562 [Convention nationale.]' ARCHIVES PARLEMENTAIRES. îéSrell" décret du 31 juillet 1791, concernant les pen¬ sions des employés des fermes, régies et admi¬ nistrations supprimées. Les pensions ne com¬ menceront qu’à compter de l’expiration des trois mois fixés par les articles 30 et 32, pour les indemnités accordées (1). Art. 34. « Les propriétaires ou principaux locataires des lieux occupés par les directions succursales, et par les receveurs des loteries, ne pourront se refuser à la résiliation des baux desdits lieux, sauf le paiement du quartier commencé. TITRÉ VII Conservation de V imprimerie établie près de la ci-devant administration des loteries , sous le titre d’imprimerie des administrations natio¬ nales. Art. 35. « L’imprimerie qui avait été établie près de la ci-devant administration des loteries, est con¬ servée SOUS le titre d 'imprimerie des administra¬ tions nationales. Art. 36. « Ladite imprimerie sera sous la surveillance du ministre de l’intérieur; elle continuera d’être chargée de toutes les impressions concernant le service des départements du ministère, de la trésorerie nationale et des diverses régies et administrations. Art. 37. « Les appointements du directeur de ladite imprimerie, ceux des ouvriers employés, les frais et fournitures nécessaires pour le service de ladite imprimerie, seront acquittés directe¬ ment par le Trésor public, d’après les états de distribution du ministre de l’intérieur; et sur les fonds qui seront mis à sa disposition, il pourra employer provisoirement jusques à concurrence de 100,000 livres à cette destination. Art. 38. « Ledit ministre présentera incessamment à la Convention nationale le projet de fixation des appointements du directeur et de ceux des ouvriers et employés à ladite imprimerie, qu’il jugera nécessaire de conserver (2). » (1) Cette phrase ne figure pas dans le document imprimé par ordre de la Convention. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27. p. 256 à 258J Suit le texte du projet de décret imprimé par ordre de la Convention. Projet de décret relatif aux loteries SUPPRIMÉES, A LEUR COMPTABILITÉ, A LA LIQUIDATION ET REMBOURSEMENT DES CAU¬ TIONNEMENTS ET A LA CONSERVATION DE l’imprimerie DES LOTERIES, SOUS LE NOM D’IMPRIMERIE DES ADMINISTRATIONS NATIO¬ NALES; PRÉSENTÉ AU NOM DU COMITÉ DES FINANCES, PAR CAMBON, DÉPUTÉ AU DÉPAR¬ TEMENT de l’Hérault. (Imprimé par ordre de la Convention nationale.) (1). fUY Suit Ie texte du projet de décret que nous avons inséré ci-dessus d’après le procès-verbal, aves les quelques légères variantes signalées par des notes )i Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (2). Cambon présente ensuite à la discussion un projet de loi contenant les détails d’exécution du décret qui supprime les loteries. Dans un discours préliminaire, Cambon rap¬ pelle à la Convention la proposition qui lui fut faite un jour par Chabot. Elle tendait à sup¬ primer les cautionnements, comme ayant le double inconvénient d’exclure les sans-culottes et les vrais amis de la Révolution, des admi¬ nistrations publiques, pour y placer les riches; et d’être, enfin, une mesure illusoire, ce dont Cambon donne sur-le-champ la preuve dans ces faits. Le trésorier général des loteries fournis¬ sait 300,000 livres de cautionnement, et souvent il avait entre ses mains 150 millions. Les petits receveurs de loteries, à Paris surtout, fournis¬ saient un prétendu cautionnement de 25,000 li¬ vres, dont ils étaient remboursés par leurs pre¬ mières recettes, de manière que ces cautionne¬ ments devenaient illusoires en dernière ana¬ lyse, et qu’ actuellement c’est la République qui a fourni tous les cautionnements des rece¬ veurs, puisque je viens vous proposer des moyens de les faire payer. Le comité des finances, continue Cambon, persuadé que le temps est venu de faire dispa¬ raître les privilèges et de n’admettre dans l’exercice des fonctions publiques que les cau¬ tionnements des vertus et des talents, m’a autorisé à vous proposer de décréter le principe de la suppression des cautionnements en argent. Je vous le propose. Demain, si vous voulez, je vous présenterai le projet de loi générale. Thuriot, sans combattre la justesse du prin¬ cipe, pense que cette question doit être mûre¬ ment examinée, discutée et approfondie, en ce qu’elle tient aux plus grands intérêts de la République. Il en demande F ajournement. Cambon y consent. Il fait ensuite lecture de son. projet de loi relatif aux loteries : il est adopté. (1) Bibliothèque nationale : 14 pages in-8°, Le38, n° 665; Portiez (de l’Oise), t. 151, n° 29. (2) Journal des Débals et des Décrets (frimaire an IIf n° 455, p. 380.]