[Assemblée national#.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 juillet 1789.] 273 M. Ctattltiler a fait rapport de la contestation élevée par le sieur Graffard, chargé delà délibération et des mémoires de la ville de Perpignan, sur la validité des pouvoirs des députés des communes du Roussillon : l'Assemblée a décidé unanimement que l’opposition ne pouvait être admise, et que les pouvoirs attaqués étaient valables. Il a été rendu compte, au comité de vérification, de l’examen qu’il a fait des pouvoirs présentés par M. le marquis de Saint-Simon et M. le comte de Culant, députés d’Àngoulême: ces pouvoirs ayant été trouvés en bonne forme, MM. de Saint-Simon et de Culant ont été admis d’une voix unanime. Un des membres de l’Assemblée a fait une motion tendant à l’établissement d’un comité spécialement chargé de recevoir les mémoires qui lui seraient présentés sur le commerce, et de préparer la discussion de ces matières : l’Assemblée a renvoyé à la prochaine séance la discussion de cette motion. M. le Président a annoncé que l’Assemblée se réunirait demain à l’heure ordinaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE DUC DE LIANCOURT. Séance du samedi 25 juillet 1789 (1). MM. les secrétaires rendent compte des adresses des villes de Brionne en Normandie, de Morlaix, de Beauvais, de Pontivy, de Saint-Malo, d’Ambert en Auvergne, d’Antonne, d’issoudun, d’Abbeville, de Chalon-sur-Saône et de plusieurs autres villes. Toutes expriment les sentiments du plus vif patriotisme et d’admiration pour la conduite de l’Assemblée nationale. M. le Président dit à l’Assemblée qu’hier au soir, au sortir de la séance, un député de la commune de Paris lui a remis une lettre signée de divers membres du comité permanent de cette ville, avec un paquet contenant trois lettres ouvertes et une autre cachetée, à l’adresse de M. le comte d’Artois -, ensemble le procès-verbal dressé par le district des Petits-Augustins, d’après lequel il paraît que ces pièces ont été saisies dans la nuit du 22 au 23, sur M. le baron de Castelnau, passant sur le Pont-Royal. M. le président ajoute qu’il a respecté l’inviolabilité du secret des lettres, qu’il ne s’est permis d’en lire aucune, et qu’ayant pris sur lui d’interpréter les sentiments de l’Assemblée, ne pouvant dans ce moment la consulter, il a renvoyé, en présence de MM. les députés, les paquets et le procès-verbal au comité permanent. Il dit qu’il pense que l’Assemblée ne veut ni ne peut se mêler des détails de la police de la ville de Paris et de ses districts. Quelques députés élèvent la question de savoir si l’Assemblée a ou n’a pas le droit de faire ouvrir ces paquets. Plusieurs membres invoquent le principe de (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. lte SÉRIE, T. VUI. l’inviolabilité du secret des lettres confiées à la poste. D’autres , en convenant du principe, pensent qu’il peut être modifié, et qu’on doit admettre une exception <ians le cas où les lettres seraient soupçonnées d’être écrites par des ennemis et à des ennemis de la liberté nationale. M ***. Les lettfes interceptées sont de M. de Castelnau, notre ambassadeur à Genève; l’une, à l’adresse de M. d'Artois, a été ouverte avec deux autres ; une quatrième a été déchirée par lui, mais les fragments ont été rassemblés. Ces pièces peuvent jeter un grand jour sur les conspirations qui se trament. J’en demande le renvoi à un comité. M. de Chasteitay. Je demande que toutes les lettres interceptées, depuis les troubles, à Paris ou dans les provinces, soient remises dans un dépôt sûr, pour être présentées à l’Assemblée nationale quand elle le jugera convenable. M***, membre de la commune. Quoique je rende justice à la délicatesse des sentiments de M. le président ; que je sois pénétré de respect pour lui, et intimement persuadé de la pureté de ses intentions et de la droiture de son cœur, les circonstances affreuses où nous nous trouvons, circonstances qui intéressent la liberté publique, me forcent de demander à M. le président si le paquet lui avait été adressé comme individu ou comme président ? Dans le premier cas, il pouvait suivre l’impulsion de son cœur ; mais dans le second, il ne devait pas prendre sur lui de le renvoyer ; il devait attendre la décision de l’Assemblée nationale. Par la conduite qu’il a tenue, il laisse l’Assemblée en proie à une incertitude d’autant plus poignante, que cet envoi a été fait par M. Bailly, qui s’en serait dispensé, s’il ne l’avait cru essentiel et nécessaire l’Assemblée. Je conclus à ce que tous les papiers relatifs aux circonstances présentes soient communiqués à l’Assemblée nationale ; qu’ils soient déposés dans un de nos bureaux, qui en rendra compte à l’Assemblée. Messieurs, tout l’univers a les yeux ouverts sur nous, et la France attend et a le droit d’attendre de la sagesse de l’Assemblée qu’elle sera en garde contre tout ce qui pourrait préjudicier à la chose publique, et nuire et préjudicier à la liberté. 11 est de la dernière importance d’être en garde contre tout ce qui pourrait tendre à la moindre chose contre l’intérêt général. L’expérience nous a convaincus de ce que nous avions à craindre des complots et des menées sourdes de ces hommes qui croient encore, même à présent, que des usages, des droits établis contre toute justice et toute raison, doivent avoir leur plein et entier effet, parce qu’on compte des siècles depuis l’établissement et la vigueur de ces usages. Craignez, Messieurs, craignez que les préjugés, les calomnies ne cherchent encore à vous confondre et à vous abattre, et que les auteurs des complots formés contre nous, pour se venger de notre prévoyance, ne cherchent encore de nouveaux moyens pour triompher de nous. M. le Président répond qu’il a bien cru devoir renvoyer le paquet arrêté entre les mains du baron Castelnau ; mais qu’il a pensé , et que 18