[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1791.] 309 « 1° La somme de 100,000 livres en capital pour lui tenir lieu de toute indemnité en raison de la réforme faite en 1760 du régiment de son nom, dont il était colonel propriétaire; « 2° Les arrérages, à raison de 10,000 livres par an, du traitement qui lui avait été conservé à l’époque de la réforme, échus depuis le 1er janvier 1790 jusqu’à ce jour. « Le tout sans préjudice de ce qui a été accordé audit Lowendal par le décret du 28 avril dernier. « Au surplus, PAssemblée nationale renvoie ledit Lowendal, pour représenter ses titres à la pension de 3,000 livres à lui accordée en 1783, selon la forme prescrite par ses décrets, à l’effet qu’il lui en soit délivré un titre nouveau, s’il y a lieu. » M. Gaultier - Bianzat. Je demande la question préalable sur le projet de décret : la famille Lowendal a déjà reçu 100,000 écus et il n’y a pas de nouvelles causes d’indemnité. M. Bureaux de Pusy. J’appuie le projet de décret : M. Lowendal était propriétaire d’un régiment et vous avez supprimé toutes les propriétés de cette nature. M. Emmery. Le décret du 28 avril qui a accordé 300,000 livres à la famille Lowendal était une récompense de services ; aujourd’hui l'Assemblée fera acte de justice en payant 100,000 livres d’indemnité pour la propriété supprimée du régiment. M. Chabroud, rapporteur. Voici, Messieurs, le texte du décret rendu le 28 avril dernier : « L’Assemblée, prenant en considération les importants services rendus à l’Etat par feu Wol-demar de Lowendal, maréchal de France, la perte que ses enfants ont faite, à sa mort, du régiment d’infanterie allemand de son nom, dont il était propriétaire, la situation actuelle de ses descendants Woldemar de Lowendal , Marie-Louise de Lowendal, femme Brancas ; les enfants nés desdits de Lowendal, et d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal, femme de Lance-lot-Turpin-Grissé, décrète qu’il sera remis par la caisse de l’extraordinaire, à Woldemar de Lowendal, aux enfants d’Elisabeth-Marie-Cons-tance de Lowendal, et à Marie-Louise de Lowendal, la somme de 300,000 livres, faisant pour chacun desdiis Woldemar de Lowendal, Marie-Louise de Lowendal, et pour tous les enfants d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal, la somme de 100,000 livres, pour servir à leur subsistance, et à celle des enfants nés desdits Woldemar et Marie-Louise de Lowendal; à l’effet de quoi la somme de 100,000 livres ne sera délivrée par le trésorier de l’extraordinaire à chacun des susnommés, qu’après que, par avis du tribunal de la famille , l’emploi desdites sommes en constitution de rente, dont l’usufruit seulement, soit en tout, soit eu partie, suivant l’avis dudit tribunal, appartiendra auxdits Woldemar et Marie-Louise de Lowendal, aura été déterminé et sera remise alors à la personne désignée par le tribunal de famille, pour la recevoir et en faire le placement ; au moyen desquelles indemnités et récompenses les pensions accordées à Marie-Louise de Lowendal et aux enfants d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal, demeurent définitivement rayées, comme annulées par le décret du 3 août 1790. » M. Camus. Le décret du 28 avril, dont M. le rapporteur vient de vous faire lecture, a été rendu sur la proposition que j’en ai faite au nom des comités des pensions et militaire; il est évident que ce décret contient véritablement la mention de la différence que la réforme du régiment de Lowendal a apportée dans la fortune de la famille du maréchal, et qu’en la rendant, nous avons cru accorder une récompense à la famille de Lowendal en raison des services du père. Mais il n’en est pas moins certain qu’à cette époque nous ne savions pas que M. de Lowendal fils avait eu pendant 5 ans la propriété du régiment de son père et que nous croyions que la réforme de ce régiment avait été faite ou pendant la vie du maréchal de Lowendal ou immédiatement après sa mort. G’est là une des considérations qui ont engagé alors l’Assemblée à partager également les 300,000 livres accordées entre les 3 enfants ou leurs descendants. Les nouvelles pièces produites établissant que la réforme a été faite pendant l’exercice de M. de Lowendal fils, il s’en suivrait qu’en recevant seulement 100,000 livres, alors qu’on en donne autant à tous les ci-devant colonels propriétaires, celui-ci ne retirerait rien de la somme accordée par la nation, autant à titre d’indemnité que de récompense, aux héritiers d’un citoyen qui a rendu des services distingués à la patrie; il se trouverait, de plus, privé de traitement dont il a joui à cause de la réforme faite pendant son exercice. Je conclus de ces observations que nous devons une indemnité à M. de Lowendal, mais que nous ne devons pas lui en accorder une, comme si nous n’avions encore rien donné. Je propose donc de rendre le décret en ces termes ; « L’Assemblée nationale, ajoutant au décret du 28 avril dernier, décrète qu’il sera accordé à François-Xavier Woldemar de Lowendal, aux mêmes conditions d’emploi et de jouissance d’usufruit portées dans le décret du 28 avril, la somme de 50,000 livres, au moyen duquel payement et de la somme de 100,000 livres qui lui* revient aux termes dudit décret, il ne sera plus admis à aucune répétition, sous quelque prétexte que ce soit, d’indemnité, propriété au régiment, intérêts ou arrérages, sauf la pension de 3,000 livres, personnelle audit Lowendal, qui sera conservée, s’il y a lieu, d’après l’examen qui en sera fait par le comité des pensions. » Voix diverses : Aux voix! aux voix! — La question préalable sur le tout! (Bruit.) (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer.) M. Babey. Je demande le renvoi à la prochaine législature ; nous verrons si elle sera aussi aristocrate qu’on l’est ici. (Murmures.) (L’Assemblée, consultée, accorde la priorité à la motion incidente de M. Camus, qui est ensuite mise aux voix et adoptée.) En conséquence, le projet de décret modifié est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités militaire et des pensions, qui lui ont représenté son décret du 28 avril dernier, concernant la famille de Lowendal, et rendu compte de nouveaux faits relatifs à la jouissance que François-Xavier de Lowendal (dénommé seulement Woldemar de Lowendal dans le décret du 28 avril), fils du maréchal de ce nom, a eue du régiment