164 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19aoû 1790.] l’égalité du droit que pour un même genre de délit on propose de donner la cale aux soldats. et simplement de casser les officiers? Si ces principes sont vrais, si ce sont ceux de la justice et de la liberté, je demande que les mêmes fautes soient punies par les mêmes peines; que si on les juge trop sévères pour les officiers, ou les supprime pour les soldats. M. Dcfermon. Si le préopinant avait comparé les articles, il aurait vu qu’il n’y a pas de disproportuin dans les peines. Les officiers sont punis par la perte de leur honneur, et c’est ce qu’un Français peut avoir de plus cher. (L’art. 19 est adopté.) « Art. 20. Tout matelot ou officier-marinier, coupable d’avoir quitté, dans le cours ordinaire du service, un poste particulier du vaisseau à la garde duquel il aurait été proposé; « Si c est pendant lejour, sera attaché au grand mât pendant une heure, et réduit à la paye immédiatement inférieure à la sienne ; « Si c’est pendant la nuit, il sera attaché au grand mât pendant deux jours, trois heures chaque jour, et sa paye éprouvera une réduction double de celle ci-dessus énoncée. » M. Robespierre. Le délit dont il est question dans l’article, est un des plus dangereux dont on pui'Se se rendre coupable dans le service militaire; ce délit ne doit-il pas être réparé par les peines les plus sévères, lorsque pour une simple faute de discipline vous condamnez le matelot à mort? M. de Murinais. On ne doit pas souffrir de factieux dans la tribune. Je demande que ce tribun du peuple soit rappelé à l’ordre. M. Robespierre. On criera aussi haut que l’on voudra, c’est le meilleur moyen d’étouffer la vérité. M. d’André. M. Robespierre n’a pas entendu les principaux décrets, car il aurait vu que l’égalité dont il parle si souvent avec tant de chaleur, n’est pas blessée dans les articles que l’on propose. Je demande, parexempie, si pour un même délit, lorsqu’on donne douze coups de câble à un soldat et que l’on casse i’oflicier, ce n’est p<s l'officier qui est le plus puni ? Et je pense aussi que l’on a eu raison d’étabiir la gradation des peines plus sévères pour les officiers. Quant au dernier degré de peine, il ne me parait pas que le préopinant l’ait trouvé trop doux. (L’article 20 est adopté.) M. de Champagny, rapporteur, poursuit la lecture des articles : « Art. 21. Tout officier commandant le quart, coupable de l’avoir quitté pour s’aller coucher, sera mis à un grade inférieur au sien, et sera responsable sur sa tête de tous Eles accidents que le vaisseau éprouverait par son absence du quart. (Adopté.) « Art. 22. Tout matelot ou officier-marinier, coupable d’avoir, dans un combat, ou dans un danger pres-ant, abandonné son poste pour se cacher, sera condamné à courir la bouline, et réduit à la plus basse paye de matelot. (Adopté.) « Art. 23. Tout officier coupable d’avoir, pendant le combat, abandonné son poste pour s’aller acher, sera, s’il est à sa première campagne de guerre, déclaré incapable de servir, et dans tout autre cas, condamné à la mort. » M. de Ta Touche. Lapeinede mort me paraît applicable à ce ca<-ci : c’est la crainte de ia mort qui fait fuir le lâche: il faut que la crainte de la mort le fixe à son poste. M. de Champagny. Je suis officier-marinier; je ne défends pas l’article, et je souscris à tout ce qu’il plaira à l’A&semblée de déterminer. M. d’André. Comme l’a dit M. de La Touche, c’est la crainte de la mort qui fait fuir le danger; je demande donc que son amendement soit adopté. M. de La Touche. J’ajoute qu’un poltron ne craint pas l’infamie. M. Thévenot. Il est bien étonnant qu’on veuille punir de mort une simple... un malheureux qui f lit . (L’amendement de M. de La Touche, mis aux voix, est rejeté.) M. Regnand (de-Saint-Jean-d' Angély). Je demande, dans ce cas, que l’officier soit puni par trois ans de galères. M. de Afurinais. Je demande que l’amendement des galères soit retranché du procès-verbal, afin qu’on ne sache pas qu’il a été agité dans l’Assemblée nationale si un officier serait puni des galères. (Cet amendement est rejeté, et l’article 23 est adopté). M. de Champagny, rapporteur, fait lecture des articles suivants qui sont adoptés en ces termes : « Art. 24. Tout homme coupable d’avoiramené le pavillon pendant le combat, sans l’ordre expiés du commandant du vaisseau, sera condamné à la mort. « Art. 25. Tout homme coupable d’avoirembar-qué ou permis d’embarquer sans ordre, des effets corameiçables étrangers au service du vaisseau, sera, s’il commande le vaisseau ou bâtiment national, declaié incapable décommander. « S’il est officier de l’état-major ou officier-marinier, il perdra de>x ans de service effectif sur mer, pendant lesquels il sera privé de tous les avancements auxquels il pourrait pié-teudre. « S’il n’est ni officier, ni officier-marinier, ni matelot, il payera, par forme d’amende, deux fois la valeur de la marchandise. « Dans tous les cas, la marchandise sera confisquée au profit de la caisse des Invalides. « Art. 26. Tout matelot ou officier-marinier, coupable d’avoir transporté à bord aucune matière imflammable, sans en avoir reçu l’ordre, sera frappé de douze coups de cordeau cabestan, et, en cas de récidive, aura la cale. t Art. 27. Tout homme coupable, d’avoir, en temps de guerre, allumé ou tenu allumé ries feux défendus, sans précaution, et de manière à compromettre lasûreté du vaisseau, sera cassé, s’il est oi licier ou officier-marinier ; recevra la cale, s’il est matelot, et dans le cas où il en aurait été fait défense expresse par une proclamation faite daus les formes ordinaires, o u si son action avait donné lieu à quelqu’accident ; de ce reconnu cou- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1790.J pable, il sera condamné à trois ans de galères. « Ait. 28. Tout matelot ou officier-marinier préposé à la garde d’un feu, et qui n’y aurait pas apporté l’attention prescrite, sera puni comme si lui-même avaitallumé ou tenu allumé le feu, conformé i eut a la disposition de l’article précédent. « Art. 29. Tout matelot ou officier-marinier coupable d’avoir, dans une circonstance quelconque, frappé avec arme ou bâton un autre homme de l’équipage, sera frappé de douze coups de corde au cabestan. « Art. 30. Tout matelot ou officier-marinier coupable d’avoir fait une blessure dangereuse, sera puni conformément aux lois générales du royaume. » M. le Président, lève la séance à trois heures, et indique celle du soir à six heures. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du jeudi 19 août 1790, au soir (1). M. d’André, ancien présideDt, occupe le fauteuil en l’absence de M. Dupont (de Nemours). M. Alquier, secrétaire , donne lecture des adresses s i v; nf.es ; Adresse du district de Villefranche, département de l'Aveyron, portant l’expression de sa vive reconnaissance pour b s travaux de l’Assemblée nationale, et de son adhésion à tous ses décrets; Adresse du corps royal d'artiberie, qui supplie l’Assemblée nationale d’assimiler son traitement à celui du reste de l’armée; Adresse de la société des amis de la Constitution établie dans la ville de Verdun, département de la Meuse; elle y fait le serment d’être à jamais fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le roi ; Adresse du sieur Guyon, curé de la ville de Sault, et des sieurs BuffW et Lysseric, ses vicaires, contenant des sentiments de respect et d’admiration pour les travaux, et de soumission aux décrets de l’Assemblée nationale; Adresse de reconnaissance et d’adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale de la part de la municipalité de la ville de Fleurance, convoquée par le conseil général; ils déclarent que tons les citoyensde leur ville ont juré de tout sacrifier pour assurer l’exécution de tous ses décrets; ils offrent en don patriotique la finance de l’office de lieutenant général de police, réuni par lettres patentes du 12 septembre 1770 à leur municipalité, et ils annoncent que leur contribution patriotique se monte à près de 16,000 livres; Adresse du sieur Jacques Gourmes, qui se plaint d’un jugement injuste et d’un déni de justice : l’Assemblée a ordonné le renvoi de cette adresse au comité des rapports; Adresse ite félicitation, d adhésion et dévouement des officiers municipaux de la ville de Mar-seillao, département de l’Hérault. Ils envoient un 165 exemplaire imprimé de la proclamation qu’ils ont faite pour maintenir l’ordre public; Lettre du procureur de la commune de Vienne, qui annonce que la garde nationale de cette ville est de retour de Lyon, où elle s’était transportée pour contribuer de tout son zèle à y rétablir le calme, et que ses efforts vraiment patriotiques ont été couronnés d’un heureux succès ; Adresses des électeurs Ju département de la Haute-Vienne et des administrateurs du Lot, qui consacrent lus premiers moments de leur réunion à présenter à l’Assemblée nationale l’hommage d’une adhesion absolue à tous ses décrets, d’un dévouement sans bornes pour en assurer l’exécution ; Adresses des municipalités et gardes nationales du Mas-d’Azil, département de l’Ariège; de l’As-celle, département du Cantal; de Saint-Martin de Ventouse, département d’Angoulême et de la ville de Sist ron, département des Basses-Alpes, qui annoncent que tous les citoyens de ces villes se sont empressés de célébrer le jour mémorable du 14 juillet par une fête civique, dans laquelle iis ont manifesté le plus grand patriotisme et prononcé avec transport le sermentféderatifdu Champ-de-Mars. Les écoliers du collègue de Sisteron ont fait dans celte fête le don patriotique de la somme ae 33 livres, et la contribution patriotique des habitants de cette ville s’élève à la somme de 33,000 livres; Du procès-verbal de l’assemblée électorale du district d’Aix, département des Bouches-du-Rhône, lequel a été renvoyé au comité de Constitution ; Et enfin des adresses des sous-officiers et soldats du régiment de Dillon, du régiment du colonel-général, cavalerie, en garnison à Lille, qui, animés du patriotisme le plus pur, et pénétrés des sentiments de respect, d’obéissance et de suboruination qu’ils doivent à leurs chefs, saisissent avec empressement cet instant d’égarement de quelques troupes de l’armée française pour remercier l’Assemblée natiunaie des décrets qu’elle a rendus concernant l’ordre et la discipline dans l’armée, et l’assurer de leur inviolable dévouement au service de la nation; ils se glorifient à juste titre de n être jamais sortis des bornes de la subordination, et prêtent entre les mains de l’Assemblée le serment d’obéir sans réserve aux règles de la discipline militaire, et de ne jamais manquer au respect dù à leurs officiers. Les lieutenants-colonels de ces régiments rendent hommage à la bonne conduite et au patriotisme de ces dignes militaires; l’Assemblée nationale a décrété qu'il en serait fait une mention honorable dans le procès-verbal. Adresse présentée par l'assemblée générale des représentants de la commune de' Paris sur les droits d'entrée, la fraude , la contrebande , ainsi conçue : Monsieur le Président et Messieurs (1), une chaîne non interrompue de faits, qui se sont journellement succédé, depuis plus d’une année, atteste hautement not�e civisme. Nous le dirons, parce que c’est une vérité; sacrifices de notre temps, de nos veilies, de notre fortune, dangers même pour notre vie, rien n’a pu nous arrêter, (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.