778 {États gén. 1789. Cahiers.] Art. 14. Demander qu’il n’y ait qu’un poids et mesure pour tout le royaume, et que l’on tienne plus exactement la main à la vérification desdits poids et à la police qui doit s’observer dans les bourgs et les villages au sujet du bon ordre. Art. 15. Demander qu’au défaut de juges sur le lieu, la municipalité ait le droit de faire observer le bon ordre et la police. Art. 16. Demander que l’on fournisse plus d’hommes de milice, et trouver bon que chaque garçon bon à tirer donne 3 livres, et qu’il n’y ait personne d’exempt. Art. 17. Enfin, de supprimer les banalités, comme fours, pressoirs, épiages et banalités de moulins. Signé Desbots ; Grogfiet ; Vautier ; Bruneau ; Moniot; Degrey ; Garnier ; Robin ; Gausin et Gauthier, secrétaire. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances pour les habitants de la paroisse d’Ormoy près Lieu-saint en Brie , pour être présenté aux Etats généraux du royaume qui se tiendront à Versailles le 27 avril 1789 (1). La paroisse d’Ormoy, autrefois composée de plusieurs habitants, n’en a plus qu’un seul qui est le fermier du seigneur. Cette paroisse est tout à fait située aux remises de la forêt de Senart et exposée aux dégâts de toute sorte de gibier dont la capitainerie de’Senart est remplie présentement et qui dévore, depuis les ensemencements jusqu’à la récolte, le produit des terrains de cette paroisse, car la perdrix et le faisan arrachent le cœur du blé, le lièvre le mange et le coupe jusqu’à la récolte, ainsi que le lapin qui est toute l’année à portée d’y faire le plus grand dégât par la retraite qu'il se fait dans la forêt ; ensuite viennent les bêtes fauves de toute espèce dont la forêt de Senart n’est que trop remplie, lesquelles achèvent de consommer ; encore n’est-il pas permis de les déranger sans beaucoup de précautions ; l’on empêche le cultivateur de faire garder ses récoltes la nuit avec plus d’un chien, encore ne faut-il pas qu’il s’écarte; quand il en a deux, on lui en tire souvent un et on le menace encore pour l’autre s’il s’écarte ou gêne, jusqu’aux bergers dans la garde de leurs troupeaux; enfin on empêche le cultivateur de tirer de son champ tout le fruit possible, car dès le mois de mai on ne lui laisse plus la liberté d’arracher les mauvaises herbes de ses grains; on l’empêche de les faire herser et rouler lorsqu’ils en ont besoin, sous prétexte d’endommager les nids ; on l’arrête pareillement dans la récolte de ses trèfles et luzernes ou sainfoin, jusqu’au moment où l’on craint que les nids soient échappés ; et pendant toutes ces entraves, dans lesquelles on ne tient que trop tous les cultivateurs, les gardes de la capitainerie se permettent de passer librement dans les grains et de s’y frayer des passages qui leur servent de jour et de suite, tant à pied qu’achevai, pour entretenir encore des élèves de perdrix dans les remises qu’on a plantées à cet effet sur les propres terrains des propriétaires, sans aucune indemnité. La capitainerie de Senart, qui a été créée pour Monsieur, frère du Roi, il y a une douzaine d’an-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. [Paris hors les murs. J nées, cause un retard considérable à tous propriétaires et cultivateurs par le défaut de récolte qui en résulte, car cette plaine, autrefois abondante, diminue journellement depuis l’érection de la capitainerie. Le seul habitant d’Ormoy qui en souffre plus que tout autre a lieu d’espérer que le Roi et les princes du sang royal, qui n’ont encore chassé que six ou sept fois depuis douze ans dans ce canton, voudront bien supprimer cette capitainerie et rendre aux propriétaires et aux cultivateurs la liberté de jouir de leurs terrains ainsi que de la manière qu’ils jugeront à propos; c’est le vrai moyen de rappeler l’abondance et de procurer aux plus pauvres citoyens des travaux et de l’occupation qui puissent les faire subsister; car dans ces temps malheureux, le pauvre languit, et celui qui devrait l’assister en est hors d’état. Signé Mauchossé, syndic. CAHIER 1 1 Des doléances , plaintes et remontrances des habitants composant le tiers-état de la paroisse d' Or-i moy-Villabé, pour être présenté par leurs dé-j putés (1). j ! Art. 1er. Les habitants demandent à recevoir toutes les impositions royales qui seront faites dans leur paroisse, et les “verser dans le trésor royal ; et les articles suivants : Art. 2. La suppression des aides, à cause des abus qui en résultent, comme le droit de gros manquant, droit onéreux aux vignerons qui arrosent la terre de leurs sueurs, en cultivant leurs vignes, et qui ne peuvent disposer de leur récolte; les fermes leur en accordent à la vérité une quantité qui, souvent, n’est pas suffisante pour leur consommation et remploi , non compris la perte qu’ils peuvent essuyer pendant l’espace d’un an, c est-à-dire d’une récolte à l’autre; mais s’il arrive qu’ils en aient consommé plus que la quantité qui leur a été accordée par les fermiers, alors lesdits fermiers les poursuivent pour raison de trop bu, et sans avoir égard à la perte qu’ils ont 4 pu faire, et ces poursuites les réduisent souvent à vendre leurs biens pour acquitter le droit de gros manquant qui ne devrait jamais exister, d’après tous les droits et impôts que le cultivateur paye annuellement. Art. 3. Une diminution sur le prix du sel. Art. 4. La suppression de la corvée. Art. 5. L’établissement d’un seul droit pour subvenir à tous les besoins de l’Etat. Art. 6. La suppression de tous les privilèges. Art. 7. La permission de détruire toute espèce de gibier qui viendra se réfugier dans les jardins et enclos, notamment le lapin, partout où on le trouvera, comme étanttrès-nuisibleàl’agriculture, ainsi que tous les colombiers peuplés. Art. 8. Un règlement général sur les chemins, \ tels que sont ceux appelés chemins d’adresse ; qu’il soit défendu d’en faire, parce que ces sortes de chemins, qui sont multipliés, occasionnent des dommages conséquents aux cultivateurs qui en payent l’impôt. Art. 9. Qu’il soit défendu à toutes personnes de passer sur les terres ensemencées. Art. 10. Les habitants demandent que la personne chargée du recouvrement des impositions. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.