262 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Le présent décret ne sera pas imprimé (91). 47 La Convention nationale décrète que le citoyen Bohan, député du Finistère, sortira sur-le-champ, sans garde, de la maison des Carmes, où il est détenu, pour rétablir sa santé (92). 48 La Convention nationale, après avoir entendu le nouveau rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Deudon. Décrète le maintien de son décret du 27 fructidor à l’égard dudit Deudon (93). Malgré les réclamations de Raffron, entendues avec intérêt par la Convention, parce qu’elles étoient basées sur les principes et les sentimens de l’humanité, la Convention passe à l’ordre du jour, d’après le rapport de son comité, sur la pétition de Deudon, convaincu d’émigration, mais s’excusant sur l’impossibilité où il avoit été de revenir en France, à cause des armées ennemies qui avoient envahi la Belgique (94). 49 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur le mémoire de la commission des administrations civiles, de police et des tribunaux, et l’adresse de la société populaire d’Alençon, en faveur de Jeanne Papin, femme de Jacques Meneau, laboureur, condamnée à mort par un jugement du tribunal criminel du département de l’Orne, comme prévenue d’avoir grossi l’armée des rebelles de la Vendée, auquel jugement il a été sursis, parce que ladite Papin s’est déclarée et a été reconnue enceinte, Décrète qu’il est sursis à l’exécution du jugement rendu contre ladite Jeanne (91) P.-V., XL VII, 249-250. C 321, pi. 1337, p. 23, minute de la main-de Pépin, rapporteur. Ann. Patr., n° 656; C. Eg., n° 791; Mess. Soir, n° 791. (92) P.-V., XLVII, 250. C 321, pl. 1337, p. 24, minute de la main de Du Bignon, député d’Ille-et-Vilaine. Décret anonyme selon C* Il 21, p. 13. Ann. Patr., n“ 656; Ann. R.F., n° 27; M. U., XLIV, 443. (93) P.-V., XLVII, 250. C 321, pl. 1337, p. 25, minute de la main de Pons (de Verdun). J. Fr., n” 754. (94) J. Paris, n” 28. Papin, et charge son comité de Législation de lui en faire un prompt rapport. Le présent décret ne sera pas imprimé ; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Orne (95). 50 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Adam, garde-magasin des fourrages de la place de Sélestat, tendante à obtenir la nullité d’un jugement de la commission militaire révolutionnaire de l’armée du Rhin, qui le condamne à être détenu dans la maison d’arrêt de Mirecourt, jusqu’à la paix, comme violemment soupçonné d’avoir tenu des propos inciviques, et d’avoir eu des relations et rendu des services d’amitié à des aristocrates; Considérant que ce seroit laisser, même dans les mesures révolutionnaires, un arbitraire effrayant que de permettre à des juges de déclarer suspect et de condamner comme tel un prévenu contre lequel des pièces et des témoins n’auroient pas établi des faits positifs de suspicion; Que ce seroit admettre des présomptions de suspicion, au lieu de la suspicion même, ce qui répugne à toute idée de justice; Que tel est pourtant le résultat du jugement attaqué, puisqu’il condamne le citoyen Adam, comme violemment soupçonné de faits de suspicion que les témoins et les pièces dévoient établir ou détruire positivement ; Qu’il oppose d’ailleurs à son jugement le certificat de deux communes, d’une société populaire et de ses chefs, qui attestent son civisme, sa probité et sa bonne gestion comme garde magasin des fourrages de la République : Déclare non-avenu le jugement du tribunal militaire érigé en commission révolutionnaire du premier arrondissement de l’armée du Rhin, rendu le 11 pluviôse contre le citoyen Adam ; ordonne qu’il sera mis sur-le-champ en liberté, et que les scellés seront levés. Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’accusateur public près le tribunal (96). (95) P.-V, XLVII, 250. C 321, pl. 1337, p. 26, minute de la main de Pons (de Verdun). Décret anonyme selon C* II 21, p. 13. J. Fr., n 754. (96) P.-V, XLVII, 251. C 321, pl. 1337, p. 27, minute de la main de Pons (de Verdun). Décret anonyme selon C* II 21, p. 13.