5&0 [Assemblée n&lionale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES-[4 mai 1Ï9L] définitivement quant à présent sur la pétition du peuple avignonais et comtadin ? » Plusieurs membres : Non! non! ce n’est pas cela. M. Roussillon. Je soutiens qu’on ne peut aller aux voix sur cette question; il faudrait d’abord vider les amendements. ( Bruit prolongé.) Si vous ne commencez pas par vider tous les amendements, il m’est impossible de donner ma voix. M. Dupont (de Nemours). Le moyen le plus simple et le plus prudent pour sortir de cet embarras est celui qu’a proposé M. de Tracy. Toutefois je propose de substituer aux mots dès à présent, qu’il a employés, les mots : quant à présent , et d'aller aux voix sur la question ainsi posée : « Réunira-t-on quant à présent la ville d’Avi-non et le Comtat Yenaissin au royaume de rance? » De cette façon, les droits de Ja France sont réservés. M. Bnzot combat la motion de M. Dupent (de Nemours). M. Belin appuie cette même motion. M. Boutteville-Dumetz. Cette manière de poser la question est inadmissible. Vous n’avez rien à réunir, mais vous avez à déclarer un fait que vous croyez vrai : « Avignon et le Comtat sont-ils partie intégrante de l’Empire français? » En conséquence je crois qu’il faut poser ainsi la question : « Admettra-t-on en entier oui ou non le projet du Comité? » Je le crois parce que ce projet contient l’énonciation du fait. (Murmures et applaudissements.) M. de Montmorency. Le préopinant parle comme si la priorité avait été accordée au comité. M. Bnzot. Elle lui a été accordée. Voix diverses : Cela n’est pas vrai. — Cela est vrai. M. de Montmorency. Je demandela priorité pour la motion de M. Barrère. M.La Réveillère-Lépeaux. Avant de délibérer sur la réunion, il faut que vous décidiez si Avignon et le Comtat font ou non partie de l’Empire français. M. le Président. L’Assemblée a écarté tout à l’heure toute difficulté sur la question de priorité et a décrété qu’on ferait l’appel nominal sur le premier article du comité. (Murmures et bruit.) Plusieurs membres : Non 1 non ! à demain ! à demain 1 Un membre : La séance est beaucoup trop avancée il vaudrait mieux renvoyer la délibération à demain. (L’Assemblée consultée décrète le renvoi à demain.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie du soir. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. REWBELL. Séance du mercredi 4 mai 1791 (i). La séance est ouverte à neuf heures du matiu. M. Bouche. Messieurs, la loi constitutionnelle sur l’institution de la haute cour nationale contient des dispositions qui, décrétées à deux époques différentes, les 31 mars et 8 février dernier. sans qu’on se soit donné la peine de rapprocher les premières des secondes, sont deve nues impraticables par l’opposition de principes qui se trouve entre les unes et les autres. Cependant ce décret est à la sanction et il est impossible que la nation puisse recevoir une loi que l’inattention des législateurs a rendue contradictoire et inexécutable. Je demande donc que ce décret soit renvoyé au comité de Constitution pour nous être incessamment représenté. (Ce renvoi est décrété.) M. Martineau. Messieurs, les avocats et procureurs aux anciens tribunaux de Paris ont été assujettis par vous à l’obligation d’opter pour exercer près du tribunal de cassation et dans les tribunaux dedistrict; et, d’un autre côté, l’article 5 de votre décret du 14 avril laisse aux ci-devant avocats au conseil la faculté d’opter. Ces dispositions sont inconciliables; elles n’ont jamais été dans l’intention de l’Assemblée. Je demande que l’Assemblée renvoie au comité de Constitution la partie de l’article 5 du décret du 14 avril concernant la faculté laissée aux avocats au conseil d’opter pour exercer au tribunal de cassation et dans les tribunaux de district, et de plus, que M. le Président soit chargé de faire part de cette disposition au ministre de la justice, afin qu’il s’abstienne de présenter le décret du 14 avril à la sanction du roi, jusqu’à ce que l’Assemblée, sur le rapport du comité de Constitution, ait statué si, oui ou non, les ci-devant avocats au conseil resteront dispensés de la nécessité d’opter, obligation imposée à tous les hommes de loi. (Cette motion est décrétée.) Un de MM. les secrétaires donne lecture : 1° D’une lettre de M. Laborie, qui se plaint d’avoir été injustement destitué de son emploi pur M. de Castries, alors ministrede la marine; il présente à ce sujet un mémoire (2) à l’Assemblée et la prie de vouloir bien charger un de ses comités du rapport de cette affaire. (L’Assemblée décrète le renvoi de ces pièees au comité militaire.) 2° D’une lettre de M. de Lessart, ministre de l'intérieur , qui fait part à l’Assemblée des mesures qu’il a prises, en conformité de ses désire et en exécution des décrets, pour acquitter avec exactitude, aux époques déterminées, les traitements des fonctionnaires publics ecclésiastiques, et qui présente quelques considérations importantes sur les dépenses des corps administratifs et les tribunaux de district. Cette lettre est ainsi conçue : (1) Celte séance est incomplète au Moniteur . (2) Voy. ci-après, aux annexes de la séance, le mé moire de M. Lanorie, p. 562 et striv.