[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mars 1791. ] Le même membre : Sans doute, Messieurs, ce n’est point sur l’arriéré de 1788 que je demande la remise; mais voici ce qui s’est passé : 11 est à la connaissance de tout le monde que la province de Beauce a été abîmée par la grêle de 1788, et de plus par une grêle subséquente en 1789. La perte de 1788 a été évaluée à six millions dans ce département. Au surplus, Messieurs, si vous ne faites pas droit à cette demande, ordonnez que les percepteurs seront armés de la force publique. (Murmures prolongés.) M. Gaultier - Biauzat. Si vous renvoyez cet objet au comité, je crois nécessaire d’y faire un léger amendement. Je désirerais qu’il soit dit dans le décret : Pour, par le comité, vous présenter un décret général. (Murmures.) Eh bien ! l’ordre du jour. M. l<e Chapelier. Déjà nous avons fait distribuer des secours aux départements; nous le ferons encore si nous en avons les moyens. Voilà le seul moyen digne de l’Assemblée; mais la perception de l’impôt ne doit jamais être arrêtée ni compromise. En conséquence, j’appuie l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Hébrard. L’Assemblée a annulé hier la nomination faite, par le département du Calvados, de quelques membres du tribunal criminel, et cela parce que le décret n’était point encore sanctionné. Celte nullité doit s’étendre à beaucoup d’autres nominations; c’est à quoi U faut prendre garde, afin de ne pas multiplier les dépenses des départements. On sait qu’il est si important d’organiser cette partie de l’ordre judiciaire, qu’il est étonnant qu’on n’ait point plus d’empressement. M. Bouche. Je vous prie de donner vos ordres au rapporteur de ce long décret; quant à moi je n’ai que des prières à lui faire. M. le Chapelier. Lorsque cette question a été débattue dans le comité, il parut nécessaire aux membres de faire accompagner la promulgation du décret i-ur les jurés d’une instruction qui apprît quelle était l’importance des fonctions de ceux qui seraient nommés pour les directions de jurés; que par conséquent le juré ne pouvait pas être mis en activité d’ici à deux ou trois mois, c’est-à-dire jusqu’au moment heureux et très prochain où nous pourrons faire convoquer les assemblées pour nommer nos successeurs. Les départements, qui ont nommé avant que le décret fut sanctionné, ont donc mal nommé. Ainsi il n’y a aucun inconvénient à passer à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) Un député de Maine-et-Loire présente un aperçu des dépenses de l’administration pour les années 1790 et 1791 dans ce département. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ce travail au comitédes finances.) M. Gossin, au nom du comité de Constitution , présente un projet de décret, sur quelques difficultés élevées entre divers districts à l'occasion de leurs limites respectives , ainsi que sur l'établissement de quelques tribunaux de commerce. Ce projet de décret est ainsi conçu ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu 325 le rapport de son comité de Constitution, décrète ce qui suit : « Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Bordeaux, Gray, Moissac et Belfort. « La juridiction consulaire actuellement existante à Bordeaux continuera ses fonctions, nonobstant tous usages contraires, jusqu’à l’élection et l’installation des nouveaux juges, qui seront faites dans la forme prescrite par la loi de l’organisation judiciaire. « Les paroisses de Courcelles et de Boisseré font partie du district de Chaumont, département de l’Oise. La paroisse de Sainte-Macaire fait partie du département de Maine-et-Loire, district de Saumur. « Le bourg de Courtomer, département de l’Orne, est chef-lieu de son canton; le comité de Constitution est autorisé à rectifier, dans le3 procès-verbaux de division de ce département, l’erreur qui énonce Saint-Lomer, au lieu de Courtomer et cette dernière dénomination lui demeurera. « Le bourg d’Autry, département des Ardennes, continuera d’être chef-lieu de son canton, en conformité du procès-verbal de division de ce département. « Le territoire des ville et municipalité de Cette, tant pour l’assiette et la perception des impositions, que pour les autres fonctions d’administration et de police, sera limité par le directoire du département de l’Hérault, d’après les pétitions des propriétaires de Cette, énoncées dans la délibération du conseil général de la commune de ladite ville, du 15 janvier dernier. » (Ce décret est adopté.) M. Château-Renaud. Messieurs, l’Assemblée a décrété des tribunaux de commerce; mais les affaires commerciales restent en souffrance par le défaut d’une loi qui fixe les règles à suivre dans les appels des jugements de ces tribunaux. Je demande donc que l’Assemblée fixe le mode suivant iequel on pourra appeler des sentences des tribunaux de commerce, et à quel tribunal ces appels seront portés. M. Gossin. C’est à l’organisation judiciaire à arrêter la manière dont les affaires doivent être portées aux tribunaux. M. le Chapelier, au nom du comité de constitution. Le comité s’occupe actuellement de cet objet; mais en attendant que cette matière soit définitivement réglée et pour éviter que les tribunaux de commerce établissent entre eux les principes de corporation particulière, je propose de décréter que provisoirement les appels des tribunaux de commerce seront portés [au tribunal de district le plus proche. Quand une affaire de commerce commence, c’est une affaire qui doit être conciliée par les commerçants; mais quand elle prend un air plus sérieux, ce sont les juges qui doivent appliquer la loi. MM. Ramel-lWogaret et Martineau s’opposent à ce décret provisoire, puisqu’on est à la veille d’en faire un définitif. (Une courte discussion s’engage sur le projet de décret de M. Le Chapelier.) M. le Chapelier, rapporteur , amende sa pre-