[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 septembre 1191.] 499 tement, de la commission du roi, du payement du fonds de responsabilité et autres objets, et entin du certificat de sa continuation d’études et de ses vie et mœurs depuis son inscription au tableau, il sera admis à prêter le serment à l’audience publique. » (Adopté.) Les articles 20 et 21 sont mis aux voix, sans changement, comme suit : Art. 20. « Dans le procès-verbal de ladite prestation de serment, le notaire public reçu consignera les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions, et il ne pourra en employer d’autres à peine de faux. » (Adopté.) Art. 21. « La formule du serment sera ainsi conçue : « Je jure sur mon honneur d’être fidèle à Ja Gon-« stitution et aux lois du royaume, et de remplir mes fonctions avec exactitude et probité. » (Adopté.) M. l<e Chapelier, rapporteur , soumet ensuite à la délibération le titre V, relatif au remboursement des notaires royaux , et explique les bases particulières de liquidation qui y sont adoptées pour les notaires de Paris. M. Defermon réclame la question préalable sur les articles concernant les notaires de Paris, en s’appuyant sur ce qui a été décrété relativement aux autres offices ministériels et sur le danger qu’il y aurait d’introduire des différences entre les notaires de la capitale et ceux qui sont établis dans toute l’étendue du royaume. M. Guillaume répond que les notaires de Paris ne ressemblent ni aux autres officiers ministériels, ni aux autres notaires. Ils ne ressemblent pas aux autres ofriciers ministériels, parce que : 1° on ne peut pas rectifier leurs évaluations ; 2° les charges des autres officiers ministériels n’approchent pas du prix de celles des notaires; 3° les autres officiers ministériels ne donnent pas de cautionnement pour exercer leurs fonctions. Ils ne ressemblent pas plus à leurs confrères de province; car ils avaient le droit d’instrumenter, par tout le royaume, le privilège de suite, le sceau attributif de juridiction, le droit de notaire apostolique, et ils résidaient dans une ville où toutes les opérations de finance, où des eours souveraines de tous les genres, où la demeure de tous les hommes riches, enfin, leur promettaient plus de chance de bénéfices. L’opinant insiste, enfin, sur le patriotisme qu’ont témoigné les notaires de Paris pour la perception du droit d’enregistrement, sur la somme du cautionnement exigé d’eux et sur le nombre de banqueroutes qu’entraînerait le système de M. Defermon ; il conclut à l’adoption des articles proposés par le comité. M. le Chapelier, rapporteur, appuie les observations de M. Guillaume. Plusieurs membres réclament la mise aux voix de la question préalable proposée par M. De-fprmon. D’autres membres demandent le renvoi du titre V au comité. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le titre V au comité et repousse la question préalable sur les articles relatifs aux notaires de Paris.) M. le Chapelier, rapporteur, fait en conséquence lecture des deux premiers articles du titre V. Un membre demande que le taux commun des offices des notaires de Paris soit réglé sur le prix des charges des 113 notaires. Un membre demande qu’il soit réglé sur le prix des 70 dernières charges vendues. Un membre demande s’ils auront en outre la répétition de ce qu’ils ont versé pour supplément de finances au Trésor public. M. le Chapelier, rapporteur, répond qu’ils n’auront pas cette répétition, M. le Président met aux voix les deux premiers articles du titre V du projet. Après 3 épreuves par assis et Jeyé, déclarées douteuses, l’appel nominal est demandé. Un membre, reprenant la discussion, observe que la ruine et la faillite des notaires pourraient avoir de dangereux contre-coups. Un membre, voulant éviter les longueurs de l’appel nominal, observe qu’il a été proposé pour amendement de fixer le taux moyen des offices au prix des acquisitions, non pas seulement des 57, mais des 70 dernières charges vendues, et qu’avant d’opiner sur le fond, eet amendement doit être purgé. (Cet amendement est mis aux voix et adopté.) En conséquence, les articles 1 et 2 du titre V sont mis aux voix comme suit : TITRE V. Remboursement des notaires roy&væ, Art. 1er. « Attendu que l’évaluation des offices des notaires au ci-devant Châtelet de Paris, faite en exécution de l’édit de 1771, est dans une disproportion immense avec la valeur effective desdits offices, et que beaucoup de titulaires sont dans l’impossibilité de constater par pièces authentiques le montant de leurs acquisitions, il sera établi pour le remboursement desdits notaires un prix commun sur le prix des acquisitions faites par les 70 derniers pourvus, constaté par traités, quittances et actes authentiques, » (Adopté,) Art. 2. « La masse de ces prix réunis, divisée par leur nombre, donnera le prix de chacun des 113 offices de notaires, » (Adopté.) Un membre demande, par amendement aux articles 3 et 4, qu’il ne soit fait aucune réduction à ceux des notaires qui auront acheté leurs offices depuis le 1er janvier 1785. (Cet amendement est mis aux voix et adopté.) 200 [Assemblée nationale.] En conséquence, les articles 3 et 4 sont mis aux voix comme suit: Art. 3. « Les titulaires des 113 offices seront divisés en trois classes : « La première comprendra tous ceux qui oot été reçus antérieurement au 1er juillet 1771. « La deuxième tous ceux qui ont été reçus depuis le 1er juillet 1771, jusqu’au 1er janvier 1785 inclusivement. « La troisième classe sera formée de tous ceux qui ont été reçus depuis le 1er janvier 1785 jusqu’à présent. » (Adopté.) Art. 4. « Sur le prix moyen, il sera retranché aux divers titulaires, tant pour le recouvrement et meubles d’étude, confondus dans leurs acquisitions, qu’à cause de leur temps d’exercice, savoir : aux titulaires de la première classe, un tiers ; aux titulaires de la seconde classe, un sixième. Cette diminution faite, le surplus du prix moyen sera payé aux titulaires de chaque classe individuellement, tant à titre de remboursement qu’à titre d’indemnité. » (Adopté.) M. l<e Chapelier, rapporteur, soumet ensuite à la délibération l’article 5 relatif aux offices des notaires établis dans les ci-devant provinces. Plusieurs membres présentent des observations sur ce qui concerne la retenue à faire dans le montant du payement de la liquidation pour les recouvrements compris dans les contrats d’acquisition. M. Guillaume dit qu’il faut distinguer entre les notaires qui ont acquis ( es recouvrements et ceux qui n’en ont pas acquis; qu’à l’égard de ces derniers, il n’y a aucune imputation à leur faire; quant aux autres, ou la somme des recouvrements est déterminée, ou elle ne l’est pas ; si elle l’est, cette fixation doit servir de base; si elle ne l’est pas, il faut déclarer pour quelle somme ces recouvrements entreront dans le prix total. M. Defermon demande qu’ils y entrent pour moitié, comme cela a eu lieu à l’égard des officiers ministériels. M. Guillaume répond qu’on ne peut pas encore ici assimiler les notaires aux officiers ministériels en ce que ceux-ci ont eu une évaluation rectifiée, qui n’a pas été et ne pouvait pas être décrétée au nrofit des notaires réduits à l’évaluation de 1771. Après quelque discussion, il est décrété par amendement que la retenue se fera du montant des recouvrements évalués par les contrats ; qu’il n’en sera fait aucune à ceux des notaires dont les contrats ne font mention d’aucun recouvrement; et qu’à l’égard de ceux dont il est fait mention, mais dont la valeur n’est pas fixée, la retenue sera moins forte que pour les autres officiers ministériels, et demeurera limitée au sixième du prix d’acquisition excédant le montant des évaluations ordonnées en 1771. En conséquence, l’article 5 du projet du comité est mis aux voix et décrété avec ces amendements, sauf rédaction. M. Rewbell observe que, dans la ci-devant [22 septembre 1791.] province d’Alsace, les offices de notaires n’étaient soumis à aucune évaluation et que pour eux il faut se reporter au décret sur les offices ministériels et dire qu’ils seront remboursés sur le pied du prix de leurs contrats constaté par pièces authentiques. (Cette proposition est adoptée sauf rédaction.) M. le Chapelier, rapporteur , prévient l’Assemblée qu’il fera une relue générale des différents articles décrétés dans cette séance et dans les précédentes sur les notaires. M. Chasseboeuf de Volney, député du département de Maine-et-Loire, fait hommage à l’Assemblée d’un exemplaire d’un ouvrage de sa composition, intitulé : Les Ruines, ou Méditations sur les révolutions des Empires. (L’Assemblée agrée cet hommage et ordonne que l’exemplaire offert par M. de Volney sera déposé aux archives.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU JEUDI 22 SEPTEMBRE 1791 , AU MATIN. OPINION de M. \ Louis-Marthe de Gouy-d’Arsy, député à l'Assemblée nationale, sur le REMBOURSEMENT DES CHARGES DES 113 NOTAIRES DE PARIS. Je ne connais pas de motif qui puisse autoriser une injustice. Je m ■ refuse à tout argument qui voudrait me convaincre qu’une grande nation, dont le premier acte a été de prendre sous la sauvegarde de sa loyauté les créanciers de l’Etat, puisse avoir deux balances : êire juste quand il en coûte peu, injuste quand il en coûterait cher ; liquider loyalement certaines charges, en supprimer arbitrairement telles autres. Les actes arbitraires sont opposés à tous les principes de l’Assemblée nationale, et ne souilleront point ses décrets. Quaod, pour de très bonnes raisons, qu'il est inutile de répéter, elle a jugé à propos d 'abolir la vénalité des offices, elle a décrété le remboursement de ces offices ou de justes indemnités. Il n’y a dans cette disposition rien que de sage et d’équitable. De quoi s’agit-il aujourd’hui? D’abolir aussi la vénalité des offices de conseillers du roi, notaires au Châtelet de Paris. Cette abolition est devenue indispensable depuis qu’il n’y a plus, dans Paris, ni de conseillers du roi, ni de Châtelet. Que doit-il s’ensuivre? Une liquidation et un remboursement. Eh 1 sous quel prétexte donnerait-on la préférence d’une injustice inique à une corporation respectable, composée d’hommes éclairés, parvenus à une place distinguée par un noviciat laborieux; qui, honorés de la confiance du public, avaient fait de la probité, de la discrétion, de la prudence, les vertus cardinales de leur profession; qui ont illustré plusieurs époques des derniers règnes, par des services éclatants, et qui, dans celle qui vient de régénérer la France, ont habilement fait servir aux succès de la Révolution la grande influence ARCHIVES PARLEMENTAIRES.