410 lAssemLlée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. rieux d’obtenir qu’utile de pouvoir exiger. 11 propose en conséquence la question préalable sur l’araendement. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l'amendement et adopte l’article 50.) M, ncfermon, rapporteur. Voici le dernier article du projet : Art. 51. « Les comptes examinés et vérifiés seront envoyés au ministre, qui les vérifiera de nouveau; il soumettra au bureau de comptabilité, qui sera établi par l’Assemblée nationale, la totalité des comptes de la dépense de son département. » [Adopté.) M. le Président indique l’ordre du jour delà séance de demain et invite l’Assemblée à se retirer dans les bureaux pour y procéder à un second scrutin pour l’élection d’un président. La séance est levée à deux heures et demie. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU LUNDI 18 JUILLET 1791. MÉMOIRE présenté à MM. du comité des monnaies de V Assemblée nationale et à MM. de la commission des monnaies, SUR LES VIEUX cuivres existant DANS LES PORTS, et offre d'-une compagnie de Brest de les convertir en monnaie. La nation possède à Brest, à Rochefort et Lorient, pour plus de 2 millions de vieux cuivre rouge propre aux monnaies, provenant du dédoublage des vaisseaux et amassé depuis plus de 4 ans. Aussitôt que le décret concernant l’émission de la monnaie de cuivre a paru, il s’est formé à Brest une compagnie qui a dépêché le sieur Tourneur à Paris, pour offrir de convertir ces cuivres en llaons, de les faire transporter aux hôtels des monnaies de Nantes, la Rochelle et Bordeaux, et de rapporter les gros sous qui en proviendraient à Brest, à Rochefort et Lorient, observant d’en laisser une certaine quantité dans les villes maritimes du golfe de Gascogne, le tout aux frais de la compagnie et dans le plus court délai, et offrant de fabriquer de 5,000 à 10,000 marcs de llaons par jour, pour que la totalité des 2 millions soit dans le commerce dans 6 mois. Ges offres ne pouvaient être faites dans un moment plus favorable, et être présentées avec plus d’avantages pour la nation, car l’Etat possède la matière, et la compagnie se charge de tous les autres frais, pour que l’Etat n’ait absolument aucun déboursé à faire. Première proposition. J’offre d’acheter 4 millions de marcs environ de vieux cuivres rouges existant à Brest, Rochefort et Lorient, à raison de 18 s. 6 d. la livre ne1 sans déchet : ces cuivres sont absolument inutiles à la marine, et il a été décidé au conseil des ministres qu’ils étaient de libre disposition; jamais la marine n’en a tiré un parti si avantageux, puisque les derniers marchés ne lui ont valu que ( |18 juillet 1791.] 18 moins 10 0/0, ce qui ne fait qu’environ 16 fr.; et l’on m’a assuré à Brest et ici dans les bureaux que ces cuivres ne s’étaient vendus que 13 sous. De prendre ces cuivres par 20 milliers ou environ, de les convertir en flaons au titre et remède prescrits par la loi, dans la ville de Brest, sous les yeux des administrateurs, pour être sûr qu’ils ne puissent être employés qu’aux flaons, et de fournir caution pour la valeur des cuivres qui seront à la disposition de la compagnie. De porter ces flaons aux hôtels des monnaies pour y être frappés, auxquels od donnera 8 sous par livre de flaons pour droit de seigneuriage, etc., de rapporter le surplus à Brest et autres lieux, pour y payer la valeur des cuivres, et ce dans six semaines de la délivrance. De me charger de tous frais de fabrique, du transport des flaons aux monnaies de Nantes, la Rochelle et Bordeaux, et du rapport des sols aux lieux où je dois faire mes payements ou qui me seront désignés. Rien de plus avantageux à l’Etat que ces propositions; il n’a aucun déboursé à faire ni en capitaux, ni en frais quelconques, tout est bénéfice pour lui ; il met en valeur des fonds morts (1) ; il vend une matière plus chère qu’il ne l’a jamais vendue ; les hôtels des monnaies ont les mêmes avantages que s’ils achetaient des flaons. Je rends un service essentiel au port de Brest en y faisant cesser un affreux agiotage, et y procurant la facilité du payement des ouvriers du port et du prêt des troupes, enfin un moyen d’échange pour les petits assignats. G-s avantages se répandraient dans les départements circonvoi-sins et sur toutes les côtes du golfe de Gascogne, puisque je fournis aux hôtels des monnaies de Nantes, la Rochelle et Bordeaux. La compagnie offre de mettre la plus grande célérité dans l’opération proposée, et de fabriquer de 5 à 10,000 marcs de flaons par jour, pour que la totalité de 4 miliions de marcs soit dans le commerce avant 6 mois. Des avantages aussi prononcés, des offres aussi utiles et qui seront p-ésentées sous une forme plus claire ci-après, ne pouvaient qu’être favorablement accueillis; et c’est ce qui a déterminé la mission du sieur Tourneur à Paris. Cependant, depuis plus de trois semaines, il n’a pu rien terminer ; aurait-il à craindre des personnes intéressées ou des compagnies ambitieuses qui voudraient tout réunir sous leur main ? Mais nos ministres ne sont plus les mêmes, et nos représentants sentiraient très bien combien il serait impolitique et dangereux de ne confier qu’à une ou deux compagnies toute la fourniture des flaons aux hôtels des monnaies du royaume, dans un moment où il faut secourir toutes les parties du royaume à la fois. J’ai lieu d’espérer que je n’ai pas besoin d’étendre ces réflexions, et que l’on considérera que les ports ont un pressant besoin de monnaie, et surtout s’il y a des armements, comme il y a tout lieu de le présumer ; et c’est mettre la chose publique dans le plus grand danger, que de rassembler plusieurs milliers d’hommes sans leur procurer de la monnaie, et si on est obligé d’acheter de l’argent, cet achat porte le plus grand préjudice au commerce et à tous les citoyens. Pour mettre mes propositions à portée de tout le monde, voilà à quoi elles se réduisent : à payer les (1) C’est une perte de 100,000 livres d’intérêts par an .