SÉANCE DU 17 FLORÉAL AN II (6 MAI 1794) - Nos 50 A 52 109 de le voir altérer par une disposition qui serait contraire à l’art. 16 des Droits de l’homme et du citoyen. Votre justice saura donc me garantir des coups que prétend me porter un père que je respecte, mais qui cherche à me dépouiller, parce qu’il est mortifié de n’avoir pas été désigné héritier de son père, parce que profitant de la loi salutaire que vous avez faite, j’ai contracté un mariage, depuis 3 ans, contre lequel il n’a cessé de manifester son indignation, ayant formé dans son esprit le projet d’établir mon frère cadet dans la maison qui doit m’appartenir, et m’ayant destiné au célibat. J’attends de votre justice et de votre équité, Citoyens législateurs, que vous renvoyez ma pétition à votre Comité de législation, pour qu’il y fasse droit, et prononce sur la question proposée, et non comprise dans la série des questions décrétées le 22 ventôse, relative à la loi des donations et successions. Savoir si l’aîné des enfants du fils, institué héritier par son aïeul, par son testament de 1767, et mort dans ses disposition en 1769, ne doit pas obtenir la possession de l’hérédité à la mort de son père sans concourir au partage avec ses frères, et si l’institution faite par l’aïeul en 1767, confirmée par sa mort en 1769, peut être annulée par la loi du 17 nivôse. » Raymond Cambard aîné. Renvoyé au Comité de législation (1). 50 [Le C" Renault, à la Conv 17 flor. Il] (2). Le Cn Renault, auteur d’une découverte par laquelle il se propose d’extraire de la graine de sorbier et des mures sauvages une liqueur supérieure à nos meilleures eaux de vie. Demande qu’il lui soit nommé un autre rapporteur que le C” Fourcroy, attendu que celui-ci surchargé d’occupations auprès du Comité de salut public ne peut s’occuper du rapport dont il a été chargé par le Comité d’instruction publique dans la séance du 11 ventôse. J’ai retiré toutes les pièces que j’avais déposées au secrétariat du Comité d’instruction publique pour les porter moi-même au bau de consultation des arts. Renault. Renvoyé au bureau de consultation des arts (3). 51 [La Sté popul. de St-Valéry-sur -Somme, à la Conv.; 14 flor. II] (4). « Représentants, Nous apprenons que le citoyen Dumont, représentant du peuple, vient d’être rappelé dans votre sein. (1) Mention marginale datée du 17 flor. et signée Poeholle. (2) F17 1009e, pl. 5, p. 2357. (3) Mention marginale datée du 17 flor. et signée Plaichard. (4) C 303, pl. 1110, p. 15. Quoique nous ne dussions rien préjuger sur ce changement de position, dont nous avons reçu la nouvelle avec soumission et respect, l’énergie qu’il a développée dans notre commune, fondée sur les principes du républicanisme le plus pur, nous fait un devoir de vous marquer nos regrets de le voir éloigné. Nous sommes persuadés que le département de la Somme doit à la sagesse et à la vigueur de ses mesures, la tranquillité et l’harmonie qui n’ont cessé d’y régner, et qui méritent à ce représentant notre estime et notre attachement et à vous, citoyens représentants, nos justes remerciements. » Magit, Vuigneux, Lefebvre Fourcelle, Bouquet, Récot. Insertion au bulletin (1). 52 [Le O1 Blanchard, à la Conv.; Colmar, 8 flor. Il] (2). « Citoyens représentans, La portion du peuple français habitant le Haut-Rhin gémissait malgré la révolution sous le double esclavage de la superstition et de l’ignorance Privé de la connaissance de ses droits et de ses devoirs à cause de sa difficulté à comprendre la langue française, il ne connaissait pas le prix de la révolution et se trouvait journellement exposé à toute espèce de séduction. Une société de patriotes connut l’étendue de ces maux et songea à y remédier. Elle entreprit déjà l’année dernière la rédaction d’une feuille villageoise qui rédigée dans l’idiome du pays et répandue avec profusion servît merveilleusement à instruire le peuple et à l’éclairer. Cependant la loi salutaire qui accorde des instructeurs de la langue française aux communes de ce département exigea aussi un changement dans la rédaction de cette feuille. Le représentant du peuple Foussedoire en reconnaissant la nécessité de l’instruction dans ce département, ordonna que ladite feuille serait rédigée dans les deux langues, pour servir de livre élémentaire aux instituteurs pour habituer peu à peu le peuple à la langue française et pour l’instruire insensiblement dans les connaissances qui forment des républicains. Nous vous envoyons quelques exemplaires des quatre premiers n08 de cette feuille. Dans le n° 1, vous reconnaîtrez le plan que nous avons cru devoir nous tracer. Intimement liés de cœur et de principes avec la représentation nationale, nous devons soumettre ce petit travail à votre censure. C’est sous vos auspices seuls que l’instruction doit se propager dans la République. Cependant, quelque grand que soit le zèle qui nous anime pour la chose publique, il ne saurait nous suffire si vous ne nous secondez. (D Mention marginale datée du 17 flor., non signée. (2) Dxxxvin 5, doss. LXX. 9 SÉANCE DU 17 FLORÉAL AN II (6 MAI 1794) - Nos 50 A 52 109 de le voir altérer par une disposition qui serait contraire à l’art. 16 des Droits de l’homme et du citoyen. Votre justice saura donc me garantir des coups que prétend me porter un père que je respecte, mais qui cherche à me dépouiller, parce qu’il est mortifié de n’avoir pas été désigné héritier de son père, parce que profitant de la loi salutaire que vous avez faite, j’ai contracté un mariage, depuis 3 ans, contre lequel il n’a cessé de manifester son indignation, ayant formé dans son esprit le projet d’établir mon frère cadet dans la maison qui doit m’appartenir, et m’ayant destiné au célibat. J’attends de votre justice et de votre équité, Citoyens législateurs, que vous renvoyez ma pétition à votre Comité de législation, pour qu’il y fasse droit, et prononce sur la question proposée, et non comprise dans la série des questions décrétées le 22 ventôse, relative à la loi des donations et successions. Savoir si l’aîné des enfants du fils, institué héritier par son aïeul, par son testament de 1767, et mort dans ses disposition en 1769, ne doit pas obtenir la possession de l’hérédité à la mort de son père sans concourir au partage avec ses frères, et si l’institution faite par l’aïeul en 1767, confirmée par sa mort en 1769, peut être annulée par la loi du 17 nivôse. » Raymond Cambard aîné. Renvoyé au Comité de législation (1). 50 [Le C" Renault, à la Conv 17 flor. Il] (2). Le Cn Renault, auteur d’une découverte par laquelle il se propose d’extraire de la graine de sorbier et des mures sauvages une liqueur supérieure à nos meilleures eaux de vie. Demande qu’il lui soit nommé un autre rapporteur que le C” Fourcroy, attendu que celui-ci surchargé d’occupations auprès du Comité de salut public ne peut s’occuper du rapport dont il a été chargé par le Comité d’instruction publique dans la séance du 11 ventôse. J’ai retiré toutes les pièces que j’avais déposées au secrétariat du Comité d’instruction publique pour les porter moi-même au bau de consultation des arts. Renault. Renvoyé au bureau de consultation des arts (3). 51 [La Sté popul. de St-Valéry-sur -Somme, à la Conv.; 14 flor. II] (4). « Représentants, Nous apprenons que le citoyen Dumont, représentant du peuple, vient d’être rappelé dans votre sein. (1) Mention marginale datée du 17 flor. et signée Poeholle. (2) F17 1009e, pl. 5, p. 2357. (3) Mention marginale datée du 17 flor. et signée Plaichard. (4) C 303, pl. 1110, p. 15. Quoique nous ne dussions rien préjuger sur ce changement de position, dont nous avons reçu la nouvelle avec soumission et respect, l’énergie qu’il a développée dans notre commune, fondée sur les principes du républicanisme le plus pur, nous fait un devoir de vous marquer nos regrets de le voir éloigné. Nous sommes persuadés que le département de la Somme doit à la sagesse et à la vigueur de ses mesures, la tranquillité et l’harmonie qui n’ont cessé d’y régner, et qui méritent à ce représentant notre estime et notre attachement et à vous, citoyens représentants, nos justes remerciements. » Magit, Vuigneux, Lefebvre Fourcelle, Bouquet, Récot. Insertion au bulletin (1). 52 [Le O1 Blanchard, à la Conv.; Colmar, 8 flor. Il] (2). « Citoyens représentans, La portion du peuple français habitant le Haut-Rhin gémissait malgré la révolution sous le double esclavage de la superstition et de l’ignorance Privé de la connaissance de ses droits et de ses devoirs à cause de sa difficulté à comprendre la langue française, il ne connaissait pas le prix de la révolution et se trouvait journellement exposé à toute espèce de séduction. Une société de patriotes connut l’étendue de ces maux et songea à y remédier. Elle entreprit déjà l’année dernière la rédaction d’une feuille villageoise qui rédigée dans l’idiome du pays et répandue avec profusion servît merveilleusement à instruire le peuple et à l’éclairer. Cependant la loi salutaire qui accorde des instructeurs de la langue française aux communes de ce département exigea aussi un changement dans la rédaction de cette feuille. Le représentant du peuple Foussedoire en reconnaissant la nécessité de l’instruction dans ce département, ordonna que ladite feuille serait rédigée dans les deux langues, pour servir de livre élémentaire aux instituteurs pour habituer peu à peu le peuple à la langue française et pour l’instruire insensiblement dans les connaissances qui forment des républicains. Nous vous envoyons quelques exemplaires des quatre premiers n08 de cette feuille. Dans le n° 1, vous reconnaîtrez le plan que nous avons cru devoir nous tracer. Intimement liés de cœur et de principes avec la représentation nationale, nous devons soumettre ce petit travail à votre censure. C’est sous vos auspices seuls que l’instruction doit se propager dans la République. Cependant, quelque grand que soit le zèle qui nous anime pour la chose publique, il ne saurait nous suffire si vous ne nous secondez. (D Mention marginale datée du 17 flor., non signée. (2) Dxxxvin 5, doss. LXX. 9