80 [Assemblée nationale.) ARCRIVES PARLEMENTAIRES. {15 août 1790.) public, sera délivrée aux parties prenantes ou à leurs représentants, payée par lé trésorier sur lequel elle sera tirée, sur la représentation dp contrat, reçue ensuite pour comptant au Trésor public, et échangée contre un récépissé du eur des rentes qui l’aura tirée. rt. 11. Les saisies et oppositions sur lesdites rentes seront faites entre les mains dp payeur auquel elles seront distribuées. Art. 12. Les rentes dues à des archevêchés, évêchés, abbayes, chapitres, communautés religieuses, cures et bénéfices autres que celles qui seront affectées à des fondations, ou qui appartiennent à des communautés de religieuses, soit sur le clergé, soit sur les pays d’Etal, pour compte du roi, soit sur la caisse publique, seront éteintes à compter du premier janvier 1790, et rejetées de tous les payements. Art. 13. Il sera dressé un état des rentes dues sur les diverses caisses ci-dessus à des fa-friques, à des hôpitaux, aux pauvres des paroisses, à des écoles, a des collèges autres que ceux qui sont situés dans le département de Paris. Art. 14. Ledit état sera vérifié sur la représentation des titres qui ont été fournis aux maips des trésoriers et payeurs. Art. 15. Après ladite vérification, il sera dressé un état particulier pour chaque dépar-terpent des rentes dues a des établissements qui y sont situés. Art. 16. Les directoires de département assigneront à chacun dé ces établissements le payement des arrérages qui leur seront dus sur le trésorier du directoire auquel ils appartiennent. Art. 17. L’état de cette distribution sera remis par les directoires de département au ministre des finances, qui, après avoir fait vérifier les états particuliers sur l’état générai des rentes dues aux divers établissements, et l’avoir fait arrêter au conseil, le fera déposer au Trésor ppblic. Art. 18. Ces formalités, une fois remplies, les quittances des fondés de ppuvoirs desdits établissements, visées par les directoires de districts, seront reçues pour comptant au Trésor publie, en déduction des impositions. Art. 19. Les registres tenus jusqu’ici à l’Hôtel-de-Ville pour l’enregistrement des contrats seront réunis au dépôt du bureau du contrôle des reptes. Art. 20. Ils continueront d’y être tenus, et nulle partie de rente ne sera distribuée à un payeur, qu’elle n’y ait été enregistrée. Art. 21. Dans l’enregistrement il sera fait mention si c’est une rente nouvelle ou une reconstitution. Si c’est une reconstitution, il sera fait mention de la rente ancienne qui aura été éteinte et remplacée par la nouvelle. Art. 22. U sera nommé à chaque législature trois commissaires pour ponstater l’état (je ces registres, et eu faire leur rapport à l’Assemblée. Art. 23. Dans le délai de deux mois, i{ sera dressé et arrêté au conseil un état général de tous les remplacements demandés et restant encore à faire pour les années antérieures à 1771, des rentes sur les tailles et intérêts d’pffices supprimés, qui étaient payées jusqueset poippris 1772 par les receveurs généraux. Art. 24. Cet état sera communiqué au pomité (le liquidation ; et, après le cqrqpte par lui rendu à l’Assemblée nationale, il-spra remis au bureau du çontrOJe des reptes, pour ep suivre et fqire exécuter le payement en la forme qui a eu lieu jusqu’à présent. Art. 25. Pareil état sera dressé, dans le même délai de deux mQis pour les remplacements demandés et non encore consommés, des gages, augmentations de gages, taxations héréditaires payes avant 17�3 par jes receveurs généraux, pour les années antérieures à ladite époque. Art. 26. Ledit état spra pareillement communiqué au cqmité de liquidation, et, après le rapport par lui fait à l’Assemblée nationale, remis au Trésor public, pour être le payement cqntinué à la forme et dans le délai accoutumés. Art.27.Les boîtes de payeurs des rentes, destinées à recevoir les quittances, seront toutes réunies dans |e lieu même destiné au payement, M. Jlarrère. Le comité des domaines vous a proposé, le 10 avril, de demander au roi l’état des domaines qu’il voulait se réserver. Un décret du 20 avril suivant porte que M-le Présjdent demandera au roi quels sont les lieux qu’il désire fixer pour sa chasse. Par une réponse dp roi à l’Assemblée nationalesur la listé civile, en date du 9 juin , SaMajesté a dit : «Je crois que 25 millions pourront suffire convenablement à mes dépenses, en y ajoutant le revenu des parcs, domaines et forêts des maisons de plaisance que je conserverai-» Vous avez adopté unanimement et par acclamation les propositions du roi ; mais vous n’avez rien prononcé sur la réservation des domaines. Cependant l’aliénation des biens nationaux dans l’étendue du département du Louvre est arrêtée, parce qu’on ignore quels sopt les domaines que le roi peut se réserver. Il est instant de statuer sur cet objet, et si j’avais à parler à d’autres qu’à ceux qui ont vu, pendant toute la Révolution, le patriotisme du roi, je dirais: Il cherche depuis si longtemps son bonheur dans celui dé ses peuples, que c’est aux représentants du peuple à chercher aujourd’hui tout ce qui Reut influer sur ce point. Pour vous, Messieurs, il me suffira dé vous proposer le projet de décret suivant : (ï L’Assemblée natippale, après avoir entendu son comité des domaines, a décrété et décrite que son président se retirera dans le jour, devers le roi, pour le prier d’indiquer les maisops de plaisance, parcs, domaines et forêts que Sa Majesté jugera à propos de conserver, » (Ce projet de décret est adopté,) M. Eiebrui» reprend lq suite de son rapport sur toutes les parties de la dépense publique (1). Ecole vétérinaire d'Alfort . Deux partis ont été proposés à votre comité relativement à l’école vétérinaire d’Alfort près de Charenton. Le premier est de transporter cet établissement à Paris. Là, les élèves pe Coûteraient riep aux départements ; ils se placeraient chez les maréchaux et joindraient à la théorie de l’école une pratique continuelle. La nation n’aurait à payer que le traitement des professeurs et cette dépepse serait infiniment modique. Le second parti, celui qui 4 prévalu au sein de votre comité, consiste à laisser cette école où elle est. Là, moins de distractiqqs pour les élèves, pips de régularités dans leurs études; là des mœurs et pu air d’école académique qui ennoblit les études et élève l’âme de ceux qui s’y vouent. L’épole d’Alfort coûte 60,000 livres. Le pomilé vous propose une économie de 31,300 livres. (Il Voyez le rapport de M. Lebrun, Archives parle-meutairej, tQpie XI , page 385.