SÉNÉCHAUSSÉE DE PüY EN VELAY. CAHIER Des doléances de l'ordre du clergé de la sénéchaussée du Velay, rédigé par MM. les commissaires nommés à cet effet , et imprimé en vertu de la délibération prise par tous les membres de l'assemblée dudit ordre (1). PREMIÈRE PARTIE. RELIGION. Le premier titre que notre député doit porter aux Etats de la nation, 'c’est celui de défenseur et d’organe de la religion dont nous sommes les ministres. C’est à nous à la présenter à l’assemblée nationale, cette religion sainte et sociale, éplorée et consternée des triomphes de l’impiété, des ravages de la licence et de la dépravation des mœurs. C’est à nous à réclamer contre tout ce qui lui a fait perdre en France ses droits, son empire et son ancienne splendeur, et cet hommage que nous devons à notre foi, nous le devons également à la sûreté du trône, que la religion a toujours soutenu, et à la prospérité de la nation, qui dans tous les temps lui a été redevable de son bonheur et de sa gloire. Pour remplir un devoir aussi sacré, le clergé de la sénéchaussée du Velay recom-ma.nde et enjoint à son député de réunir son zèle et tous ses efforts à ceux de tous les représentants du clergé du royaume : 1° Pour faire remettre en vigueur l’exécution des saints canons, si souvent sanctionnée par nos rois et par les Etats généraux; 2° Pour maintenir l’exécution des lois et ordonnances, concernant la religion, qui forment le droit public ecclésiastique, monument précieux de la piété de nos souverains, qui respirent tous à la fois le zèle de la religion et l’amour de l’ordre, dont elle seule est la source et le plus ferme appui ; 3° Pour faire mettre des bornes à la liberté indéfinie de la presse, comme également préjudiciable aux mœurs, à la religion, à l’autorité, à l’honneur des citoyens et à la tranquillité publique; 4° Pour faire revivre surtout la sévérité des lois contre cette publicité scandaleuse, avec laquelle se sont répandus et multipliés de nos jours, ces livres impies et corrupteurs qui attaquent avec la même audace le trône et l’autel; qui renversent et détruisent tous les principes de mœurs et de subordination, qui ont porté leur contagion meurtrière dans tous les âges comme dans toutes les classes de l’ordre social, et qui nous conduisent à pas précipités vers l’anarchie politique et religieuse; il faut dire la même chose de la licence effrénée qui règne depuis quelque temps, surtout sur les théâtres, que l’Eglise reprouvera toujours; 5° Pour s’opposer à toute loi qui détruirait l’unité de religion si essentielle au salut des âmes (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. et à la tranquillité publique, qui tendrait à établir en France deux religions rivales et surtout à donner aux protestants une tolérance indéfinie, qui ajouterait de nouveaux avantages à ceux qui leur ont été accordés par le dernier édit, et de solliciter même du Roi et de l’assemblée nationale une loi précise qui anéantisse pour jamais les nouvelles prétentions qu’annoncent déjà nos frères, malheureux à la vérité, mais qui n’ont pas le droit de nous entraîner-dans leur malheur. CONCILES PROVINCIAUX. Ce n’est que depuis que ces assemblées n’ont plus lieu, que la discipline ecclésiastique s’est si prodigieusement relâchée en tout point. Aucun autre moyen ne peut rétablir l’ordre que celui qui l’avait maintenu pendant tant de siècles. On déclame contre le relâchement qui s’est introduit et qui s’accroît malheureusement tous les jours dans le clergé, et l’on s’oppose à tout ce qui pou-rait en arrêter le cours. Ne semblerait-il pas que l’autorité soit ici d’intelligence avec ce qui fait naître et fomente les abus? G’est dans l’assemblée provinciale qu’on porterait toutes les causes qui peuvent être matière de discussion dans l’ordre ecclésiastique; c’est là que ceux qui croiraient être fondés à se plaindre de la conduite de leur supérieur seraient entendus et jugés; que l’uniformité de conduite et de disci-' line serait établie dans les diocèses, l’esprit des onnes règles soutenu et confirmé, les divisions prévenues ou arrêtées. Toute l’administration des premiers pasteurs et leur personne même se trouvant soumise au jugement de ces assemblées, rien ne serait plus propre à modérer le zèle trop ardent, ou à réveiller celui qui se ralentirait. G’est dans ces assemblées que se cimentait et s’affermissait autrefois l’union si désirable entre les deux ordres, du clergé qu’on a trop malheureusement réussi de nos jours à altérer et à détruire presque entièrement dans certains diocèses. Quelles alarmes pourraient donc inspirer au gouvernement des assemblées dont l’objet serait de faire régner de plus en plus dans le sanctuaire les vertus qui ont illustré les beaux jours de l’Eglise? Notre député ne peut donc insister avec trop de zèle et de persévérance sur le rétablissement des conciles provinciaux. Il demandra qu’ils soient fixés au moins à tous les cinq ans, et précédés d’un synode dans chaque diocèse. JURIDICTION ECCLÉSIASTIQUE Qu’on remonte à l’origine du relâchement et de la défection des mœurs et de la discipline ecclésiastique, on la trouvera dans les appels comme d’abus; depuis cette malheureuse invention, l’espoir et l’assurance presque entière d’échapper à l’animadversion de l’autorité ecclésiastique a fait tout oser à certains sujets dans l’ordre séculier et régulier, et leur audace devient le seul terme de leur dépravation. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay. 457 Un des premiers vœux de notre député doit donc être : 1° la suppression totale des appels comme d’abus dans tous les cas où il serait question du maintien de la discipline, du bon ordre et des mœurs ecclésiastiques ; ainsi toutes les corrections, censures, peines infligées par les supérieurs ecclésiastiques, seraient soustraites à la juridiction des tribunaux séculiers. Eb ! quel abus peut-on craindre de l’exercice d’une autorité toujours lente et modérée et moins exposée aux méprises, puisqu’elle a plus de degrés pour en réformer l’abus, qu’aucune autre juridiction ? Tous les! sujets du Roi sont jugés par leurs pairs; pourquoi cette interversion d’un ordre presque naturel à l’égard du clergé ? 2° que dans tous les autres cas, les appels comme d’abus n’aient qu’un effet dévolutif et non suspensif ; 3° que les tribunaux séculiers ne puissent prononcer sur l’existence ou la non-existence de l’abus, et qu’ils soient tenus de renvoyer pour le fond devant les juges ecclésiastiques; 4° que l’amende du fol appel soitbeau-: coup plus considérable, pour effrayer au moins par une perte pécuniaire des âmes viles qui ne sont sensibles qu’à ce genre d’intérêt; 5° qu’il ne soit jamais permis d’intimer les officiers de la juridiction ecclésiastique en leurs noms, à l’exception du promoteur, au défaut de partie civile. UNIONS. Le droit d’unir et de désunir les bénéfices est un droit inhérent à l’autorité épiscopale; les canons et décrets des conciles l’établissent, le confirment et le règlent. C’est même un des articles des libertés de l’Église gallicane, d’avoir conservé cette portion de la puissance ecclésiastique dans toute son intégrité ; les édits, déclarations et ordonnances de nos rois l’ont reconnue, ainsi que les arrêts des cours souveraines. Mais cette partie de l’autorité ecclésiastique a éprouvé les mêmes révolutions que la juridiction . Le gouvernement et les tribunaux ont mis tant d’entraves à l’exercice de ce pouvoir, qu’il est aujourd’hui presque absolument nul. L’appareil formidable des formalités qui doivent précéder, accompagner et suivre les unions, les oppositions qu’elles font naître, les appels comme d’abus, qui en sont presque toujours les suites, les frais immenses qu’elles occasionnent, l’effet suspensif attribué par les cours à ces appels, le moyen que tant de difficultés n’étonnent et n’enchaînent le zèle et la bonne volonté des évêques ! Cependant le clergé du second ordre se plaint et avec raison ; un très-grand nombre de prêtres gémissent de la privation du plus étroit nécessaire, et ils s’en prennent à l’indolence et à l’insouciance des évêques, au lieu d’invoquer l’équité du gouvernement et des cours souveraines. Mais ce qui est ici le comble de l’injustice, c’est que souvent le gouvernement et les cours accueillent les plaintes et les reproches de cette portion du clergé dont ils devraient s’imputer tous les murmures et tout les maux. Il y a plus : on reproche au clergé une distribution injuste dans ses revenus ; on déclame contre cette classe de bénéficiers qui possèdent une portion considérable des biens ecclésiastiques sans payer cette jouissance par des travaux et des services réels, et ces reproches sont justes; mais sur qui doivent-ils tomber? N’est-ce pas sur le gouvernement qui dispose de ces riches bénéfices, et qui ôte aux évêques le droit d’en employer les revenus de la manière la plus utile à l’Eglise, par l’union qu’ils en feraient au profit des bénéfices-cures et des établissements utiles à la religion et à l’Etat? L’autorité séculière, en se prévalant de sa prépondérance, pour mettre des bornes à l’autorité épiscopale dans cette partie de l’administration ecclésiastique, en est venue au point de réunir de grands bénéfices à d’autres, de les transporter même dans les diocèses étrangers, de supprimer des corps ecclésiastiques très-considérables, de rendre au siècle des religieux, voués par état et par devoir à la solitude, de disposer de tous leurs biens sans aucun égard pour les pays auxquels ils appartiennent de droit, comme faisant partie du patrimoine des sujets du Roi dans les diocèses où ils sont situés, et tout cela sans le concours de l’autorité épiscopale, quelquefois même sans qu’elle ait été ni consultée ni prévenue. Notre député réclamera donc : 1° le rétablissement des droits du clergé pour les unions bénéfi-ciales ; 2° la suppression de toutes ces formalités interminables et dispendieuses auxquelles elles sont assujetties ; 3° il demandera que les évêques puissent faire dans leur diocèse toutes les unions et désunions qu’ils jugeront nécessaires et utiles, sans avoir besoin d’autre sanction, à cet égard, que celle des conciles provinciaux ; 4° qu’aucune autre autorité que l’autorité ecclésiastique ne puisse à l’avenir supprimer ou réunir aucun bénéfice des communautés séculières et régulières ; 5° que les tribunaux séculiers ne puissent jamais s’immiscer dans la connaissance de ce qui concerne les unions; 6° que dans le cas où la nécessité, le plus grand bien de l’Eglise ou autres motifs exigeraient la suppression de quelques corps religieux, leurs biens soient toujours employés, suivant l’intention justement présumée des fondateurs, à la plus grande utilité de la religion et au soulagement des pauvres des diocèses où ces biens sont situés. MONITOIRES. La multiplicité des demandes demonitoires, la légèreté des motifs pour lesquels on les forme, la facilité des juges laïques à les accueillir, la liberté et le droit des officiaux de les refuser, mais que l’ascendant impérieux des tribunaux séculiers a presque entièrement aboli, rendent le plus souvent inefficace et exposent au mépris ce nerf de la discipline ecclésiastique, autrefois si imposant et si salutaire» Ainsi, nous demandons que l’usage des moni-toires soit absolument réservé contre les meurtres, les crimes d’Etat, les vols sacrilèges et les incendiaires. RESCRITS DE ROME. Le député du clergé du Yelay doit élever sa voix avec autant de fermeté que de persévérance contre cette innovation qui assujettit tous les rescrits de Rome à une sorte de sanction de la art des tribunaux séculiers ; que les bulles ou refs qui émanent de la cour romaine, concernant la discipline générale, soient soümis à une sorte d’examen, pour que l’autorité séculière s’unisse à l’autorité ecclésiastique, afin d’arrêter toute entreprise qui tendrait à détruire ou à compromettre nos libertés; rien de plus juste; mais astreindre les citoyens, pour les rescrits particuliers qu’ils obtiennent à Rome, à des formalités inutiles, gênantes et dispendieuses, c’est une servitude onéreuse et sans motif dont il est de l’honneur même du gouvernement de débarrasser les peuples. 458 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] ÉDUCATION. Le clergé du Velay n’a qu’à se louer de la tenue actuelle du collège du Puy. Cependant le cri général de tous les ordres de l’Etat a dénoncé depuis longtemps les vices de l’éducation publique et les abus sans nombre qui naissent essentiellement de la nouvelle police de la plupart des collèges. C’est néanmoins de cette partie intéressante de l’administration publique que dépend le sort des Etats, et elle ne peut souffrir ni changement ni altération, que la constitution politique n’éprouve les mêmes révolutions. Notre mauvaise éducation est le germe malheureusement fécond de la dépravation et de la perversité de la génération présente; et si les effets en ont été si prompts, quelle effroyable perspective pour les générations futures ! Sans invoquer les anciens monuments de notre législation, les ordonnances des deux derniers siècles rendent hommage aux droits du clergé sur un point qui tient si essentiellement au maintien de la religion et des mœurs. Le clergé doit donc, par zèle pour le bien de l’Etat et de la religion, solliciter : 1° Un plan nouveau d’éducation, qui ait pour base la religion et qui soit rédigé par des hommes vertueux et instruits, et d'une expérience consommée dans l’art très-difficile de former la jeunesse ; 2° Dans le cas où le rétablissement des Jésuites ne pourrait s’opérer, demander la création d’une société nationale, à qui cet important emploi serait confié. Eh ! quel moment plus favorable pour tracer et exécuter un projet aussi capital, que celui où toutes les lumières et toutes les vertus nationales se trouveront réunies auprès d’un Roi sage et vertueux, qui ne soupirant que pour le bien de ses peuples, s’occupe de tous les moyens qui peuvent le procurer. Mais en cas de changement dans le régime de l’éducation publique, il serait juste qu’il fût pourvu à l’honnête subsistance de ceux qui en sont actuellement chargés. PRÉROGATIVES ET IMMUNITÉS DU CLERGÉ. Le vœu du clergé du diocèse du Puy est : 1° de maintenir à l’assemblée des Etats généraux la prééminence dont le premier ordre de l’Etat a constamment joui en France ; et comme le clergé est le seul ordre qui, dans sa composition, réunisse les deux autres, la noblesse et le tiers-état sont également intéressés à lui conserver cette prérogative, qui est bien moins celle de l’homme que des fonctions augustes qu’il remplit dans l’ordre social ; 2° le clergé du Velay, ne pouvant et ne devant renoncer au droit de s’imposer librement, parce que c’est un droit national et le droit primitif de tous les ordres de l’Etat, puisque l’équité de Louis XVI le restitue à toute la nation ; le clergé se fait un devoir et se félicite même en cette heureuse circonstance de voter conjointement et de partager avec tous les autres citoyens tous les subsides royaux, provinciaux et locaux ui seront jugés nécessaires pour le bien de l’Etat; ° mais dès lors il croit qu’il est de toute justice que l’Etat se charge de toutes les dettes du clergé, puisqu’il ne les a contractées que pour venir à son secours, et que si les capitaux immenses dont l’Etat paye les intérêts . épuisent une partie de ses ressources, c’est à la prodigalité des ministres qu’il faut en demander compte. économats. Etablissement perfide et meurtrier dont notre député demandera la suppression avec toute ' la vigueur et toute la fermeté dont il est capable. Ces bureaux dévorants, connus sous le nom d’économats, furent colorés dans le principe du spécieux et louable prétexte de veiller à la conservation des bénéfices consistoriaux, et ils en sont devenus la ruine, ainsi que le fléau des titulaires qui les possèdent. Ce sonl des gouffres où s’engloutissent sans retour les successions de tous les bénéficiers, sans utilité pour les bénéfices, et qui finiront par dévorer aussi tous les biens ecclésiastiques. Les revenus dont jouissent les économats sont incalculables, puisqu’il dépend d’un seul homme, qui n’est comptable de ses opérations à personne, et qui a pour l’heureux exercice de son pouvoir plus de 100,000 livres de rente, d’augmenter à volonté lesdits revenus des économats, en différant ou en faisant retarder le rebplacement des titulaires. Que deviennent ces revenus immenses ? C’est un abîme qu’on craint même d’entrevoir. Mais que font les économats pour la conservation des bénéfices? aucun bien et beaucoup de mal. Le droit de saisie, dont ils ont le privilège après la mort du titulaire et dont ils usent si bien, n’est qu’un embarras de plus pour le successeur. C’est une puissance nouvelle entre le mort et le vif, qui, pour défendre les droits de celui-ci, commence par s’en emparer et les tient si bien, qu’on se ruinerait en vain pour les lui arracher. Ainsi nous réclamons la suppression pure et simple des économats, et qu’il soit pourvu de toute autre manière à la conservation des biens ecclésiastiques. Nous demandons également que les ordinaires puissent conférer de plein droit tous les bénéfices quelconques, non dépendant de la collation royale, qui sont détenus aux économats. BOIS DU CLERGÉ. Encore un nouveau genre de tyrannie, auquel on asservit le clergé, sans autre motif et sans autre fruit que de le tourmenter, de l’humilier par des défiances aussi absurdes que révoltantes, et de l’écraser en multipliant autour de lui les sangsues qui le dévorent. Car, quel autre nom donner à cette nuée d’officiers qui vivent des bois du clergé? Encore si ces établissements ruineux remplissaient au moins les vues auxquelles ils sont destinés ; mais c’est précisément ce dont on s’occupe le moins, les bois du clergé n’en sont ni mieux tenus ni plus respectés. Notre député invitera donc l’ordre du clergé à se réunir pour demander la suppression de son asservissement aux officiers de la maîtrise, tribunal au moins superflu ; et comme cependant il serait dangereux de laisser aux bénéficiers une liberté sans bornes pour la coupe de leurs bois, qu’on fasse à cet égard de sages règlements dont l’exécution soit confiée aux tribunaux ordinaires. DIMES ET ENTRETIEN DES ÉGLISES. Qu’il serait à désirer qu’on fixât enfin si clairement le sens du mot dîme, qu’il ne fût plus permis à l’esprit de chicane de le dénaturer avec les distinctions subtiles et modernes de dîmes vertes, menues dîmes, dîmes insolites, etc., etc. Les jurisconsultes ont rendu intarissable la source des procès entre les décimateurs et les décima-bles. [États gén. 1789, Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] 459 Quant aux obligations des décimateurs, à l’égard des églises paroissiales, il semble, par la manière dont les édits et déclarations sont conçues et par les clauses mises aux enregistrements, qu’on ait affecté d’y laisser des obscurités et des équivoques pour multiplier et perpétuer le germe des difficultés et des contestations ; ainsi notre député, pour l’intérêt des décimables et des paroisses, autant que pour celui des décimateurs, insistera avec la plus grande force pour faire régler d’une manière claire, et assujettir tous les prieurs décimateurs à donner annuellement aux curés et fa-briciens des églises qui sont à leur charge, une somme déterminée et proportionnée aux besoins relatifs au culte divin et à l’entretien de la partie de l’église qui les concerne, et notamment pour les réparations des clochers qui sont en entier sur le sanctuaire, ou en partie sur la nef. ORDRE DE MALTE. Le clergé réclame depuis longtemps contre les prétendues exemptions dont excipe l’ordre de Malte pour échapper à toutes les contributions ecclésiastiques, et pour se refuser au payement des curés qui sont à sa charge, de conformité aux déclarations, édits et ordonnances. Jusqu’à présent toutes les représentations du clergé ont été inutiles, et l’ordre de Malte a toujours su profiter tout à la fois de tous les avantages qu’il a de faire partie du clergé pour se soustraire aux charges dont le clergé est exempt, et se prévaloir de ses distinctions d’avec le reste du clergé, pour se mettre à l’abri des charges ecclésiastiques. Il serait bien temps de faire cesser cette espèce de monstruosité et d’assimiler ce corps opulent, et qui le devient tous les jours davantage, au reste du clergé dont il fait partie, et qu’ainsi ses biens fussent, comme tous les autres revenus ecclésiastiques, imposés au rôle des décimes, et leurs possesseurs tenus de se conformer aux édits et règlements pour le payement des curés et l’entretien des églises de leurs dépendances. DROITS DE PRÉVENTION DE LA COUR DE ROME. Le clergé du Velay réclame l’abolition de ce prétendu droit, parce qu’il est odieux et abusif : odieux, en ce qu’il frustre le vrai collateur de l’exercice légitime de son pouvoir, et qu’il fait un titre à une chose sacrée de la seule avidité qu’on a pour se la procurer ; abusif, parce qu’il ne consulte ni la capacité ni les mœurs du sujet qui a recours. CORPS RELIGIEUX. L’édit de 1770, qui fixe l’émission des vœux à vingt et un ans, les suppressions aussi nombreuses qu’éclatantes de corps également respectables et utiles, l’appui que l’autorité ministérielle et les tribunaux ont affecté d’accorder aux divisions intestines des différents ordres, le relâchement de tous les liens de la subordination, excité, favorisé et soutenu ; enfin la défaveur trop manifeste du gouvernement et de l’opinion publique ont frappé les ordres religieux d’une léthargie universelle. Témoins des maux de tout genre qu’a fait au pays de Velay la suppression de plusieurs communautés religieuses ; du préjudice qui en est résulté pour les familles pauvres et nombreuses, quoique d’un rang honnête, à qui elles offraient des asiles et des ressources que rien n’a remplacé ; de la perte immense et irréparable qu’en ont souffert les pauvres, ceux de la campagne surtout, nous croyons devoir réclamer avec tout le zèle que nous inspirent la religion, la justice et l’humanité, et notre député réclamera hautement en notre nom la protection du gouvernement en faveur des corps religieux, comme un moyen sûr de leur rendre la consistance et la considération nécessaires, pour qu’ils contribuent aussi efficacement que par le passé au bien de la religion, de l’Etat et des peuples. LUXE ET MENDICITÉ. Nous croyons encore que la religion et le patriotisme nous imposent l’obligation de dénoncer à la nation assemblée deux maux également funestes aux mœurs et à l’Etat : le luxe et la mendicité. Les accroissements énormes de ce dernien sont le fruit naturel des excès scandaleux du premier. Le luxe effréné de ce siècle est un abîme où tous les rangs et toutes les distinctions nécessaires dans la société sont venus se confondre, les richesses s’abîmer, les sentiments s’avilir et les mœurs se corrompre et se perdre. La mendicité, quoiqu’une plaie d’un genre opposé, est fille du luxe, et avec la paresse, le vagabondage, l’immoralité qui lui servent presque toujours de cortège, jointe à l’audace que donne le besoin impérieux de la faim et de la nudité, elle produit absolument les mêmes maux. Qu’il serait digne d’une assemblée où toutes les lumières nationales seront réunies, de prendre des moyens efficaces pour détruire ces deux ennemis de toute société , le fléau des bonnes mœurs, de la sûreté et de la prospérité publique. Mais, en proposant de détruire la mendicité, à Dieu ne plaise qu’on nous soupçonne de déclarer la guerre aux vrais pauvres ! ftous sommes par sentiment autant que par état et par devoir leurs amis, leurs consolateurs et leur ressource. Mais nous croyons ne pouvoir plaider plus efficacement leur cause qu’en excitant les lumières et l’autorité contre les excès du luxe et les abus de la mendicité qui dévorent également le patrimoine de l’indigence et du malheur. RÉGIME ET ADMINISTRATION DU CLERGÉ. Le clergé a toujours eu son régime particulier ; il partage cet avantage avec plusieurs provinces du royaume; nos souverains ont toujours respecté les droits de celle-ci ; ceux du clergé méritent au moins, par leur antiquité, les mêmes égards. Nous désirons donc que le clergé général soit maintenu dans l’usage de se régir, de s’administrer lui-même. Mais comme nous avons déjà formé le vœu de partager avec les deux autres ordres tous les subsides nécessaires au bien de l’Etat, pour établir la juste proportion suivant laquelle le clergé devrait contribuer aux charges publiques, il serait essentiel : D’établir et de fixer la composition de la totalité du patrimoine du clergé de France ; De la balancer avec celle des possessions des deux autres ordres de l’Etat ; De faire ensuite une échelle graduée de la portion des biens ecclésiastiques de chaque diocèse. D’après ces opérations préliminaires et indispensables, ou autres équivalentes, la contribution du clergé pourrait être fixée d’une manière stable, sûre et proportionnelle. Nous serions à l’abri de toute suspicion comme de toute charge, et nous verrions enfin tarir pour jamais la source de ces reproches si amers et si multipliés, auxquels l’exagération des revenus du clergé sert depuis trop longtemps de prétexte. Mais en votant pour la conservation de l’admi- 460 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] nistration et du régime du clergé, il est également de notre devoir d’indiquer les moyens que nous croyons propres à les perfectionner. Nous croyons donc que la place de receveur général du clergé peut et doit être supprimée, comme onéreuse et inutile, parce que le receveur de chaque diocèse peut verser immédiatement sa recette au trésor royal. Que les députés du second ordre doivent être pris alternativement et librement élus par tous les bénéficiers du clergé dans chaque diocèse. Que les agents généraux doivent avoir au moins trente ans, et chaque province ecclésiastique avoir le droit de les nommer à son tour ..... qu’il convient que chaque diocèse paye ses députés à l’assemblée générale du clergé. ..%. enfin qu’il soit fait un plan nouveau pour la composition uniforme de toutes les chambres ecclésiastiques, diocésaines et souveraines de tout le royaume, auquel tous les diocèses soient tenus de se conformer -, et que la base de ce plan soit le choix libre que toutes les classes de bénéficiers, feraient chaque année, si elles le jugeaient à propos, ou tous les trois ans, de ses représentants, en proportionnant le nombre des députés à celui des bénéficiers. RÉSIDENCE. Le clergé de la sénéchaussée supplie le Roi d’ordonner de plus fort la résidence de tous les abbés commendataires et autres possesseurs de bénéfices à nomination royale, dans les diocèses où lesdits bénéfices sont situés, à moins qu’ils ne soient attachés à un autre diocèse par un bénéfice à charge d’âmes ou autre, ou par des fonctions importantes pour le bien de la religion et du clergé. LOIS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE CLERGÉ. Le clergé demande la suppression de toutes les déclarations et édits, la plupart de moderne invention, qui le gênent singulièrement dans l’administration de ses biens, sans aucune espèce d’utilité pour leur conservation et sans autre avantage que celui d’enrichir les directeurs des domaines aux dépens du clergé. DROIT DE PRÉLATION, Le clergé demande à être réintégré dans le droit dont il jouissait anciennement, et dont il ne s’est jamais départi, de retenir par prélation les effets de sa mouvance, lorsqu’il le croira avantageux pour ses intérêts, bien entendu cependant que ce droit ne tomberait qu’au profit du bénéficier et non du bénéfice. Il est d’autant plus fondé à réclamer l’usage de ce droit, que consentant à supporter toutes les charges avec et comme les autres citoyens, il doit aussi jouir des mêmes avantages. CHAPITRES ET CURÉS PRIMITIFS. Le clergé de la sénéchaussée demande que, dans le cas où, par une nouvelle augmentation des congrues, quelques chapitres ou particuliers seraient privés du nécessaire, il soit pris des moyens pour assurer leur subsistance. Cette demande est juste et sacrée. Que, dan$ le cas d’abandon de la part des prieurs, il soit nettement déclaré par un édit quelle est l’espèce de biens sur laquelle doit porter cet abandon. DROITS ET CONTRÔLE. Le clergé réclame contre l’assujettissement de paver double droit pour tous les actes ecclésiastiques; il ne croit pas que cette réclamation puisse être rejetée d’après sa soumission à tous les subsides. CATÉCHISME ET LITURGIE. Nous désirerions l’unité de catéchisme et de liturgie, non-seulement pour l’essentiel et pour le fond, comme elle existe déjà , mais même pour la forme, sans cependant prétendre nuire en’ aucune manière aux droits des évêques. Nous voudrions également qu’il fût statué, par une loi ecclésiastique, que les évêques ne puissent donner de nouveaux bréviaires à leurs diocèses, sans avoir préalablement pris le consentement de leurs chapitres et de tout leur clergé, assemblé en synode, pour prévenir les dépenses qui résultent de ces changements pour les diocèses. RÉGALE. Le clergé de la sénéchaussée demande que la régale, qui gêne les collateurs et nuit aux gradués, cesse au jour de la prestation du serment de fidélité. CONCILE NATIONAL. Indépendamment des vœux développés ci-dessus pour l’intérêt de la religion, de l’Eglise et du clergé, il en est beaucoup d’autres dont le détail serait trop long ; mais il en est un qui les renferme tous : c’est celui que nous formons pour la convocation du concile national; c’est le vœu secret de tous les ministres du Seigneur, qui conservent encore le véritable esprit de leur état et cet amour vraiment ecclésiastique pour les usages antiques et vénérables de l’Eglise. C’est le moment favorable pour demander un concile, et la circonstance nous donne l’espérance de l’obtenir, si les demandes en sont fermes et multipliées, dussions-nous, au reste, être les seuls qui formassions un tel vœu. 11 est si juste, qu’il ne pourrait que nous honorer, et nous chargeons notre député de le faire avec instances en notre nom. Si notre bon Roi a cru devoir rappeler à ses sujets le souvenir trop longtemps oublié de ces assemblées où la nation rapprochée trouvait dans elle-même la connaissance de ses propres maux et le remède qui doit la régénérer, et si ce moyen a paru à tous les vrais patriotes le seul capable d’opérer une pareille'régénération, que ne devons-nous pas augurer nous-mêmes des effets qu’un concile national, organisé et dirigé selon toutes les formes canoniques, produirait sur nos mœurs? Pouvons-nous douter qu’il ne soit pour nous le seul moyen, la seule ressource de nous régénérer et de nous rappeler à toutes les vertus que nous prescrit notre divin modèle? La nation assemblée voudra nous réformer sans doute, mais ce ne sera que sur l’exposé de différents cahiers dé doléances, qui toûs ou presque tous porteront uniquement sur des objets fiscaux, politiques ou civils. Ce ne sera peut-être que sur des préjugés, nouvellement répandus dans le public, par des écrits inflammatoires qui ne demandent qu’à bouleverser et à détruire. On voudra détruire et bouleverser peut-être, mais les abus capitaux survivront à ces systèmes destructeurs, et Dieu veuille que, nos'maux allant toujours croissant, nous ne voyions pas arriver ce jour préparé et si désiré par la philosophie moderne, où le dogme et la morale chrétienne anéantis, la foi des peuples serait réduite au seul catéchisme du matériaslisme et de l’incrédulité ! En demandant un concile national, nous croyons [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] demander ce qui peut intéresser le plus essentiellement le clergé et la religion. Le clergé du premier ordre n’a pas d’autre moyen peut-être pour se soustraire à cette espèce d’avilissement auquel voudrait le réduire l’esprit d’irréligion, d’indépendance et de jalousie. Un concile est la grande charte des évêques. C’est là où leur ordre est véritablement respecté, c’est là qu’ils ont la double et superbe gloire de se réformer eux-mêmes et d’être réformateurs. Le clergé du second ordre y trouvera également son avantage, puisqu’un des principaux objets de ce concile ferait la réforme générale des abus de toute espèce, qui occasionnent dans le second ordre du clergé une foule de réclamations. La richesse des évêques et le faste qui en est quelquefois résulté sont et seront toujours la pomme de discorde jusqu’à la tenue d’un concile national. Ce serait la nation qui prescrirait aux évêques, par une confiance honorable, la tâche glorieuse de se taxer eux-mêmes et de fixer le patrimoine des pasteurs et des autres ministres de l’Eglise, selon le plan de distribution fixée par la nation elle-même. Ainsi, sans rien détruire, on pourrait parvenir à cet arrangement si longtemps désiré, et qu’on a cru si longtemps impossible, Oui, un concile national, organisé et dirigé selon toutes les formes canoniques, opérerait ce prodige, et nous croyons que le clergé ne saurait en solliciter une trop prompte convocation. SECONDE PARTIE. CLERGÉ DU VELAY. — IMPOSITIONS. Le clergé du Velay gémit depuis trop longtemps sous le poids d’une surcharge accablante, pour ne pas porter aujourd’hui ses justes doléances aux pieds du trône et réclamer, avec cette confiance et cette liberté que donnent la justice et le profond sentiment d’une longue oppression, les soulagements et la modération qu’il a droit de demander. L’excès des impositions ecclésiastiques du Velay a été reconnu et avoué par la dernière assemblée générale du clergé, comme il conste par les témoignages ci-joints. L’assemblée n’a pu se refuser à l’évidence et à la conviction que portait avec lui le mémoire qui fut présenté par le bureau diocésain. (Copie de ce mémoire et d’un tableau raisonné des possessions, revenus et charges du clergé de ce diocèse, sera joint au présent cahier pour servir d’instructions à notre député.) Il résulte de ces pièces : l°que, d’après les principes généraux de la répartition des décimes établis par les assemblées générales du clergé, depuis 1755jusques et compris 1770, sur la matière imposable de chaque diocèse , l’imposition du clergé du Velay aurait dû être moindre de ce qu’elle est effectivement de plus d’un tiers; 2° Que les intérêts des anciennes dettes dû clergé du Puy, jointes aux fonds d’amortissement et aux frais de manutention, se portant à 11,477 livres, il en résulte pour les contribuables un surcroît d’impositions d’autant plus sensible et onéreux, que leur nombre est plus borné dans ce diocèse à raison de sa modique étendue ; 3° Que MM. les curés, cette portion du clergé si précieuse, si utile et si laborieuse, qui sont pour la plupart à simple congrue , et qui dans presque tous les autres diocèses ne supportent que des taxes très-modiques , payent dans celui du Puy plus de 150 livres, ce qui est aussi injuste que révoltant, et ce qui rend illusoire pour le plus grand nombre d’entre eux les avantages dont Sa Majesté a voulu les faire jouir par ces dernières lois ; 4° Que la situation du clergé de ce diocèse est telle que, pour satisfaire à l’obligation impérieuse de la loi, on s’est vu forcé depuis deux ans d’imposer même de simples vicaires à plus de 30 livres, ce qui n’a point et n’a jamais eu d’exemple dans les autres diocèses ; 5° Que les bénéfices simples sont tous taxés entre le tiers et le quart de leur revenu net ; en sorte que, sur 1,600 livres, ils payent 538 livres 10 sous, ce qu’on jugerait excessif dans toute classe de citoyens ; 6° Qu’indépendamment d’une contribution aussi exorbitante sous les seuls noms de décimes , le propriétaire des biens ecclésiastiques supporte encore en Languedoc, dont le Velay fait partie, la plupart des charges auxquelles sont assujettis les autres citoyens, savoir : la capitation et les vingtièmes d’industrie sur la tête de ses fermiers et de ses domestiques, et la taille avec tous ses accessoires, parce qu’en Languedoc la nobilité n’affecte point les personnes, mais la glèbe, et que le clergé du Velay possède peu de biens nobles ; d’où il résulte qu’un bénéfice, dont les possessions territoriales ne sont pas nobles, et auquel, après l’acquit de toutes les charges ecclésiastiques, telles que congrues, entretien de sacristie, etc., il resterait 1,200 livres de revenu, et qui serait imposé à la taille pour la somme de 300 livres, serait encore, sur les 900 livres restant, taxé au rôle des décimes à 322 livres 19 sous 8 deniers, en sorte qu’il payerait au Roi réellement plus de la moitié de son revenu net. On ne craint pas de dire que, si tous les propriétaires du royaume étaient imposés dans telle proportion, l’abîme du déficit, quelque profond qu’il puisse être, serait bientôt comblé. Mais un Roi juste et bon est incapable d’exiger pareilles contributions de ses sujets. Le clergé du diocèse est donc fondé à demander une modération dans ses charges. Il a déjà fait sa profession patriotique sur l’égalité des contributions avec les deux autres ordres ; il la renouvelle, c’est tout ce qu’il peut faire; et quel que soit son zèle pour subvenir, avec tous les bons Français, aux besoins de l’Etat, il ne lui reste qu’à gémir sur l’impossibilité, à laquelle on l’a déjà réduit de faire de nouveaux sacrifices. JEU DE FIEF. Tout le clergé du Languedoc doit réclamer contre la jurisprudence du parlement de Toulouse sur le jeu de fief; c’est la seule province du royaume où il soit permis de se jouer des fiefs en totalité, sans donner aucune espèce de dédommagement aux seigneurs. Cette jurisprudence est nouvelle et infiniment préjudiciable aux droits des seigneurs suzerains, mais surtout des seigneurs ecclésiastiques, parce que ne pouvant jamais vendre, ils n’ont jamais de moyen de se dédommager de la perte des droits de lods,<lont cette jurisprudence les frustre. Elle a fait perdre à l’évêché du Puy, dans l’espace de quatorze ans, plus de 80,000 livres. Pourquoi la jurisprudence sur cet objet ue serait-elle pas la même dans tout le royaume, et conforme à la coutume de Paris, où lé jeu de fief est permis jusqu’à concurrence d’un tiers ? Mais lorsque les deux autres tiers se vendent, alors le seigneur mse de ses droits. La jurisprudence du parlement de Toulouse, à cet égara, n’a pas même d’ailleurs l’utilité qui pourrait lui servir de prétexte, qui serait de faciliter le commerce des immeubles nobles, parce que le 462 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | Sénéchaussée de Puy en Velay.] vendeur se prévaut pour lui-même du droit de lods, dont il frustre le seigneur, et qu’ainsiil n’en résulte aucun avantage pour l’acquéreur. LOCATERIE PERPÉTUELLE. Autre abus que la cupidité, qui n’a plus de frein aujourd’hui, a introduit pour frustrer l’Etat et les seigneurs de leurs droits. On substitue à un acte de vente une locaterie perpétuelle, moyennant une somme équivalente au prix de la moitié de la chose, laquelle se donne de la main à la main, et l’on évite ainsi les frais d’un contrat de vente et le payement des lods. CONGRUES PAYÉES PAR LES PAROISSES. Il y a dans le diocèse du Puy plusieurs paroisses chargées de payer la congrue des curés et vicaires, soit parce que, anciennement, les curés ont fait, de gré ou de force, l’abandon de la dîme, soit parce que les_seigneurs s’en sont emparés, et ont ensuite, au moyen d’un abandonnement , obligé la paroisse au payement de la portion congrue; quoi qu’il en soit, tous ces arrangements sont fort antérieurs aux dernières augmentations des congrues. Les curés qui se trouvent dans le cas, ont demandé à jouir des bénéfices de la loi comme les autres curés portionnaires, et la plupart n’ont pu y réussir, parce qu’ils ont éprouvé des refus delà part de leurs paroissiens , et que la loi ne leur offre aucun moyen de vain cre leur résistance. Leur unique ressource était de s’adresser aux intendants, pour obliger les habitants de leurs paroisses à remplir un devoir aussi sacré; et les intendants, loin de les soutenir, ont fait défense aux paroissiens de payer. Une autre classe de curés se trouve à peu près dans le même embarras. Les dîmes sont presque généralement abonnées dans le diocèse, et Je sont à un taux très-bas. On croit pouvoir assurer qu’elles sont à peine payées, l’une portant l’autre, à la troisième. Ces dîmes ont été abonnées dans un temps où la congrue n’était qu’à 300 livres et peut-être même à une somme moindre ; depuis les dernières augmentations, ces curés ont voulu abandonner la dîme à leurs paroisses; eh ! pourquoi ne jouiraient-ils pas du même privilège que les curés à l’égard des décimateurs, qui sont les maîtres de faire l’option? Le clergé du diocèse est donc fondé à réclamer un règlement sur ces deux points, en s’en rapportant à la sagesse du Roi et des Etats généraux sur le choix des moyens. CHARGES ROYALES AUTRES QUE LES DÉCIMES. Nous avons déjà observé qu’en Languedoc la nobilité affecte les terres et non les personnes; qu’ainsi le clergé, comme clergé, ne jouit d’aucun privilège personnel, qu’il paye la taille, l’industrie, la capitation, etc., comme les autres individus ; tout cela ne l’affranchit point du payement des décimes, en sorte qu’un bien rural ecclésiastique, appartenant à un bénéfice simple, dont le revenu brut est de 1,200 livres, après avoir payé 300 livres de taille, est encore taxé au rôle des décimes à plus de 300 livres sur les 900 livres qui restent ; d’où il resuite qu’il paye réellement au Roi plus de la moitié du produit effectif. Cette contribution étant excessive et révoltante, ne serait-il pas juste que les décimes fussent en décharge des autres contributions, ou que la quittance des autres contributions fût prise pour comptant par le receveur des décimes ? Ainsi la contribution du revenu brut d’un bénéfice simple devant être du quart, suivant le tableau du clergé, sur 1,200 livres, les décimes se porteraient à 300 livres; mettons-les au tiers, elles seraient de 400 livres; sur quoi la taille, les vingtièmes, la capitation étant de 300 livres, il ne devrait être comptable au receveur que de 100 livres. Gela paraît être de toute justice, et il n’y aurait que la facilité d’être impunément injuste envers le clergé, qui pourrait faire rejeter une demande aussi évidemment équitable ÉTATS DU LANGUEDOC ET DU VELAY. Le clergé du second ordre renouvelle ici le vœu qu’il a déjà déposé dans le sein de Sa Majesté, d’obtenir aux Etats de la province et à ceux du pays, une représentation libre et suffisante. La justice de cette demande est trop manifeste pour avoir besoin d’être développée et prouvée, et pour qu’on craigne qu’elle ne soit pas accueillie, rien n’est plus propre à nous inspirer cette juste confiance que les dispositions que Sa Majesté a déjà daigné témoigner de se prêter à tous les changements delà constitution actuelle, qui pourraient perfectionner l’administration de cette province et assurer le bonheur de ses sujets du Languedoc. TRIBUNAUX. Le clergé du Velay réclame le rétablissement des deux charges de conseil lers-clercs, qui existaient autrefois dans le bailliage de la sénéchaussée; les motifs qui justifient cette demande sont trop sensibles pour qu’il soit besoin de les appuyer. HÔTEL DE VILLE. La contribution du clergé à toutes les charges de l’Etat, rendant ses intérêts communs avec ceux de tous les ordres, il doit avoir le droit de concourir avec eux à toutes les délibérations concernant les impositions municipales, leur répartition et leur emploi. Il est donc de toute justice d’accorder aux eclésiastiques un certain nombre de députés à l’hôtel de ville, et de fixer le rang qu’ils doivent y occuper, comme membres du premier ordre de l’Etat. procès. Le clergé, témoin de l’abus que font les gens d’affaires, de l’ignorance et de la simplicité des pauvres habitants de la campagne surtout, pour les engager dans de mauvaises affaires, leur occasionner des dépenses énormes pour des objets de peu de valeur, et dont le capital est souvent absorbé par les frais, longtemps avant le jugement, désire ardemment et supplie instamment Sa Majesté et l’assemblée nationale de faire dans chaque ville épiscopale l’établissement d’un conseil gratuit, composé d’un certain nombre de jurisconsultes et d’ecclésiastiques éclairés, qui prononceront définitivement sur toutes les contestations jusqu’à concurrence de... qui s’élèveront entre les citoyens dont la fortune n’excéderait pas 6,000 livres en capital. Le bien qui résulterait d’un établissement de cette espèce serait infini. Les officiers de la juridiction ecclésiastique s’estimeraient trop heureux d’être membres d’un tribunal aussi précieux à la société, sans autre récompense que la satisfaction de contribuer au soulagement du pauvre peuple. CAISSE DE RELIGION. Le clergé du Velay demande qu’il soit établi une caisse de religion daDS ce diocèse, dont la direction serait confiée à un conseil, présidé par [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] 463 monseigneur l’évêque, et composé d’un certain nombre de curés et autres bénéficiers librement élus par leurs, pairs. Cette caisse serait alimentée par tels moyens qu’il plaira aux Etats nationaux d’indiquer, et surtout en suppliant Sa Majesté de faire le sacrifice de quelques bénéfices de nomination royale. Les fonds de cette caisse auraient une double destination. La première, de fournir à tous les curés ou vicaires qui ne jouissent pas de l’entière congrue, le supplément qui leur manque, et d’augmenter même la dotation des principales cures du diocèse dans la juste proportion de leur étendue, combinée avec la misère et les besoins des habitants. La seconde, de suppléer à la modicité et à l’insuffisance des revenus viagers, et de fournir des pensions convenables à ceux de MM. les curés à qui leur grand âge et leurs infirmités ne permettraient plus de remplir leurs fonctions, ainsi qu’aux vicaires qui se trouveraient hors d’état de servir l’Eglise avant d’avoir été placés. Un troisième objet infiniment utile, auquel seraient employés les fonds de cette caisse, serait les secours à donnera certaines paroisses pauvres pour l’entretien des églises et la fourniture de leurs sacristies, surtout dans certains cas majeurs, tels que vols, incendies, etc., et enfin pour fournir à la subsistance des maîtres et maîtresses d’école et à la pçnsion du séminaire des jeunes ecclésiastiques bons sujets, hors d’état de la payer. Notre député fera attention que la religion, le bien public et l’humanité se réunissent également pour démontrer futilité d’un pareil établissement, et les grands avantages qui en résulteraient pour l’Eglise, pour le soulagement de ses ministres les plus laborieux, et pour l’édification des peuples. CASUEL. Le vœu du clergé de la sénéchaussée serait de supprimer le casuel forcé, et de ne laisser subsister que le casuel libre, c’est-à-dire tout ce qui n’est qu’honorifique, et dont les fidèles ne pourraient jouir qu’autant qu’ils le payeraient de conformité au tarif bien précis qui serait fait à ce sujet. Il résulterait de là qu’il n’y aurait que les personnes aisées qui s’assujettiraient au casuel, et que les pauvres, les ouvriers, les manœuvres, et en général toute la classe subalterne du peuple, serait délivrée de cette espèce d’impôt très-onéreux qui pèse sur elle et plus encore sur l’âme honnête et sensible de leurs pasteurs obligés de le lever. Mais il serait juste que MM. les curés et vicaires fussent dédommagés de ce sacrifice qu’ils feraient à l’humanité, par une augmentation de congrue, laquelle serait également fournie sur les revenus de la caisse de religion dont nous avons parié. Le clergé de la sénéchaussée demande qu’il soit fait un nouvel arrondissement des paroisses, de celles de la campagne surtout ; il existe dans l’état actuel des bizarreries également incommodes pour les paroissiens et pour les pasteurs. TROISIÈME PARTIE. CONSTITUTION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU ROYAUME. 1° Le gouvernement monarchique étant la première hase et le fondement le plus inébranlable de la constitution française, le seul qui puisse convenir à ce vaste empire, le plus propre à procurer et à maintenir sa tranquillité intérieure et sa sûreté de la part des puissances qui l’environnent, le plus digne du caractère et de la sensibilité du peuple français, qui a toujours mis sa gloire à se distinguer par son dévouement et son amour pour ses souverains ; Le clergé de la sénéchaussée du Velay déclare qu’il n’adhère à rien de ce qui pourrait tendre directement ou indirectement à altérer la forme de ce gouvernement. Qu’il y sera toujours invio-lablement attaché, non-seulement par les liens du serment et de la fidélité, par l’amour et le respect pour ses maîtres, par l’intérêt du bonheur de leur être soumis, mais pour le devoir impérieux et sacré que son ministère lui impose de prêcher et d’inspirer aux peuples confiés à ses soins, l’obéissance et la fidélité qu’ils doivent à leurs légitimes souverains. 2° Le clergé de la sénéchaussée réclame dans les Etats généraux l’opinion par ordre, qu’il regarde comme constitutionnelle, parce qu’elle est sanctionnée par l’usage et par une longue suite d’assemblées nationales ; parce que ce moyen est le seul qui puisse prévenir l’abus qui résulterait inévitablement de la composition actuelle des Etats généraux, où le tiers-état, par le nombre, serait toujours assuré de faire la loi aux deux autres ordres, ce qui serait également inconstitutionnel et injuste, parce que c’est le moyeu le plus sûr et le seul même qui puisse assurer et garantir la sagesse des délibérations des Etats, en prévenant, par la lenteur et la maturité des discussions de chaque ordre, la précipitation ou les surprises que l’intrigue et la séduction rendent si faciles et si communes dans les assemblées nombreuses ; parce que l’opinion par tête une fois admise, la distinction des trois ordres se trouve par là même anéantie dans les assemblées nationales, et que dès lors la constitution française se précipite nécessairement ou dans les désordres de la plus funeste démocratie, ou dans l’abîme du despotisme ; parce que l’unanimité des trois ordres ôtant nécessaire pour les objets essentiels et graves, suivant l’ancienne constitu-tution du royaume, les droits et les avantages de chacun d’eux sont dès lors à l’abri de toute espèce de lésion, et leur unanimité devient le garant le plus solide et le plus sûr du bien général et de la félicité publique. 3° Nous regardons également l'existence, la distinction et la gradation des trois ordres telle qu’elle existe et qu’elle a toujours existé en France, comme faisant essentiellement partie de la constitution française et absolument nécessaire pour maintenir entre le souverain et la nation ce sage équilibre qui peut seul prévenir les abus du pouvoir arbitraire et les excès de l’anarchie. 4° Les assemblées nationales ayant toujours été les heureuses époques d’une régénération générale dans toutes les branches de la législation ecclésiastique et civile, nous regardons comme un de nos premiers devoirs de supplier Sa Majesté d’appeler aux Etats généraux un assez grand nombre d’évêques pour donner aux délibérations qui concerneront la religion, l’Eglise et le clergé, la sanction épiscopale, si nécessaire * aux opérations ecclésiastiques, puisque les évêques sont les administrateurs-nés de leurs diocèses, qu’ils sont les premiers et les vrais juges de leurs besoins, qu’eux seuls peuvent unir, supprimer et ériger de nouveaux titres, que, dans l’exercice de leur juridiction volontaire, 464 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] leur conscience dicte seule leurs obligations, que dans eux seuls réside la juridiction ecclésiastique, que dans nos principes religieux et constitutionnels rien ne peut se faire dans l’Eglise sans leur influence, et qu’enfin, s’ils ne paraissent pas aux Etats généraux dans le nombre nécessaire pour que le corps épiscopal y soit véritablement représenté, nous ne voyons pas quelles opérations ecclésiastiques pourront être légitimement faites dans cette -assemblée. Il est donc de l’intérêt du clergé, du respect dû au caractère épiscopal, du bien essentiel de la religion et de l’Eglise, qu’indépendamment d’un nombre convenable de députés du second ordre, chaque métropole envoie à l’assemblée nationale plusieurs évêques, pour que l’ordre épiscopal y ait une représentation suffisante, si elle ne résultait pas de la forme de la convocation actuelle ; nous regardons cette représentation comme si essentiellement nécessaire et si constitutionnelle pour un royaume catholique, que nous ne pourrions sans cela, et que nous défendons même à notre député de souscrire aucuns règlements qui intéresseraient la religion, l’Eglise, l’ordre et la discipline ecclésiastique, parce que le . corps épiscopal est seul juge dans ces matières. 5° Les Etats généraux étant, avec le gouvernement monarchique, le plus ferme appui de la constitution française, et Louis XVI ayant généreusement rétabli la nation dans ses droits antiques et sacrés en appelant tous les Français à la restauration de l’ordre et de la félicité publique, nous regardons comme essentiellement constitutionnel de fixer d’une manière irrévocable les époques de la tenue des assemblées nationales, que nous croyons ne devoir ni ne pouvoir être suppléées par aucun établissement intermédiaire et représentatif, même provisoirement, de la nation française. 6° Nous regardons également comme constitutionnel le droit de la nation de s’imposer librement elle-même, et nous demandons qu’il soit solennellement reconnu, sanctionné et consigné dans le procès-verbal des Etats généraux. L’aveu que notre généreux monarque en a fait sera à jamais le trait le plus glorieux de son règne, et un monument éternel qui le placera dans les annales de la nation, à côté des plus grands et des meilleures rois qui aient régné sur le peuple français. 7° La liberté et la propriété étant des droits sacrés et inaliénables, et nos rois ayant toujours regardé comme indigne d’eux de régner sur un peuple d’esclaves, nous supplions Sa Majesté de prendre, de concert avec les Etats généraux, toutes les précautions convenables pour assurer l’une et l’autre, prévenir efficacement les abus, les méprises et les excès de l’autorité ministérielle. FINANCES. 1° Le désir de surmonter toutes les difficultés que Sa Majesté trouve relativement à l’état de ses finances, étant l’un des principaux motifs qui l’ont déterminée à convoquer l’assemblée des Etats, formée des représentants de toutes les provinces de son obéissance, pour mettre la nation à portée de concourir efficacement au rétablissement de cette partie essentielle et fondamentale de l’administration, l’un des principaux • ressorts de la sûreté de l’Etat, de la gloire du trône, de l’honneur national et de la prospérité publique. Nous supplions Sa Majesté de vouloir bien mettre sous les yeux de la nation un tableau fidèle de la situation des finances du royaume, et demandons que, pour cela, il soit fait un état exact et détaillé 1° de toutes les dettes nationales ; 2° de toutes les branches des revenus actuels du trésor public; 3° des dépenses de département. Que le vrai déficit, qu’on a jusqu’ici présenté d’une manière si alarmante et si incertaine, soit constaté. Que la dette publique soit assurée. Que, par tous les retranchements , toutes les réductions et toutes les économies possibles dans les divers départements, dans la perception des impôts, dans la distribution des grâces ; que, par la proscription absolue de toute espèce de prodigalité, par la fixation de chaque espèce de dépense, par la surveillance la plus sévère, par une exactitude de comptabilité, que la publicité peut seule constater aux yeux de la nation, par l’abolition entière de ces anticipations si fréquentes et toujours ruineuses, et enfin par une marche d’administration simple, sage et découverte, on rétablisse cet équilibre si désirable .et si désiré entre la dépense et la recette. Que si, malgré toutes les réductions et les économies possibles, l’équilibre ne pouvait être rétabli sans ajouter encore de nouvelles charges à celles sous lesquelles nous gémissons déjà, que cette augmentation de subsides ne soit accordée que pour un temps limité ; qu’elle soit définie en une somme d’argent déterminée, et non en partie aliquote de quelques impôts déjà existants, ou sous la domination fiscale de nouvel impôt. Que la répartition de la somme accordée et à lever sur la totalité du royaume soit faite sur toutes les provinces, dans la proportion la plus exacte et d’après une échelle graduée de leurs forces et de leurs facultés respectives, sauf ensuite à l’administration générale de chaque province à faire la division de son contingent sur les différents districts, et aux administrationspar-tielles d’en faire la répartition sur les individus de la manière la plus égale et la moins onéreuse au pauvre peuple. 2° Le clergé du Puy prendra encore la liberté de représenter à Sa Majesté et à la nation que l’immensité de la dette nationale et l’accroissement presque incalculable du numéraire, et même le progrès du commerce, ont créé dans le royaume une classe très-nombreuse de riches propriétaires dont les propriétés échappent aux regards et aux recherches, et que, par, conséquent, les impôts ne peuvent atteindre ; si l’on excepte la capitation qu’ils payent tous et l’industria que quelques-uns d’entre eux supportent, ils. n’ont de commun avec les autres citoyens que les impôts qui tombent sur les consommations ; d’où il résulte que leurs contributions aux charges publiques n’ont nulle proportion avec celles des propriétaires des terres ; ce qui est aussi impolitique qu’injuste, parce que l’exemptioh des charges dont jouit ce genre de propriétés occultes les fait singulièrement rechercher, diminue nécessairement le prix des propriétés territoriales, appauvrit par là même ceux qui en jouissent, fait porter la majeure partie du numéraire au trésor royal et dans la capitale, ce qui le rend infiniment rare dans les provinces reculées, et nuit également au cultivateur et au négociant. Le clergé du Puy ne saurait supplier trop instamment Sa Majesté de prendre cet objet en considération, persuadé que l’influence qu’il peut avoir sur les ressources fiscales de l’Etat et des peuples est inappréciable. 3° Nous la prierons encore de réformer l’usage [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] 465 également injuste, abusif et meurtrier, d’établir dans la capitale toutes les caisses de payement. Le seul bien qui en résulte est de faire vivre et d’enrichir meme une nuée de particuliers à Paris aux dépens des provinces. Il en coûte plus d’un dixième de faux frais aujourd’hui pour recevoir le payement de la moindre rente ou pension, sans parler des retards que la négligence, et plus souvent encore la cupidité des payeurs fait éprouver; indépendamment des torts réels que ce système fait aux individus, il en résulte deux maux politiques dont les effets se sont malheureusement fait trop vivement sentir depuis quelques années : le premier est la rareté du numéraire dans les provinces ; le second, l’aliment de cet agiotage ruineux qui engloutit les richesses réelles dans le vain espoir des richesses fictives. 4° Sans être profondément initiés dans les mystères de l’économie politique, les ouvrages qu’on a répandus dans le public depuis quelque temps, les comptes du gouvernement, et surtout le grand et sage ouvrage de M. Neckçr, nous ont donné trop de lumières sur la chose publique, pour qu’il nous soit permis de douter que l’énormité des emprunts et la meurtrière facilité des ministres à les multiplier, ne soit la source funeste du dérangement progressif et extrême des finances du royaume. Notre député unira donc ses vœux et ses efforts à ceux de tous les ordres de l’Etat, pour qu’il soit mis un frein à cette liberté perfide et ruineuse ; et que, dans le cas où il serait absolument impossible de pourvoir autrement que par des emprunts à des besoins urgents et qu’on ait pu prévoir, il soit assigné par un édit solennel, enregistré dans toutes les cours, et signifié, à toutes les assemblées des provinces, une somme déterminée sur les impôts déjà existants, qui serve tout à la fois au payement des intérêts dudit emprunt et au remboursement du capital dans un espace de temps déterminé, qui ne pourrait jamais être de plus de six ans. Ce moyen serait peut-être le seul, ou du moins il serait efficace pour prévenir les dangereux accroissements de la dette nationale. 5° Nous unissons notre vœu à celui que formeront, sans doute, les trois ordres de l’Etat, pour proscrire à jamais de notre législation les abus de l’autorité ministérielle, et surtout de l’ingénieuse et impitoyable avidité des financiers, d’où il résulte que des arrêts du conseil qui ne sont connus que dans les bureaux, ordonnent des extensions d’impôts, des sous pour livre, des droits de toute espèce, et souvent même des amendes contre ceux qui ne s’y soumettent pas et dont tout le crime est de ne pas connaître des lois ou des règlements qu’on ne fait exécuter qu’à l’ombre du secret. 6° Nous demandons que la masse et la perception des impôts soient simplifiées le plus possible. Plût à Dieu, pour le bonheur des peuples, que l’impôt unique fût admissible ! Mais au moins que chaque espèce d’impôt soit définitivement arrêtée pour la quotité proportionnelle et absolue, et que nulle autorité que celle des Etats généraux ne puisse y ajouter. En sorte que chaque province sache exactement ce qu’elle doit payer ; et que, d’après la répartition qui en sera faite par les administrations particulières, chaque individu connaisse aussi le tribut qu’il doit au Roi comme citoyen et comme sujet, et qu’enfin le soupçon même d’arbitraire en fait d’impôt soit banni d’un Etat libre et gouverné par un prince qui regarde comme les plus beaux de ses titres ceux de père et d’ami de son peuple. 4re Série, T. V. 7° Puisque le clergé et la noblesse renoncent aux distinctions pécuniaires, quoique ces distinctions soient de la même date que l’origine de la monarchie française, il serait de toute justice que toutes le provinces offrissent au Roi et à la nation assemblée le sacrifice des exemptions dont elles ont joui jusqu’à présent. Le tableau des impositions de diverses généralités qu’a donné M. Ne-ker, présente des disparités presque révoltantes. Tous les Français sont membres de la même famille, ils participent tous également aux avantages du gouvernement; ils doivent donc en partager également les charges. Point de privilège qui doive et qui puisse subsister devant l’intérêt de la chose publique; l’Etat a des droits égaux et imprescriptibles sur tous les individus et toutes les propriétés qu’il protège. Le principe fondamental de toute société est que tous ses membres, qui ont des intérêts communs à soutenir et à défendre, aient aussi des charges et des devoirs égaux à remplir. 8° L’égalité proportionnelle des contributions de tous les ordres de l’Etat, comme on n’a cessé de le répéter dans ce déluge d’écrits qui a inondé la France dans ces derniers temps, devant être une mine inépuisable pour le trésor royal, nous demandons que le produit total qui en résultera soit solennellement constaté ; et que, sauf le prélèvement de ce qui sera jugé nécessaire pour le rétablissement des finances, tout le surplus tourne absolument au profit des cultivateurs; qu’ils soient soulagés au prorata du bénéfice qui tournera au profit du trésor public, et qu’on prenne les moyens les plus efficaces pour prévenir, dans cette circonstance, ce qui arriva lors de l’établissement des vingtièmes nobles, qui ne furent annoncés d’abord que comme une ressource qui devait servir au soulagement du peuple, et qu’on finit cependant par imposer sur les fonds du peuple comme sur les fonds nobles. 9° Nous croyons également qu’il est essentiel de mettre des bornes à la liberté ministérielle pour la création de nouvelles charges de judica-ture, offices de finances, lettres de noblesse, etc., et peut-être même de la proscrire absolument. La multitude effrayante de créations de ce genre est un emprunt très-réel, dont les intérêts écrasent depuis longtemps le trésor royal, c’est-à-dire la nation. Les intérêts sont même plus onéreux que ceux des emprunts ordinaires, en ce que la finance de ces charges et offices ayant été réduite successivement pour soulager le trésor royal, les dédommagements en représentation de' ladite finance ont été réellement rejetés sur les peuples, ou en accroissement d’impôts pour les offices de receveur, ou en augmentation d’épices pour les charges de judicature ; et quant aux lettres de noblesse, par des exemptions d’impôts dont le gouvernement a reçu le produit, et dont le peuple paye l’intérêt. ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. En suppliant Sa Majesté de maintenir les différents tribunaux ecclésiastiques et civils, souverains et subalternes, dans le libre cours et exercice de leurs pouvoirs et juridictions, le clergé, obligé par état et par devoir de soutenir spécialement l’intérêt de cette partie de la nation, qui forme véritablement le peuple français, ne saurait demander avec trop de vives instances qu’on abrège les longueurs et qu’on diminue les frais de procédure. Les formes actuelles ont le triple inconvénient d’être ruineuses, d’éterniser les 30 466 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] affaires, et surtout de fournir à l’injustice et à la mauvaise foi des armes, malheureusement trop sûres, contre la justice et l’innocence. Nous croyons que les deux moyens les plus efficaces, et peut-être même les seuls efficaces pour remédier à ces abus, seraient de commencer par rapprocher la justice des justiciables, et d’abolir enfin la vénalité dès charges. Et nous recommandons spécialement à notre député d’insister sur ces deux points. QUATRIÈME PARTIE. PAYS DE VELAY. — CONTRIBUTIONS. Les citoyens de tous les ordres du pays doivent se réunir pour réclamer contre l’excès de ses contributions. Le clergé, plus près des peuples par les rapports que ses fonctions lui donnent avec eux, et surtout avec le grand nombre de malheureux dont le pays est rempli, est plus étroitement obligé de porter aux pieds du trône de la nation les justes plaintes des habitants du Velay sur l’énormité de leurs impositions. Les forces contributoires d’un pays doivent se mesurer sur son étendue, sa population, la fertilité des terres et l’industrie des habitants ; toutes les richesses d’un pays dérivent de ces quatre ressources : 1° L’étendue de la partie du diocèse du Puy, quiforme le pays de Velay, est d’environ 101 lieues et demie carrées, d’après le toisé qui en a été pris sur la carte, le plus exactement possible. Suivant M. Necker, l’étendue de toute la province de Languedoc est de 2,140 et trois quarts de lieues carrées. Le pays de Velay n’est donc que le vingt et unième de toute la province. 2° La population du Velav, calculée d’après les registres des naissances, dans la proportion de vingt-sept à un, est d’environ cent vingt mille âmes. Le Languedoc en contient près de deux millions. Ce double aperçu sur l’étendue et la population suffirait d’abord pour établir la justice de nos réclamations, puisque l’étendue, et la population surtout, sont les deux mesures les plus sûres des richesses d’un pays. Cependant le Velay est taxé entre le seizième et le dix-septième de l’imposition générale du Languedoc, il est donc surchargé à peu près d’un cinquième , ce qui est énorme pour un aussi petit pays. Les injustices de ce genre, lorsqu’elles tombent sur un grand territoire et une grande population, sont à peine sensibles, parce que, en se divisant sur un grand nombre de têtes, elles affectent faiblement chaque individu: mais, plus le. nombre des contribuables est borné, plus l’augmentation devient onéreuse et accablante pour chacun d’eux. 3° Les productions d’un pays sont la troisième source de ses richesses, c’est même la principale, et celle d’où naissent toutes les autres, parce que l’homme ne tient à la terre qu’il habite qu’au-tant qu’elle le paye, en le nourrissant des soins qu’il prend de sa culture. L’abondance des productions dépend de la qualité du sol, de son site, de la nature du climat. Or, sous tous ces rapports, le pays de Velay est un des plus mal partagés de la province." Sur 101 lieues carrées, il y en a à peine trois où les terres ne chaument pas, à peine un vingtième qui produise deux années sur trois ; plus d’un tiers qu’on ne peut ensemencer que tous les trois ans, et un quart au moins qui ne produit que des ronces et quelques maigres pâturages pour le menu bétail. Les récoltes y sont exposées à toutes sortes d’accidents ; l’âpreté du climat, l’abondance et le long séjour des neiges,, les brumes de l’hiver qui se prolongent bien avant dans le pritemps, en font périr une partie presque toutes les années. Le voisinage, la multitude et la hauteur des montagnes multiplient prodigieusement les orages en été ; de là ces grêles très-fréquentes qui détruisent en* un instant les espérances et les fruits du cultivateur. Le site du pays très-montagneux et coupé par des ravines d’une profondeur effrayante, rend la culturè des terres très-pénible et beaucoup plus dispendieuse que dans les pays de plaine, objet auquel on ne luit pas assez d'attention, quand il s’agit de l’impôt territorial. D’ailleurs, cette nature de sol est exposée à un genre de dégradation qui n’est pas connu dans les pays plats, et qui est cependant ruineuse pour les habitants, parce que la fonte des neiges, quand elle est précipitée, ce qui arrive presque toujours, et les torrents qui sont très-fréquents, surtout en automne, entraînent les terres et rendent infertiles pour longtemps, quelquefois même pour toujours, de très-vastes étendues de pays. Le sol du Velay est donc un des plus disgraciés et des moins féconds de la province. La proportion de sa taxe devrait donc être au-dessous de celle de son étendue et de sa population, et cependant elle l’excède d’un cinquième ; la répartition est donc injuste et la surcharge du pays manifeste. Notre député réclamera vigoureusement contre cette injustice, dont nous n’avons jamais pu avoir satisfaction aux Etats généraux du Languedoc. 4° Le Velay n’a qu’un genre de commerce important, celui des dentelles. M. Necker dit que cette manufacture y est très-considérable ; elle le fut en effet il y a soixante ans ; mais, depuis, elle a déchu de plus des deux tiers et va toujours décroissant. Plusieurs causes ont contribué à précipiter la décadence de cette branche d’industrie' nourricière de nos montagnes. Les principales sont le transport de cette, manufacture dans plusieurs autres provinces du royaume, les impôts énormes dont les soies ont été grevées, le défaut de moyens pour se procurer des dessinateurs qui auraient été nécessaires pour perfectionner les ouvrages et les assortir aux goûts et au luxe, la prohibition qui en a été faite chez l’étranger, nommément en Espagne et en Angleterre, [où se faisaient de grandes affaires, l’instabilité des modes qui ont substitué la filoche et les gazes à la dentelle, la douane de Valence, établie sur les limites du Velay et du Forez. On peut dire que cet établissement meurtrier a consommé la ruine de notre manufacture, par l’excès des droits auxquels ce genre d’ouvrage a été assujetti, sans aucune distinction du beau, du médiocre et du moindre, et par la multitude et la tyrannie des employés de ce bureau qui fouillent et traitent sans ménagement des objets dont tout le prix est dans la délicatesse, la fraîcheur et la coquetterie même de l'arrangement. Une preuve sans réplique de la chute de cette branche d’industrie dans le Velay, c’est qu’autrefois les deniers de toutes les recettes étaient pris par les négociants, et sortaient en papiers, et que depuis plusieurs années, ils sortent en nature. 5° Le Velay n’a d’ailleurs aucune des ressources propres à vivifier un pays : point de rivière et de [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Yelay.] 467 canaux navigables, point de route de poste, par conséquent très-peu de voyageurs, point de grands propriétaires qui y consomment leurs revenus, à l’exception du seigneur évêque, point de commerce, même de bois, quoique pays de montagnes ; c’est même un des premiers besoins qui s'y font le plus vivement sentir. On l’achète au Puy 25 et 30 sous le quintal, ce qui équivaut, à peu de chose près, au prix où il se vend à Paris. Le peuple de la campagne n’a que la triste ressource des émigrations pour payer ses charges : les hommes vont travailler pendant six mois de l’année dans le bas pays, et rapportent au receveur le fruit de leurs sévères économies. Les propriétaires n’ont pour moyen d’acquitter leurs impositions que le superflu de leurs grains ; et si la mesure du poids de 34 kilogrammes ne se vend pas 50 sous au moins, ils sont dans l’impossibilité physique de payer. 6° La disproportion dés charges avec la modicité des forces du Velay deviendrait encore plus sensible par la comparaison qu’on pourrait en faire avec le taux des impositions dans la plupart des autres provinces du royaume; On ne désavouera pas sans doute, d’après les détails ci-dessus, que le Velay ne soit une des parties du royaume la plus dépourvue de tous les genres de ressources qui font la richesse d’un pays ; cependant, à en juger par la masse des impôts que supportent ses habitants, elle devrait être une des plus riches. En effet , l’ensemble des impositions de ce petit pays, en y comprenant la recette des domaines, du grenier à sel , du tabac, de la régie générale, de la subvention, etc., s’élève après de deux millions, ce qui donne une charge de 21 livres 15 sous par tête d’habitant, tandis qu’il n’y a que sept généralités dans le royaume; d’après M. Necker, où l’impôt par tête excède cette somme, preuve invincible que les règles de proportion pour la répartition dans les diverses provinces du royaume sont essentiellement défectueuses, et encore la plupart des sept généralités où l’impôt par tête excède 21 livres 15 sous sont pays de grandes gabelles, et le Velay n’est assujetti qu’aux petites ; ce qui prouve que la disproportion dans ce qui mérite véritablement le nom d’impositions effectives est encore plus monstrueuse. D’ailleurs, sur 120,000 habitants dont le Velay est composé, il y a à peine 8,729 têtes capitables, d’après le relevé des rôles. Or, en multipliant ce nombre par 7, le produit, qui est 61 ,103, présentera le nombre des chefs de famille ou autres têtes imposables. Il faut donc qu’il y ait dans le Velay 58,897 individus, c’est-à-dire la moitié des habitants, incapables de payer aucune espèce de charges, et, pour peu qu’on connaisse la pauvreté de ce petit pays, on conviendra que ce nombre de misérables, loin d’être exagéré, est encore au-dessous de la réalité ; et par conséquent, la masse totale des impositions ne peut être acquittée qu’autant que les individus imposables payent, l’un portant l’autre, près de 240 livres, ce qui est révoltant pour un pays aussi misérable qu’est le Velay, d’après le tableau malheureusement trop fidèle et trop vrai que nous en avons tracé. La chose devient également sensible, par un calcul fait suivant les mêmes éléments sur la Normandie (1), l’une des meilleures (1) On a supposé un quart de pauvres dans la Normandie, on a divisé le restant des habitants par 7, sur quoi on a fait la répartition de 57 millions que paye cette province. et peut-être la plus riche province de France, où les têtes imposables ne supportent, l’une dans l’autre, que 265 livres. Enfin le dernier moyen de conviction, pour établir la surcharge qu’éprouve le Velay, naît de la comparaison qu’on pourrait faire des droits qui ont un rapport direct avec la richesse ou le revenu des terres. Nous ne craignons pas de dire que le Velay est un des pays de la province où la perception des droits d’aides, de contrôle, de oste, etc., est la moindre. Dans les diocèses de oulouse, Nîmes, Montpellier, les droits s’élèvent au moins au double de ce qu’ils rendent dans le Velay, ce qui annoncerait une richesse au moins double ; et cependant les impositions effectives y sont moindres que dans le Velay. Notre vœu est donc, et nous avons le droit de le former : 1° Qu’il ne soit mis sur le Velay aucune aüg-mentation d’impôts, quand même il en serait mis sur le Languedoc, le pays étant dans l’impossibilité absolue de payer plus qu’il ne paye, et dans Je droit de solliciter une modération d’un sixième au moins dans les impositions effectives, comme juste et nécessaire pour encourager l’agriculture, cette source générale et première de toutes les richesses; 2° De demander et d’obtenir la suppression de la douane de Valence comme infiniment préjudiciable au seul commerce qui puisse offrir un supplément à la pauvreté territoriale du pays ; 3° Le Velay est le seul diocèse du Languedoc où se soit conservée l’ancienne et bizarre Composition des mandements et des parcelles desdits mandements. Les inconvénients sans nombre qui résultent de cette composition gothique et qui retracent tous les vices du régime féodal, ont été développés dans un mémoire que l’administration présenta, il y a quelques années, à M. l’intendant ; les difficultés du changement effrayèrent. On pourrait cependant venir à bout de les vaincre avec du courage, du travail et l’appui de l’autorité, et il en résulterait, pour le pays, des avantages infinis, dont l’un serait de corriger les vices de la répartition actuelle des impôts. 4° Demander d’être autorisé à réformer les vices du cadastre, soit en y ajoutant, surtout dans celui de la ville duPuy, le très-grand nombre d’objets qui ne pouvaient être compris dans l’ancien, parce qu’ils n’existaient pas à cette époque, soit en changeant l’allivrement des parties considérables du diocèse, qui étaient en friche lors de la confection du cadastre, et de celles qui ont été notablement détériorées par le concours des causes physiques. 5° Demander le partage des communaux, et qu’une portion soit employée en plantation, deux objets infiniment essentiels, dans le Velay surtout, où il est de la plus urgente nécessité que les bois soient régénérés, et où la culture des communaux serait d’une très-grande ressource pour le pays, et utiliserait un terrain immense ui devient presque nul par le défaut de moyens es habitants d’avoir la quantité de bestiaux nécessaires pour mettre à profit les pâturages de ces communes; bien entendu qu’on laisserait dans chaque communauté une portion du communal proportionnée à l’étendue et aux besoins de ladite communauté ; 6° Demander la réduction du prix du sel pour le pays du Velay, quoiqu’il ne fasse pas partie des grandes gabelles. Le prix de cette denrée y est néanmoins exorbitant pour un pays de montagnes, où la nourriture et l’engrais d’un grand 468 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] nombre de bestiaux pourrait être une source de richesse; mais il faut du sel aux bêtes à cornes et à laine, et sa cherté, jointe à la pauvreté du pays, ne permet pas aux paysans de leur en donner; de là, la rareté du bétail, eu égard à l’étendue du sol, la médiocrité des laines qui acquerraient un prix bien supérieur, si celui du sel était proportionné aux facultés du laboureur ; de là encore les épizooties, qui font des ravages affreux; et enfin la stérilité des terres, faute d’ehgrais, que l’abondance du bétail pourrait leur fournir ; 7° Que toute augmentation ou accroissement d’impôt soit fixé en argent pour la totalité du royaume ; que la répartition de la somme totale soit faite sur chaque province ou généralité, d’après l’échelle graduée de leur force respective ; que chaque province ou généralité assigne ensuite à chacune de ces subdivisions son contingent sur ladite somme, et qu’il soit laissé à chaque administration particulière la liberté de faire Pimposition de son contingent selon qu’elle le jugera convenable et moins onéreux pour les contribuables, comme aussi de faire la levée des contributions de la manière la pins économique. Ce qui importe au gouvernement , c’est que le versement des impositions nécessaires se fasse au trésor royal à des époques fixes et dans toute son intégrité, deux choses dont chaque pays serait solidaire ; mais il est indifférent au gouvernement que la levée de ces impositions se fasse d’une manière ou d’une autre, il est même de son intérêt d’accueillir et de sanctionner tous les plans économiques que les administrations partielles pourraient concevoir et adopter pour le soulagement et la tranquillité des peuples ; 8° Que les simples journaliers et autres pauvres habitants soient exempts de tout impôt ; 9° Que les milices soient supprimées comme vexatoires , préjudiciables à l’agriculture et nuisibles même aux bonnes mœurs par la précipitation qu’elles occasionnent dans les mariages ; 10° Que l’on adoucisse et que l’on détermine d’une manière invariable les droits de contrôle, si lourds pour le peuple et presque arbitraires, par la facilité qu’ont les directeurs des domaines de les étendre à volonté, au moyen d’arrêts du conseil ; 11° Que les termes des impositions soient réglés de façon que les contribuables aient le temps de vendre leurs denrées avant l’échéance, et qu’en aucun cas, il ne puisse être levé sur les peuples aucuns droits pour les avances que les receveurs généraux ou particuliers seraient tenus de faire au gouvernement ; 12° Que le commerce des grains soit toujours libre dans l’intérieur de tout le royaume. C’est le seul moyen d’en maintenir le prix au degré nécessaire pour satisfaire au payement des impôts, pour prévenir la disette dans les provinces où les récoltes ont été insuffisantes, et fournir aux autres une ressource pour ne pas gémir dans le besoin au sein de l’abondance; 13° Que l’ordre de la noblesse ait toujours un certain nombre de membres aux bureaux d’administration des collèges et hôpitaux, et qu’il leur soit assigné un rang convenable ; 14° Que les offices de notaire ne puissent être confiés qu’à des sujets dignes de la confiance publique et jugés tels par le juge royal, assisté de deux membres du siège, et que lesdits notaires soient obligés d’avoir un double registre , dont l’un en papier simple soit déposé au greffe ; 15° Que MM. les curés soient rétablis dans l’ancien droit de recevoir, avec l’assistance d’un certain nombre de témoins , les dernières volontés de leurs paroissiens , lorsqu’ils les voient dans l’impossibilité de faire leur testament par-devant notaires ; 16° Qu’on ne puisse être admis à exercer l’emploi des feudistes-commissaires à terrier qu’a-près un examen préalable par-devant le juge royal, assisté de deux membres du siège, et que lesdits commissaires à terrier ne puissent faire signer par les notaires aucune reconnaissance qu’en présence des particuliers intéressés. Et qu’enfin, pour le bien général et la sûreté du commerce, on poursuive plus sérieusement que par le passé les banqueroutiers frauduleux. CONCLUSION GÉNÉRALE. Tels sont les vœux que le clergé de la sénéchaussée du Velay charge son député de porter à l’assemblée nationale, et d’y faire valoir avec tout le zèle et tout le courage que peuvent inspirer les grands intérêts qui en sont l’objet.Nous lui recommandons de s’unir aux députés de son ordre pour tout ce qui concerne la religion, l’Eglise et le clergé, à ceux de la sénéchaussée pour tout ce ce qui intéresse particulièrement le Velay, et à tous les ordres de l’assemblée nationale pour tout ce qui regarde le bien générai de la nation. Nous restreignons ces pouvoirs pour le premier et quatrième article, portés dans notre cahier, sous le titre de constitution française, et nous lui défendons expressément d’adhérer à rien de ce qui pourrait y être contraire, sans avoir préalablement reçu de nouveaux pouvoirs de ses commettants. Nous lui laissons pour tout le surplus la faculté et la liberté de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qu’il jugera, suivant ses lumières et sa conscience, utile et nécessaire pour la gloire et le maintien de la religion, le bien général du royaume, l’honneur de l’ordre ecclésiastique, les intérêts de la sénéchaussée de Velay , le service et la satisfaction personnelle du Roi, le bonheur des peuples , la sûreté et la prospérité publiques. Le présent cahier des doléances du clergé de la sénéchaussée du Velay, assemblé par ordre du Roi, contenant quarante-deux pages cotées et paraphées par M. l’abbé de Pina, président de Rassemblée du clergé, lu et approuvé par ladite assemblée, a été rédigé par les commissaires nommés à cet effet et soussignés avec M. le président et M. l’abbé Prayart, secrétaire, au Puy, dans la salle de l’ordre du clergé, le 3 avril 1789. Signé Pina, doyen, vicaire général, procureur fondé de Mgr l’évêque et président de l’assemblée de l’ordre du clergé ; Desgranges, abbé com-mendataire de l’abbaye de Doue-Pauderaux, chanoine, député du chapitre de la cathédrale; Défontaine, prieur-curé delà Farre; Sainal, curé-archiprêtre; Juliard, curé de Saint-Christophe; d’Agulhac de Saulages, prieur-curé primitif de Saint-Pierre; Dorlhac, chanoine de Saint-Faulieu; François Bourquin,de l’ordre de Gîteaux; Molles, curé de Saint-Martin de Fugères ; F. Maguet, prieur des carmes ; Proyart, secrétaire. [Etats gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay. J 469 CAHIER De Vordre de la noblesse de la sénéchaussée de Pwj en Velay. Nota. Ce cahier manque aux Archives de l’Empire. Nous l’insérerons dans le Supplément qui terminera notre Recueil, s’il nous est possible de nous le procurer. CAHIER D’instructions , demandes et pouvoirs , pour les députés du tiers-état de la sénéchaussée du Puy (1). Les Etats généraux du royaume vont s’assembler; leur principal but doit être de régénérer la nation; telhstle vœu de l’auguste monarque, digne héritier d’Henri IV, qui les convoque, et l’espoir des peuples qui s’occupent de leur formation. Le seul moyen de remplir ce double objet doit être de donner à la France une constitution libre, uniforme et permanente. A cet effet, le tiers-état de la sénéchaussée du Puy, se référant aux arrêtés des trois ordres du 22 décembre 1788 et 20 janvier 1789, et à la délibération prise par les commissaires des trois ordres réunis à la ville de Montpellier, le 27 du même mois, demande : Art. 1er. Que dans les assemblées nationales les voix soient recueillies par tête et non par ordre. Art. 2. Que le tiers-état soit toujours représenté par un nombre au moins égal à celui des deux autres ordres réunis-Art. 3. Que toute proposition qui sera faite soit réduite en affirmative ou négative, le nom des votants inscrit au bas de chacune des opinions, et le résultat rendu public par la voie de l’impression. Art. 4. Etablir une constitution invariable dans la monarchie, qui sera légalement sanctionnée avant de s’occuper d’autres objets. Art. 5. Retour périodique des Etats généraux à des époques fixes et rapprochées, selon la forme qui sera déterminée par l’assemblée nationale. Art. 6. Aucune loi, aucun impôt, aucun emprunt, aucun changement dans la valeur des monnaies, sans le consentement de la nation. Art. 7. Assurer la liberté et la propriété individuelles.. Art. 8. Liberté légitime de la presse. Art. 9. Respect le plus absolu pour toutes les lettres confiées à la poste. Art. 10. Suppression des gabelles et de la régie du tabac, le prix du sel uniforme et modéré dans les salines. Art. 11. Les détenus aux prisons, et ceux qui sont aux galères pour fait de contrebande, seront élargis et mis en liberté. Art. 12. Suppression des charges de finances ; le remboursement sur le taux de leur fixation primitive ; qu’elles soient réduites à de simples commissions. Art. 13. Recul ement des douanes aux frontières; suppression de tous les impôts qui pèsent sur le commerce, et de tous privilèges exclusifs qui en gênent la liberté. Art. 14. Une loi rigoureuse pour les banqueroutiers frauduleux, et suppression de tous privilèges de sauvegarde. Art. 15. Uniformité d’aunages, de mesures et (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. de poids dans tout le royaume, en déterminant l’adoption géométrique à toute redevance. Art. 16. Suppression des péages surfes routes et rivières. Art. 17. Destruction des digues et autres ouvrages pratiqués pour arrêter le poisson. Art. 18. Suppression totale de la dîme et du casuel. Art 19. Suppression du centième et mi-centième denier. Art. 20. Révocation de l’édit des hypothèques et de celui concernant le parchemin. Art. 21 . Suppression des droits réunis. Art. 22. Modérer les droits de contrôle et abandonner ceux qui ne seront pas entièrement supprimés. Art. 23. Supprimer les commis et employés autres que ceux nécessaires pour revêtir les actes de la formalité du contrôle; leurs gages modérés et rendus certains par des tarifs clairs et exempts de toute interprétation. Art. 24. Fixer et modérer les droits des greffes. Art. 25. Supprimer les tribunaux d’exception. Art. 26. Abolir les droits de committimus. Art. 27. Supprimer la loterie. Art. 28. Pourvoir à la levée des troupes autrement que par le sort, et supprimer les milices en temps de paix. Art. 29. Supprimer tous les droits insolites et non procédant du bail emphytéotique comme leude, banvin, garde, sauvegarde, porterage, clame, pulverage, tailles seigneuriales, corvées, banalité et tous autres droits de cette nature, tenant leur origine de la servitude personnelle. Art. 30. Liberté aux emphytéotes du rachat par fiefs ou seigneuries, de tous autres droits de directe conciliée avec les droits légitimes de la propriété des seigneurs. Art. 31. Qu’il soit établi dans chaque province un cours d’études pour les commissaires à terrier et experts ; que nul ne puisse exercer cet état qu’après une enquête de bonnes vie et mœurs, un examen préalable par les officiers royaux du lieu où il voudra l’exercer, et qu’il soit fait un tarif modéré pour leurs droits. Art. 32. Que lors des rénovations, les emphytéotes puissent présenter au moins trois sujets, dont le seigneur soit obligé d’en choisir un. Art. 33. Que les seigneurs ne puissent faire renouveler leurs terriers aux dépens des emphytéotes que tous les cinquante ans, hors le cas de vente. Art. 34. Que les intérêts, rentes, pensions personnelles, foncières ou directes, ne puissent être exigées que de cinq ans, s’il n’y a compte arrêté, obligation ou jugement préalables. Art. 35. Que les seigneurs, lors des traités qu’ils feront pour la rénovation de leurs terriers, ne puissent céder les arrérages et découvertes, en tout ni en partie, aux rénovateurs. Art. 36. L’exercice de la police confiée à la municipalité , composée de membres librement élus. Art. 37. Qu’ils puissent juger sommairement, définitivement et sans frais, toutes les contestations qui s’élèveront dans les foires et marchés, ou pour journées d’ouvriers, gages de domestiques, délivrance de pain, viandes et autres denrées, pourvu que la somme n’excède pas 25 livres, sur le dire des parties qui seront mandées venir par les consuls, ou par défaut, ainsi que sur le dire des témoins qui seront produits, le tout sans forme de procédure. Art. 38. Abréviation des procédures et réforme 470 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Velay.] claire et précise dans le code civil et criminel. Art. 39. Proportion de peine au délit, sans distinction de qualité; procédure publique et défenseur à tout accusé. Art. 40. Salubrité de l’air dans les prisons, et les plus resserrées au rez-de-chaussée. Art. 41. Changement de troupes moins fréquent, pour éviter les dépenses, déjà trop onéreuses aux provinces et aux peuples. Art. 42. La France divisée en nouveaux départements ; qu’il n’y ait dans chacun qu’un même tribunal royal et une même administration pour la répartition de l’impôt. Art. 43. Arrondissements des justices royales et seigneuriales ; deux degrés de juridictions volontaires, résidence des officiers sur les lieux, et leur choix laissé au Roi et aux seigneurs sur la présentation des justiciables. Art. 44. Attribution du dernier ressort aux justices ordinaires, jusqu’à la somme de 100 livres, et à 200 livres lorsque la demande sera fondée en titre. Art. 45. Vénalité des charges de judicature supprimée. Art. 46. Inamovibilité des juges royaux et seigneuriaux, sauf le cas de forfaiture. Art. 47. Supprimer les distinctions entre les cours présidiales et sénéchales, pour éviter des frais inutiles aux parties; abolir en conséquence le prétendu privilège de la province, relatif aux lieutenants des sénéchaux, afin que les membres des deux cours jugent ensemble toutes les causes d’audience, ou réglées par. écrit. Art. 48. Les offices des notaires gratuitement et au concours, avec des prérogatives honorifi-ues ; leurs registres paraphés à Finstar de ceux es curés. Art. 49. Abrogation des grades par bénéfice d’âge, et injonction aux universités d’exécuter strictement les lois relatives aux cours d’études et examens. Art. 50. Accorder au tiers-état l’expectative à tous emplois militaires, dignités ecclésiastiques et places de magistrature. Rejeter toutes distinctions qui, en humiliant le tiers-état, n’honorent point la noblesse. Art. 51. Qu’à l’avenir tous citoyens revêtus d’offices civils ou grades militaires, ne puissent en être privés que par un jugement légal ; qu’il soit formé par les Etats généraux un tribunal chargé de prononcer sur toutes les destitutions, et sur celles qui auraient pu précédemment être illégalement prononcées, telles que celle de M. le comte d’Apcher et autres. Art. 52, Etablissement d’une bourse consulaire en la ville du Puy. Art. 53. Quelepaysde Vivarais, dépendant de la Sénéchaussée du Puy, n’en soit point distrait. Art. 54. Etablissement d’une commission ou chancellerie ecclésiastique, en France, pour y expédier toute dispense canonique et toute provision de bénéfices. Art. 55. Les annates perçues au profit de Sa Majesté; les droits de régale exigés à la rigueur et sans remise. Art. 56. L’accumulation des bénéfices prohibée lorsqu’ils excéderont la pension des curés. Art. 57. Obligation à tous bénéficiers de résider dans le lieu de leurs bénéfices, et la saisie de leurs revenus à la diligence des syndics des Etats provinciaux, à raison de leur absence sans cause légitime, dont la connaissance appartiendra au juge royal, et le produit des revenus destiné au soulagement des pauvres de la paroisse. Art. 58. Aliénation des biens d’église jusqu’à concurrence des dettes du clergé, pour qu’il n’y ait plus de prétexte à maintenir le tribunal des décimes et que les impôts soient perçus sur un rôle commun à tous les ordres. Art. 59. Que les Etats généraux s’occupent à réduire le clergé, tant séculier que régulier, à la portion seulement utile à la nation, et à leur fixer des revenus convenables aux rang et places qu’ils occuperont. Art. 60. Que les corps religieux dont la suppression ne sera pas prononcée soient chargés de l’enseignement et de l’éducation de la jeunesse. Art. 61. Que l’excédant des revenus ecclésiastiques soit employé à l’acquittement des pensions des curés et vicaires. Art. 62. Une retraite honorable et convenable aux curés et vicaires après vingt-cinq ans de service, et plus tôt dans le cas d’infirmité. Art. 63. Un vicaire au moins dans chaque paroisse. Art. 64. Qu’il soit enjoint aux archevêques et évêques de former des arrondissements dans leurs paroisses, de manière que le service divin puisse se faire plus commodément, et que les paroissiens puissent s’y rendre avec moins de dangers et de difficultés. Art. 65. Prendre des moyens sûrs et prompts pour arrêter le débordement des mœurs et renouveler l’empire delà religionqui en forme la base. Art. 66. Qu’il soit établi de petites écoles dans le chef-lieu de chaque paroisse, pour l’un et l’autre sexe, et les gages des maîtres et maîtresses pris sur les biens ecclésiastiques. Art. 67. Vérifier la dette de l’Etat, s’en assurer et la consolider. Art. 68. Fixer et déterminer les fonds de chaque département. Art. 69. Soumettre chaque ministre à rendre compte à la nation assemblée, et ces mêmes comptes annuellement rendus publics par la voie de l’impression. Art. 70. Fixation d’une somme pour les pensions, dont le Roi soit seul dispensateur, et le supplier de rendre public chaque année, par la meme voie, le nom des gratifiés. Art. 71. La vente de tous les biens domaniaux à perpétuité, ainsi que de tous bénéfices simples déjà supprimés, à l’exception des bois et forêts, et le produit employé à l’acquittement de la dette de l’Etat. Art. 72. Etablir une caisse d’amortissement, dont les fonds seront fournis par chaque province , en proportion de ses impositions, pour être employés a la liquidation des dettes les plus onéreuses, et au remboursement des offices, qui, par l’inutilité de leurs fonctions, seront dans le cas d’être supprimés. Art. 73. Consentir l’impôt, eu égard aux besoins de l’Etat, pour un temps fixe et déterminé, passé lequel, il ne pourra être perçu à peine de concussion. Art. 74. Que la répartition de l’impôt réel et personnel soit faite par une contribution proportionnelle aux revenus des individus de toutes les classes et de tous les ordres de citoyens, sans exceptions quelconques et d’après les rôles communs, au moyen de quoi les droits de franc-fief et vingtièmes demeureront supprimés. Art. 75. Trouver le moyen d’atteindre les capitalistes. Art. 76. Que l’intérêt du prêt à jour soit autorisé, et son taux fixé à 4 p. 0/0. Art. 77. Que l’impôt ne soit accordé qu’après [Etatsgén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Yelay.J 471 que tous les objets de constitution auront été arrêtés et sanctionnés. Art. 78. Le recouvrement de l’impôt simplifié, la recette diocésaine donnée au rabais, comme la collecte, et le produit versé directement dans la caisse nationale. Art. 79. La destruction et l’anéantissement total de nos Etats provinciaux et diocésains comme illégaux, inconstitutionnels, abusifs et non représentatifs des trois ordres. Art. 80. La reconstitution des Etats organisés comme ceux du Dauphiné, sauf les modifications locales. Art. 81., Que dans la répartition qui sera faite des impôts, dans la province de Languedoc, le Velay n'y sera compris que pour un vingt-quatrième au lieu d’un seizième qu’il a injustement supporté jusqu’à ce jour. Art. 82. Que les travaux pour l’embellissement des villes soient à leur charge. Art. 83. Que les diverses paroisses du Forez, Auvergne et Gévaudan, qui faisaient anciennement partie du Velay, soient restituées au pays et contribuent à l’avenir à la répartition de l’impôt. Art. 84. L’ouverture des chemins dans l’intérieur et aux frontières du diocèse, pour vivifier le commerce et faciliter le débit des denrées. Art. 85. Décharger le diocèse, pour le présent et à l’avenir, de la réédification du palais épiscopal, qui fut incendié au mois de novembre 1782. Art. 86. Accorder une nouvelle direction par Villefort et Alais, pour la poste aux lettres, établie par Mende, pour le pays méridional. Art. 87. Accorder un encouragement pour la plantation et conservation des bois. Art. 88. Ordonner la réunion des deux hôpitaux de la ville du Puy, et les soumettre à la même administration. INSTRUCTIONS ET DEMANDES PARTICULIÈRES DE LA PARTIE DU VIVARAIS DÉPENDANTE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DU PUY. Art. 1er. L’anéantissement des Etat provinciaux et particuliers du pays du Vivarais. Art. 2. Nouvelle administration audit pays, meilleure organisation et admission de toutes les communautés aux assemblées dudit pays, par la voie de leurs représentants librements élus. Art. 3. Protestation des habitants des bourgs, mandements et juridictions de Fay, Chandevrolles et Mezène, Lavarenne, Chanteloube, Leprat et Arsac, Bonnefont, des paroisses des Vastres et Saint-Clément-sous-Fay, contre toutes délibérations et signatures surprises par les habitants de Saint-Agrève au sujet des réunion et arrondissement. Art. 4. Qu’il soit établi au bourg de Fay un bureau de contrôle des actes des notaires, ainsi qu’une brigade de maréchaussée, pour la sûreté publique dans les foires et marchés. Art. 5. Qu’il soit fait audit bourg de Fay un arrondissement des juridictions et paroisses ci-dessus énoncées, pour l’administration de la justice, et que le juge soit tenu d’y faire sa résidence, le tout conformément aux vœùx et délibérations, prises par les habitants desdites paroisses et juridictions. Art. 6. Que, pour vivifier le commerce dans les montagnes dudit pays de Vivarais, il soit pratiqué des chemins de communication aux lieux ou sont établis des foires et marchés. Art. 7. Que ceux qui sont déjà commencés , n’ayant point leur débouché , soient continués jusqu’aux autres routes. Art. 8. Que celui de Saint-Martin de Valmas, l’un des plus essentiels auxdites montagnes, soit incessamment dirigé vers le bourg de Fay, et de là continué jusqu’à la route de Saint-Agrève au Puy, n’y ayant tout au plus que trois lieues de trajet. Art. 9. Les commissaires et députés dudit pays se réfèrent au surplus des entières instructions et demandes de la sénéchaussée du Puy, de laquelle ils dépendent. Art. 10. Qu’à cause de la disette des bois audit pays, il soit accordé des gratifications à ceux qui y découvriront des carrières de charbon de terre. Art. 11. Qu’il soit établi des bureaux de charité dans les chefs-lieux desdites montagnes, où leurs habitants à qui la rigueur des hivers et les orages fréquents auraient enlevé leur récolte, puissent trouver des soulagements prompts et propres à rétablir la culture de leurs champs dévastés. Art. 12. Qu’il soit prohibé à tous propriétaires des bois et terres complantées en genêts et autres arbustes, d’y faire dépaître leurs bestiaux, sous des peines rigoureuses, et auxdits propriétaires de les défricher. Les députés du tiers-état du pays et sénéchaussée du Velay insisteront de tout leur pouvoir en l’assemblée nationale sur toutes les demandes et remontrances insérées dans le présent cahier, auquel effet tous pouvoirs généraux et suffisants leur sont donnés et conférés de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration , la prospérité générale du royaume, le bien de tous et chacun les sujets du Roi, promettant d’agréer et approuver tout ce que les députés auront fait, délibéré et signé. Finalement les députés du pays et sénéchaussée de Velay seron t tenus et obligés, à leur retour des Etats généraux, de rendre compte de leur mission dans une assemblée de sénéchaussée, qui sera convoquée à cet effet, en cette ville du Puy. Fait et arrêté par les commissaires du tiers-état de la sénéchaussée de Velay, les 3 avril 1789. Commissaires rédacteurs. MM. Sonnier, avocat, commissaire; Lemaro de la Faye, avocat , commissaire; Liogier, avocat, commissaire ; Lagrange, notaire gradué, com-saire ; Liogier-Darduy, avocat, commissaire ; Cha-vanon-Dupeyron , commissaire; Galet, avocat, commissaire; Chevalier, avocat, commissaire; Sauzet de Saint-Clément, commissaire; Richon, avocat, commissaire ; Lobeyrac , avocat, commissaire; Experton, commissaire, signé. Nous, député de la ville et communauté du Monastier Saint-Chafre et l’un des commissaires nommés pour la rédaction des cahiers ci-dessus, approuvons la presque totalité des articles dont il a été composé ; mais nous protestons de ce que MM. les autres commissaires ont comme refusé d’y insérer d’autres articles que nous leur avions proposés, qui se trouvent insérés dans le cahier particulier de notre ville et qui nous paraissent essentiels, notamment sur les abus dans l’administration de la justice, ce qui nous a obligé d’en remettre une note particulière à M. le marquis de Maubourg, député de la noblesse, et nous n’avons signé que comme cédant à l’avis le plus nombreux , 472 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Puy en Yelay.] et d’après les réquisitions particulières qui nous ont été faites. Lavie, avocat et commissaire, signé. Nous, député de la ville de Montfaucon, et commissaire nommé avec les soussignés, pour la rédaction du cahier général, vu qu’il ne nous a pas été possible de faire insérer dans ce cahier, la demande en rétablissement de l’ancien bailliage de Montfaucon, nous chargeons les députés aux Etats généraux de solliciter le rétablissement et de faire valoir le mémoire qui leur sera remis à cet effet, fondé sur le vœu unanime des peuples et le bien public de cette contrée. Jamon, commissaire, signé. MM. Lavie et Jamon auraient dû convenir qu’ils n’ont jamais proposé d’autres articles que ceux insérés dans le présent cahier, et que si ce dont ils se plaignent y a été omis, ce n’a été que par oubli ou négligence de leur part, MM. les autres commissaires n’ayant formé aucune opposition à ce sujet.