[Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [4 novembre 1789.] 675 M. Dupont de Nemours. Une nation n’a pas le droit d'empêcher un propriétaire de transporter son argenterie qui est un mobilier qui suit Ja personne. M. Glëzen. Dans les circonstances actuelles, il faut distinguer les ouvrages envoyés par les artistes et ceux emportés par les particuliers. Le comité des recherches a reçu des dénonciations de plusieurs envois d'or et d’argent chez l’étranger, et des particuliers réfugiés ne peuvent pas ainsi nuire à leur patrie. M. Garat aîné, se fonde sur la déclaration des droits pour autoriser le transport à l’étranger de l’argenterie qui a été arrêtée, M. Emmery, se fondant sur les circonstances particulières, différentes des intérêts commerciaux et de la déclaration des droits de l’homme, demande le renvoi de Cette affaire au comité des recherches. Cette motion est adoptée. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de demain pour neuf heures et demie du matin. ANNEXE à la séance de V Assemblée nationale du 4 novembre 1789. MOTION DE M. lé marquis de Châteaüneuf Randon, député du Gévaudan , SUR LA DIVISION DU ROYAUME (1). Messieurs, votre opinion, sans doute déjà fixée sur la grande et importante question de diviser le royaume et les provinces en plus ou moins de départements, me dispensera de passer trop d’instants à discuter les différents moyens que les honorables préopinants ont suffisamment développés, pour vous démontrer la nécessité de Je diviser sur des bases de localité, de population et des proportions plus justes et plus relatives aux changements heureux que viennent d’opérer votre énergie et votre courageux patriotisme : mais je crois que pour y parvenir, il est des préalables nécessaires sans lesquels votre détermination à opérer et jeter les fondements de cette juste répartition de l’empire français, deviendrait infructueuse, s’ils n’étaient pas remplis. Cinq plans vous sont donc proposés pour cette juste et nécessaire répartition ; savoir: 1° Celui de votre comité, en 80 ou 81 départements, composés chacun de 720 communes, et de 6,480 cantons. 2° Celui de M. Aubry du Bochet, en 200 et tant de départements. 3° Un autre encore de lui, en 110 départements. 4° Celui de M. le comte de Mirabeau, en 120 départements. 5° Celui de M. Pison du Galand, en 30 départements. Un des plus ingénieux sans doute, est celui de votre comité de constitution, qui a cherché à en établir les principales bases sur l’égalité de (1) Cette motion n’a pas été insérée au Moniteur; elle ii’a pas été prononcée à la tribune, mais elle a été imprimée et distribuée. l’influence qui est essentielle à chaque individu: mais je suis lâché qu’il se soit entièrement enfermé dans la seule et irrévocable opinion, soit des 80 départements, soit en établissant un intermédiaire entre les assemblées primaires de cantons et celles des départements; parce que je trouve : 1° Que par cet intermédiaire, les véritables représentés seront trop loin de leurs représentants et que le peuple n’aura point un intérêt assez direct à l’administration publique; 2° Que par le nombre de ces 80 divisions, le département fera encore une trop grande masse pour pouvoir obtenir l’avantage désiré, et favoriser quantité de villes ou de pays déjà administratifs par eux-mêmes, comme’ le Gévaudan, le Vivarais et le Velay, pays immenses par le séjour de leurs montagnes, et qui tant par cette première raison, que par leurs localités particulières, ont lieu de prétendre à faire chacun un département, tandis que, par le nombre de 80 proposé par le comité, ces trois pays que leurs montagnes rendent immenses, surtout le Gévaudan, qui comprend la plus grande partie des Céven-nes, n’en font que deux, et que ce dernier encore y parait entièrement morcelé. Celui de M. Pison du Galand, en 30 départements seulement, a le même inconvénient de laisser les masses trop grandes. Celui de M. Aubry du Bochet, en 200 et tant (quoique bien plus subdivisé), ne me paraît cependant pas toucher encore au terme moyen nécessaire, tant sous les rapports politiques et économiques, qu’ecclésiastiques et judiciaires, parce que les principes de l’Assemblée étant de diminuer le nombre d’évêchés maintenant existants, et devant nécessairement en établir un dans chaque département, cette diminution ne serait pas exécutée au point où il me paraît qu’elle doit l’être : d’un autre côté, comme je pense aussi qu’il faut une cour de justice supérieure dans chaque département, elles seraient aussi trop multipliées par ce nombre de 200 et tant. Ainsi ce plan ne paraît pas devoir s’adapter aux principes de l’Assemblée ; mais son dernier plan, réduit à 110 départements, aurait plus d’avantage, en ce qu’il se rapproche davantage de celui de M. Mirabeau, qui est celui que, par la nature de mes principes, j’adopterai de préférence, parce que les 120 départements me paraissent beaucoup plus analogues aux principes généraux, et aux avantages que beaucoup de villes et de pays ont lieu d’attendre par leur position locale, que d’ailleurs l’intérêt du peuple est plus direct sans intermédiaire entre les assemblées primaires et lës assembléesde départements; que, de plus, dans chacun desdits départements, il pourra s’établir sans inconvénient un seul diocèse et une cour supérieure. Cependant, je ne vois pas encore l'Assemblée assez pénétrée de la force de tous les différents raisonnements que ces honorables auteurs de projets ont éiablis, pour espérer de lui voir prendre une détermination assez prompte, et Cependant nécessaire pour arriver au travail des assemblées provinciales et des municipalités qui sont attendues avec une si vive impatience dans “tout le royaume, parce qu’elle trouvera toujours un obstacle insurmontable à cette division, tant qu’elle ne se sera pas expliquée Sur les dettes des provinces, dont votre comité vous a fait pressentir la possibilité de lès décréter communes entre tout le royaume. Au seul mot de division dü royaume, et dés