4 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Toül.j La nécessité de ne paraître dans les tribunaux qu’avec l’assistance de procureurs et d’avocats, ne pourrait-elle pas être abolie, et la liberté être rendue aux citoyens de se présenter eux-mêmes sans prendre de conseil qu’autant qu’ils le jugeraient à propos? Pourquoi n’espéreraient-ils pas de la patience et des lumières de leurs juges, qu’ils suppléeraient à ce qui leur manquerait en talent et en clarté? Ne conviendrait-il pas de donner aux arbitres que les parties auront choisis une plus grande autorité ; qu’il tut interdit d’interjeter appel des jugements des arbitres, surtout si l’on s’était soumis indéfiniment à leur décision sans réserver expressément la faculté d’appeler? Art. 20. Le clergé croit que la milice, dans la forme où elle est levée dans les campagnes, est un des grands malheurs qui les affligent. 11 est bien éloigné de croire que la défense de la patrie ne doive pas être regardée comme un des principaux devoirs des citoyens, ou que des troupes nationales ne soient infiniment préférables à des troupes étrangères. Mais ne pourrait-on pas laisser à chaque province à fournir de la manière dont elle jugerait à propos le contingent en troupes auquel elle serait imposée? On ne verrait plus ces assemblées dans le temps du tirage de la milice, cette perte de temps et d’argent et tous les autres abus qui sont attachés à cette forme vicieuse, abus dont sont témoins et dont gémissent les ecclésiastiques répandus dans les campagnes. Art. 21. Le clergé, témoin des abus qui naissent de la fréquentation des cabarets, croit qu’il ne doit pas être au-dessous de l’attention des Etats généraux de s’occuper d’un plan qui les rendît moins nuisibles. Ce n’est pas seulement de leur fréquentation pendant la célébration des offices, dont le clergé se plaint : cette irrévérence envers la religion est cependant de grande importance. La perte d’un temps précieux, le dérangement des affaires, la division dans les familles, les rixes et disputes, les désertions des soldats, et mille autres malheurs naissent dans les cabarets. Ce n’est pas assez de défendre aux eabaretiers de les ouvrir pendant le temps du service divin ; il faudrait qu’il fût très-séverement interdit d’y jamais recevoir ceux qui sont domiciliés dans le lieu ; il faudrait encore que MM. les procureurs généraux veillassent avec une scrupuleuse attention à l’exécution des sages ordonnances faites à ce sujet ; que les maires et gens de justice des lieux fussent chargés d’y tenir la main, et de condamner à des amendes au profit des pauvres, ceux qui contreviendraient à ces règlements. Art. 22. Le clergé demande la suppression des jurés-priseurs comme très-onéreux aux campagnes, celle de tous Jes droits de traites foraines, transit, acquits et sauf-conduits comme étant si multipliés dans la province, qu’ils exposent à des reprises continuelles, et comme étant une source de vexations les plus criantes; la suppression des droits pour la marque des fers et des cuirs comme portant directement sur les laboureurs et les artisans des campagnes. Art. 23. Le clergé demande d’être maintenu dans le droit qui lui a été accordé en 176a, d’avoir à l’htôel de ville ses députés pour concourir avec les autres ordres aux délibérations et élections, le cas échéant, ainsi que pour auditionner les comptes et surveiller l’emploi des revenus auxquels il contribue comme toutes les autres classes des citoyens, en payant les octrois qui constituent la majeure partie des revenus de la ville. Art. 24. Le clergé fait des vœux pour que le jugement porté parle Roi lui-même sur la gabelle soit promptement exécuté. 11 ne suffit pas que ce fiéau redoutable qui pèse d’une manière si terrible sur le pauvre peuple des villes et des campagnes, qui arrête les progrès de l'agriculture et qui la dessèche dans sa source, ait été jugé , il faut que la gabelle soit anéantie et que le sel soit rendu marchand. En attendant ce bienfait que la bonté du Roi, la sagesse et les lumières d’un ministre ami du peuple et des campagnes, donnent lieu de croire peu éloigné, le clergé demande au moins que les salines soient supprimées, et qu’on ne laisse subsister que les usines à feu qui sont absolument nécessaires au pays, ces établissements trop multipliés occasionnant une énorme consommation de bois. Art. 25. Les chapitres et les communautés, tant séculières que régulières et ecclésiastiques, croyant avoir à se plaindre de l’inégalité du nombre des députés qui leur sont accordés par le règlement du 24 janvier dernier, relativement à MM. les curés, demandent qu’il y soit pourvu à l’avenir, chaque chanoine y ayant un intérêt personnel, ainsi que chaque curé, sans que la comparution à l’assemblée générale puisse tirer à conséquence par la suite. Telles sont les plaintes, demandes et doléances que le clergé porte au pied du trône, avec la confiance la plus entière, le plus profond respect, que la bonté et la justice du meilleur des rois inspirent à tout son peuple. Signé Ducrot , chanoine, trésorier, président par élection ; de La Chapelle de la Roclie-Ennor, chanoine, député, commissaire ; de Gaffarelly, chanoine, député, commissaire ; Bastien , curé de Xeuilley, commissaire, premier député ; Roussel, curé de Francheville, commissaire ; Claudot, curé de Tranqueville, commissaire ; Liouville, curé de Villey-Saint-Etienne, commissaire, second député; Pelet de Bonneville, grand chantre, commissaire ; de Jumilly, doyen de Saint-Gen-goult, député ; Thiébaut, curé de Yoid et Vacon, commissaire; Roussel, curé de Saint-Evre, chapelain, commissaire; Maréchal, prieur de Saint-Léon, député, commissaire; dom Derone, prieur de Saint-Evre, député, commissaire ; Girardot, curé de Saint-Jean, secrétaire de Tordre du clergé. CAHIER Des respectueuses remontrances et doléances de Tordre de la noblesse de Toul et pays ioulois, adressées au Roi (1). C’est avec l’expression de la reconnaisance, c’est avec l’enthousiasme du patriotisme que la noblesse française répond à la voix d’un monarque bienfaisant et sensible qui appelle autour de son trône ses bons et fidèles sujets de tous les ordres, et donne à l’univers le spectacle intéressant d’un père entouré de sa famille. Fiers du titre de conseil et d’ami de notre maître, titre précieux donné aujourd’hui à tout Français par le meilleur des princes, montrons-nous dignes de sa. confiance ; discutons de sang-froid nos droits respectifs, mais que la prospérité de l’Etat, le soulagement des peuples soit notre premier vœu, et que tout intérêt particulier cède à la voix du patriotisme. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 5 [États gén. 1789. Caliiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Toul.] tes lois de la franchise et de l’honneur ne permettent pas à la noblesse de dissimuler au prince qui cherche la vérité et qui ne craint pas de l’entendre, l’état malheureux de ses peuples, et surtout de celui qui habite les campagnes gémissant sous le poids des impôts dont nous assurons que le fardeau ne peut être augmenté. Son amour pour son Roi, son attachement pour la patrie, adouciraient sans doute l’état de détresse auquel il est réduit, si le prix de ses veilles et de ses sueurs tournait au profit de l’Etat et au bien de la chose publique. Mais un coup d’œil de Sa Majesté sur la masse des contributions, comparée au produit net versé au trésor royal , lui fera connaître nos malheurs et la nécessité de changer le mode onéreux et vexant de la perception actuelle. Il est de notre devoir de recommander au prince la classe la plus indigente et la plus nombreuse de ses sujets, qui n’a pour subsister que le produit de ses bras. Nous lui recommandons un commerce languissant et chargé d’entraves, qu’un regard du maître peut vivifier. Nous osons le répéter : ce n’est point dans des surcroîts d’impôts que Sa Majesté trouvera les moyens d’éteindre une dette malheureuse ; c’est dans les plans d’économie déjà adoptés par son amour pour ses peuples, c’est en détruisant les abus, c’est en ôtant tout moyen à ces abonnements frauduleux à la faveur desquels les plus riches propriétaires parviennent à se soustraire au fardeau des impôts, qui retombent en surcharge sur la classe la plus indigente des contribuables. Sur ces objets important à la gloire du Roi, à la splendeur du royaume, à la félicité des sujets, le cri de la France nous dit de nous en rapporter au sage ministre qui gouverne aujourd’hui les finances. Son génie, découvrant seul l’immensité de la carrière qu’il doit parcourir, l’éclairera de son flambeau et nourrira son courage. Il préférera l’estime, les bénédictions du peuple, à la faveur des grands, et répondra à l’espérance de la nation qui attend tout de ses lumières et de son intégrité sous le règne du plus juste des rois. Déclare la noblesse de Toul et pays tou lois que, ne formant de vœux que pour la prospérité de l’Etat et le soulagement des peuples, elle renonce à tous privilèges pécuniaires, et consent à partager la charge des impôts, ainsi , de la même manière et aux mêmes conditions que toute la noblesse du royaume, d’après ce qui sera statué dans Rassemblée prochaine des Etats généraux, se réservant les prérogatives inhérentes à son ordre, comme tenant essentiellement à la constitution de la monarchie, comme le prix des services rendus et le gage de ceux que la noblesse se montrera toujours jalouse de rendre à la patrie. PREUVES DE NOBLESSE. Mais en même temps que la noblesse désire et demande à conserver ses privilèges honorifiques, elle doit, tant pour la distinction de son ordre que pour prévenir le préjudice qu’éprouverait le tiers-état si un trop grand nombre de personnes se prévalaient indûment des titres caractéristiques de la noblesse, désirer que l’on pren ne les moyens pour empêcher toute usurpation à cet égard, en obligeant les individus qui passent d’une province à l’autre, de justifier leur état par titres reconnus valables. ADMINISTRATION. De quelle manière il sera voté. Art. 1er. L’ordre de la noblesse désire et demande que les Etats généraux votent par tête en matière d’impositions, et par ordre pour tout le reste. Dette nationale consolidée. Art. 2. Désire et demande que la dettte de l’Etat soit discutée, vérifiée et ensuite consolidée par la nation. Visite des titres des créanciers de l'Etat. Art. 3. Désire et demande qu’il soit établi par les Etats généraux une commision pour examiner les titres de la généralité des créanciers de l’Etat, en réduire tous les intérêts à l’intérêt léga-soumis aux retenues qui auraient lieu de particulier à particulier. Déduction des rentes perpétuelles et viagères. Cette commission portera une attention singulière sur les contrats de rentes perpétuelles à 4 p. 0/0 de la nature de ceux sur l’hôtel de ville de Paris, de la création de 1770, pour réduire les porteurs de pareils contrats' à l’intérêt de leurs mises réelles. Sera également procédé à la révision des rentes viagères créées par les différents emprunts, proportionnant cette réduction à l’intérêt légal, et calculant pour tous les créanciers de cette espèce d’après les tables de probabilité de la vie par MM. de Buffon, Deparcieux, et autres, classant une seule fois pour toutes, à l’époque du travail de la commission, les différents âges des créanciers de l’Etat, de dix ans en dix ans, à commencer de l’instant de la naissance jusqu’à l’âge le plus avancé, afin que désormais chacun d’eux puisse avoir un intérêt proportionné au temps qui lui resleà jouir, sans que ces réductions puissent avoir un effet rétroactif. Cette demande est d’autant plus légitime que lors de chaque emprunt le prêteur a calculé les risques qu’il avait à courir d’une réduction totale ou partielle sur sa créance, et qu’il ne s’est déterminé qu’en vertu de l’appât d’un plus fort intérêt qu’on lui offrait. Mais aujourd’hui que nous demandons que la dette nationale soit consolidée et garantie par la nation, ces créanciers se trouvant à l’abri de tout danger, il est juste que les intérêts en soient réduits au taux fixé par tout le royaume. Terme fixe pour les subsides. Art. 4. Désire et demande que l’impôt consenti par la nation ne puisse être prorogé, sous quelque prétexte que ce soit, ni par quelque pouvoir intermédiaire que ce puisse être, au delà du temps voulu par les Etats généraux, lesquels fixeront eux-mêmes les termes de leur retour périodique. Répartition des impôts. Art. 5. Désire et demande que l’impôt soit supporté indistinctement par. tous les sujets des trois ordres proportionnellement aux propriétés et facultés de chaque individu, ne doutant pas que l’ordre respectable du clergé ne renonce dans cette circonstance au privilège d'offrir à L’Etat sa contribution sous la forme ae don gratuit, et de répartir lui-même ses impositions. Nous ne pouvons encore nous refuser au désir de voir la dette du clergé incorporée à celle de la nation, et la caisse des économats tenue d’en payer les intérêts et de l’amortir. Point de commission intermédiaire. Art. 6. Désire et demande que les Etats géné- Q [États gén. 1789, Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Tout. raux ne laissent point de commission intermédiaire pour les représenter. Enregistrement attribué aux parlements. Art. 7. Désire et demande qu’on attribue aux parlements l'enregistrement des impôts consentis par la nation, de même que le droit de remontrances et d’opposition contre tous impôts et édits bursaux non consentis par elle. Caisse d'amortissement. Art. 8. Désire et demande l’établissement d’une caisse d’amortissement destinée au remboursement des dettes exigibles onéreuses parleurs intérêts exorbitants, et autres, cette caisse sous l’inspection et sauvegarde des Etats généraux. Dans le cas d’une guerre commencée, le ministre sera autorisé à puiser dans ladite caisse pour subvenir aux préparatifs nécessaires jusqu’à l’assemblée des Etats généraux, qui, dans de semblables circonstances, aura lieu dans les trois mois qui suivront les premières hostilités. Des ministres. Art. 9. Désire et demande que le ministre des finances et ceux des autres départements soient sous la surveillance de la nation, et responsables de leur conduite envers elle. Compte rendu. Art. 10. Désire et demande que le compte qui devra être nécessairement rendu chaque année par le contrôleur général des finances, soit imprimé et rendu public. Etat nominatif des pensionnaires imprimé. Art. 11. Désire et demande que l’état nominatif de tous les pensionnaires de Sa Majesté soit une fois rendu public, et que chaque année le compte rendu offre l’état nominatif de toutes les personnes qui auront reçu quelques grâces pécuniaires à quelque titre que ce puisse être. Des emprunts . Art. 12. Désire et demande que tout emprunt proposé par le gouvernement ne puisse avoir lieu que du consentement des Etats généraux. Droits de contrôle. Art. 13. Désire et demande un tarif modéré et certain sur les droits de contrôle pour garantir les sujets de Sa Majesté de l’arbitraire et des interprétations du génie fiscal, source féconde de vexations ignorées du souverain. Poste aux lettres. Art. 14. Désire et demande un taux fixé pour les ports de lettres, la sûreté de la correspondance et qu’elle ne soit plus exposée à l’espèce d’espionnage qui existe. La foi publique doit être respectée. La presse. Art. 15. Désire et demande la liberté de la presse comme le moyen d’arrêter les entreprises contraires à l’intérêt de la nation et à l’éclairer, sous la réserve de la responsabilité des auteurs et imprimeurs, pour les libelles qui attaqueraient directement la religion, les mœurs, la réputation ou l’honneur des particuliers. Perception. Art. 16. La noblesse s’en rapporte à la sagesse du ministre actuel des finances pour simplifier les modes de perception et diminuer de nombre infini d’agents qui, sous toutes les dominations possibles, tournent à leur profit une trop grande partie des sacrifices des sujets de Sa Majesté. C’est entrer dans les vues du souverain que de lui proposer des moyens de soulagement pour ses peuples. C’est seconder les désirs de ses sujets que de leur assurer la facilité de verser plus directement dans le trésor royal, et de déposer au pied du trône, en même temps que leurs contributions, l’hommage de leur amour et de leur reconnaissance. Réduction des pensions, et autres suppressions. Art. 17, Désire et demande la réduction des pensions attachées aux retraites des grandes places, la suppression des intendants de province, des bureaux de finance, cour des aides, celle des chambres des comptes, à l’exemption de celle de Paris. LÉGISLATION. Codes civil et criminel, Art. 18. Désire et demande la révision des codes civil et criminel, et qu’il soit pris les moyens nécessaires pour rendre la justice moins dispendieuse et moins longue aux sujets de Sa Majesté, en favorisant les arbitrages et en créant des chambres conciliatoires. Eaux et forêts. Art. 19. Désire et demande que l’administration des eaux et forêts soit changée. Lettres de cachet. Art. 20. Désire et demande l’abolition des lettres de cachet, excepté dans le cas où de semblables lettres seraient sollicitées par des assemblées de famille, l’usage le plus respectable que puisse faire le souverain de sa puissance étant de seconder l’autorité paternelle. Militaire . Art. 21. Désire et demande que des ordonnances sages, fixes, analogues au *gênie de la nation rendent au militaire français le goût de sa profession, que tant de changements successifs, tant de vacillations dans les principes n’ont que trop affaibli. On n’a pas encore assez calculé jusqu’à quel point on pourrait adopter en France les principes d’une tactique et d’une discipline étrangères, et le danger d’humilier le soldat au milieu d’une nation qui ne se conduit que par l’honneur. La noblesse éloignée de la cour par la médiocrité de sa fortune, a lieu de se plaindre des ordonnances qui, la séparant en deux classes, donneraient lieu de croire que les grâces et les honneurs sont devenus le patrimoine de certaines familles, tandis que le talent, le mérite et les services réunis doivent dans l’état militaire rendre le gentilhomme susceptible de tous rangs et dignités. VOEU GÉNÉRAL. Arrondissement des provinces. Désire et demande que les Etats généraux s’occupent de l’arrondissement des provinces, opération facile, en employant le moyen des échanges, et qui serait particulièrement'1 avantageuse à la Lorraine et aux Evêchés. La carte du territoire de ces deux provinces offre un mélange bizarre, mélange nuisible au commerce, onéreux aux justiciables, contraire aux projets qu’une des deux provinces pourrait former pour la confec- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. tion des canaux et des routes, et l’amélioration de l’agriculture. Etats provinciaux. Art. 23. Mais considérant les choses dans l’état où elles existent aujourd’hui, désire et demande qu’il soit accordé à la province des Trois-Evêchés des Etats provinciaux composés de districts régis dans la même forme que ceux accordés par Sa Majesté à sa province du Dauphiné; qu’une commission intermédiaire toujours subsistante soit chargée de faire mettre à exécution tout ce qui aura été arrêté par les Etats provinciaux ; que lesdits Etats soient assemblés alternativement dans les villes de Metz, Toul et Verdun, pour les mettre à même de mieux juger des bonifications dont toutes et chacune des parties de la province sont susceptibles; que le bailliage de Toul puisse avoir auxdits Etats un huitième au moins des voix représentatives de la province, vu le rang que cette ville, célèbre par son antiquité, importante par ses établissements, a toujours tenu dans la province des Trois-Evêchés, et que tout fils d’anobli ayant la noblesse acquise et transmissible, propriétaire ou domicilié, puisse être élu représentant de son ordre. Répartition des impôts. Art. 24. Désire et demande qu’on accorde aux Etats provinciaux la répartition et collecte des impôts, de même que la direction de toutes les entreprises tant civiles que militaires à la charge de cette province. Encouragements. Art. 25. Désire et demande qu’on donne aux Etats provinciaux tous les moyens de vivifier les provinces, d’animer le travail, ce trésor du pauvre. Bonnes mœurs. D’encourager les bonnes mœurs en récompensant les vertus civiques par des honneurs et des distinctions, recommandant aux ministres de la religion la conservation de ce dépôt sacré. Mendicité. De détruire la mendicité. Greniers d'abondance. D’entretenir des greniers d’abondance et en général de faire tout ce qui intéresse le bonheur des peuples confiés à leurs soins. Agiotage. Art. 26. S’en rapporte au sage ministre des finances, ministre dont les intentions pures et les talents rares sont connus, pour poursuivre et détruire cet espoir d’agiotage trop généralement répandu, malgré l’infamie dont il est noté par tous les bons citoyens, et pour empêcher qu’une partie opulente des sujets de Sa Majesté, désignés sous le nom de capitalistes, ne trouve à l’aveuir, comme par le passé, les moyens de se soustraire aux impôts, dont le fardeau” s’appesantit tous les jours sur la partie la plus faible des contribuables. Domaines aliénables. Art. 27. Désire et demande qüe les domaines de Sa Majesté soient déclarés aliénables, considérant leur aliénation comme un moyen d’éteindre la dette nationale, et de vivifier les provinces. Mais comme cette seconde vue serait contrariée par (Bailliage de Toul.) 7 les grands propriétaires, qui, pour la plupart, consomment dans la capitale la plus grande partie de leurs revenus, qui devient nulle pour la circulation dans les provinces, il est à désirer que ces domaines soient vendus partiellement et divisés en lots dont les plus forts n’excéderaient pas 3,000 livres de rente, sans pouvoir jamais être donnés à titre d’échange, ni à titre de grâce. Apanages. Art. 28. Désire et demande la réduction des apanages pour l’avenir. Huissiers-priseurs. Art. 29. Désire et demande qu’on s’occupe de Supprimer Une multitude de charges onéreuses aux peuples, et notamment celles d’huissiers-priseurs, dont la création excite les réclamations de toutes les provinces. Police. Art. 30. Désire et demande qu’on avise aux moyens de prévenir et de punir lesmésus champêtres, et d’améliorer la police des villes, bourgs et villages. Point de justice par commission. Art. 31. Désire et demande que nul citoyen ne soit jugé que par les juges établis par les lois, et jamais par une commission particulière ; que l’autorité ne puisse évoquer à son tribunal aucune cause dont seraient saisis les tribunaux légitimes et compétents pour en connaître. VŒUX PARTICULIERS. Municipalités. Art. 32. Désire et demande qu’on autorise les Etats provinciaux à prendre les moyens les plus sages pour changer la forme des municipalités, et les rendre électives par les trois ordres, en remboursant ces charges ainsi que celles des finances, onéreuses par les attributions qui y sont attachées. Chapitre de Toul. Art. 33. L’ordre de la noblesse, prenant en considération que, par l’érection du chapitre noble de la cathédrale de Toul, le tiers-état est privé de la plus grande partie des places de chanoine, supplie Sa Majesté d’ordonner que celles de gradué, les seules auxquelles peuvent prétendre les sujets qui sont dans l’impossibilité de satisfaire aux preuves de noblesse requises, demeurent à l’avenir affectées exclusivement à des nés dans le pays toulois, ou qu’il soit libre, dans les nominations, d’élire indirectement Un noble ou un gradué, tant que le nombre des prébendes affectées à ces derniers ne serait pas rempli. Reculement des barrières. Art. 34. Désire et demande que les députés de la province des Evêchés soient entendus de nouveau sur le reculement des barrières, et dans le cas où la considération du bien public, que ne .doit jamais contrarier des considérations nar-ticulières, forcerait impérieusement les Etats généraux à adopter ce projet défavorable à la province, elle sollicite en dédommagement la suppression des traites foraines comme une condition inséparable de l'établissement de toutes les douanes aux frontières du royaume. Suppression de la marque. des fets et des cuirs. La suppression de là1 marque des cuirs et des fers comme onéreuse à l'agriculture. 8 [États gen. 1789. Cnhier.s.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Toul ] Des huiles et savons. La suppression des droits sur les huiles et savons, dont le produit dans cette province est absorbé par les frais de régie, et l’exemption de tous droits sur les vins de cette province à la sortie du royaume, vu que le moindre impôt en arrêterait le débit chez l’étranger, leur médiocre qualité ne leur permettant pas de concurrence avec ceux des provinces voisines. Suppression des salines. Art. 35. Désire et demande que le nouveau régime à substituer à la gabelle, impôt jugé désastreux par le cœur bienfaisant de Sa Majesté, trouve les moyens d’approvisionner les provinces d’Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Trois-Evêchés, de sel tiré des côtes, afin de supprimer les salines de Lorraine, de Franche-Comté et des Trois-Evêchés, ce qui procurerait une économie précieuse sur les bois, denrée de première nécessité, et dont l’augmentation de prix progressive fait craindre avec raison une disette très-prochaine. Verrerie de Vannes supprimée. Par une vue semblable, désire et demande qu’on s’oppose au rétablissement de la verrerie de Vannes, située dans le pays toulois. Contrats obligatoires. Art. 36. Désire et demande pour les Trois-Evêchés l’introduction des contrats obligatoires, dont la Lorraine sait apprécier les avantages. ’ Juifs. Art. 37. Cette province étant plus qu’aucune autre dans le cas de gémir tous les jours sur les maux que produit l’usure, et voyant à regret dans son sein une classe d’hommes à laquelle tout moyen honnête de subsister est interdit, désire et demande qu’il soit permis aux juifs d’exercer les arts libéraux et mécaniques comme aux autres sujets de Sa Majesté, et quant à la faculté d’acquérir, s’en rapporte aux Etats provinciaux sollicités, cet objet exigeant les plus mûres délibérations. Sa Majesté sera suppliée de prendre en considération l’établissement des maisons d’éducation destinées à la jeunesse de tous les ordres, et des deux sexes. Nous recommandons à sa bienfaisance l’indigente noblesse qui fait aujourd’hui des sacrifices au-dessus de ses forces. La noblesse, jalouse de conserver au pays toulois un privilège consacré par le temps, réclame Êour l’avenir le droit d’une députation entière aux tats généraux, droit prouvé et reconnu par la lettre du Roi, du 10 février 1649, et réclamé dernièrement par la commission intermédiaire du district. Mais que ne devons-nous pas espérer sous le règne d’un prince qui nous annonce « qu’il veut atteindre par son amour, à tous les individus qui vivent sous ses lois, et qui assure à tous ses peuples un droit égal aux soins prévoyants de sa bonté ! » Signé : De Taffin, président. De Malaumont. De Léviston, commissaire aux preuves. Le comte d’Alençon, député. Dedon Duclaux, commissaire pour les cahiers. De Cholet de Glairey, commissaire aux preuves. De Gomtet. D’Hardouinaud père. Le comte de Migot, commissaire pour les cahiers. Pagel de Sainte-Croix, commissaire pour les cahiers. De Saint-Pierville, id. Gautier de Rigny. Hugonin de Launaguet. Le Page. De La Barolière. Vicomte de Bausset, scrutateur. De Guerre. De Klopstein. Richard de Baumefort. De Valori, commissaire pour les cahiers et les preuves, scrutateur et député. D’Hardouinaud fils. Le Lvmonnier de la Marche, commissaire pour les cahiers et les preuves, et scrutateur. Poirot, membre, secrétaire de l’ordre. CAHIER Des remontrances , plaintes et doléances , moyens et avis de rassemblée du tiers-état du bailliage de Tout, arrêtés en l'assemblée générale de l'ordre, le 21 mars 1789 (1). La nécessité de resserrer, dans le plus court espace, la grande quantité d’objets intéressants que nous avons à parcourir, ne nous permet pas de donner l’essor à nos sentiments de vénération et d’amour pour la personne sacrée du Roi. Il faut nous hâter de nous rendre à ses ordres paternels. Mais la reconnaissance, que nous ne croyons pas devoir étaler avec faste dans un long préambule, cette reconnaissance est gravée dans nos cœurs en caractères ineffaçables ; car nous sommes Français, et nous ne pouvons l’oublier, môme dans le moment où nous avons sous les yeux l’ensemble des abus dont nous gémissons, et le tableau de nos malheurs. Essayons de répondre à la confiance du monarque, et si nous indiquons nos maux, tâchons d’en trouver les remèdes. 1 . Le remède à tous les maux publics serait la suite d’une bonne constitution nationale. Nous exposerons nos vœux à ce sujet dans un premier chapitre. 2. Nous traiterons ensuite, dans autant de chapitres, de l’administration des provinces. 3. De la réforme des abus, quant aux impôts existants. 4. Des assemblées municipales. 5. De la réforme des abus concernant l’Eglise. 6.. De la justice civile. 7. De la justice criminelle. 8. De la justice gruriale, ou des eaux et forêts. 9. Des doléances des campagnes. 10. Du commerce. 11. Des doléances particulières de la ville et cité de Toul. 12. Des moyens généraux. 13. Enfin, des instructions et pouvoirs généraux et définitifs. CHAPITRE PREMIER. Des observations générales et préliminaires. 1. Avant qu’il puisse être procédé par les Etats généraux à l’examen des demandes du Roi relativement à la dette et aux impôts, il sera arrêté et réglé que les délibérations desdit Etats généraux seront formées des suffrages de la totalité il) Nous publions ce cahier d’après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat.