384 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE somme de 6 000 livres. Ce généreux citoyen jouira en outre d’une pension annuelle et viagère d’une somme de 1 500 L, à titre de récompense nationale. Art. II. - Cette pension sera réversible par portions égales sur la tête des enfans survivans dudit Meunier. Art. III. - Les enfans de Meunier jouiront de cette survivance jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à laquelle époque il sera payé à chacun d’eux une somme de 1 000 L. Art. IV. - Le présent décret, ainsi que celui du 24 fructidor, seront adressés à Meunier. Le président de la Convention nationale est chargé de lui écrire au nom du peuple français, en reconnoissance des soins généreux qu’il a eus d’un de ses re-présentans tombé au pouvoir des féroces Autrichiens. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance. Sur la motion d’un membre, la Convention décrète que le rapport sera également inséré au bulletin de correspondance (75). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Roger Ducos, au nom] de son comité des Secours publics, sur la pétition des citoyens Joseph-Michel Pellerin, René Estourbeillon, Jean Alloneau, François Chere et Pierre-Alexandre-Martial Latour, domiciliés à Nantes, département de la Loire-Inférieure; lesquels après une détention, savoir : Pellerin, Estourbeillon, Alloneau et Chere, de dix mois, et Latour de neuf mois et demi, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 28 fructidor. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits Pellerin, Estourbeillon, Alloneau et Chere, une somme de mille livre ; et audit Latour, celle de 950 L, à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (76). (75) P.-V., XLVI, 37-39. C 320, pl. 1327, p. 14. Décret non numéroté, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 2 vend, (suppl.) et 3 vend. ; Moniteur, XXII, 61 ; Débats, n° 732, 26-27 ; J. Fr., n° 728 ; M.U., XLIV, 25 ; Mess. Soir, n° 766 ; F. de la Républ., n° 3 ; J. Mont., n° 147 et 152 ; J. Paris, n° 3. (76) P.-V., XLVI, 39. C 320, pl. 1327, p. 15. Décret non numéroté, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 2 vend, (suppl.). C La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger Ducos, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Antoine Rigoulet, sergent des canonniers du douzième bataillon de Seine-et-Oise, lequel a été congédié à raison de la perte presque totale de la vue, qui le met hors d’état de continuer son service. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Rigoulet une somme de 300 L, à titre de secours, imputable sur la pension à laquelle il pourra avoir droit. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (77). d La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger Ducos, au nom de] son comité des Secours publics, relatif aux secours réclamés par la citoyenne veuve de Louis Berry, tué par la chûte d’une auge de métal destinée à des machines pour la fabrication des poudres, laquelle est chargée d’un enfant en bas âge, décrète ce qui suit : Article premier. - La trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, à la veuve Berry, une somme de 300 L, qui, ainsi que les cinquante livres qu’elle a déjà reçues, lui est accordée à titre de secours provisoire. Art. II. - La veuve Berry et son enfant sont assimilés aux veuves et enfans des défenseurs de la patrie, et auront droit à la pension conformément aux lois. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (78). e La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger Ducos, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Antoine Ozam, journalier, domicilié à Saint-Just, district de Sauveterre, département de l’Aveyron, lequel après cinq mois de détention, a été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, de la quatrième sans-culottide, l’an II de la République française. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Ozam une somme de cinq cents livres, à (77) P.-V., XLVI, 39-40. C 320, pl. 1327, p. 16- Décret non numéroté, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 2 vend, (suppl.) (78) P.-V., XLVI, 40. C 320, pl. 1327, p. 17. Décret non numéroté, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 2 vend, (suppl.). SÉANCE DU 2 VENDÉMIAIRE AN III (MARDI 23 SEPTEMBRE 1794) - Nos 44-45 385 titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (79). 44 Un secrétaire donne lecture d’une lettre du représentant du peuple Chauvin-Hersant, délégué dans le département de la Vienne, [Haute-Vienne et Creuse,] relative à la situation de ce département. On demande le renvoi de la lettre aux comités de Sûreté générale et de Salut public, et l’insertion au bulletin. Cette proposition est décrétée (80). On lit une lettre du représentant du peuple Chauvin-Hersant, qui invite la Convention à ne pas ajouter foi au bruit qu’on se plaît à répandre que la contre-révolution s’opère dans le département de la Haute-Vienne, et que les patriotes y sont opprimés et incarcérés. Ces prétendus patriotes, dit la lettre, ne sont que des intrigants et des coupables. INGRAND : Si j’ai dit que la contre-révolution allait s’opérer dans le département de la Haute-Vienne, c’est que j’avais la preuve que des fédéralistes, destitués par mes collègues Richard et Choudieu, et par moi, ont été remis en place. Je le prouverai aux comités, auxquels je demande le renvoi de cette lettre. THIBAUDEAU : J’appuie le renvoi. Si je n’ai point pris la parole, lorsqu’Ingrand a annoncé que la contre-révolution était prête à s’opérer dans le département de la Haute-Vienne, c’est que je n’ai point voulu allumer les passions. Il s’agit de savoir si cinq ou six hommes [dix ou douze individus] (81), si la coalition de quelques prêtres [deux] (82) doit vexer, piller les patriotes de 1789. [On applaudit ] (83) L’un de ces hommes fut le complice de Dumouriez ; ce fait est prouvé. Un autre est un prêtre qui sortit de France il y a 20 ans, après avoir enlevé une fille qu’il mena en Angleterre [ L’assemblée témoigne son indignation ] (84) ; il est rentré en 1792, et il voudrait passer pour le meilleur patriote de la République. Au reste, le département est tranquille ; il ne s’agit que de juger les opérations du représentant du peuple ; il a envoyé les pièces, les comités les jugeront. La Convention décrète le renvoi aux comités de Salut public et de Sûreté générale (85). (79) P.-V., XLVT, 40-41. C 320, pl. 1327, p. 18. Décret non numéroté, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 2 vend, (suppl.). (80) P.-V., XLVI, 41. (81) Débats, n° 732, 17. Gazette Fr., n° 996. (82) Débats, n° 732, 17. (83) Débats, n° 732, 17. (84) Débats, n° 732, 18. (85) Moniteur, XXII, 56-57. Débats, n° 732, 17-18 ; J. Fr., n° 728 ; Rép., n° 3 ; Gazette Fr., n° 996 ; J. Perlet, n° 730. 45 Un membre de la députation des Bouches-du-Rhône [Moïse Bayle] donne lecture d’une lettre des représentons du peuple Serres et Auguis, envoyés dans le département des Bouches-du-Rhône, relative à la situation de ce département. Un autre membre [Thuriot] demande qu’on donne lecture des lettres adressées au comité de Salut public par Jeanbon Saint-André, représentant du peuple. Un membre du comité [Treilhard] donne lecture de ces lettres, et la Convention en décrète l’insertion au bulletin Deux membres de la députation des Bouches-du-Rhône [dont Durand-Maillane] prétendent n’avoir pas eu connoissance des lettres écrites à la députation. La Convention passe à l’ordre du jour (86). Moïse BAYLE (87) : La députation des Bouches-du-Rhône a reçu des représentants du peuple à Marseille une lettre qui rassurera la Convention sur l’état de cette commune. Je vais en donner lecture. A Marseille, le 2e jour des sans-culottides. Citoyens collègues, nous profitons d’un courrier du commerce, pour vous envoyer un exemplaire de notre discours à la société populaire. Nous espérons que nos opérations répondront à la confiance de la Convention et à votre attente. Nous sommes convaincus que la grande masse des citoyens de Marseille est excellente (Bentabole : Toute la Convention en est convaincue) ; mais elle est comprimée par la terreur où la tiennent des scélérats couverts du masque du patriotisme. Nous espérons que ces scélérats ne seront bientôt plus entourés que de leurs dilapidations. On a proposé hier dans la société populaire, de déclarer traîtres à la patrie ceux qui voudraient trouver dans le sein de cette société des fripons et des di-lapidateurs de la fortune publique. ( Mouvement d’indignation.) Signé Serres et Auguis. DURAND-MAILLANE : Je demande la parole... Moïse BAYLE : Robespierre accusait aux Jacobins Fouché d’être un conspirateur : Fré-ron dans son numéro d’hier (88), a dénoncé Granet et moi comme des conspirateurs... THURIOT : Je demande la parole pour un fait. QUELQUES VOIX : Elle est à Moïse Bayle. THURIOT : Que la Convention la lui accorde après, je ne m’y oppose pas, mais je demande à donner des explications sur la lettre qu’il a lue. Je dis que cette lettre, au lieu de (86) P.-V., XLVI, 41. (87) Pour l’ensemble des débats et la lecture des pièces afférentes, nous avons suivi le Moniteur, XXII, 57-58. (88) Gazette Fr., n° 996 indique qu’il s’agit du n° 6 de l 'Orateur du peuple.