemblée rend le décret suivant : L’Assemblée nationale décrète : « Que le département d’Alençon est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont : Alençon, Domfronl, Argentan, Laigle, Bélême et Mortagne, sauf les droits des autres villes du département aux établissements qui seront fixés, s’il y a lieu, par la Constitution. » Le département, formé des pays de Bresse et de Dombes réunis, élait en contestation sur la ville qui serait prise pour chef-lieu; la majorité des députés s’était d’abord décidée pour Saint-Rambert; ils avaient ensuite décidé pour Ambé-rieux; le comité a été d’avis de suivre ce second parti de la députation, et l’avis est adopté par l’Assemblée nationale en ces termes : L’Assemblée nationale décrète : « 1° Que la Bresse, le Bugey, le pays de Gex et la Dombes, forment un département dont la ville de Bourg est le chef-lieu; 2° que ce département est divisé en neuf districts, dont les chefs-lieux sont les villes de Bourg, Trévoux, Montluel, Chà-tillon, Poot-de-Vaux, Belley, Nantua, Saint-Ram-bert et Gex; sauf, en faveur des villes d’Ambé-rieux; et Pont-de-Veyîe d’être chacune le siège du tribunal de leur district, lequel, en ce qui concerne le district de Pont-cle-Vaux, pourra également être placé à Bagé ou à Saint-Trivier, selon que les électeurs du département le détermineront; 3° que le district de Gex s’étendra du côté du midi jusqu’à la rivière de Valserine el au pont de Bellegarde ». M. Gossin rend compte des difficultés qui se sont élevées pour la fixation du chef-lieu du département du Rouergue; les uns veulent le placer à Rodez, les autres à Yillefranche. M. Villaret insiste fortement pour que la préférence soit donnée à Rodez qui présente de ' nombreux avantages sur sa rivale au point de vue de sa position géographique. M. Andurnnd défend, au contraire, les prétentions de Villefranche pour obtenir le chef-lieu de département ou au moins Y alternat. Il observe que toutes les relations actuelles de l’administration aboutissent à Yillefranche qui est chef-lieu de l’administration provinciale et où les conférences sur les intérêts du Quercy et du Rouergue se feraient plus �commodément qu’à Rodez ; d’après ces motifs, il demande que la première assemblée se tienne à Yillefranche, sauf aux électeurs à décider si les intérêts de la province se trouvent à placer ailleurs le chef-lieu du département; il s’élève ensuite sur le trop grand nombre de districts qu’on propose de porter à neuf et dit que la plupart des bourgs où on les a placés sont dans l’impossibilité de fournir les sujets nécessaires à ces nouveaux établissements. M. de ©olbert-Seignelay réfute M. Andu-rand et demande que l’avis du comité, qui donne la préférence à Rodez, soit adopté. L’Assemblée forme la discussion et décrète : « Que la ville de Rodez est provisoirement le chef-lieu du département du Rouergue, et que les électeurs détermineront dans la première assemblée si cette disposition provisoire doit demeurer définitive; « Que les chefs-lieux des districts sont Rodez, Villefranche, Aubin, Mur-de-Barrés, Séverac-le-Ghâteau, Milhau, Saint-Affrique, Sauveterre et Saint-Geniez, sauf le tribunal de ce dernier en faveur d’Espalion, et sauf encore les droits des autres villes du département aux établissements qui seront fixés par la constitution, si elles y sont fondées. » M. Gossin propose un décret sur le département* du Haut-Limousin, et il est adopté ainsi qu’il suit : L’Assemblée nationale décrète : « Que le département du Haut-Limosin , dont Limoges est le chef-lieu, est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont Dorât, Bellac, Saint-Junien, Limoges, Saint-Yrieix et Saint-Léonard, sauf pour la ville de Rochechouart le tribunal du district de Saint-Junien. » M. Gossin propose, pour le département de l’Artois, le décret suivant qui est adopté. L’Assemblée nationale décrète ; « Que la ville d'Arras est provisoirement le chef-lieu du département de l’Artois, et qu’à la première session les électeurs détermineront si cette disposition provisoire doit demeurer définitive. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 janvier 1790.] « Que la première assemblée des électeurs, pour nommer les députés tant à l’Assemblée nationale que pour les membres du département, se tiendra dans la ville d’ Aires, et qu’elle y déterminera définitivement le lieu des assemblées subséquentes des électeurs. » M. Gossin dit qu’une difficulté s’était élevée entre le Yivarais et le Forez : elle avait pour objet la ville de Bourg-Argental et les paroisses ci-devant dépendantes du Forez, séparées du canton de Saint-Etienne par le mont Pilât ; le Vivarais demandait ce canton au Forez; le comité avait cru d’abord qu’il convenait de l’accorder; mais des députés, au nombre desquels était M. Richard, citoyen de Bourg-Argentai, avaient fait adopter, par ce comité, l’avis de comprendre provisoirement la ville de Bourg-Argental et ses dépendances dans le département du Forez. M. de Saint-Martin, l’un des députés du Vivarais, soutient la prétention de son département, par la considération, l° que l’étendue du département du Vivarais n’excède pas deux cent quatre-vingts lieues, tandis que celui du Lyonnais, dont le Forez fait partie, s’étend sur près de quatre cents lieues ; 2° que la nature indique la nécessité de comprendre le canton de Bourg-Argental dans le département du Vivarais, la Charpente-du-Monde séparant le canton de Bourg-Argental du pays du Forez par une montagne inaccessible ; 3° que les relations de commerce et le voeu général des habitants de Bourg-Argental et de ses environs, à l’exception des gens d’affaires, lient le canton de Bourg-Argental au Vivarais. MM. de üosfastîg, 19 «dandine et Richard montent successivement à la tribune pour soutenir que les convenances générales et le vœu des administrés concouraient pour retenir la ville de Bourg-Argental et ses environs dans le département du Lyonnais; ils font valoir toutes les considérations de fait qui peuvent venir à l’appui de cette assertion, et ils concluent à fortiori pour que la provision soit accordée à la possession, ce qui est adopté par le décret qui suit : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution, que le Bourg-Argental, toutes les paroisses et tous les lieux en dépendant, faisant partie du Forez, demeureront provisoirement au département du Lyonnais, Forez etBeau-jolais, sauf la liberté, pour les habitants de ce canton, de se réunir au Vivarais lorsqu’ils le jugeront à propos. » M. de Toulongeon propose de décréter que l’Assemblée s’occupera, sans discontinuer, matin et soir, de la décision des difficultés sur la division du royaume. Un membre demande d’excepter l’affaire de Marseille quia été ajournée à la séance de demain soir. La motion de M. deToulongeon, ainsi modifiée, est mise aux voix et adoptée. M. le Président annonce que M. le garde des Sceaux vient de lui envoyer les expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives de l'Assemblée nationale: 1° Des lettres-patentes sur le décret portant que l’île de Corse fait partie de l’empire français ; 2° Des lettres-patentes sur deux autres décrets qui affranchissent de la formalité du contrôle et 317 des droits du timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités et autres corps administratifs, et qui déterminent l’état des villes et communautés mi-partie entre différentes provinces. M. le Président annonce un rapport du comité' des finances sur les droits d’octrois ou aides relatifs à Valenciennes. M. Gennetet, curé d’Etrigny , au nom du comité des finances. Des quatre objets de réclamation des ville de Douai et de Valenciennes, il en est trois dont le comité n’a pas cru devoir s’occuper quant à présent; l’une est du ressort du pouvoir exécutif; les autres sont de nature à être traitées dans les assemblées de département. Quant au quatrième objet, il a paru mériter l'attention du comité. Ces villes jouissent de certains droits d’octrois sur les entrées des consommations ; quelques privilégiés s’en prétendent exempts, sous prétexte que le décret du 4 août n’a aboli les privilèges pécuniaires personnels ou réels qu’en matière de subsides, mais qu’il n’y est pas fait mention des exemptions d’octrois qui ne sont pas de la nature des subsides, mais de simples concessions particulières faites à quelques villes. Les officiers de Douai réclament que cette distinction abusive soit abolie comme elle l’a été par le décret rendu pour la Bretagne. La ville de Valenciennes se plaint aussi de ce que plusieurs ci-devant privilégiés se maintiennent dans les prétendus droits d’exemptions; qu’ils ont refusé de se soumettre aux visites domiciliaires, sous prétexte que, par l’article 8 du décret du 23 septembre, ces visites étaient proscrites pour les gabelles. Le comité des finances a pensé que toute espèce de privilège étant abolie, ainsi que toute inquisition domiciliaire, les dispositions du décret rendu pour la Bretagne devaient être générales pour tout le royaume. Le rapporteur termine par un projet de décret portant que tous les octrois établis dans les villes du royaume seront perçus comme par le passé, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement statué, mais sans aucun privilège, exemption ou distinction de personnes; ne seront faites néanmoins aucunes recherches dans les maisons des ci-devant privilégiés, pour raison du passé. Quant aux autres réclamations de la ville de Douai, l’Assemblée en renvoie l’examen à la première assemblée de son département. M. Prieur. Je propose pour amendement que tous les droits de gros, aides, octrois et autres droits de cette nature soient payés sans distinction dans toute l’étendue du royaume. M. Merlin. Je demande que la motion soit étendue aux octrois des pays d’Etats, villes et communautés d’habitants, en ordonnant néanmoins que les cantines militaires subsisteront provisoirement dans les endroits où il y en a d’établies. M. Perdry. Je demande qu’en supprimant les visites domiciliaires on assujettisse aux déclarations les ci-devant privilégiés. Un membre. Je fais la motion que les sommes, provenant des octrois qui seront payées par les ci-devant privilégiés, soient versées dans les mains des receveurs des municipalités, et que les